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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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Section III Information additionnelle
Information organisationnelle
Imputabilité
Le directeur général et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil et il a le pouvoir et la responsabilité de superviser et de diriger le travail quotidien de l'organisme. Il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.
Le Bureau de direction constitue la clé de voûte de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils stratégiques et une orientation au Conseil. Il est composé de 18 membres : deux représentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre représente le ministère fédéral du Travail et de quatre à 13 les gouvernements des dix provinces et des trois territoires, tel que précisé au paragraphe 28(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Chaque membre du Bureau de direction est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est présidé par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est chargé de formuler diverses recommandations au ministre de la Santé, notamment les amendements au Règlement concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalités d'examen des demandes de dérogation et aux modalités d'appel.
La plupart des membres du Bureau de direction représentent simultanément d'autres organismes de santé et de sécurité au travail et la composition du Bureau de direction reflète donc le réseau panacanadien de santé et de sécurité au travail.
Le directeur général adjoint de la direction des opérations dirige le travail des divisions de la conformité des FS, du contrôle et des services à la clientèle.
La directrice générale adjointe de la direction des services ministériels et d'arbitrage dirige le travail des divisions des services ministériels, des affaires réglementaires et des appels, ainsi que des communications.
Organisation du CCRMD
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
| (milliers $) | Prévisions des dépenses 2005- 2006 |
Dépenses prévues 2006- 2007 |
Dépenses prévues 2007- 2008 |
Dépenses prévues 2008- 2009 |
| Processus des demandes de dérogation | 3 391 | 3 512 | 3 518 | 3 518 |
| Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes) | 3 391 | 3 512 | 3 518 | 3 518 |
| Dépenses non budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes) | – | – | – | – |
| Moins : Revenus disponibles | – | – | – | – |
| Total du Budget principal des dépenses | 3 391 | 3 512 | 3 518 | 3 518 |
| Rajustements : | ||||
| Troisième période visée par des mandats spéciaux du gouverneur général : |
||||
| Remboursements des droits1 | 84 | – | – | – |
| Conventions collectives | 94 | – | – | – |
| Total des rajustements | 178 | – | – | – |
| Dépenses nettes prévues | 3 569 | 3 512 | 3 518 | 3 518 |
| Dépenses nettes prévues | 3 569 | 3 512 | 3 518 | 3 518 |
| Moins : Revenus non disponibles2 | (570) | (570) | (570) | (570) |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 895 | 1 215 | 875 | 875 |
| Coût net du programme | 3 894 | 4 157 | 3 823 | 3 823 |
| Équivalents temps plein | 35 | 35 | 35 | 35 |
1 Il s'agit des remboursements de droits recueillis au cours d'exercices précédents auprès
de fabricants et de distributeurs canadiens et internationaux de produits chimiques qui ont retiré depuis lors leurs demandes de
dérogation aux exigences réglementaires du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail
(SIMDUT).
2 Il s'agit des revenus estimés pour les droits versés par les fabricants et les distributeurs canadiens et
internationaux de produits chimiques pour l'enregistrement et l'examen des demandes de dérogation en vertu du SIMDUT et de sa
législation connexe.
Tableau 2 : Programme par activité
| 2006-2007 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (milliers $) | Budgétaire | |||||
| Activité de programme | Fonctionnement | Dépenses brutes | Revenus nets | Total pour le Budget principal | Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) | Total des dépenses prévues |
| Processus des demandes de dérogation | 3 512 | 3 512 | 3 512 | 3 512 | – | 3 512 |
| Total | 3 512 | 3 512 | 3 512 | 3 512 | – | 3 512 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
| 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|
| (milliers $) | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal actuel | Budget précédent |
| Poste voté ou législatif | |||
| 25 | Dépenses de fonctionnement | 3 019 | 2 897 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 493 | 494 |
| Total pour l'Agence | 3 512 | 3 391 | |
Nota : La différence entre les estimations actuelles et précédentes résulte du financement provenant des conventions collectives.
Tableau 4 : Coût net pour le ministère au cours de l'année budgétaire
| (milliers $) | 2006-2007 |
|---|---|
| Dépenses nettes prévues | 3 512 |
| Plus : Services reçus à titre gracieux | |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 1 020 |
| Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables) | 195 |
| Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada | 0 |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 0 |
| Moins : Revenus non disponibles | 4 727 (570) |
| Coût net pour le ministère en 2006-2007 | 4 157 |
Tableau 5 : Source de revenus non disponibles
| (milliers $) | Prévisions des dépenses 2005- 2006 |
Dépenses prévues 2006- 2007 |
Dépenses prévues 2007- 2008 |
Dépenses prévues 2008- 2009 |
| Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | ||||
| Droits d'enregistrement des demandes de dérogation | 570 | 570 | 570 | 570 |
| Total | 570 | 570 | 570 | 570 |
Nota : Il s'agit des revenus estimés pour les droits versés par les fabricants et les distributeurs canadiens et internationaux de produits chimiques pour l'enregistrement et l'examen des demandes de dérogation en vertu du SIMDUT et de sa législation connexe.
Tableau 6 : Besoins de ressources par direction ou secteur
| 2006-2007 | ||
|---|---|---|
| (milliers $) | Programme par activité | Total des dépenses prévues |
| Traitement des demandes | Processus des demandes de dérogation | 3 336 |
| Prévention des différends/Appels | Processus des demandes de dérogation | 176 |
| Total | 3 512 | |
