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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère de la Justice du Canada

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Information supplémentaires

Données détaillées sur les programmes de paiements de transfert



Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide juridique

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : permanent

Description : Contribution appuyant la prestation de services d'aide juridique en matière pénale par les provinces. (Dans les territoires, le financement de l'aide juridique en matière pénale et civile est assuré par des Ententes sur l'accès aux services de justice.)

Résultats stratégiques : Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats prévus : Des ententes sont négociées et des contributions sont versées aux provinces et aux territoires au titre de l'aide juridique pour les aider à dispenser des services d'aide juridique aux défavorisés qui sont aux prises avec de graves problèmes de justice pénale et de justice pour les adolescents; il est tenu compte des intérêts stratégiques fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d'aide juridique; le système de justice continue de fonctionner et ne tombe pas en discrédit.

 

Prévisions de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007*

Dépenses prévues
2007-2008*

Dépenses prévues
2008-2009*

Activité de programme (AP)

       

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

119 775 396

83 184 100

83 184 100

83 184 100

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total de l'AP

119 775 396

83 184 100

83 184 100

83 184 100

Vérifications et évaluations prévues : Évaluation formative menée en 2005-2006.



* La stratégie triennale d'aide juridique a pris fin le 31 mars 2006 ; il faudra prendre avec les provinces et les territoires de nouvelles dispositions sur le financement de l'aide juridique pour la période débutant le 1er avril 2006.


Titre du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les adolescents

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date de clôture : permanent

Description : Appui aux objectifs de l'orientation générale du gouvernement en matière de justice pour les adolescents.

Résultats stratégiques : Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats prévus : Renouvellement des accords financiers avec les provinces et les territoires. Sous réserve d'un financement fédéral soutenu, le recours aux procédures judiciaires formelles et à l'incarcération n'augmente pas et des programmes satisfaisants de réadaptation et de réinsertion sont disponibles.

 

Prévisions de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme (AP)

       

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

185 302 415

144 750 000

144 750 000

144 750 000

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total de l'AP

185 302 415

144 750 000

144 750 000

144 750 000

Vérifications et évaluations prévues : comprises dans la récente évaluation sommative de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes.


 


Titre du programme de paiements de transfert : Justice pour les adolescents – placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : permanent

Description : Appui aux programmes nécessaires à l'exécution d'une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

Résultats stratégiques : Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats prévus : Des programmes sont en place pour les personnes visées par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

 

Prévisions de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme (AP)

       

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

2 899 100

6 903 500

À déterminer

À déterminer

Total des autres types de paiements de transfert

Total de l'AP

2 899 100

6 903 500

À déterminer

À déterminer

Vérifications et évaluations prévues : comprises dans la récente évaluation sommative de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes.


 


Titre du programme de paiements de transfert : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones

Date de mise en œuvre : décembre 1996

Date de clôture : mars 2007

Description

Les peuples autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, tant à titre de victimes que d'accusés, et sont sous-représentés dans la magistrature, dans la profession juridique et dans la police. Quand les peuples autochtones entrent en contact avec le système de justice comme victimes ou comme accusés, leurs besoins—liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale—doivent être pris en compte pour rendre le système plus équitable et plus efficace pour eux.

L'une des principales mesures que l'administration fédérale a prises pour s'attaquer à ce problème est la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui assure le cofinancement des projets relatifs à la déjudiciarisation, à la détermination des peines et la médiation familiale et civile dans les collectivités autochtones avec le concours des provinces et des territoires.

C'est pour donner suite aux recommandations en matière de justice formulées par la Commission royale sur les peuples qu'on a créé en 1996 la SJA, dont le mandat est le suivant :

• aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité en matière d'administration de la justice dans leurs collectivités;

• promouvoir l'intégration des valeurs autochtones dans le système de justice canadien;

• contribuer à réduire les taux de criminalité, de victimisation et d'incarcération chez les Autochtones.

La SJA est gérée par la Direction de la justice applicable aux Autochtones (JAA) de Justice Canada. Avec la collaboration de ses pendants provinciaux et territoriaux, la JAA poursuit les objectifs de la SJA par divers moyens : élaboration et soutien d'orientations, financement de programmes de justice communautaires, financement de la formation et du perfectionnement, soutien des négociations sur l'autonomie gouvernementale et du renforcement des capacités, vulgarisation et partenariats (autrefois le Réseau de la justice autochtone (RJA)). La SJA appuie des activités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ainsi qu'en milieu urbain pour tous les membres des collectivités, et pas uniquement pour les Autochtones.

