ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission de la fonction publique du Canada

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Section III - Autres renseignements

Information organisationnelle et responsabilisation

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa compétence. La Commission est composée d'une présidente ou d'un président et d'au moins deux commissaires à temps partiel nommés pour une période maximale de sept ans. La présidente ou le président et les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil. La présidente ou le président est nommé sous le grand sceau après approbation du Sénat et de la Chambre des communes. La présidence est actuellement occupée par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman sont les deux commissaires à temps partiel. La présidente fait office de première dirigeante. Elle rend compte à la Commission en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ainsi qu'au ou à la ministre de Patrimoine canadien en regard de certaines fonctions et responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tout, cinq directions générales, chacune chapeautée par un vice-président ou une vice-présidente, appuient la présidente dans son rôle de première dirigeante et contribuent à la réalisation des résultats stratégiques de la CFP. L'organigramme ci-dessous présente la structure interne de la CFP et la responsabilisation en son sein.

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La vice-présidente principale, Politiques, assume des fonctions essentielles d'élaboration de politiques et de surveillance en appui à la LEFP. La vice-présidente principale rend compte de l'interprétation, de l'application et de l'élaboration de lignes directrices en vertu de la LEFP, notamment des aspects liés à l'équité, à la diversité et aux activités politiques des fonctionnaires. Elle a aussi la charge de négocier, de contrôler et d'évaluer la manière dont les administrateurs généraux et administratrices générales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont délégués et de recommander des mesures correctives, au besoin, de gérer l'administration des droits de priorité, de contribuer à la vision axée sur l'avenir de la CFP à titre d'organisme indépendant, et d'élaborer des cadres de politiques stratégiques, de gérer l'élaboration du rapport annuel de la CFP, de coordonner, avec les organismes centraux et les ministères, la mise en œuvre complète de la LEFP.

La vice-présidente, Vérification, effectue des vérifications et des études indépendantes dans toute la fonction publique afin de fournir des renseignements, des avis et l'assurance au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et Canadiennes, quant à l'intégrité du processus de nomination et à la protection du mérite et de l'impartialité. De plus, la vice-présidente, Vérification, livre des données et des analyses portant sur les nominations pour appuyer le rôle de surveillance de la CFP et les besoins en matière d'information des ministères et organismes.

La vice-présidente, Enquêtes, effectue des enquêtes et prône l'utilisation de méthodes alternatives de résolution des conflits. Elle a le mandat de mener différents types d'enquêtes relatives aux processus de nomination externe, aux processus de nomination interne non délégués, aux allégations portant sur des nominations entachées d'influence politique ou de fraude, et aux activités politiques irrégulières. Elle effectue également des enquêtes relatives aux processus de nomination interne, à la demande des administrateurs généraux et administratrices générales. De plus, la vice-présidente, Enquêtes, dirige des audiences d'appel et des enquêtes portant sur la sélection et les processus de dotation lancés sous le régime de l'ancienne LEFP.

Le vice-président, Services de dotation et d'évaluation, élabore, met en œuvre et livre des systèmes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d'évaluation pour toute la fonction publique; il offre des services de recrutement délégués à tous nos clients, et des services de dotation délégués aux organisations auxquelles on a délégué ou non des pouvoirs, qui requièrent nos services, ou bien qui ont perdu une partie ou l'ensemble de leurs pouvoirs à la suite d'une activité de surveillance. Il élabore et met en œuvre des stratégies, des politiques et des structures en matière de services.

La vice-présidente, Gestion ministérielle, élabore et contrôle les cadres et les politiques de gestion ministérielle liés à la fonction du Cadre de gestion et de responsabilisation, aux finances, à la gestion des ressources humaines, à la technologie de l'information, aux communications et à d'autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des systèmes ministériels à l'appui de tous les programmes de la CFP, y compris au Bureau de la présidente et des commissaires. En outre, elle formule et met en œuvre, à l'intention de la Commission, des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procédures visant à appuyer le processus décisionnel.

Partenaires principaux et liens

La CFP travaille en collaboration avec les administrations et les intervenants principaux ci-après :

