ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

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SECTION II
ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse selon l'activité de programme

Résultat stratégique

Assurer le maintien des collectivités sûres en appuyant les valeurs canadiennes telles que le respect des droits de la personne et des droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et la justice, ainsi que le respect de la primauté du droit.

Activité de programme

Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Description de l'activité de programme :

La CPP est un organisme fédéral autonome qui fut créé en 1988 et qui a pour responsabilité d'examiner les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC de façon équitable et objective.

Le rôle principal de la CPP consiste à effectuer un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. La CPP s'assure que la GRC est redevable au public en procédant, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement des plaintes fait par la GRC et en formulant des recommandations au Commissaire de la GRC.

Les citoyens peuvent déposer une plainte concernant la conduite des membres de la GRC directement auprès de la GRC, à la CPP ou à une autorité policière provinciale. D'ordinaire, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC. Le Commissaire de la GRC doit faire part des résultats des enquêtes aux plaignants. Si les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité la plainte, ils peuvent demander à la CPP d'examiner leur dossier. Le président de la CPP peut également déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables justifiant le dépôt d'une plainte. Lorsque la CPP examine le règlement d'une plainte, elle n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ou des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante pour en arriver à ses propres conclusions, à la suite d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Lorsque la CPP procède à un examen, elle tient compte de tous les renseignements pertinents que les plaignants et la GRC lui fournissent. Si elle juge l'information incomplète, elle demande à la GRC de lui fournir des documents supplémentaires ou, lorsqu'il y a lieu, elle mène sa propre enquête indépendante. Le Président est également autorisé à convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte. Si le Président ou le Vice-président n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a traité une plainte, la CPP établit un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Dès que le Commissaire de la GRC donne suite au rapport intérimaire, un rapport final est envoyé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au Commissaire de la GRC et aux autres parties. Par ailleurs, si le Président ou le Vice-président décide que la GRC a donné suite aux préoccupations d'un plaignant de manière satisfaisante, un rapport final est établi indiquant que le règlement de la plainte par la GRC était satisfaisant.

Résultats escomptés

1. Le Commissaire de la GRC souscrit aux conclusions et aux recommandations de la CPP.
   
2. Les recommandations de la CPP exercent une influence sur la conduite de la GRC et sur la politique nationale du maintien de l'ordre.

Appui accordé aux priorités de la CPP

L'activité de programme appuie sans réserve les priorités de la CPP pendant la période visée de sorte que le programme de la CPP doit être adapté à l'étendue la plus vaste des activités de la GRC qui relèvent de son mandat, doit être exécuté auprès d'un grand nombre de parties intéressées, et doit avoir accès aux moyens les plus efficients et efficaces dans le cadre de ses capacités et de ses ressources. La Commission compte une activité de programme, mentionnée ci-dessus, et cinq sous-activités de base : la réception des plaintes, la tenue d'examens et d'appels, les activités d'intérêt public, les communications et la surveillance de la sécurité publique et de l'antiterrorisme (SPAT).

Indicateurs de rendement

1. Nombre et qualité des interactions entre un plaignant, la GRC et la CPP qui permettent au plaignant d'exprimer ses préoccupations pour qu'on les prenne en note et y donne suite;
   
2. Le Commissaire de la GRC souscrit aux conclusions et aux recommandations [court terme];
   
3. Modifications apportées à la politique et aux pratiques de formation de la GRC par suite des examens, des enquêtes et des audiences de la CPP [moyen terme];
   
4. Nouvelle perception du public face au rôle de la GRC [long terme].

 

SECTION III
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Organisation de la CPP

Structure organisationnelle

 

Fondement de la structure organisationnelle ­ Rôles et responsabilités

La structure du plus haut échelon administratif, c'est-à-dire le Président, le Vice-président, les membres, le Directeur exécutif et le Conseiller juridique, existent depuis la création de la CPP. Par contre, les postes de cadres supérieurs ont été modifiés et se sont développés au cours des 10 dernières années. Ils ont finalement été mis en place au début 2005 afin d'assurer une responsabilisation efficace, du moins à moyen terme. On a revu l'aménagement organisationnel récemment et la CPP étudie présentement la mise en œuvre possible de recommandations qui ont été formulées à cet égard.

Président

Le Président est le chef de la direction générale et est membre de la CPP à temps plein. Il est nommé par le gouverneur en conseil. Le Président supervise les membres du personnel de la CPP et gère le travail que ceux-ci effectuent. Le Président actuel fut nommé en octobre 2005.

Le Vice-président s'acquitte de ses fonctions à temps plein et relève du Président. Ce dernier peut déléguer au Vice-président tout pouvoir, obligation ou tâche qui lui est conféré, à l'exception du pouvoir de déléguer et de l'obligation de déposer un rapport annuel au Parlement.

Le Président peut avoir un personnel de 27 membres nommés à temps plein ou à temps partiel qui peuvent être appelés à présider des audiences. Le Directeur exécutif et le Conseiller juridique relèvent également du Président.

