ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section I – Survol

1. Message du président

Nommé président de la Commission nationale des libérations conditionalles (CNLC) en juin 2006, c’est avec enthousiasme et engagement que j’aborde mes nouvelles responsabilités. Depuis ma nomination, j’ai passé plusieurs heures à discuter avec les commissaires et le personnel de la Commission des nombreux défis auxquels nous faisons face en tant que petit mais important partenaire du système de justice criminelle canadien.

Les plans et les priorités de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) pour 2006-2007 portent sur la promotion de l’amélioration continue de la qualité des décisions en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation et, par conséquent, sur la responsabilité législative qui incombe à la Commission de contribuer à la sécurité publique.

Cet engagement à l’égard de la promotion de l’amélioration continue est essentiel au moment où la Commission s’efforce de faire face à une lourde charge de travail et à des modifications importantes de son environnement opérationnel, comme le profil plus difficile de la population carcérale, les tendances récentes à l’imposition de peines plus courtes, les connaissances et données nouvelles sur l’évaluation et la gestion des risques et l’accroissement des besoins en renseignements de ses partenaires dans le système de justice pénale, des victimes d’acte criminel et de la collectivité.

Dans ce contexte, la Commission mettra en oeuvre de nombreuses mesures pour apporter des améliorations dans le domaine de la mise en liberté sous condition, dont l’amélioration de l’orientation et de la formation des commissaires, l’octroi d’une période plus longue aux commissaires pour la préparation et la tenue des audiences, l’amélioration du travail du personnel afin que les commissaires aient accès à des renseignements pertinents et au moment opportun pour la prise de décisions et le renforcement de la capacité de répondre aux besoins des victimes en matière de renseignements. La CNLC projette aussi de travailler avec le Service correctionnel du Canada pour améliorer les systèmes d’information automatisés à l’appui des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. De plus, la Commission continuera d’améliorer sa façon de répondre aux demandes de réhabilitation; il en résultera de meilleurs renseignements pour la prise de décisions, une meilleure communication de l’information sur les réhabilitations aux partenaires de la CNLC dans le système de justice pénale et une meilleure optimisation des ressources pour les candidats à la réhabilitation, qui doivent payer des droits de 50 $ pour que la Commission examine leur demande.

L’engagement de la CNLC envers l’amélioration continue s’applique également aux domaines de la gestion générale et de la reddition de comptes. Les améliorations dans ces domaines porteront surtout sur la planification stratégique et opérationnelle, la fonction de contrôleur financier, les saines stratégies d’approvisionnement, la vérification interne et l’évaluation axées sur le risque et la gestion efficace des ressources humaines qui figureront dans un plan des ressources humaines intégrant les besoins de l’organisation et des « personnes ».
La sécurité publique est la principale priorité de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Selon les plans et les priorités de la CNLC pour 2006-2007, celle-ci devrait être mieux en mesure de contribuer à la sécurité publique et d’appuyer les priorités stratégiques générales établies pour le Portefeuille de la sécurité publique : lutter contre les crimes graves et le crime organisé, renforcer le rôle des Canadiens dans la sécurité publique et protéger la sécurité du Canada. Les prochains rapports ministériels sur le rendement traduiront les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des plans et des priorités pour 2006-2007.

 

Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

2. Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement : 

• il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il est présenté conformément à l’architecture d’activité de programme (AAP) de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui figure dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);
• il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables;
• il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées à la CNLC;
  il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nom : Mario Dion
Titre : Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

3. Renseignements sommaires

Mandat

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les textes législatifs qui régissent la Commission sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales : 

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité;
• conviction que la contribution d'un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
43 007 000 $	43 057 000 $	43 057 000 $

 

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
465	465	465

 

4. Priorités de l’organisme

Milieu de travail

La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, dont les propositions de modification législative, qui contribuent à la sécurité des collectivités, évaluer attentivement les pressions qui s’exercent dans le système de justice, prendre en considération les questions et les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et stimulant et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe.

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle doit également offrir les services généraux essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 80 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L’exécution des programmes exige beaucoup de personnel. Les coûts salariaux constituent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manoeuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail de plus en plus lourdes et complexes représente un défi constant.

Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les textes législatifs qui régissent les activités de la Commission (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire) précisent à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de libération conditionnelle, p. ex.). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des demandeurs de réhabilitation. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail dans des délais serrés, sous l’oeil extrêmement attentif du public. Ainsi, chaque année, la Commission doit faire de 20 000 à 25 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition, avoir 15 000 contacts avec les victimes, prendre les dispositions requises pour permettre à plus de 1 100 observateurs d’assister aux audiences et transmettre 5 000 décisions en réponse aux demandes des victimes, des médias et des citoyens intéressés. Elle doit aussi gérer quelque 20 000 demandes de réhabilitation chaque année. Toutefois, dans la seconde moitié de 2005-2006, les demandes ont augmenté en flèche. Nous suivons cette situation de prêt étant donné son impact sur la charge de travail de la Commission et les ressources nécessaires.

