Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission nationale des libérations conditionnelles
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Section IV – Autres sujets d’intérêt
1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle
| Le ministre assume l’entière responsabilité devant le Parlement de l’application des lois suivantes : | |
|---|---|
| Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition | L.C. 1992, c. 20, modifiée par L.C. 1995, c. 42, L.C. 1997, c. 17 et son règlement d'application |
| Loi sur le casier judiciaire | |
| Le ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes : | |
| Code criminel | L.R. 1985, c. C-47 |
| Loi sur les prisons et les maisons de correction | L.R. 1985, c. P-20 |
| Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947) | Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimée dans L.R. 1985, Appendice II, no 31 |
2. Coûts de gestion générale inclus dans les coûts des résultats stratégiques
Description du service clé : Prestation de différents services et politiques de gestion (finances, ressources humaines, gestion de l’information, sécurité, planification) à l’appui des résultats stratégiques de la Commission. La proportion et le nombre de ressources requises pour fournir les services généraux utilisés pour appuyer les résultats stratégiques de la CNLC en 2005-2006 sont présentés ci-après.
| Résultat stratégique | Soutien à la gestion générale |
|---|---|
| • Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition | 75% (4 529 000 $) |
| • Processus de mise en liberté sous condition transparent et responsable | 14% (845 000 $) |
| • Décisions judicieuses en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence | 11% (664 000 $) |
3. Personnes-ressources
| Bureau | Adresse |
|---|---|
| Bureau national | Directeur, Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : (613) 954-6547 Télécopieur : (613) 957-3241 |
| Région de l'Atlantique | Directeur régional 1045, rue Main, unité 101 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1 Téléphone : (506) 851-6345 Télécopieur : (506) 851-6926 |
| Région du Québec | Directeur régional 200, boul. René-Lévesque Ouest 10e étage, pièce 1001 – Tour Ouest Montréal (Québec) H2C 1X4 Téléphone : (514) 283-4584 Télécopieur : (514) 283-5484 |
| Région de l'Ontario | Directeur régional 516, promenade O'Connor Kingston (Ontario) K7P 1N3 Téléphone : (613) 634-3857 Télécopieur : (613) 634-3861 |
| Région des Prairies |
Directeur régional 101, 22e, rue Est, 6e étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1 Téléphone : (306) 975-4228 Télécopieur : (306) 975-5892 ou Scotia Place, Scotia 2, bureau 401 |
| Région du Pacifique | Directeur régional 32315, South Fraser Way 3e étage Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 1W6 Téléphone : (604) 870-2468 Télécopieur : (604) 870-2498 |
Site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles : http://www.npb-cnlc.gc.ca/