ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable du Ministère.

Comme l'illustre l'organigramme ci‑dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de son orientation stratégique, et de la prestation de soutien au ministre.

Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par le directeur général, Opérations, par le directeur général, Services ministériels et gestion de la transition, et par les directeurs de la Planification politique et stratégique et des Affaires publiques, liaison et sensibilisation.

Le directeur général, Services ministériels et gestion de la transition, est responsable d'assurer un leadership ministériel à l'égard de l'élaboration des programmes, des plans et des stratégies visant à intégrer les priorités ministérielles dans les domaines des ressources humaines, des finances, de l'administration, de la gestion du matériel, de l'approvisionnement, de la technologie de l'information, du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, de la vérification et de l'évaluation internes, de la gestion des dossiers et de la gestion du rendement, et à en assurer l'intégrité, et est responsable de gérer les activités connexes.  Le directeur général est également responsable de la coordination de l'ensemble des questions de transition liées à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Le directeur général, Opérations, est responsable de gérer les opérations liées au mode alternatif de règlement des conflits et de veiller à ce que les réclamations soient administrées et réglées conformément aux autorisations et aux processus de programme établis et aux cadres d'indemnisation approuvés; il est également responsable de la transition du mode alternatif de règlement des conflits vers le processus d'évaluation indépendant en vertu de la Convention de règlement. Le directeur général des Opérations est également responsable de la gestion des litiges et des composantes du Cadre national de règlement liées à la santé; de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif à l'appui du processus de litige et du mode alternatif de règlement des conflits; de la gestion de toutes les questions de transition au Ministère liées à la mise en œuvre de la Convention de règlement et aux activités ultérieures y étant associées, notamment la responsabilité primordiale que représente l'exécution du programme de paiement anticipé.

Le directeur, Planification politique et stratégique, est responsable d'assurer un leadership ministériel en ce qui a trait à l'élaboration et à la coordination de l'établissement du plan stratégique du Ministère; il est également responsable de l'élaboration du cadre stratégique en matière de politiques du Ministère et de la surveillance de sa mise en œuvre, et doit formuler des conseils et offrir un appui au directeur exécutif et administrateur général du Ministère en ce qui a trait aux questions liées au règlement des réclamations et aux questions plus larges de guérison et de réconciliation.

Le directeur, Affaires publiques, liaison et sensibilisation, est responsable de l'ensemble des communications du Ministère, notamment des communications internes et externes, des relations avec les médias, de la planification stratégique des communications, et des affaires parlementaires, y compris de la liaison avec les parlementaires et avec le Cabinet du ministre. Le directeur est également responsable des activités de sensibilisation à l'intention des collectivités autochtones, des sociétés de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec les organisations autochtones nationales et régionales; de la gestion des autorisations et des ententes de financement par voie de contributions du Ministère; et de la gestion et de la prestation stratégiques du programme de commémoration.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006+	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Règlement des réclamations	121,1	208,6	-*	-*
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	121,1	208,6	-*	-*
Budget principal des dépenses – Total	121,1	208,6	-*	-*
Rajustements  :
Financement net reçu par l'entremise des mandats spéciaux 2 et 3 de la gouverneure générale :
Financement supplémentaire pour le règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens	30,5	-	-*	-*
Fondation autochtone de guérison	40,0	-	-*	-*
Montants adjugés par les tribunaux	0,4	-	-*	-*
Programme d'avantages sociaux des employés	(3,6)	-	-*	-*
Total des rajustements	67,3	-	-*	-*
Péremption de fonds :
Fonds périmés	29,1	-	-*	-*
Total des dépenses prévues	159,2	208,6	-*	-*
Total des dépenses prévues	159,2	208,6	-*	-*
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	8,8	8,2	-*	-*
Coût net du programme	168,0	216,8	-*	-*
Équivalents temps plein	230,0	300,0	-*	-*

⁺Remarque 1:     Les « Prévisions des dépenses pour l'exercice 2005-2006 » sont basées sur les dépenses réelles sauf pour le « Coût des services reçus à titre gracieux » qui est une estimation.