• le Parlement, à qui nous rendons compte de l'intégrité globale du système de nomination et de la neutralité politique de la fonction publique grâce à des rapports réguliers et à des rapports spéciaux, y compris ceux qui portent sur les conclusions des vérifications, à la comparution devant des comités et à des communications directes avec les parlementaires au besoin. En outre, nous maintenons notre indépendance en matière d'interprétation et d'exercice de nos pouvoirs dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
• les administrateurs généraux et administratrices générales, gestionnaires et spécialistes des ressources humaines qui, avec la CFP, sont responsables de la création d'un système de gestion des ressources humaines modernisé dont les Canadiens et Canadiennes tirent avantage. À la suite d'une vaste consultation officielle et officieuse qui s'est tenue au cours de l'exercice 2005-2006, la CFP a offert aux ministères et organismes son soutien ainsi que toute une gamme d'outils d'apprentissage pendant la transition vers la nouvelle LEFP, afin d'assurer une prestation efficace et rationalisée des services, dans le cadre de notre stratégie globale de mise en œuvre. Nous avons consulté d'autres organismes gouvernementaux et d'autres intervenants ayant des responsabilités et des intérêts dans le système de nomination. Il s'agit notamment de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de l'École de la fonction publique du Canada.
• l'employeur et les agents négociateurs, que nous avons consultés, comme le prévoit la nouvelle LEFP, au sujet de questions d'intérêt commun.
• d'autres parties intéressées, dont :
  • des universitaires et des spécialistes externes, pour élaborer des pratiques novatrices et efficaces s'inscrivant dans le Cadre de nomination et renforcer l'approche de la CFP en matière de surveillance, de même que pour élaborer un nouveau régime applicable aux activités politiques des fonctionnaires;
  • le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique, auquel nous prenons part régulièrement avec les ministères et les agents négociateurs pour discuter de différentes questions et demander conseil sur les responsabilités qui sont conférées à la CFP en vertu de la nouvelle LEFP;
  • la ou le sous-ministre responsable de la mise en œuvre de la modernisation des ressources humaines et la structure du comité consultatif patronal-syndical, pour discuter de questions d'intérêt commun.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein de l'organisme

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Par activité de programme
Intégrité des nominations et neutralité politique	43 499	47 821	48 584	48 584
Services de recrutement et d'évaluation	45 028	64 196	43 472	43 261
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	88 527	112 017	92 056	91 845
Moins : Recettes disponibles (Remarque 1)		6 000
Total du Budget principal des dépenses	88 527	106 017	92 056	91 845
Rajustements :
Système de ressourcement de la fonction publique Service de recrutement et d'évaluation		(763)	5 383	5 037
Économies en matière d'approvisionnement
Intégrité des nominations et neutralité politique	(40)	(202)
Services de recrutement et d'évaluation	(40)	(258)
Réalignement interne
Intégrité des nominations et neutralité politique		(6 100)	(6 203)	(6 203)
Services de recrutement et d'évaluation		6 100	6 203	6 203
Mandat spécial du gouverneur général
Budget d'exploitation reporté	3 931
Fonds consacrés à la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale	9 012
Fonds destinés aux indemnités de départ, aux congés parentaux, aux congés dans le cadre d'un départ	2 787
Conventions collectives	4 111
Affectation à but spécial - Devinat	(125)
Ajustement afin de concilier avec les dépenses réelles selon les comptes publics (incluant cotisations aux régimes d'avantages sociaux des fonctionnaires).	(4 176)
Total des rajustements	15 460	(1 223)	5 383	5 037
Total des dépenses prévues	103 987	104 794	97 439	96 882
Moins : Recettes non disponibles	4 795	-	-	-
Plus : Coût des services reçus sans frais	16 909	14 712	14 286	14 294
Total des dépenses de la CFP (Remarque 2)	116 101	119 506	111 725	111 176
Équivalents temps plein	932	1 026	1 055	1 057

Remarque 1 : La CFP prévoit demander le pouvoir de dépenser les revenus provenant des services et produits d'évaluation, de diagnostic et d'orientation professionnelle fournis pour l'année 2007-2008 et au-delà.

Remarque 2 : La différence entre les dépenses prévues de  2006-2007 et celles de 2007-2008 provient essentiellement du financement annuel lié à la poursuite des travaux relatifs au système intérimaire de recrutement pour appuyer la LMFP et la ZNS.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006-2007
	Budgétaire
Activité de programme	Exploitation	Recettes disponibles	Total du Budget principal des dépenses	Rajuste-ments (Dépenses prévues ne figurant pas au Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Activité 1	47 821		47 821	(6 302)	41 519
Activité 2	64 196	(6 000)	58 196	5 079	63 275
Total	112 017	(6 000)	106 017	(1 223)	104 794

Activité 1 : Intégrité des nominations et neutralité politique

Activité 2 : Services de recrutement et d'évaluation

Tableau 3 : Postes votés ou législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif (Remarque 1)	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2005-2006
95	Dépenses du Programme	92 949	76 791
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des fonctionnaires	13 068	11 736
	Total de postes votés ou législatifs (Remarque 2)	106 017	88 527

Remarque 1 : Numéro et formulation du poste tels qu'ils ont été approuvés par le Parlement pour 2005-2006. La formulation a été modifiée en 2006-2007, après que la CFP a obtenu l'autorisation de redépenser ses recettes.

