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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Greffe du Tribunal de la concurrence
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SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
Lois habilitantes
Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19
Part VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Part VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Autres Renseignements
Greffe du Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Registraire : (613) 957-7851
Conseillère juridique principale : (613) 954-0452
Registraire adjoint : (613) 954-0857
Télécopieur : (613) 957-3170
Site Internet : http://www.ct-tc.gc.ca