*Remarque :      Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Comme l'illustre le tableau ci-haut, le financement prévu au Budget principal des dépenses pour 2006-2007 dépasse de 87,5 millions de dollars le budget de l'exercice précédent. De ce montant, 58 millions de dollars seront consacrés au programme de paiement anticipé. Les 29,5 millions de dollars restants de l'augmentation des dépenses prévues seront consacrés à l'appui continu des programmes, des activités et des services qui relèvent du Cadre national de règlement actuel et aux mesures préparatoires à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

	Budgétaire  (en millions de dollars)
Activité de programme	Fonctionnement	Subventions et contributions	Budget principal des dépenses – Total
Règlement des réclamations	202,6	6,0	208,6
Total	202,6	6,0	208,6

Le total des dépenses prévues pour le budget de l'exercice 2006-2007 est de 208,6 millions de dollars, ce qui comprend un montant de 202,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et un montant de 6,0 millions de dollars pour les contributions au Règlement collectif des conflits et Politiques et consultations telles que décrites ci-dessous.

En plus des plans de dépenses exposés dans le Tableau 1 – Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein, les dépenses de fonctionnement serviront à appuyer l'engagement du Ministère d'assurer un règlement efficace et en temps opportun des réclamations non réglées. Le principe fondamental de cet engagement vise à faire en sorte que les ressources soient disponibles pour indemniser les anciens élèves dont la réclamation est validée. De plus, les dépenses de fonctionnement appuieront les activités de recherche du Ministère, essentielles à l'exécution de son devoir de diligence raisonnable, qui est de s'assurer que les réclamations liées aux pensionnats indiens sont correctement validées, et de financer l'administration et le versement des paiements anticipés.

Le montant de 6,0 millions de dollars affecté aux contributions servira aux fins suivantes :

Règlement collectif des conflits: Ces contributions sont versées aux groupes d'anciens élèves et sont utilisées pour établir un processus au moyen duquel les personnes ayant des réclamations contenant des éléments communs et qui souhaitent régler leurs réclamations en groupe peuvent le faire dans le cadre du mode alternatif du règlement des conflits.

Politiques et consultations : Ces contributions sont versées aux organisations axées sur la prestation de services de soutien destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens, aux organisations inuites, métisses et des Premières nations et aux personnes de ces collectivités (dans les réserves et hors réserves); aux organisations publiques ou privées responsables de l'élaboration de politiques; et aux institutions ou aux personnes ayant des connaissances spécialisées dans un domaine d'intérêt, du point de vue du programme. Ces activités encouragent l'établissement de partenariats fructueux axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs dans le Budget principal des dépenses

2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel	Budget principal précédent
*	Dépenses de fonctionnement	196,2	112,1
*	Contributions	6,0	3,0
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6,4	6,0
	Total du Ministère (en millions de dollars)	208,6	121,1

Remarque :        Les votes sont vierges parce que le BRQPIC a été transféré du Ministre pour Héritage Canada au Ministre des Affaires indiennes suite à l'Ordre en conseil 2006-0399 du 17 mai 2006.  Le BRQPIC recevra des votes intérimaires suite au Budget supplémentaire des dépenses (A), 2006-2007.

Le Budget principal des dépenses 2006-2007 indique une augmentation de 87,5 millions de dollars par rapport au budget précédent. Comme l'indique le Tableau 1 – Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein, cette augmentation appuiera de façon continue les programmes, les activités et les services qui relèvent du Cadre national de règlement actuel au cours de cette année de transition. De plus, l'augmentation appuiera la transition du mode alternatif de règlement des conflits au processus d'évaluation indépendant et aux paiements anticipés, et répondra aux besoins opérationnels associés à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	4,3
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantage sociaux des employés et dépenses payées par le SCT.	3,2
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	0,7
Services reçus à titre gracieux en 2006-2007	8,2

Le tableau ci-dessus présente une estimation des coûts des services communs fournis à titre gracieux au Ministère par d'autres organisations gouvernementales. La présentation de ces montants est conforme à la présentation des services reçus à titre gracieux dans le Rapport sur le rendement ministériel et les États financiers du Ministère.

Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisation, par activité de programme

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Règlement des réclamations	0,2	0,5	-*	-*
Total	0,2	0,5	-*	-*

*Remarque :      Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Les dépenses d'immobilisation prévues au Budget de l'exercice 2006-2007 serviront à appuyer la mise en œuvre complète d'Accès unique résolution litiges (AURELI), l'outil informatisé de gestion des cas du Ministère et à appuyer toute modification nécessaire du point de vue de la capacité et de la fonctionnalité de l'outil par suite de la transition du mode alternatif de règlement des conflits actuel au nouveau processus d'évaluation indépendant et au versement du paiement d'expérience commune.