Remarque 2 : La différence entre le Budget principal des dépenses de 2005-2006 et celui de 2006-2007 provient essentiellement du financement lié à la poursuite des travaux relatifs au système intérimaire de recrutement pour appuyer la LMFP et la ZNS de même qu'à la rémunération découlant de la convention collective.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	8 916
Cotisations de l'employeur aux primes du régime d'assurance des fonctionnaires et coûts payés par le SCT (excluant les fonds renouvelables) - Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des fonctionnaires et coûts payés par le SCT	5 244
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	115
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	437
Divers	-
Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007	14 712

Tableau 5 : Sources de recettes disponibles et non disponibles

Recettes disponibles
(en milliers de dollars)	Prévision des recettes 2005-2006	Recettes prévues 2006-2007	Recettes prévues 2007-2008	Recettes prévues 2008-2009
Services de recrutement et d'évaluation
Services d'évaluation, de counselling et produits (Remarque 1)		6 000
Total des recettes disponibles		6 000
Recettes non disponibles
(en milliers de dollars)	Prévision des recettes 2005-2006	Recettes prévues 2006-2007	Recettes prévues 2007-2008	Recettes prévues 2008-2009
Services de recrutement et d'évaluation
Services d'évaluation et de counselling et produits (Remarque 1)	4 795
Total des recettes non disponibles	4 795
Total des recettes disponibles et non disponibles	4 795	6 000

Remarque 1 : Les recettes sont générées par les services d'évaluation et de counselling et les produits fournis aux autres ministères et organismes fédéraux qui relèvent du champ de compétence fondamental et élargi de la CFP. La CFP a bénéficié d'un pouvoir de redépenser ses recettes pendant l'exercice 2005-2006. Cependant, ce pouvoir n'a pas été confirmé pour l'exercice 2005-2006 en raison du déclenchement de l'élection fédérale et de la dissolution du Parlement. Par conséquent, les recettes générées ont été retournées au Trésor. Pour l'exercice 2006-2007, la CFP bénéficie d'un pouvoir de redépenser ses recettes et prévoit solliciter un pouvoir continu pour l'exercice 2007-2008 et au-delà.

Tableau 6 : Ressources nécessaires par direction générale

2006-2007
(en milliers de dollars)	Intégrité des nominations et neutralité politique	Services de recrutement et d'évaluation	Total des dépenses prévues
Politiques	13 802		13 802
Vérification	8 134		8 134
Enquêtes	6 686		6 686
Services de dotation et d'évaluation		46 860	46 860
Gestion ministérielle	12 450	15 845	28 295
Bureau des commissaires	447	570	1 017
Total	41 519	63 275	104 794

Tableau 7 : Vérifications internes et évaluations

La CFP a établi une fonction de vérification interne, dont les activités sont encadrées par les politiques et normes professionnelles du Secrétariat du Conseil du Trésor. La CFP dispose de sa propre politique sur la vérification interne, régie par le Comité de vérification interne et d'évaluation (CVIE). La CFP affiche son plan de vérification et l'ensemble des vérifications réalisées sur son site Web à l'adresse suivante :

http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index-fra.htm

Pour l'exercice 2005-2006, le Comité a approuvé trois vérifications : celles du recouvrement des coûts, des contrôles de gestion des examens et du suivi des marchés. Les deux premières vérifications sont actuellement affichées sur le site Web et la troisième sera diffusée sous peu. Au cours des deux premières vérifications, on a soulevé un certain nombre de questions qui commandaient une intervention rapide, et la direction a présenté des plans d'action qui ont été versés dans les rapports de vérification. La mise en œuvre de ces plans d'action va bon train.

Le plan de vérification interne de 2005-2006 prévoyait certaines vérifications qui sont toujours en cours. L'échéancier prévu des prochains rapports se lit comme suit : dépenses du projet de recrutement électronique (hiver 2006), état de préparation des RH (printemps 2006), état de préparation en prévision de la vérification externe des états financiers de la CFP (été 2006) et contrôles de la gestion des dépenses (été 2006). La vérification portant sur l'état de préparation des RH et la vérification des états financiers de la CFP visent à examiner, en plusieurs étapes, la mise en œuvre des nouveaux processus. En outre, la vérification d'un système en cours d'élaboration est toujours envisagée. Les dates réelles de ces vérifications dépendront du délai d'approbation du CVIE, qui procède actuellement à des changements, aux chapitres de l'effectif et du processus, en réponse à la nouvelle politique sur les vérifications internes du SCT. La CFP a mis en place une fonction d'évaluation interne dans le but de faire rapport sur les résultats de programmes. Ce poste a été doté en 2005-2006, et un plan est sur le point d'être soumis au CVIE pour approbation.