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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section III – Information additionnelle

1. Renseignements sur l’organisation

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille pour atteindre ses priorités, comme la création de collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La Commission est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant de provinces ou de territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles, de prendre des décisions sur la réhabilitation des délinquants et de formuler des recommandations en matière de clémence. Les commissaires doivent respecter un cadre législatif comprenant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et les politiques connexes, mais ils rendent leurs décisions en toute indépendance.

Structure de l’exécution des programmes

La Commission s’acquitte de ses responsabilités par l’entremise de six bureaux répartis à l’échelle du pays et d’un bureau national situé à Ottawa. Ce dernier formule des recommandations en matière de clémence, rend des décisions en matière de réhabilitation et élabore des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment les enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité, les décisions d'appel et la coordination de la formation des commissaires. En outre, c'est le bureau national qui assure le leadership et la coordination des activités de gestion générale comme la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement, les services de ressources humaines, la sécurité et la gestion de l’information.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition (exception faite des décisions concernant les cas portés en appel) sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants, donnent des conseils relativement aux politiques et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences de la Commission à titre d’observateurs et de gérer les demandes d’accès au registre des décisions de la Commission.

Structure de reddition des comptes applicable aux programmes

Structure de reddition des comptes applicable aux programmes

* Le président et la première vice-présidente travaillent en équipe et partagent les rôles et responsabilités.
Le poste de la première vice-présidente est indiqué séparément dans l’organigramme pour illustrer sa responsabilité de gestion du secteur de la clémence et des réhabilitations.

Tableau 1 : Dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein

(en millions de dollars) Prévisions des dépenses 2005-2006 Dépenses prévues 2006-2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009
Décisions en matière de mise en liberté sous condition 25.5 33.0 33.1 33.1
Transparence et imputabilité en matière de mise en liberté sous condition 4.3 7.7 7.7 7.7
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence 2.0 2.3 2.3 2.3
Budget principal des dépenses – budgétaire (brut) 31.8 43.0 43.1 43.1
Budget principal des dépenses – non budgétaire (brut) 0 0 0 0
Moins : Revenus disponibles 0 0 0 0

Total du Budget principal des dépenses

31.8 43.0 43.1 43.1
Rajustements :
Mandats spéciaux au Gouverneur général :        
Report de l’exercice 2004-2005 1.1      
Recouvrement des droits imposés aux demandeurs de réhabilitation 0.4 0 0 0
Approche correctionnelle judicieuse et participation des citoyens 1.3 0 0 0
Viabilité des programmes 5.6 0 0 0
Renforcement de la sécurité communautaire 0.4 0 0 0
Accommodation 0.5 0 0 0
Dépense salariale couverte sous le Vote 5 du SCT 0.5 0 0 0
Convention collective 1.3 0 0.0 0.0
ajustements – Approvisionnement*
Total des rajustements 11.1 0 0 0

Dépenses nettes prévues

42.9 43.0 43.1 43.1
Moins : Revenus non disponibles 0.7 0.7 0.7 0.7
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 5.5 6.1 6.1 6.1
Coût net pour l’organisme 47.7 48.4 48.5 48.5
Équivalents temps plein 412 465 465 465


* Les dollars affichés comprennent une réduction de 30 000 $ en 2005-2006 et de 50 000 $ en 2006-2007 pour les épargnes en approvisionnement qui sont sous le seuil dans ce tableau.

Tableau 2 : Programme par activité

En milliers de dollars 2006-2007
Budgétaire Non budgétaire
Activité de programme Fonction-nement Total pour le budget principal Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) Total des dépenses prévues
Décisions concernant la mise en liberté sous condition 33 081 33 131 0 33 131
Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables 7 668 7 668 0 7 668
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence 2 258 2 258 0 2 258

Total

43 007 43 057 0 43 057


Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses

En milliers de dollars  2006-2007
Postes voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses actuel Budget précédent
50 Dépenses du programme 37 660 27 506
(S) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 397 4 261
  Total pour l’organisme 43 057 31 767


Tableau 4 : Coût net pour l’organisme au cours de l'année budgétaire

2006-2007
(en millions de dollars) Décisions concernant la mise en liberté sous condition Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence Total
Dépenses nettes prévues 33.0 7.7 2.3 43.0
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 1.9 0.4 0.3 2.6
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hormis les fonds renouvelables) 1.8 0.4 0.3 2.5
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada 0.1 - - 0.1
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 0.9 - - 0.9

Coût total pour l’organisme 37.7 8.5 2.9 49.1
Moins : Revenus non disponibles - - 0.7 0.7

Coût net pour l’organisme en 2005-2006

37.7 8.5 2.2 48.4


Tableau 5 : Source des revenus non disponibles

(en millions de dollars) Prévisions de revenus 2005-2006 Revenus prévus 2006-2007 Revenus prévus 2007-2008 Revenus prévus 2008-2009
Commission nationale des libérations conditionnelles
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence        
Droits imposés aux demandeurs de réhabilitation 0.8 0.8 0.8 0.8

Total des revenus non disponibles 0.8 0.8 0.8 0.8


Tableau 6 : Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.

Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené des peines plus longues pour des infractions portant sur l’utilisation d’une arme à feu ou d’une réplique d’arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d’examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l’exécution des programmes (salaires et autres coûts).

Par conséquent, la Commission a bénéficié d’une augmentation permanente de sa base de financement. L’augmentation était importante : elle est passée de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000 $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.