Résultats stratégiques : Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats prévus

  • Atténuation de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale grâce à des programmes de justice communautaires.
  • Des orientations et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et lacunes décelés et elles sont intégrées aux priorités et engagements du gouvernement.
  • Des programmes sont élaborés pour répondre aux besoins et lacunes décelés ; ils sont intégrés aux priorités et engagements du gouvernement.
 

Prévisions de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme (AP)

       

Total des subventions

75 000

50 000

   

Total des contributions

7 325 000

7 250 000

   

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total de l'AP

7 400 000

7 300 000

   

 


Vérifications et évaluations prévues

Par suite des engagements pris envers le Conseil du Trésor dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de la SJA, les activités au cours de la période visée tendront surtout à achever l'évaluation finale de la Stratégie. L'évaluation comprendra un rapport sur la récidive, qui examinera la probabilité de nouvelles infractions (récidive) chez les participants orientés vers les programmes communautaires de la SJA et une analyse des tendances afin de voir notamment dans quelle mesure la Stratégie a contribué à la réduction des taux de criminalité, de victimisation et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui appliquent ces programmes.

Par suite des engagements pris envers le Conseil du Trésor dans le cadre de responsabilisation de la SJA axée sur les risques, les activités de la période visée comprendront trois vérifications sur le terrain des programmes de justice communautaires. Lorsque ces vérifications seront terminées, la JAA rendra compte de ses constatations au Comité consultatif de vérification du MJ.


 


Titre du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture: 31 mars 2008

Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant est un élément clé de la stratégie de justice familiale axée sur l'enfant. Bien que l'administration fédérale ne fournisse pas directement des services aux parents séparés et divorcés, puisque les provinces et les territoires sont chargés de l'administration de la justice, Justice Canada est déterminé à soutenir et à promouvoir la mise en place, l'expansion et le maintien de ces services grâce au Fonds.

Résultats stratégiques : Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats prévus : Des programmes sont élaborés et mis en œuvre pour combler les besoins et les lacunes, et ils sont intégrés aux priorités et engagements du gouvernement.

 

Prévisions de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme (AP)

       

Total des subventions

33 000

50 000

50 000

0

Total des contributions

16 149 353

11 950 027

11 950 027

0

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total de l'AP

16 182 353

12 000 027

12 000 027

0

Vérifications et évaluations prévues

Vérifications à entreprendre en 2006-2007 :

  • Nunavut
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve et Labrador

Une évaluation sommative doit être menée en 2008-2009.


Initiatives horizontales



1) Nom de l'initiative horizontale : Renouvellement du système de justice pour les jeunes

2) Nom du ou des ministères responsables : Justice

3) Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 1er avril 1999

4) Date de clôture de l'initiative horizontale : continue

5) Total des fonds fédéraux affectés : permanent $1

6) Description de l'initiative horizontale

L'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes (IRSJJ) vise à instaurer progressivement un système de justice plus juste et plus efficace pour les jeunes, grâce notamment à la prise de mesures proportionnelles et mieux adaptées à la faute qui favorisent la réinsertion sociale du délinquant.

En 2006-2007 et au-delà, on s'appliquera principalement à suivre l'incidence de l'IRSJJ et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur le système de justice pour les jeunes, à combler les lacunes au niveau de la mise en œuvre et à poursuivre le soutien aux provinces et aux territoires dans l'administration d'un système de justice qui ait moins recours moins aux tribunaux pour traiter les actes criminels commis par des adolescents et inflige moins de peines d'incarcération pour les actes criminels sans violence. La négociation de nouvelles ententes de financement fédérales-provinciales-territoriales visant à appuyer et à apporter des changements à l'administration du système de justice pour les jeunes sera une priorité majeure en 2006-2007. Pour de plus amples renseignements, voir http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/yoas3.html

7) Résultats partagés

Un système de justice pour les jeunes, juste et efficace, qui réserve les interventions les plus musclées aux crimes les plus graves et qui adopte des interventions communautaires constructives pour les infractions moins graves, ce qui entraînera une diminution des recours aux tribunaux et des peines de garde et de détention. Le Ministère continuera à travailler de concert avec les provinces et les territoires, et avec d'autres intervenants, à obtenir un système de justice pour les jeunes, plus juste et plus efficace.

