ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique :

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Activités de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
342 104 000 $	349 546 000 $	361 065 000 $

Ressources humaines :

2004-2005	2005-2006	2006-2007
0	0	0

Le nombre de juges n'est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1 janvier 2006, le Canada compte 1 047 juges nommés par le fédéral et 733 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Cette activité permet le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral, et à leurs survivants. Ces paiements sont effectués conformément à différentes dispositions de la Loi sur les juges.

Principaux programmes et services : Cours d'appel du Canada

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
34 876 000 $	34 700 000 $	36 600 000 $

Ce programme prévoit le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours d'appel du Canada est par dans la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées.

Principaux programmes et services : Cours supérieures du Canada

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
305 028 000 $	310 246 000 $	319 865 000 $

Ce programme prévoit le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours supérieures du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées.

Principaux programmes et services : Sécurité publique et antiterrorisme

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
2 200 000 $	4 600 000 $	4 600 000 $

Ce programme prévoit le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein de la Cour fédérale en vertu de la législation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme, et à leurs survivants.

La législation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme permettait la nomination d'un nombre maximum de quinze juges au sein de la Cour fédérale pour l'examen des questions visées par cette législation. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent selon le nombre de postes approuvés.

Activités de programme :Conseil canadien de la magistrature

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 934 000 $	1 685 000 $	1 686 000 $

Ressources humaines :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
7	8	8

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Principaux programmes et services : Administration du Conseil

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 684 000 $	1 435 000 $	1 436 000 $

Le Bureau du Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat.  Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace du mandat du Conseil.

Principaux programmes et services : Activités des comités

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
250 000 $	250 000 $	250 000 $

Fournir un soutien intégré aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail créés par le Conseil pour qu'il remplisse son mandat prévu par la loi.  Ce soutien peut consister notamment à embaucher des professionnels pour aider les comités à réaliser leurs objectifs.  Le Conseil détermine le nombre de comités et le nombre de membres nommés au sein de chaque comité.  Les comités permanents actuels du Conseil sont les suivants : le Comité sur la conduite des juges, le Comité de la formation des juges, le Comité sur l'information du public, le Comité de l'indépendance des juges, le Comité sur le traitement et les avantages sociaux des juges, le Comité de l'administration de la justice, le Comité des cours d'appel, le Comité des tribunaux de première instance et le Comité des candidatures.

Activités de programme :Magistrature fédérale

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
8 759 548 $	8 401 000 $	8 091 000 $

Ressources humaines :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
62	61	61

Ce programme consiste à offrir d'autres services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Il offre également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'administration et de la gestion de l'information.

Les juges qui suivent le programme de formation linguistique reçoivent une formation de qualité à un coût raisonnable. Les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d'appel du Canada sont publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales. Le ministre de la Justice dispose d'une longue liste de candidats ayant les qualités voulues pour être nommés à la magistrature fédérale du Canada. Les juges touchent en temps opportun le traitement et les déductions qui leur sont dus et les frais dont ils demandent le remboursement, en plus de recevoir les renseignements pertinents quant à leur charge de juges.

Principaux programmes et services : Bureau du commissaire

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 346 000 $	1 130 000 $	1 131 000 $

Le Bureau du commissaire est chargé d'assurer le fonctionnement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Principaux programmes et services : Bureau du sous-commissaire

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
3 870 548 $	3 672 000 $	3 686 000 $

Le bureau du sous-commissaire est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d'administration et de gestion de l'information.

Principaux programmes et services : Formation linguistique des juges

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 765 000 $	1 694 000 $	1 694 000 $

Ce programme offre aux juges nommés par le fédéral qui sont admissibles des services de formation linguistique dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Le programme comprend des sessions d'immersion intensive ainsi que des services de tutorat privé entre les sessions.

Principaux programmes et services : Recueil des décisions des Cours fédérales

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 153 000 $	1 061 000 $	1 061 000 $

Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale a été adoptée. Selon le paragraphe 58(2) de la Loi, « Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l'arrêtiste comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt ». Le Recueil des décisions des Cours fédérales se compose de quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois. En plus de publier le Recueil sur papier, la section le met à la disposition du public sur le site web du CMF en association avec l'Université de Montréal.

Principaux programmes et services : Secrétariat des nominations à la magistrature

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
618 000 $	519 000 $	519 000 $

Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d'administrer le processus des nominations à la magistrature au nom du ministre de la Justice. Le commissaire doit s'acquitter de ses responsabilités de façon à s'assurer que le système traite tous les candidats à un poste de juge de manière égale et équitable. Il exerce cette fonction directement, ou par l'entremise de sa déléguée, la directrice exécutive, Nominations à la magistrature. Il incombe au commissaire ou à la directrice exécutive, pour le compte du ministre, de veiller à ce que toutes les évaluations soient menées de façon rapide et exhaustive.

Principaux programmes et services : Commission d'examen de la rémunération des juges

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
7 000 $	325 000 $	0 $

La Commission d'examen de la rémunération des juges est une commission indépendante nommée conformément à l'article 26 de la Loi sur les juges. Elle se compose de trois membres nommés par le gouverneur en conseil, la nomination des deux premiers membres étant proposée par la magistrature et le ministre de la Justice, et la nomination du troisième membre, qui agit en qualité de président, étant proposée par les deux premiers membres. La Commission est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.