ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section IV - Autres questions d'intérêt

Innovation à la SAI

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a constaté, ces dernières années, une hausse considérable du nombre de cas déférés à la Section d'appel de l'immigration (SAI) : appels en matière de parrainage (73 pour cent de la charge de travail), appels de mesures de renvoi et appels sur la nouvelle obligation de résidence. Depuis 2002, le nombre annuel de nouveaux cas s'est accru de 50 pour cent, et le délai moyen de traitement des appels en cours de règlement s'établit à près de dix mois. La SAI compte à présent près de 9 000 appels en instance.

L'augmentation du volume de cas, loin d'être un phénomène passager, annonce une tendance à long terme pour la Section. Au fur et à mesure que s'intensifiera l'immigration au Canada, il est fort probable que la SAI voie son volume d'appels et son arriéré s'alourdir au point de fragiliser la confiance que le processus d'appel inspire au public.

Lancement du projet Innovation à la SAI

Devant l'accroissement de la charge de travail, la CISR a lancé, le 30 septembre 2005, le projet Innovation à la SAI. Ce projet est issu du Plan d'action du président, qui a d'abord donné lieu à l'examen et à la transformation des processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Globalement, l'objectif des plans d'action n'a pas changé : faire de la CISR un tribunal qui règle des questions dans les plus brefs délais et rend des décisions plus rapidement et plus simplement.

Le projet Innovation à la SAI consiste à réexaminer en profondeur le fonctionnement de la Section et à repenser tous les processus grâce auquel elle exerce la justice. Par suite de vastes consultations menées à l'interne et à l'extérieur, le président a publié le Plan d'innovation à la SAI le 21 mars 2006. Le Plan contenait 26 propositions, incluant les suivantes :

• Un tribunal plus proactif, plus souple et qui ressemblera moins à une cour
• L'obtention de plus d'information des parties plus tôt dans le
• L'examen et la catégorisation plus efficaces des cas (catégorisation et gestion des cas)
• Un règlement plus tôt
• Un processus d'audience plus proactif, mieux ciblé et efficient dont les questions et les éléments de preuve ont été identifiés au début du processus
• Intégration du travail des équipes spécialisées en gestion des cas dans les bureaux régionaux
• Les commissaires mettront au point une stratégie décisionnelle pour régler un grand volume de cas

La SAI jouit d'une excellente réputation auprès des intervenants; toutefois, les consultations ont révélé l'ouverture de ces derniers à l'égard de changements profonds. Suivant le consensus, la SAI doit maîtriser plus fermement ses processus, certains appels se rendent inutilement à l'étape de l'audience et les commissaires doivent se montrer plus proactifs en salle d'audience.

Impact

Le Plan d'innovation à la SAI aura pour objet de veiller à ce que la SAI continue de rendre, simplement, rapidement et équitablement, des décisions éclairées, de manière à accroître les possibilités de régler les appels sans la tenue d'une audience et dans les plus brefs délais.

La Commission tiendra d'autres consultations au début de l'exercice 2006-2007 avant d'amorcer l'étape de la planification de la mise en œuvre et la mise en œuvreuvre elle-même. Une stratégie à court terme sera également appliquée pour régler le nombre croissant d'appels.

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Gestion des risques

Le cadre intégré de gestion des risques de la CISR vise à accroître la capacité de notre organisation à gérer les risques et à tenir compte de ces derniers au moment d'établir les priorités, de planifier et de prendre d'autres décisions déterminantes. L'équipe de direction de la CISR définit clairement le contexte et les pratiques liés à la gestion proactive des risques stratégiques et organisationnels. À proprement parler, la gestion des risques ne représente pas pour les gestionnaires une nouvelle tâche, mais en se penchant sur les risques tout au long de l'étape de planification habituelle, ils procéderont de manière plus structurée qu'auparavant.

Le risque constitue un aspect non négligeable des processus décisionnels à la Commission, comme en font foi l'évaluation des risques organisationnels et le bilan de la gestion des risques (profil de risques) effectués par un comité directeur permanent. Mentionnons aussi la fonction intégrée de gestion des risques qui met l'accent sur la prise de décisions à l'échelle de l'organisation, des protocoles, des processus et des outils destinés à assurer l'application des principes de gestion des risques à tous les résultats et à tous les niveaux décisionnels de la Commission et, à l'échelle de l'organisation, un apprentissage continu et la formulation des leçons tirées à partir des risques, qu'ils aient ou non été décelés ou atténués.

