ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Ressources financières et humaines

2006-2007 (millions de dollars)	2007-2008	2008-2009
208,6	*	*

2006-2007 (ETP)	2007-2008	2008-2009
300,0	-*	-*

*Remarque :     Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Activité de programme

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens.   Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre prochaine de la Convention de règlement. Au cours du présent exercice, le Ministère prépare la transition entre l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.

Application du Cadre national de règlement

Le Cadre national de règlement a été le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de règlement offre deux volets de règlement – le mode alternatif de règlement des conflits et le litige (avec l'option d'un règlement à l'amiable ou d'aller en procès), et comprend un programme de soutien en santé mentale. 

Mode alternatif de règlement des conflits

Le mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées présentées au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans ou plus et/ou des personnes malades sont traitées en priorité. Le règlement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant responsable d'établir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'en appeler de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère continuera d'accepter les demandes au titre du mode alternatif de règlement des conflits jusqu'à la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, après quoi les demandes ne seront plus traitées en vertu du processus existant. Certains demandeurs transféreront vraisemblablement leurs réclamations au nouveau processus d'évaluation indépendant.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leurs réclamations liées aux pensionnats par l'entremise du mode alternatif de règlement des conflits. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les conseillers juridiques des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent approcher le ministère de la Justice afin de chercher un règlement hâtif de leurs revendications hors des tribunaux. Le règlement des réclamations en litige est un processus plus long, puisque le gouvernement du Canada

a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Programme de soutien en santé mentale

Le programme de soutien en santé mentale, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Parmi les services offerts figurent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en matière de santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels; ces services ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leurs familles ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence.

Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du programme de soutien en santé mentale. 

Le Ministère continuera de régler les réclamations dans les limites du Cadre national de règlement et continuera d'améliorer et de surveiller les programmes, les activités et les services conformément aux dispositions actuelles du Cadre national de règlement au cours de cet exercice de transition.

Mise en œuvre de la Convention de règlement

La Convention de règlement constitue un règlement de recours collectif qui liera toutes les parties dès son approbation par les tribunaux. Une fois la Convention approuvée, il n'y aura aucune possibilité de dérogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la Convention qui relèvent de sa responsabilité. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère chargé de l'administration des éléments de programme de la Convention de règlement, et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada sera responsable d'administrer le processus d'évaluation indépendant; de mettre en œuvre la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation; de mettre en oeuvre le programme de commémoration; et de transférer une somme de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison pour une période de cinq ans conformément à l'Entente de financement sous la Convention de règlement.  Santé Canada sera responsable de la prestation du programme de soutien en santé mentale, et Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activités des entités religieuses responsables des programmes et des services axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats autochtones et leurs familles.

Un programme de notification approuvé par les tribunaux est en cours, lequel comprend la publication d'avis dans les médias, des envois postaux, une ligne téléphonique sans frais et un site Web. Différents tribunaux dans l'ensemble du pays tiendront des audiences publiques afin d'examiner le caractère juste et raisonnable du règlement, et de déterminer s'il sert au mieux les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens. Les anciens élèves et leurs familles peuvent s'exprimer à l'une des audiences. En attendant l'approbation par les tribunaux, le Ministère se prépare à passer de l'application du Cadre national de règlement existant à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Le Ministère a entrepris l'application du programme de paiement anticipé lancé en mai 2006 à l'intention des anciens élèves admissibles âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir dès que possible une reconnaissance tangible de leur expérience, avant le versement du paiement

d'expérience commune proposé. Les demandes présentées au titre du paiement anticipé seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2006.

Composantes de programme de la Convention de règlement

Paiement d'expérience commune

Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu, qui vivait encore au 30 mai 2005, jour du lancement des négociations. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au‑delà de la première année. S'il reste des fonds après que les anciens élèves auront reçu la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d'éducation à l'appui de l'apprentissage et du perfectionnement des Autochtones et des collectivités autochtones.

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires et avec l'ensemble des ministères fédéraux pour s'assurer que les paiements versés aux anciens élèves en vertu de la Convention de règlement n'aient pas d'incidence sur les paiements versés au titre de l'aide sociale. Les paiements versés au titre de la Convention seront exonérés d'impôt.

