ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section III - Renseignements supplémentaires

Responsabilités

Président

Le président est le premier dirigeant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), son chef décideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois tribunaux de la CISR, et il lui revient d'établir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de rendre en temps opportun des décisions équitables sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.

Outre les vastes responsabilités qui lui incombent relativement à la gestion des personnes nommées par décret, le président, en qualité de chef décideur à la Commission, exerce un large éventail de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, afin d'aider les décideurs à accroître la qualité, la cohérence et l'efficience du processus décisionnel. Le président rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Secrétaire générale

La secrétaire générale fait fonction d'administratrice en chef des opérations de la CISR et rend des comptes au président. Elle est responsable des opérations de la CISR et de l'administration des trois tribunaux de la Commission. La secrétaire générale est également responsable d'environ 900 fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activités décisionnelles de la CISR.

Haute direction

Deux vice-présidents (nommés par décret) et un directeur général (nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus décisionnel des trois tribunaux. Quatre directeurs généraux et un avocat général (tous nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables du secteur d'activité Gestion et services généraux, des opérations de la Commission et des services juridiques.

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Organigramme

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Tableau 1 : Dépenses prévues de l'organisation et équivalents temps plein

Ce tableau indique les prévisions des dépenses de la CISR pour 2005-2006, de même que les dépenses prévues et les équivalents temps plein pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.

(en millions de dollars)	Prévisions dépenses 2005-2006	Prévisions dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Protection des réfugiés	84,5	86,8	85,3	85,3
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	14,9	15,3	15,5	15,5
Appels en matière d'immigration	12,6	15,3	12,9	12,9
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	112,0	117,3	113,7	113,7
Moins : revenus disponibles
Total du Budget principal des dépenses	112,0	117,3	113,7	113,7
Rajustements :
Mandats spéciaux du gouverneur général :
1. Rémunération au titre des conventions collectives	4,0
2. Réforme du système d'octroi de l'asile	1,8
3. Report du budget de fonctionnement	0,8
Annonces générales :
1. Épargne en matière d'approvisionnement	(0,1)	(0,5)
Autres
1. Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	1,0
Total des rajustements	7,5	(0,5)
Total des dépenses prévues	119,5	116,8	113,7	113,7
Total des dépenses prévues	119,5	116,8	113,7	113,7
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	20,5	19,5	19,3	19,3
Coût net du programme	140,0	136,3	133,0	133,0
Équivalents temps plein	1 060	1 050	1 025	1 025

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

L'écart général entre les prévisions des dépenses 2005-2006 et les dépenses prévues en 2006-2007 s'établit à 2,7 millions de dollars. Cette diminution globale est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• une réduction de 3,5 millions du financement temporaire destiné au développement du Système de gestion des cas intégré (SGCI);
• une augmentation de 1,9 million du financement temporaire qui se rapportait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration;
• une hausse de 0,9 million découlant de la rémunération au titre des conventions collectives;
• une diminution de 0,8 million liée au report du budget de fonctionnement pour 2005-2006, conformément aux mandats spéciaux du gouverneur général;
• une baisse de 0,7 million attribuable au rajustement, de 20 % à 19 %, du Régime des avantages sociaux des employés (RASE);
• une réduction de 0,5 million en 2006-2007 reliée à l'annonce du budget concernant les économies sur les achats.

La différence entre les dépenses prévues pour 2006-2007 et 2007-2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de 3,9 millions de dollars, dont 2 millions se rapportent aux mesures administratives prises à l'appui de la réforme du système d'octroi de l'asile, dans le cadre de l'activité de programme Protection des réfugiés, et à la fin du financement temporaire de 1,9 million, qui avait trait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration; compensé par une réduction associée aux économies prévues sur les achats en 2006-2007.

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Tableau 2 : Activités de programme

Le tableau ci-dessous illustre comment la CISR compte répartir ses ressources par activité décisionnelle au cours du prochain exercice.

