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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

 

Renseignements sur l'organisation

 

Commission des relations de travail dans la fonction publique
(CRTFP)

Renseignements sur l'organisation

La CRTFP rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du ministre, autre qu'un membre du Conseil du Trésor, que le gouverneur en conseil peut désigner.  La Loi prévoit qu'il incombe à la ministre du Patrimoine canadien, le ministre désigné, de déposer notre rapport annuel au Parlement et de signer les documents nécessaires en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.  C'est aussi elle qui assure la communication avec le gouverneur en conseil aux fins des nominations à la CRTFP.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein





(en milliers de dollars)

Prévisions des dépenses
2005-2006 1

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.

10 570

17 924

6 618 2

6 618 2

Total du Budget principal des dépenses

10 570

17 924

6 618

6 618

Rajustements :

 

 

 

 

Rajustement pour faire le rapprochement avec l'estimation la plus juste des prévisions des dépenses

(700)

-

-

-

Total des rajustements

(700)

-

-

-

Total des dépenses prévues

9 870

17 924

6 618

6 618

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

2 256

2 267

2 246

2 249

Coût net du programme

12 126

20 191

8 864

8 867

 

 

 

 

 

Équivalents temps plein

77

90 3

93 3

93 3


1    Tient compte de la prévision la plus juste du total des dépenses nettes prévues jusqu'à la fin de l'exercice.

2     N'inclut pas le financement que la CRTFP demandera aux fins de s'acquitter de son mandat.

3    Inclut les nouveaux postes qui ont été dotés ou seront dotés pour une période indéterminée pour concevoir et mettre en œuvre le nouveau cadre législatif, mais pour lesquels le financement n'a pas encore été garanti (LMFP), et inclut les nouveaux postes pour pallier la charge de travail.

La baisse de 11 306 000 $ entre les dépenses prévues pour 2006-2007 et les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 est attribuable aux éléments suivants :

  • 5 700 000 $ : financement temporaire reçu aux fins des priorités touchant la LMFP et de la hausse des coûts de la CRTFP liés à l'élargissement de son mandat (prendra fin en mars 2007);
  • 5 165 000 $ : financement temporaire reçu aux fins des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération (prendra fin en mars 2007);
  • 442 000 $ : financement temporaire reçu pour le Conseil national mixte (CNM) aux fins de pallier la charge de travail (prendra fin en mars 2007).

Ainsi qu'il est indiqué précédemment, la CRTFP demandera des fonds supplémentaires aux fins de couvrir les coûts liés aux priorités touchant la LMFP et l'élargissement de son mandat, qui consiste notamment à mener des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération, et aux fins de pallier la charge de travail du CNM.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal


(en milliers de dollars)

Poste voté et législatif


Commission des relations de travail dans la fonction publique


Budget
principal actuel
2006-2007


Budget
précédent
2005-2006

100

Dépenses du Programme

17 073

9 269

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

851

1 301

Total des postes votés et législatifs

17 924

10 570


Note: Les postes votés et législatifs reflètent le financement approuvé de la CRTFP.  Un ajustement en cours d'année au poste législatif afin de mieux refléter la hausse réelle des coûts salariaux de la CRTFP réduira la variance d'année en année.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1 871

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

336

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada

60

2006-2007 Services reçus à titre gracieux

2 267


APPENDICE A :   AUTRES RENSEIGNEMENTS

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

  • Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
  • Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
  • Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)
  • Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993, DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005)
  • Loi sur les relations de travail au Parlement , L.R.C. (1985) (2e supp.), ch. 33, TR/2005-24
  • Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140 (modifié DORS/2005-80)
  • Certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2
  • Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifiée en 2004, ch. 8)
  • Règlement établissant les règles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon , Décret 1992/95
  • Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée en 2004, ch. 8)
  • Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y. , O.C. 1970/226

Comment communiquer avec nous

Commission des relations de travail dans la fonction publique
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks
Tour ouest, 6e étage
C.P. 1525, Succursale B
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Tél. : 990-1800

Général :
Télécopieur : 990-1849

Opérations du greffe et Politique :
Télécopieur : 990-3927

Services de règlement des conflits: 
Télécopieur : 990-6685

Site Internet :www.pslrb-crtfp.gc.ca

Adresse électronique : Mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca