ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section II - Analyse détaillée des activités de programme

Comme on l'a vu à la section I, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a élaboré un Plan d'activités intégré pour 2006-2007. L'une des principales caractéristiques de ce plan est d'indiquer, parmi les activités (ou les plans), les éléments qui sont communs aux quatre activités de programme et qui contribuent au respect des priorités stratégiques établies pour le prochain exercice. Ces plans et résultats attendus liés aux éléments communs visent principalement à appuyer nos deux premières priorités stratégiques; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Éléments communs :
Plans et résultats attendus pour 2006-2007

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communesdans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats attendus
Instruments de politiques et procédures
Élaborer des politiques et procédures concernant les personnes vulnérables	Les décideurs et le personnel de toutes les sections de la CISR ont la même compréhension de la notion de vulnérabilité et des précautions que cela nécessite La procédure est appropriée aux circonstances particulières de la personne vulnérable
Élaborer une approche normalisée pour encadrer la manière dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas visés par l'art. 86)	Les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements sont traités d'une manière uniforme
Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité pour la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections	Un cadre qui s'applique aux questions de détention et de sécurité a été élaboré et mis en place Certains éléments sélectionnés en raison de leur caractère prioritaire ont été élaborés et mis en place
Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur le recours à la vidéoconférence	Une politique commune sur le recours à la vidéoconférence est en place
Mesures de rendement
Mettre au point une approche normalisée pour la présentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs - quantitatifs et qualitatifs - significatifs pour toutes les sections	Une approche normalisée et une présentation commune des indicateurs de rendement - quantitatifs et qualitatifs - sont mises en place pour la CISR, en vue de produire des analyses plus cohérentes
Culture décisionnelle
Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procédures communes relativement à la conduite des conseils	Une approche commune au trois sections, qui garantit une uniformité à la l'échelle de la CISR, est mise en place pour réagir au comportement des conseils
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens
Plans	Résultats attendus
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratégie de gestion des ressources humaines axée sur les compétences, et notamment élaborer pour les groupes fonctionnels des profils axés sur les compétences et des outils de soutien à cet égard	Une stratégie de gestion des ressources humaines axée sur les compétences est en place et de nouveaux profils ont été élaborés La direction possède les outils nécessaires pour utiliser les profils axés sur les compétences
Appliquer une politique sur la réaffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les déplacements entre les deux sections	Les pics dans l'acheminement des cas sont atténués grâce au déplacement de décideurs d'une section à l'autre (SAI/SPR) et, lorsque cela est nécessaire, au recours à des personnes nommées par décret et à des fonctionnaires engagés à temps partiel ou à court terme Il y a mobilité accrue entre les sections et souplesse dans la planification de la charge de travail Les exigences opérationnelles et l'expertise déterminent les affectations
Mettre en place des formations entre les sections, et des activités de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient	Une formation commune aux sections de la CISR est en place
Fournir des conseils de communications stratégiques et des informations qui reflètent les changements apportés aux activités procédurales, administratives et décisionnelles	Des conseils de communication et des informations sont transmis avec efficacité et en temps opportun afin de faire mieux comprendre les changements au sein de la CISR Davantage d'informations pertinentes et utiles sont diffusées sur l'Infonet de la CISR Les employés du siège et des bureaux régionaux comprennent bien leurs rôles et responsabilités respectives au sein de la CISR
Activités internationales
Dans le cadre du Programme des activités internationales, demander aux sections et services opérationnels de définir leurs priorités respectives d'ordre international	Les ressources des sections ne sont utilisées que pour les activités internationales les plus significatives d'un point de vue stratégique et à la plus grande valeur ajoutée La CISR a la possibilité de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale
Coordonner la participation aux conférences internationales	La participation de la CISR demeure pertinente pour ses partenaires internationaux (déplacement de l'accent mis sur les réfugiés et l'asile pour inclure des questions ayant trait à l'immigration, à la migration, aux appels en matière d'immigration, aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention) Mise en place d'une fonction de coordination de la participation aux conférences internationales bien intégrée qui présente un maximum d'avantages stratégiques pour la CISR

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Adaptabilité	Innovation	Responsabilisation

Le Plan d'activités intégré de la CISR indique aussi les éléments, les valeurs du tribunal, les opérations ainsi que les aspects du secteur Gestion et services généraux qui sont propres à chaque activité de programme et qui contribueront au respect de nos priorités stratégiques pour 2006-2007; ils font l'objet de l'analyse détaillée qui suit.