2006-2007
	Budgétaire (en millions de dollars)						Non Budgé- taire
Activité de prog- ramme	Fonc- tionne- ment	Immo- bili- sations	Sub- ven- tions et contri- butions	Dépen- ses brutes	Reve- nus	Reve- nus nets	Prêts, investis- sements et avances	Total pour le Budget principal	Rajuste- ments (dépenses prévues non indi- quées dans le Budget prin- cipal)	Total des dépenses prévues
Protection des réfugiés
	86,8			86,8		86,8		86,8	(0,3)	86,4
Enquêtes et contrôle des motifs de détention
	15,3			15,3		15,3		15,3	(0,1)	15,2
Appels en matière d'immigration
	15,3			15,3		15,3		15,3	(0,1)	15,2
Total	117,4			117,4		117,4		117,4	(0,5)	116,8

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

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Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal

Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format Le Parlement approuve les postes votés et les postes législatifs sont fournis à titre informatif.

2006-2007
Poste voté ou législatif (en millions de dollars)	Libellé du poste voté	Budget principal actuel	Budget précédent
10	Dépenses liées aux programmes	103,3	98,6
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	14,1	13,4
Total		117,4	112,0

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Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Le tableau qui suit présente des détails sur les services que recevra la CISR d'autres ministères, à titre gracieux, pendant le prochain exercice.

2006-2007
(en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	13,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables) Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	5,6
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	19,5

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Tableau 5 : Besoins de ressources par fonction et par activité décisionnelle

Ce tableau montre comment la CISR compte affecter ses ressources, par organisation et par activité décisionnelle, au cours du prochain exercice.

2006-2007 (en millions de dollars)
Organization	Protection des réfugiés	Enquêtes et contrôle des motifs de détention	Appels en matière d'immigration	Total des dépenses prévues
Bureau du Président, Bureau de la Secrétaire générale et Services de secrétariat (incluant les salaires des personnes nommées par décret)
	24,6	0,2	4,6	29,4
Section de la protection des réfugiés
	1,2			1,2
Section d'appel de l'immigration
			0,9	0,9
Section de l'immigration
		4,0		4,0
Direction générale des communications stratégiques et des partenariats (incluant le compte à fins déterminées pour la traduction des décisions)
	6,0	5,4	2,8	14,2
Direction générale des ressources humaines et du perfectionnement professionnel
	3,3	0,4	0,4	4,1
Services juridiques
	4,3	0,2	0,2	4,7
Direction générale de la planification et des services intégrés
	6,9	1,2	1,2	9,3
Direction générale des opérations (incluant les régions et le SGCI)
	40,1	3,8	5,1	49,0
Total	86,4	15,2	15,2	116,8

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Tableau 6 : Projet du Système de gestion des cas intégré (SGCI) ^*

Ce projet vise à améliorer la gestion des cas, c'est-à-dire à simplifier et à automatiser les processus opérationnels appliqués à la CISR et à mettre en application un système de gestion des cas intégré qui soutiendra les opérations de la CISR. Le SGCI permettra aux employés de la CISR d'accéder à toute l'information voulue pour gérer et traiter les cas. Il donnera à la CISR la capacité d'automatiser les améliorations à apporter au traitement, de manière à :

• réduire considérablement le délai de traitement;
• réduire l'arriéré et le coût global de traitement des demandes d'asile;
• promouvoir la cohérence dans les décisions de façon à mieux protéger les réfugiés et à assurer la sécurité générale des Canadiens;
• accroître la sécurité et l'intégrité des données;
• améliorer l'infrastructure actuelle de la technologie de l'information (TI).

^*Bien que le SGCI ne réponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, à la définition de " grand projet " du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), il représente un investissement majeur pour la CISR.

Coût total estimatif actuel	Dépenses cumulatives 31 mars 2005	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007
(en millions de dollars)
40,0	24,1	8,9	7,0

Le 30 mai 2003, la CISR a obtenu du Conseil du Trésor l'approbation définitive de son projet (ADP) visant à mettre en application le système de gestion des cas intégré (SGCI). Le 23 mai 2005, une ADP modifiée a été accordée, afin de faire passer le coût total estimatif de 33,0 à 37,0 millions de dollars. Une ADP a été approuvée en juin 2006 pour faire passer l'autorisation de l'ADP de 37,0 millions de dollars à 40,0 millions de dollars.