Vice-président

Le Vice-président fournit un appui au Président. Il peut être appelé à régler des plaintes grâce au mode de règlement des différends à l'amiable, s'il y a lieu. Le Président peut lui déléguer certaines tâches, dont la préparation et la soumission de tous les rapports intérimaires et finals à la suite d'un examen, d'une enquête et d'une audience, y compris les conclusions et les recommandations qui y figurent. Le poste de Vice-président, vacant pendant un an, fut doté en octobre 2005.

Membres

Les membres de la CPP, qui proviennent de chaque province ou territoire utilisant par contrat les services de police de la GRC, sont nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil, à l'issue de consultations avec le Ministre ou d'autres représentants responsables des questions policières de la province ou du territoire visé. Actuellement, la CPP ne comprend aucun membre nommé à temps partiel.

Directeur exécutif

Le poste de Directeur exécutif est un poste permanent, classé au niveau EX, qui relève du Président. Le titulaire du poste est chargé de fournir un appui au Président; il doit faire preuve de leadership et doit assurer une orientation stratégique et un contrôle des ressources, des opérations, de la gestion et de l'infrastructure administrative de la CPP; il est en outre responsable de l'examen, de l'évaluation, de la rationalisation et de l'évolution des politiques et procédures sur une base continue. Le Directeur exécutif s'occupe du cadre de gestion et de la stratégie de prestation des services; du développement et de la mise en œuvre d'une stratégie de communication; des liens constructifs avec la GRC et les provinces et territoires; et de l'élaboration des protocoles d'entente. Enfin, il fournit des conseils au Président au sujet de questions d'ordre administratif. En tant qu'agent principal des finances, le Directeur exécutif doit fournir des justifications et défendre son point de vue au Conseil du Trésor en ce qui concerne un financement supplémentaire et il doit analyser des accords de collaboration en ce qui concerne des dispositions en matière de financement.

Les postes suivants relèvent directement du Directeur exécutif :

• Directeur général, Examens
  
• Directeur, Plaintes et enquêtes
  
• Directeur, Grands projets et recherche
  
• Directrice, Services corporatifs et Contrôleur
  
• Responsable des communications

Conseiller juridique

Le poste de Conseiller juridique est un poste permanent classé au niveau LA, qui relève du Président. Le titulaire du poste est responsable de la gestion de l'Unité des services juridiques et de la prestation de conseils juridiques, d'opinions et d'expertise à la CPP. Il représente la CPP dans le cadre de diverses catégories d'appels, y compris la Cour suprême du Canada. Il doit également fournir des conseils au sujet de l'élaboration de politiques et de procédures et au sujet des règles et des méthodes à suivre au cours des audiences tenues par la CPP.

Le conseiller juridique gère l'Unité des services juridiques, dont le personnel permanent et les conseillers embauchés à temps partiel. Il délègue des tâches juridiques selon l'expertise et la spécialisation des membres du personnel; il fournit des conseils préalables au sujet des affaires juridiques, d'interprétation ou concernant des instruments de pouvoir législatif contradictoires; il identifie le besoin de recourir à un conseiller de l'extérieur et vérifie la qualité de tous les travaux de nature juridique de la CPP.

POSTES QUI RELÈVENT DU DIRECTEUR EXÉCUTIF

Directeur général, Examens

Le poste de Directeur général, Examens est un poste permanent, classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est chargé de coordonner les examens et les enquêtes en ce qui concerne les plaintes déposées par les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte. Il développe et met en œuvre des stratégies visant à éliminer le nombre de cas non réglés. Il crée un procédé simplifié servant à augmenter la production; et il examine, évalue et négocie des modifications à apporter aux stratégies de la GRC dans le but de donner suite aux recommandations et formule des recommandations aux fins d'orientation de la CPP.

Directeur, Plaintes et enquêtes

Le Directeur, Plaintes et enquêtes est un poste permanent classé au niveau EX, qui relève du Directeur exécutif. Le titulaire du poste est responsable de la gestion du mécanisme de règlement des plaintes, du développement d'outils, de normes, de lignes directrices, de méthodes de suivi et de mécanismes de contrôle en vue d'accélérer l'analyse et le règlement des plaintes. De plus, la personne est chargée du développement et de la diffusion de méthodes de règlement des différends à l'amiable, de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion d'un régime d'enquête sur les plaintes, de la gestion d'un programme de sensibilisation communautaire et du développement et de la gestion d'un groupement de médiateurs indépendants. La mise en valeur auprès de la GRC des fonctions liées au règlement des plaintes et aux enquêtes ainsi que la promotion de changements d'attitudes à cet égard de la part des simples agents de la GRC font également partie des tâches du Directeur, Plaintes et enquêtes.

Directeur, Grands projets et recherche

Ce poste classé au niveau EX relève du Directeur exécutif. Le Directeur, Grands projets et recherche est à l'affût des développements actuels et en évolution en matière d'administration de la justice et de programmes du maintien de l'ordre. Le titulaire du poste doit également constituer des critères destinés à la mise en œuvre de grands projets; fixer des cadres de gestion de projets, y compris justifier l'aide financière; gérer les grands projets; organiser et convoquer des audiences publiques d'envergure; mettre au point et gérer des cadres et des outils d'analyse novateurs; créer et gérer des systèmes d'information et fournir des conseils à la CPP.