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Activité de programme Protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés (SPR) est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle continue de jouer un rôle déterminant afin de permettre à la Commission de respecter ses priorités stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR est affectée à cette activité de programme, qui consiste surtout à rendre des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
86,4	85,3	85,3

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
825	815	815

La différence entre les chiffres relatifs aux ressources financières et aux équivalents temps plein (ETP) pour 2006-2007 et les chiffres correspondants pour 2007-2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de deux millions de dollars, qui se rapportait aux mesures administratives prises à l'appui de la réforme du système d'octroi de l'asile dans le cadre de l'activité de programme Protection des réfugiés.

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Perspectives pour 2006-2007

Pour l'exercice 2006-2007, la Section s'attend à recevoir environ 22 000 nouvelles demandes d'asile, soit 5 pour cent de plus que pendant l'exercice 2005-2006.

En 2006-2007, la Section de la protection des réfugiés prévoit régler 22 500 cas, c'est-à-dire 12 pour cent de moins que pendant l'exercice 2005-2006. On s'attend à ce que le taux de règlement conserve sa tendance à la baisse, principalement en raison d'une moins grande souplesse dans la mise au rôle des audiences. Cette tendance devrait également se maintenir en raison de l'accent constant mis sur le règlement d'une plus forte proportion de cas plus anciens, complexes et qui demandent plus de temps, la SPR ayant réussi à réduire le nombre de cas relativement simples.

En présumant que 22 500 demandes d'asile seront réglées, le coût moyen par demande devrait s'établir à 3 500 $ en 2006-2007. Le coût d'une demande varie entre 1 300 $, pour les cas traités suivant le processus accéléré, et 4 400 $, pour les cas complexes. Le coût moyen prévu de 3 500 $ par demande d'asile est supérieur au coût moyen réel de 2 500 $ atteint en 2004-2005, exercice au cours duquel 35 800 demandes d'asile ont été réglées. Cette hausse est surtout attribuable à la majoration des salaires et du financement destiné à la réforme du système d'octroi de l'asile, au degré de complexité des cas — selon les prévisions, une plus forte proportion de cas complexes sera réglée, ce qui suppose des audiences plus longues —, à la hausse des coûts fixes par cas du fait de la baisse de volume et, pour terminer, aux coûts de transition découlant de la réduction du volume et du niveau de dotation nécessaire.

Le coût par demande d'asile inclut les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que le soutien administratif, mais il exclut les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Le coût par demande d'asile inclut également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.

Grâce au recul des nouvelles demandes d'asile déférées, à la réduction réussie du nombre de cas en attente d'une décision, à l'augmentation des ressources et aux améliorations apportées aux processus de gestion des cas, la Section sera en mesure de réduire son arriéré de cas en instance à environ 20 000 demandes d'ici la fin de l'exercice 2006-2007 si les nominations et renouvellements de mandats des décideurs sont faits en temps opportun.

Le délai moyen de traitement continue de diminuer, et la Section compte atteindre un délai moyen de traitement de 11 mois pour le prochain exercice. À cette fin, il lui faut cependant obtenir et conserver le nombre nécessaire de décideurs. La Division poursuit ses efforts en vue d'accroître son rendement en matière de traitement des cas, pour en arriver éventuellement à un délai moyen de traitement de six mois.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Protection des réfugiés entreprendra les activités planifiées en vue d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Protection des réfugiés
Plans et résultats attendus pour 2006-2007

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats attendus
Élément distincts et valeurs du tribunal
Continuer à surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution	La gestion des cas se fait de manière plus efficace et uniforme Au cours des audiences, l'accent est mis sur les questions ayant trait à l'octroi de l'asile
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Il y a observation rigoureuse des règles afférentes à la communication des renseignements et documents, ainsi qu'aux demandes présentées avant l'audience, et des directives prévoyant la réception du FRP dans un délai de 28 jours, afin de rationaliser le processus
Réduire davantage l'arriéré des cas, les délais de traitement et le coût par demande en surveillant et en élargissant l'initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catégorisation	Les instructions relatives à la catégorisation et les instructions pertinentes et judicieuses sont appliquées systématiquement Les taux de remise sont réduits Le nombre de cas en instance et délais de traitement sont réduits
Continuer à mettre en œuvre et à surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur la qualité, de groupes de discussion, de trousses de documentation nationales, guides jurisprudentiels et décisions à caractère persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives concernant les personnes vulnérables	Plus grande capacité de réagir aux nouvelles tendances et à la preuve documentaire et d'en discuter Promotion de la qualité, de la cohérence et de l'efficacité du processus décisionnel Documentation nationale de haute qualité et cohérente d'un pays à l'autre
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun	Réduction de l'arriéré des cas et des délais de traitement, des pertes de productivité et des ajournements, et renforcement du moral des commissaires
Élaborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'État, le prononcé des motifs, l'exclusion et les Directives concernant les personnes vulnérables	Les décideurs possèdent les connaissances et les compétences requises pour appliquer efficacement les concepts de la protection de l'État et de l'exclusion dans leur processus décisionnel et pour accroître leur sensibilité à l'égard des personnes vulnérables qui comparaissent devant eux; les défis juridiques fondés sur l'application erronée de concepts sont peu courants Les décideurs possèdent les connaissances et les compétences requises pour prononcer des motifs efficaces et rigoureux
Réévaluer et dispenser la formation donnée aux nouveaux commissaires et dispenser une formation ciblée aux commissaires ayant de l'expérience dans tous les domaines précisés par la SPR	Les nouveaux commissaires possèdent les connaissances et les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions; les commissaires en place possèdent les connaissances et les compétences requises dans tous les domaines précisés par la SPR
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI
Plans	Résultats attendus
SGCI
Développer et mettre en œuvre le module 4	Le traitement complet des cas pour la SPR est élaboré et mis en œuvre La Direction générale des opérations acquiert la capacité d'appuyer le SGCI et l'ensemble des utilisateurs au sein de la CISR
Assurer la formation nécessaire et effectuer un exercice de simulation	Différentes formations, y compris celle portant sur le SGCI, sont dispensées en temps opportun pour permettre à l'ensemble des utilisateurs de tirer pleinement profit de la mise en œuvre de l'application
Faire une évaluation post-mise en œuvre qui met l'accent sur les " leçons apprises "	Les leçons sont apprises en vue des étapes 2 et 3

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Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l'immigration (SI) est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents ou des étrangers détenus en vertu de la LIPR, et ils doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Ressources financières (en millions de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
15,2	15,4	15,4

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
90	90	90

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Perspectives pour 2006-2007

La Section de l'immigration s'attend à ce que le nombre d'enquêtes demeure stable et elle prévoit finaliser 2 000 enquêtes en 2006-2007. Depuis l'entrée en vigueur de la LIPR, le nombre de cas déférés à la Section a diminué; en revanche, le nombre de cas complexes, touchant des crimes de guerre, le crime organisé, le terrorisme, la criminalité transnationale et la criminalité étrangère, a augmenté.

Le nombre de contrôles des motifs de détention effectués par la Section de l'immigration est demeuré relativement stable depuis bon nombre d'années. La Section prévoit finaliser environs 11 500 contrôles des motifs de détention en 2006-2007. La criminalité, facteur qui pèse beaucoup dans ce genre de procédure, est un élément présent dans une forte proportion des cas, particulièrement ceux où il y a détention à long terme.

En présumant la tenue de 2 000 enquêtes et de 11 500 contrôles des motifs de détention, les coûts moyens devraient atteindre respectivement 1 100 $ et 800 $ en 2006-2007. Ces coûts moyens sont légèrement supérieurs aux coûts moyens réels par demande d'asile en 2004-2005, surtout à cause de la majoration des salaires et de la hausse des coûts fixes par cas du fait d'une faible réduction du volume prévu.

Les coûts par enquête et par contrôle des mesures de détention incluent les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction, les services de transcription, ainsi que le soutien administratif, mais ils excluent les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Ces coûts incluent également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Plans et résultats attendus pour 2006-2007