Plans	Résultats attendus
Phase 1
Module 1 : Remplacer l'actuel Système de gestion des types de données concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la catégorisation	Système plus efficace qui améliorera la gestion des cas à la CISR — mise en œuvre en juin 2004
Module 2 : Automatiser les processus de recherche	Plus grande efficacité des processus de recherche grâce à l'automatisation des demandes de recherche — mise en œuvre en avril 2005
Module 3 : Formulaire de renseignements personnels (FRP) en format électronique	Meilleurs services à la clientèle du fait que le conseil pourra enregistrer et transmettre les FRP par voie électronique — mise en œuvre en mai 2005
Module 4 : Automatiser les processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR)	Exécution améliorée du programme grâce à l'automatisation des principales fonctions et amélioration de la qualité et de la cohérence du processus décisionnel au moyen de renseignements intégrés exhaustifs et exacts sur les cas — automne 2006
Phase 2
Automatiser les processus de la Section d'appel de l'immigration (SAI)	Développement, à partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des appels (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SAI)
Phase 3
Automatiser les processus de la Section de l'immigration (SI)	Développement, à partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des enquêtes et des contrôles des motifs de détention (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SI)

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Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes

La CISR est dotée d'une fonction active de vérification interne et d'évaluation qui favorise la remise de produits de vérification et d'évaluation indépendants, objectifs et stratégiquement orientés. Les constatations et les recommandations qui découlent des processus de vérification et d'évaluation internes constituent les principaux éléments qui servent à la prise des décisions stratégiques et opérationnelles, ainsi qu'à des fins plus vastes d'assurance de la qualité.

Pour 2006-2007, la CISR a rédigé un Plan de vérification interne et d'évaluation ambitieux, qui prend en compte les risques liés aux programmes et les risques stratégiques, de même que les exigences relatives aux vérifications et évaluations externes. De plus, la fonction de vérification interne et d'évaluation de la CISR amorcera la mise en œuvre de la nouvelle politique de vérification interne qui vise l'ensemble du gouvernement.

Plans	Résultats attendus
Vérifications cycliques
Vidéoconférences, stratégie en matière de ressources humaines et catégorisation	Analyse, fondée sur les faits, des mesures prises par la direction à partir des recommandations formulées à l'occasion des vérifications et des évaluations précédentes
Modèle logique et Cadre de mesure du rendement
Plan Innovation de la SAI	Développement et finalisation du modèle logique et du cadre de mesure du rendement pour le Plan Innovation de la SAI
Cadre des valeurs et de l'éthique	Développement et finalisation du modèle logique et du cadre de mesure du rendement pour le cadre des valeurs et de l'éthique
Vérification interne
Pratiques de passation des marchés	Assurance que les pratiques de passation des marchés de la CISR sont conformes à la politique du SCT et, le cas échéant, découverte des lacunes en matière de contrôle
Auto-évaluation du contrôle
Élément du CRG : Première étape	Une approche triennale pour cibler des exigences plus importantes en matière de politiques et afin d'offrir une assurance holistique par rapport aux contrôles clés, tel que prévu par le Bureau du contrôleur général

En 2005-2006, trois rapports ont été publiés, et chacun a été suivi de la réponse de la direction :

• Utilisation de la vidéoconférence lors des audiences sur les demandes d'asile (diffusion publique en mai 2005)
• Examen de la fonction liée aux ressources humaines (diffusion publique en mai 2005)
• Évaluation formative de l'Initiative de catégorisation de la CISR (diffusion publique en janvier 2006)

Il est possible de consulter ces rapports, la réponse de la direction ainsi que le plan d'action, à l'adresse suivante  :

http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index-fra.htm