 Les principaux indicateurs de la réussite de l'IRSJJ se manifestent à long terme et feront l'objet d'un examen dans le cadre de l'évaluation sommative de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2008. Le nombre d'activités et de projets financés en vue d'appuyer l'élaboration et la mise en place de programmes et de services se substituant au système actuel de justice pour les jeunes est un indice précoce de l'avancement et de la réussite. Au nombre des indicateurs à plus long terme, il y a la capacité d'intégrer les expériences et les connaissances acquises quant aux besoins et aux lacunes du système à l'élaboration des programmes et des orientations, des changements du système tels que la diminution du pourcentage par habitant des jeunes délinquants qui entrent dans le système pour des actes criminels moins graves, la diminution du pourcentage par habitant des peine de garde en milieu fermé, en milieu ouvert ou mis en détention préventive et des renvois.

8) Structure(s) de gouvernance

Justice Canada est le ministère responsable de l'IRSJJ. La Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes au Ministère en gère la mise en œuvre et la Direction générale des programmes gère les ententes relatives aux services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires.

9) Partenaires fédéraux participant à chaque programme

10) Titre des programmes

11) Total desfonds affectés (1)

12) Dépenses prévues 2006-2007 (2)

13) Résultats attendus en 2006-2007

Justice (3)

Ententes relatives aux services de justice pour les

jeunes et Ententes relatives au placement et à la

surveillance dans le cadre

d'un programme intensif de

réadaptation (PSPIR)

Permanent $

191 972 835$

a) L'octroi de fonds fédéraux est conforme à l'IRSJJ.

b) Des mesures extrajudiciaires nouvelles et améliorées visant à remplacer les pratiques de justice applicables aux jeunes sont en cours d'élaboration et sont utilisées au sein du système de justice pour les jeunes, notamment les avertissements, les mises en garde, la prise de mesures et de peines extrajudiciaires, les consultations, les mesures de rechange à la garde et les peines purgées dans la collectivité.

c) Des possibilités supplémentaires et améliorées de réintégration et de réinsertion sociale (y compris le PSPIR en cas d'infraction grave avec violence) sont en cours d'élaboration et sont utilisées dans le système de justice pour les jeunes.

 

Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes

permanent $

3 280 000 $

a) Fournir un financement aux partenaires de la justice pour les jeunes en vue d'appuyer les efforts de mise en œuvre qui corresponde aux objectifs de la LSJPA; de combler les lacunes en matière de mise en œuvre ; de tenter d'éviter une plus grande marginalisation de groupes particuliers de jeunes ayant des démêlés avec la justice, notamment les jeunes Autochtones, les jeunes sous garde, les jeunes atteints du SAF, et d'autres groupes ayant des besoins particuliers.

b) Fournir un financement à des actions en projet visant à sensibiliser davantage les intervenants de la justice et à les aider à mieux comprendre la LSJPA et l'IRSJJ.

   

Total

Permanent $

Total

195 252 835$

 

15) Personne-ressource :

Catherine Latimer, directrice générale et avocate générale, Politique en matière de justice applicable aux jeunes, Direction de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, Justice Canada, 613-957-9623


1) Comprend uniquement le Crédit 5, subventions et contributions, pour le RPP portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2008. Les Ententes relatives aux services de justice pour les jeunes existent depuis 1984, mais seules les dépenses faites depuis le 1er avril 1999 sont déclarées ici, l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes ayant été lancée en 1999-2000.

 2) Le ministère de la Justice prévoit un surplus au titre du PSPIR en raison d'une utilisation moindre que celle prévue de cette option de détermination de la peine. Toutefois, les dépenses prévues pour 2006-2007 et les exercices à venir ne comprennent pas encore tous les crédits affectés dans le cadre financier des principales Ententes relatives aux services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires. Les correctifs doivent être approuvés dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses (A), conformément à ce qui a été discuté avec le SCT.

 3) L'IRSJJ est menée de concert avec des fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Patrimoine canadien, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada d'Affaires indiennes et du Nord Canada (Stratégie pour le Nord), quand les intérêts de chacune des parties, en ce qui concerne la justice pour les jeunes, se rejoignent ou sont complémentaires. Ces ministères fédéraux n'ont pas reçu toutefois de financement dans le cadre de l'RSJJ.