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats attendus
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Élaborer des processus harmonisés et informels pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler tous les cas déférés par l'ASFC et CIC	L'uniformisation des processus et l'adoption d'une approche favorisant l'uniformité dans toutes les régions entraînent une efficacité et une uniformité accrues de la gestion des cas à l'échelle tant nationale que régionale
En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, élaborer et déployer des approches innovatrices aux processus de la SI	Des processus actualisés permettent d'accroître l'efficience et la productivité
Continuer à élaborer, à mettre à jour et à promouvoir des outils qui favorisent la qualité, l'uniformité et l'efficience du processus décisionnel dans les domaines de l'éthique, des communications, du contrôle de la qualité et de la prestation de services	Les cas sont gérés de manière simple, rapide et efficiente, conformément aux exigences législatives; on se rapproche des valeurs et des processus propres à un tribunal administratif : Près de 100 % de tous les cas réglés respectent le délai prescrit par la loi pour les contrôles des motifs de détention Un processus mieux rationalisé est en place pour les enquêtes Les régions et les décideurs mettent davantage en commun les meilleures pratiques La CISR a un comportement qui s'apparente moins à celui d'une cour de justice La Section a une plus grande visibilité à l'interne et à l'externe, aux niveaux national et international
Continuer à surveiller les départs à la retraite afin de prévoir les besoins en dotation	L'allocation des ressources se fait de manière plus souple De nouveaux décideurs seront intégrés à la SI au cours des deux prochaines années, de manière à assurer une relève harmonieuse et à garantir continuellement la disponibilité de commissaires pleinement qualifiés et de la base de connaissances nécessaire Les questions d'actualité étant cernées plus étroitement, il est possible de mieux gérer leurs répercussions sur les activités et d'élaborer un plan de formation mieux ciblé
Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité afin de répondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualité (notamment le terrorisme, le crime organisé, etc.)	Une formation axée sur le terrorisme et le crime organisé est élaborée et dispensée
Continuer à développer une culture d'apprentissage et élaborer des outils de formation	Une expertise sur des questions thématiques importantes et récurrentes est tenue à jour, comme en font foi la continuité et l'ampleur des connaissances au sein de la Section (pas de lacunes quant aux connaissances à la Section)

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Activité de programme Appels en matière d'immigration

La Section d'appel de l'immigration (SAI) est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial (proche parent immigrant au Canada) a été refusée. Elle entend également les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers détenteurs de visas de résident permanent et les personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjetés à l'étranger par des résidents permanents qui n'ont pas respecté l'obligation de résidence.

Ressources financières (en millions de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
15,2	12,9	12,9

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
135	120	120

La différence entre les chiffres relatifs aux ressources financières et aux ETP pour 2006-2007 et les chiffres correspondants pour 2007 2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de 1,9 million de dollars, qui se rapportait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration.

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Perspectives pour 2006-2007

La Section d'appel de l'immigration prévoit que le nombre de nouveaux appels demeurera élevé. Pendant l'exercice 2006-2007, la Section s'attend à ce que 6 500 appels soient interjetés, volume comparable à celui enregistré ces deux dernières années.

Quelque 6 500 appels devraient être finalisés, ce qui représente une augmentation de 18 pour cent par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, le niveau de finalisation est subordonné au niveau des ressources ainsi qu'à la mise en œuvre efficace des changements importants qui doivent être apportés à la manière dont les appels sont traités. Certains de ces changements supposent la collaboration de l'ASFC et de CIC, ou l'obtention de ressources supplémentaires auprès de ces deux organisations.

En 2006-2007, la SAI s'emploiera à transformer en profondeur ses méthodes de travail dans le cadre du projet Innovation à la SAI, lancé en septembre 2005. En outre, l'effectif de commissaires et d'employés de la SAI devrait s'élargir au cours du prochain exercice, de manière à accroître la capacité de la Section.

Pour 6 500 appels finalisés, le coût moyen par appel devrait se chiffrer à 2 100 $ en 2006-2007. Il est un peu plus élevé que le coût moyen réel par demande d'asile en 2004-2005 principalement à cause de la majoration des salaires.

Le coût par appel inclut les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que le soutien administratif, mais il exclut les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Ce coût inclut également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.

Compte tenu de la productivité élevée et soutenue de la Section et de l'accroissement projeté de sa capacité en 2006-2007, elle sera en mesure de traiter le volume d'appels prévu et d'empêcher que le nombre de cas en instance grimpe davantage.

En dépit de la productivité élevée et soutenue, qui est le fruit des innovations en matière de gestion des cas, le délai moyen de traitement demeurera de 10 mois pour l'exercice 2006-2007. La diminution du délai moyen de traitement dépendra du maintien d'un niveau approprié de ressources et de l'efficacité des changements profonds qui découleront du projet Innovation à la SAI.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Appels en matière d'immigration entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau ci-dessous.