La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs, les problèmes de toxicomanie, de santé physique et de santé mentale plus graves, et le fait que les délinquants proviennent de cultures et d’ethnies plus diversifiées. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes. En fait, les peines de moins de trois ans ont augmenté de plus de 60 % ces dernières années. Étant donné la population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficultés à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des détenus sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels novateurs tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales. La participation accrue des victimes, des observateurs, des médias, des membres de la collectivité et des avocats, à titre de conseillers des délinquants, aux audiences de libération conditionnelle contribue à la complexité du processus.

Conformément à la loi et aux politiques, la Commission doit continuer à prendre en considération plusieurs points importants comme les besoins en information des victimes d’acte criminel, les importantes répercussions de la diversité, la sur-représentation des Autochtones au sein du système de justice et les faibles niveaux de confiance du public à l’égard de la mise en liberté sous condition et des commissions des libérations conditionnelles. Toutes ces questions doivent être examinées dans le contexte de l’engagement durable pris par la CNLC d’assurer la sécurité publique.

Sur le plan de la gestion générale et de la reddition de comptes, la Commission doit continuer de faire face aux défis d’un programme de gestion moderne comprenant des processus et des systèmes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, vérification, évaluation) pour appuyer les améliorations à la gestion et à l’exécution des programmes. Le principal défi dans ce domaine résulte de la capacité limitée de la Commission de déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les nombreuses initiatives de gestion à l’échelle de l’administration fédérale, compte tenu de ses besoins de financement importants en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation.

Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition.	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
	En permanence	32 848 500 $	32 848 500 $	32 848 500 $
La CNLC continuera de s’efforcer de renforcer sa capacité de prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Les plans visant à accroître l’efficacité de la prise des décisions relatives à la liberté sous condition porteront sur les facteurs clés qui influent sur le volume et la complexité de sa charge de travail annuelle (p. ex. la taille actuelle et prévue de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et les caractéristiques de cette population). Pour déterminer le volume de sa charge de travail, la Commission doit tenir compte des renseignements recueillis sur la population de délinquants ainsi que des renseignements requis en vertu de la loi, par exemple les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle et le nombre de commissaires requis pour rendre une décision. En fait, elle utilise une formule d’affectation des ressources détaillée pour prévoir le nombre d’examens en vue de la mise en liberté sous condition qu’elle prévoit effectuer chaque année ainsi que le nombre de commissaires et d’employés dont elle a besoin pour procéder à ces examens. Le tableau présenté ci-après montre le nombre d’examens que la Commission s’attend à effectuer au cours de la période de planification.
Prévisions		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Examens en vue de la mise en liberté sous condition		22 450	22 520	22 600
Les tendances récentes (peines plus courtes, population carcérale plus « difficile ») ont accru la complexité du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. En réponse, la Commission a pris des mesures pour accorder aux commissaires plus de temps pour préparer et effectuer les examens en vue de la mise en liberté sous condition, leur offrir une meilleure orientation et une meilleure formation et appuyer davantage le processus décisionnel. La mise en oeuvre de ces plans a commencé au cours de l’exercice 2005-2006 et se poursuivra en 2006-2007.Voici les indicateurs de rendement dans ce domaine. les résultats des libérations conditionnelles (réussite, révocation pour manquement aux conditions ou pour avoir commis une nouvelle infraction); le nombre et le pourcentage de condamnations de libérés conditionnels ayant commis des crimes de violence; le nombre de délinquants ayant commis, après la date d’expiration du mandat, une nouvelle infraction entraînant leur réincarcération dans un établissement fédéral.
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les processus transparents et responsables en matière de mise en liberté sous condition.	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
	En permanence	7 652 600 $	7 652 600 $	7 652 600 $
Dans ce domaine, la planification de la CNLC doit tenir compte de la réalité que constitue sa lourde de charge de travail qui augmente constamment, notamment en raison des demandes du public, des victimes et des médias. Le nombre annuel de contacts de la CNLC avec les victimes, par exemple, a presque triplé depuis 1995-1996, passant d’environ 5 900 à 15 300. Des plans doivent être élaborés de façon à permettre à la Commission d’offrir des programmes de qualité dans plusieurs domaines, notamment des programmes axés sur l’information du public et l’engagement communautaire, la communication en temps opportun de renseignements aux victimes et à d’autres intéressés, conformément aux dispositions de la LSCMLC, l’aide à ceux qui veulent assister à titre d’observateurs à une audience ou obtenir une décision du registre des décisions de la CNLC et la tenue d’enquêtes efficaces sur les incidents graves qui surviennent dans la collectivité. La croissance de la charge de travail dans ce domaine devrait se poursuivre en raison de l’introduction d’un fonds pour payer les frais de déplacement des victimes qui assistent aux audiences de la CNLC. Les plans de la CNLC continueront de viser principalement à prendre des mesures pour faire suite aux résultats d’une enquête auprès des victimes menée en 2003-2004. Les résultats de cette enquête, qui avait pour but de recueillir les commentaires des victimes sur la qualité de l’information et de l’aide fournies par la CNLC, permettront d’examiner différentes mesures visant à mettre en place des processus plus inclusifs à l’intention des victimes, notamment des politiques, de la formation et le recours à la technologie pour améliorer la communication de l’information. Les mesures de rendement dans ce domaine sont la rapidité d’exécution et la qualité de l’information et de l’aide fournies ainsi que les résultats des enquêtes menées auprès des utilisateurs et des principaux intervenants.
Priorité : Gestion de l’information améliorée à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en oeuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC)	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
	Dépenses prévues	À déterminer	À déterminer	À déterminer
Les plans initiaux prévoyaient que le développement et la mise en oeuvre du SMLC seraient terminés en 2006. Les faits nouveaux concernant la planification et le financement du projet ont cependant retardé le lancement du projet. Par conséquent, il est prévu actuellement que le SMLC sera mis en oeuvre au cours de l’automne 2007. La CNLC et le Service correctionnel du Canada (SCC) travaillent en étroite collaboration pour exécuter le programme de mise en liberté sous condition. Le SCC fournit à la CNLC des renseignements qui lui permettent de prendre des décisions; il surveille les délinquants dans la collectivité lorsque la Commission décide de les libérer et, enfin, il l’informe lorsqu’il constate des changements concernant le niveau de risque que présentent les délinquants dans la collectivité. Dans cet environnement, l’échange en temps opportun de renseignements exacts est essentiel à l’efficacité des opérations des deux organismes. En conséquence, le SMLC sera développé en étroite collaboration avec le SCC parallèlement au renouvellement de son Système de gestion des délinquants. Cette approche assurera l’uniformité et l’interopérabilité.
Priorité : Soutien à l’élaboration de propositions législatives et de politique afin d’accroître l’efficacité des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition et de contribuer ainsi à la sécurité publique.	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
	Nouvelles	100 000 $	100 000 $	100 000 $
Les priorités pour 2006-2007 porteront surtout sur l’information et l’analyse afin d’appuyer l’élaboration de propositions de modifications législatives ainsi que l’amélioration des programmes et des politiques, s’il y a lieu.
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi pour ce qui est du traitement des demandes de réhabilitation, y compris les mesures visant à améliorer la productivité.	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
	En permanence	2 245 900 $	2 245 900 $	2 245 900 $
La CNLC continuera de mettre en oeuvre son plan pluriannuel visant à améliorer la productivité au chapitre du traitement des demandes de réhabilitation. La première étape portait sur le réaménagement des politiques et la rationalisation des processus. La deuxième étape était axée sur la modernisation du système automatisé utilisé pour appuyer le traitement des demandes de réhabilitation et sur la formation nécessaire pour assurer l’utilisation efficace du système. La troisième étape, prévue pour 2006-2007, comprendra la mise en oeuvre complète des améliorations du processus et le nouveau système informatisé de traitement des demandes de réhabilitation. Grâce à ces améliorations, la Commission espère réduire considérablement le temps de traitement moyen des demandes de réhabilitation. La Commission prévoit également examiner la question des droits exigés pour traiter les demandes de réhabilitation, en particulier le plafond de 410 000 $ établi en ce qui concerne les recettes que la Commission peut utiliser chaque année afin de permettre de gérer avec souplesse les fluctuations du volume de demandes. L’examen des droits imposés aux demandeurs comprendra des consultations publiques, comme l’exige la politique du Conseil du Trésor. Cependant, ces consultations seront peut-être limitées, compte tenu de la réticence des demandeurs ou des bénéficiaires des réhabilitations à s’identifier. Les principales mesures de rendement dans le domaine de la réhabilitation sont le temps moyen requis pour traiter les demandes ainsi que le nombre et le pourcentage de réhabilitations révoquées chaque année.
Priorité : Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l’administration fédérale	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
	En permanence	110 000	110 000	110 000
La CNLC continuera d’élaborer un plan d’activités qui intègre les besoins en matière de ressources humaines et d’exécution des programmes. Les priorités de ce plan comprendront : le recrutement d’employés qualifiés et leur maintien en poste afin de faire face aux hausses prévues de roulement du personnel par suite du vieillissement des effectifs, la gestion judicieuse des connaissances, la formation et le perfectionnement pour permettre l’exécution de programmes de qualité au moment où le niveau de roulement du personnel est élevé; réponse efficace à la diversité croissante dans les collectivités canadiennes (p. ex. tendances ethnoculturelles, langue, problématique homme-femme, etc.) et poursuite de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Dans ce contexte, la Commission a élaboré des politiques internes pour faire face au choix du processus de nomination, de la zone de sélection et des mesures correctrices et révocations, comme l’exige la Commission de la fonction publique, et elle a offert une formation aux gestionnaires de la CNLC pour appuyer la délégation du pouvoir de dotation en personnel aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les progrès concernant cette priorité seront surveillés et évalués à plusieurs niveaux (recrutement, formation, diversité, etc.). Les progrès seront suivis régulièrement dans le cadre d’examens et d’études de la gestion et de sondages auprès des employés, au besoin, pour permettre de déterminer les domaines où un changement et une amélioration s’imposent.