En 2006-2007, la CISR :

• préparera son profil de risques global annuel;
• élaborera son plan triennal de vérification interne et d'évaluation axées sur le risque;
• harmonisera son processus de gestion des risques avec les instructions du gouvernement du Canada et les méthodes que ce dernier préconise dans toute l'administration fédérale;

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Plan de continuité des activités

Le programme en matière de sécurité de la CISR obéit à l'objectif suivant : soutenir l'intérêt national et les objectifs opérationnels du gouvernement du Canada en assurant la sauvegarde des employés et des biens, ainsi que la prestation continue des services. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a établi les exigences relatives à la planification exhaustive de la continuité des activités. Il s'ensuit que les priorités de la CISR en matière de sécurité consistent à protéger son personnel, ses données et ses biens, et à assurer la prestation ininterrompue de ses services. Pour ce faire, elle est tenue de se doter d'un plan de continuité des activités, de mesures permanentes de gestion des risques et d'un plan de reprise en cas de panne des systèmes de technologie de l'information.

En 2006-2007, la CISR lancera, mettra à l'épreuve et évaluera son plan de continuité des activités (PCA) afin de s'assurer d'être bien préparée à réagir en cas d'interruption de service. L'état de préparation de l'organisation dans son ensemble à reprendre ses activités à la suite d'une interruption de service fera aussi l'objet d'une évaluation. Le PCA comprend aussi un cycle de maintenance permanent qui englobe l'examen et la révision périodiques de tous les plans, afin qu'ils tiennent compte de tout changement de nature législative ou autre, une formation supplémentaire, ainsi que la mise à l'essai et la validation régulières de tous les plans, y compris les rapports sur les leçons tirées. Au besoin, le PCA sera intégré au cycle de vérification en matière de risque de la CISR, afin de faciliter la préparation des rapports destinés au SCT et à Sécurité publique et Protection civile Canada.

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Renseignements et personnes-ressources

Dispositions législatives et réglementaires appliquées

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. de 2001, ch. 27, modifié)

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, modifié)

Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)

Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)

Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)
(DORS/2002-231)

Processus de la CISR

Visitez le site Web de la CISR pour connaître les processus de traitement des cas de chacun des trois tribunaux de la CISR

• Comment présenté une demande d'asile
  http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/references/procedures/processus/spr/rpdp-fra.htm
• Processus d'enquête
  http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/references/procedures/processus/spr/rpdp-fra.htm
• Processus de contrôle des motifs de détention
  http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/references/procedures/processus/si/drp-fra.htm
• Processus d'appel du refus d'une demande de parrainage
  http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/sap-fra.htm
• Processus d'appel de mesures de renvoi
  http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/roap-fra.htm

Renseignements connexes

Site Web du HCR : http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir plus d'information, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications au (613) 947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR figurant ci-après.

Siège de la CISR

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
Tél. : (613) 995-6486  Télécopieur : (613) 943-1550

Bureaux régionaux

Bureau régional de l'Est

200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, pièce 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : (514) 283-7733  Télécopieur : (514) 283-0164

Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
Tél. : (613) 943-8630  Télécopieur : (613) 943-1550

Bureau régional du Centre

74, rue Victoria, pièce 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : (416) 954-1000  Télécopieur : (416) 954-1165

Bureau régional de l'Ouest

Fording Place
205, 9e Avenue Sud-Est, 9e étage
Calgary (Alberta)  T2G 0R3
Tél. : (403) 292-6134  Télécopieur : (403) 292-6131

Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tél. : (604) 666-5946  Télécopieur : (604) 666-3043

Les photographies qui figurent dans le présent rapport proviennent de diverses sources et comprennent des images de lieux de la CISR et d'employés de la CISR travaillant dans des bureaux. On y trouve aussi des photographies provenant de banques d'images sans droits d'auteur afin de protéger la confidentialité des demandeurs d'asile ou des personnes qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.