Activité de programme : Appels en matière d'immigration
Plans et résultats attendus pour 2006-2007

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats attendus
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Examiner les pratiques et procédures du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) et la sélection des cas orientés vers cette voie	Les mesures de court terme prévues au plan d'action du projet Innovation à la SAI sont en place
Étendre et améliorer le processus d'examen en début de processus	Les mesures prévues pour le moyen et le long terme sont en bonne voie de réalisation
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun	Réduction de l'arriéré des cas et des délais de traitement, des pertes de productivité et des ajournements
Élaborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tôt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement plus précoces	Élaboration de nouveaux critères de sélection des cas à orienter vers le MARL Maintien d'un taux de règlement d'au moins 50 pour cent Règlement d'un plus grand nombre de cas au moyen d'un examen initial
Les commissaires exercent un plus grand contrôle sur le processus d'audience – en limitant davantage les questions à trancher, les interrogatoires, les preuves, les observations soumises (pertinentes), en intervenant davantage	Élaboration d'un processus d'audience standard qui permet aux commissaires d'intervenir davantage et d'exercer un contrôle plus serré pendant la tenue des audiences
Analyser la nature et la portée des ajournements et remises d'audiences; prendre des mesures pour en réduire l'incidence	Outils décisionnels pour encourager ou obliger les parties à communiquer plus tôt des renseignements plus complets; modification des formulaires, notamment avis d'appel élargi Réduction de l'incidence des remises (p. ex., de 35 à 25 remises par centaine de cas réglés) et de celle des ajournements (p. ex., de 14 à 10 ajournements par centaine de cas réglés)
Revoir la formation interne sur le MARL	Formation interne sur le MARL assurée
Élaborer des plans de formation personnalisée pour les nouveaux commissaires (au besoin)	Programme de formation et plan d'apprentissage révisés à l'intention des nouveaux commissaires, qui sont tout particulièrement axés sur les besoins des commissaires ayant le moins d'expérience

Lien avec le plan d'action du Gouvernement
Adaptabilité	Innovation	Responsabilisation

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Activité de programme Gestion et services généraux

L'activité de programme Gestion et services généraux offre une fondation essentielle qui vient appuyer la fonction décisionnelle de la CISR et en fait une entité efficace, responsable et efficiente; en outre, elle veille à la mise en œuvre des initiatives de gestion et d'amélioration lancées à l'échelle de l'administration fédérale. La CISR est toujours déterminé à apporter aux décideurs des pratiques de gestion innovatrices et modernes, ainsi que les outils et les ressources nécessaires pour maintenir un volume élevé de décisions éclairées.

L'activité de programme Gestion et services généraux englobe, à la CISR, les bureaux de la direction, la planification, les finances, l'administration, les communications, les ressources humaines, les services juridiques, la gestion de l'information et la technologie de l'information.

Comme on l'a souligné à la section I, les dépenses prévues et les équivalents temps plein liés à l'activité de programme Gestion et services généraux sont répartis proportionnellement entre les trois activités de programme décisionnelles.

Principaux plans et résultats attendus

Conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Gestion et services généraux entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Gestion et services généraux
Plans et résultats attendus pour 2006-2007