Directrice, Services corporatifs et Contrôleur

Le poste de Directeur, services corporatifs est un poste permanent classé au niveau AS présentement qui sera transformé en poste FI-04, intitulé Directrice, Services corporatifs et Contrôleur lorsque le titulaire du poste prendra sa retraite. Ce poste relève du Directeur exécutif. Le titulaire du poste doit fournir des conseils et une expertise au Président et aux membres au sujet des besoins, de la planification et de la gestion en ce qui concerne tous les services corporatifs qui sont offerts à la CPP. Il gère la planification opérationnelle, le financement, l'attribution des ressources, les stratégies organisationnelles et la prestation des services. Le titulaire du poste fournit des conseils et une expertise et assure des services en matière de sécurité, de locaux, de gestion de l'information et de matériel.

Les services corporatifs comprennent la planification financière et les services financiers, la planification opérationnelle, la gestion de l'information, les ressources humaines, l'AIPRP, les systèmes, la sécurité, la gestion des locaux, l'approvisionnement, la prestation extérieure de services et les services de bibliothèque.

La fonction de contrôleur comprend les responsabilités liées à la conception, à la gestion, à la mise en œuvre et à la promotion du cadre de planification stratégique, d'entreprise et opérationnelle de la CPP. Le contrôleur planifie et gère la préparation et le regroupement de documents tels que l'architecture d'activités de programmes, le plan d'activités, la mise à jour annuelle des niveaux de référence, le budget, le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le contrôleur gère la préparation des rapports et des états financiers obligatoires qui sont envoyés aux organismes centraux.

Le titulaire du poste fournit des conseils et un encadrement d'ordre professionnel à tous les gestionnaires et au personnel en matière de planification, d'opérations et d'administration financières et en matière de planification, de lois, de politiques, de pratiques et de procédures gouvernementales connexes et de méthodes comptables généralement admises.

Le contrôleur effectue des examens financiers et propose une appréciation des présentations envoyées au Conseil du Trésor, des projets de budget et de l'exactitude des modèles financiers.

Responsable des communications

Le poste de Responsable des communications est un poste permanent classé au niveau IS, qui relève du Directeur exécutif. Le titulaire du poste est responsable des stratégies, des plans, des conseils, des produits et des services qui traitent du domaine de la communication, et de l'Unité des services de traduction et de révision. Il ou elle fournit un soutien au Président, au Vice-président, au Directeur exécutif, aux cadres supérieurs et au personnel de la CPP. La personne est responsable du rapport annuel de la CPP et de tous les documents publiés à l'interne et à l'externe.

Tableau 1 : Dépenses organisationnelles prévues et équivalents temps plein
(en milliers de dollars)	Prévisionde dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions	4 685	6 303	5 240	5 119
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	4 685	6 303	5 240	5 119
Non budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) Moins : Recettes disponibles	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Total du Budget principal des dépenses	4 685	6 303	5 240	5 119
Ajustements :
Budget supplémentaire des dépenses :
Report	209
Commission Arar	33
Écart salarial	263
Enquête d'intérêt public Kingsclear	995	163	374
Financement en vue de moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale (Loi sur la modernisation de la fonction publique)	50
Autres
Crédit 15 du Conseil du Trésor	153
Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)*
Total des rajustements	1 703
Total des dépenses prévues	6 388	6 466	5 614	5 119
Total des dépenses prévues Moins : Recettes non disponibles Plus : Coût des services reçus sans frais	6 388     681	6 466     870	5 614     825	5 119     819
Coût net de l'organisation	7 069	7 336	6 439	5 938
Équivalents temps plein	44	44	44	44

Les redressements englobent les crédits additionnels obtenus par le biais de mandats spéciaux du gouverneur général. La CPP a reçu 1 428 770 $ du mandat spécial du GG n^o 1, 144 692 $ du mandat spécial du GG n^o 2 et 129 761 $ du mandat spécial du GG n^o 3, totalisant 1 703 223 $.

Tableau 2 : Programme selon l'activité
2006-2007 (en milliers de dollars)
Activité de programme	Budgétaire			Total du Budget principal des dépenses	Ajustements (dépenses prévues non énumérées dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
	Fonction-nement	Brut	Net
Surveillance civile de la conduite des membres dela GRC dans l'exercice de leurs fonctions	6 303	6 303	6 303	6 303	163	6 466
Total	6 303	6 303	6 303	6 303	163	6 466

Tableau 3 : Postes votés et législatifs énumérés dans le Budget principal des dépenses
2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2006-2007
80	Dépenses du Programme	5 615 000	4 164 000
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	688 000	521 000
	Total de l'organisme	6 303 000	4 685 000

Tableau 4 : Coûts des services reçus sans frais
(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	580
Contributions couvrant la part d'employeur des primes et coûts d'assurance des employés, payés par le SCT (sauf les fonds renouvelables)	290
Indemnisation des accidentés du travail, assurée par Développement social Canada	-
Traitements et dépenses liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	-
Total des coûts des services reçus sans frais	870