Un mécanisme d'appel est prévu pour tout demandeur ayant vu sa réclamation rejetée en vertu du processus de paiement d'expérience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune; de son côté, le Ministère offrira un soutien en matière de recherche aux fins de la vérification de la fréquentation des élèves. Le Ministère fournira également également les documents requis aux fins des appels.

Processus d'évaluation indépendant

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de la Convention de règlement, un mode alternatif amélioré de règlement des conflits appelé processus d'évaluation indépendant sera l'unique voie par laquelle un ancien élève pourra présenter une demande d'indemnisation pour violences physiques graves ou abus sexuels, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la Convention. L'indemnisation au titre du processus d'évaluation indépendant sera versée à 100 % par le gouvernement dans tous les cas, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

Le Ministère prépare la transition du mode actuel de règlement alternatif des conflits au processus d'évaluation indépendant, en prévision de l'approbation de la Convention de règlement par les tribunaux. La gestion de la transition nécessitera l'élaboration d'une nouvelle structure organisationnelle applicable au processus d'évaluation indépendant, l'établissement des exigences financières et opérationnelles en vue de la mise en œuvre de la Convention de règlement, et l'établissement des mesures de transition rendues nécessaires par l'abandon progressif des processus liés au Cadre national de règlement.

Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation

La Convention de règlement prévoit la création d'une Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation qui contribuera à la divulgation des faits, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation sont, entre autres : de reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; de promouvoir et d'animer des événements de divulgation des faits et de réconciliation à l'échelle nationale et communautaire; d'élaborer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et d'appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le Ministère entreprendra toutes les mesures nécessaires afin que la Commission soit établie conformément aux obligations qui lui incombent sous le régime de la Convention de règlement.

Commémoration

La commémoration est une façon d'honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera réservée au financement d'initiatives de commémoration régionales et nationales. Les anciens élèves, les membres de leurs familles, leurs collectivités ou d'autres groupes pourront présenter des propositions d'initiatives de commémoration à la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation après sa création.

Contributions des entités religieuses

Les entités religieuses responsables de l'administration des pensionnats indiens verseront jusqu'à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison. Le Ministère a entrepris de travailler avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, à titre de membre du Comité catholique d'évaluation des services de guérison et de réconciliation, mandaté en vertu de la Convention de règlement. Ce comité fera en sorte de veiller à ce que les services en nature et les programmes et contributions monétaires admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles. 

Résultats attendus de l'activité de programme

Le Ministère continuera de régler les réclamations à l'aide du Cadre national de règlement existant au cours de la période de transition. Le Ministère prévoit le règlement de 500 réclamations en litige au cours de l'exercice 2006-2007 et s'attend à régler 1 000 demandes en vertu du mode alternatif de règlement des conflits compte tenu du taux de productivité actuel pour 2006‑2007. 

Le programme de paiement anticipé va de l'avant comme prévu. Treize mille anciens élèves devraient demander accès au programme. Le Ministère s'attend à traiter toutes les demandes avant l'échéance prévue.

Les demandes de paiement anticipé seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2006.

La Convention de règlement, une fois approuvée, doit solder tous les recours collectifs non réglés et la majorité des réclamations individuelles en litige, à l'exception de celles des anciens élèves qui choisissent de s'exclure du processus. La Convention de règlement permet aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leurs familles et à leurs collectivités de clore ce dossier et contribue à la guérison et au renforcement des relations avec les Autochtones.

La Convention de règlement précise que les réclamations présentées au titre du processus d'évaluation indépendant seront traitées à un rythme de 2 500 par année à compter du sixième mois suivant la date de mise en œuvre. Le Canada devra fournir suffisamment de ressources pour traiter les réclamations au rythme où elles sont reçues, et selon l'échéancier établi dans la Convention de règlement

La Convention de règlement permettra l'établissement de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation et un financement accru destiné aux projets de commémoration, et ce dans l'objectif : d'accroître le bien‑être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs collectivités; de mettre un terme au dossier des pensionnats indiens; et d'aider les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités à aller de l'avant. De plus, on s'attend à ce que les projets de commémoration favorisent une interaction communautaire accrue et encouragent la fierté culturelle, l'estime de soi et l'acceptation et la compréhension d'autrui. 

L'activité de programme du Ministère contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Ministère de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada, et s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada, à savoir l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de collectivités autochtones sécuritaires, stables et viables, comme l'indique Le rendement du Canada 2005 : La contribution du gouvernement du Canada.