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI
Plans	Résultats attendus
SGCI
Assurer la maintenance permanente des applications du SGCI après leur mise en œuvre	L'application du SGCI (Module 4) est fonctionnelle et bénéficie d'un appui en tant que système de gestion des activités intégré La Direction des systèmes informatisés acquiert la capacité d'assurer une maintenance permanente efficace du SGCI
Transférer les ressources TI, les outils, les procédures et l'infrastructure du SGCI à la Direction des systèmes informatisés	Des conseils de communications efficaces et opportuns, ainsi que des plans et des produits, permettent de tenir le personnel et les parties concernées au courant de la progression du SGCI
Mettre en œuvre, dans le cadre du projet du SGCI, une stratégie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets	Une formation afférente au SGCI est dispensée en temps opportun pour permettre à l'organisation d'assurer la bonne mise en œuvre du nouveau système Les obstacles et les problèmes qui empêchent la bonne mise en œuvre du SGCI sont cernés et supprimés
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR
Plans	Résultats attendus
Planification et responsabilisation organisationnelles
Mettre à jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des priorités stratégiques et du Programme de gestion du gouvernement; mettre en œuvre le Système de gestion des risques juridiques	La gestion des risques demeure partie intégrante des activités de planification et de gestion Des mesures appropriées de gestion des risques juridiques sont élaborées
Exécuter une planification financière et une budgétisation efficaces en utilisant la budgétisation par activités, la révision des services votés et autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR	Les décisions concernant l'allocation des ressources reflètent les tendances et priorités en matière de charge de travail dans l'ensemble de la CISR Le processus de planification et de budgétisation est conforme au Cycle de gestion des dépenses du gouvernement
Élaborer un outil de planification des ressources humaines pour faciliter l'intégration de la planification des RH à la planification des activités	La planification des ressources humaines est lancée et intégrée à la planification des activités
Vérification et évaluation
Mettre à jour le plan d'action triennal de manière à ce que la CISR se conforme à la nouvelle politique en matière de vérification interne	La CISR se conforme au nouvel ensemble de politiques en matière de vérification
Gestion des ressources humaines
Mettre en œuvre les priorités connues de la Stratégie de gestion des ressources humaines, notamment un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intégré pour tout le personnel de la CISR	La CISR adopte un modèle de prestation de services intégré, novateur et équitable pour les activités d'apprentissage et de perfectionnement de tout le personnel de la CISR
Mise en œuvre des mesures et des objectifs de modernisation des ressources humaines, notamment ceux qui visent à assurer l'observation des nouvelles Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)	La CISR démontre par des actions concrètes son engagement à l'égard de la modernisation des ressources humaines et de ses ressources les plus importantes, c'est-à-dire son personnel
Recevoir et analyser les résultats des sondages auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et élaborer un plan d'action pour donner suite aux résultats obtenus	La CISR démontre son engagement à l'égard de ses employés en donnant suite à leur rétroaction
Passer en revue le processus de recrutement du personnel nommé par décret afin de bien l'aligner sur les profils des compétences des commissaires, et réexaminer notamment l'examen de sélection et le guide d'entrevue utilisés dans le cadre de ce processus	Le nouveau régime fondé sur les compétences est renforcé et amélioré à la lumière des deux premières années de mise en œuvre
Examiner la possibilité d'élaborer une norme de classification unique pour la CISR	Des progrès sont réalisés dans les négociations avec les organismes centraux au sujet d'une norme de classification unique pour la CISR
Gestion financière
Mettre en place une fonction formelle de surveillance de la gestion et procéder à des évaluations de l'état de préparation pour la vérification des états financiers	Les fonctions de gestion financière sont surveillées comme il se doit et les états financiers sont prêts à être vérifiés
Sécurité
Mettre en œuvre un programme complet en matière de sécurité qui comprend un Plan de poursuite des activités mis à jour annuellement et le plan d'action sur la gestion de la sécurité de la technologie de l'information	La CISR est dotée d'un programme de sécurité complet qui appuie ses objectifs fonctionnels en assurant la protection de ses employés et de ses biens, et la prestation ininterrompue de ses services La CISR se conforme à la Politique du gouvernement sur la sécurité
Gestion des approvisionnements et des biens
Mettre en œuvre un programme complet de gestion des approvisionnements et des biens	Le programme de gestion des approvisionnements et des biens de la CISR répond aux besoins fonctionnels de l'organisation tout en respectant les principes et directives de l'initiative « Les prochaines étapes » de TPSGC
Élaborer des régimes d'engagement à contrat appropriés et des mesures de contrôle du dossier des interprètes	Un nouveau régime d'engagement à contrat est en place
Gestion de l'information
Mettre en œuvre les éléments pertinents du plan d'action de la Gestion de l'information après l'évaluation des capacités de la GI	La CISR est en mesure de faire des progrès marqués dans le domaine de la gestion de l'information
Au moyen de l'Infonet, fournir à tous les employés des informations qui font autorité, sont complètes et sont bien structurées, pour les aider à s'acquitter de leurs obligations et à atteindre leurs objectifs opérationnels respectifs	Les employés sont bien informés et ont à leur disposition un outil de travail efficace
Systèmes d'information
Soutenir les activités de la CISR au moyen d'une infrastructure, d'une bureautique et d'un environnement réseau appropriés	Les ordinateurs de bureau et l'environnement réseau - Windows XP et Office 2003 - sont mis à niveau L'infrastructure technologique de la CISR post SGCI est mise en œuvre et les fonctions assurance de la qualité et architecture sont en place pour tous les aspects de la CISR
Soutenir tous les utilisateurs des systèmes (externes et internes) efficacement et en conformité avec les normes de service	Les services de soutien du Centre d'appel national, offerts aux employés internes et externes de la CISR, sont améliorés grâce à la mise en œuvre de mesures visant à garantir la qualité, la cohérence et l'efficacité tout en favorisant le règlement d'un nombre important de cas et une diminution du délai de traitement

Lien avec le plan d'action du Gouvernement
Adaptabilité	Innovation	Responsabilisation