ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine

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PARTIE I : Survol

• Message de la ministre
• Message du président
• Déclaration de la direction
• Survol
• Information sommaire
• Plans et priorités ministériels
  1. Prospérité culturelle
  2. Prospérité économique
  3. Prospérité sociale

PARTIE II : Analyse des activités des programmes par objectif stratégique

• Analyse détaillée des activités des programmes

PARTIE III : Informations additionnelles

• Organigramme du CRTC
• Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
• Tableau 2 : Ressources par activité de programme
• Tableau 3 : Postes votés et législatifs
• Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
• Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non-disponibles
• Tableau 6 : Frais d’utilisation du CRTC

PARTIE IV : Autres sujets d’intérêt

• Mise en œuvre des initiatives gouvernementales
• Membres et bureaux du CRTC
• Lois et règlements connexes
• Instructions, règles de procédure et règlements

 

PARTIE I : Survol

Message de la ministre

À titre de membre du portefeuille du Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) joue un rôle important dans la vie culturelle des Canadiens et Canadiennes.

Tel qu’énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC est responsable de la réglementation et de la surveillance du système canadien de la radiodiffusion et de l’industrie des télécommunications. Les rapides progrès technologiques bousculent un bon nombre d’approches conventionnelles employées dans le domaine des communications électroniques. Ils permettent un accès sans précédent aux télécommunications et changent la façon dont les Canadiens communiquent, se renseignent et se divertissent.

Le Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007 présente les objectifs et le plan d’action du CRTC. Il annonce l’intention de l’organisme d’achever l’examen de ses politiques de radiodiffusion commerciale et de télédiffusion. J’attends avec intérêt les résultats de ces instances importantes en raison de leur incidence sur le secteur de la création et l’économie canadienne.

Je me réjouis aussi de la collaboration du Conseil, qui a entrepris une étude sur les répercussions des changements technologiques sur les divers secteurs de l’industrie de la radiodiffusion et les futurs auditoires. Tel que le stipule la directive émise en vertu de l’article 15, le CRTC doit présenter son rapport le 31 décembre 2006.

En compagnie de mon collègue, l’honorable Maxime Bernier, ministre de l’Industrie, je salue la suite donnée aux instructions de ce dernier en matière de politique sur les télécommunications, indiquant au CRTC de s’en remettre davantage au libre jeu du marché. Tandis que les univers de la radiodiffusion et des télécommunications convergent de plus en plus, l’importance du travail du CRTC se manifeste clairement dans ces domaines de responsabilités communes.

Le CRTC a un rôle important à jouer : il doit garantir que notre secteur des communications reste fort et dynamique au XXI^e siècle.

Beverley J. Oda

Message du président

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du CRTC pour l’année 2006-2007. L’évolution des secteurs que le Conseil réglemente s’appuie de plus en plus sur de nouvelles technologies et nos travaux doivent continuellement en tenir compte pour répondre aux besoins du public canadien et appuyer les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Nous travaillerons d’arrache pied au cours de l’année qui vient pour que les Canadiens, d’un océan à l’autre, continuent de profiter de communications à la fine pointe de la technologie, à des prix abordables.

Dans ses réalisations, le Conseil recherche constamment à équilibrer les objectifs culturels, sociaux et économiques contenus dans les lois qui le gouvernent, c’est-à-dire la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. De ces objectifs découle d’ailleurs la stratégie du Conseil qui vise à encourager la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.

Au cours de la prochaine année, en terme de prospérité culturelle, le Conseil complètera l’examen de la radio commerciale et de ses politiques dans ce secteur d’activités. Il examinera également ses politiques les plus importantes relatives aux services canadiens de télévision, particulièrement la télévision conventionnelle en direct. Le Conseil continuera d’encourager les dramatiques canadiennes, plus précisément leur production, leur diffusion, leur écoute et les dépenses qui leur sont allouées. À cette fin, il examinera les résultats de son programme de mesures incitatives en faveur des dramatiques à l’intention des télédiffuseurs et il le reverra au besoin. Le Conseil continuera également d’appuyer la disponibilité de services de radiodiffusion dans les deux langues officielles à travers le pays. De plus, il sera disposé à accorder de nouvelles licences à des services autochtones et à caractère ethnique pour répondre aux besoins des Canadiens d’origines diverses, et il continuera à exiger des radiodiffuseurs qu’ils reflètent sur leurs ondes la diversité culturelle et raciale de la société canadienne ainsi que les personnes atteintes de déficiences.

Pour encourager la prospérité économique des systèmes canadiens de radiodiffusion et de télécommunications, le Conseil entreprendra ou poursuivra diverses activités. Nous avons annoncé les critères permettant de déréglementer les compagnies de téléphone dans les marchés téléphoniques locaux et nous examinerons sûrement des demandes d’abstention au cours de l’année qui vient. En ce qui a trait à l’abstention, nous déterminerons si les services mobiles sans fil devraient faire partie du même marché que les services filaires locaux.

Nous continuerons de surveiller l’état de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Le Conseil a entrepris un processus en 2005 qui permettra aux utilisateurs de téléphone sans fil de transférer leur numéro de téléphone d’un fournisseur à l’autre, d’ici la fin de l’exercice financier 2006-2007, presque partout au Canada. Pour encourager l’expansion des services à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays et pour accroître l’accès des services de télécommunications aux personnes atteintes de déficiences, le Conseil a décidé récemment d’ordonner aux grandes compagnies de téléphone d’y allouer les sommes accumulées au cours des dernières années dans des comptes spéciaux appelés comptes de report. Cette mesure permettra aux communautés vivant dans les régions rurales et éloignées de profiter d’un meilleur développement social et économique et réduira l’écart des services dont elles disposent par rapport aux communautés urbaines.

À la demande du gouvernement, nous reconsidérerons notre décision publiée en mai 2005, relative au service téléphonique de communication vocale sur protocole Internet, en tenant compte des développements récents qui sont survenus.

Le Conseil continuera également d’examiner ses processus pour en accroître l’efficacité et l’efficience, tant dans le secteur de la radiodiffusion que celui des télécommunications.

Finalement, pour encourager la prospérité sociale, le Conseil continuera d’examiner et de se prononcer sur les nouvelles technologies dont l’évolution est de plus en plus rapide et diversifiée. Comme nous le demande le gouvernement, nous entreprendrons une étude sur les changements dans l’industrie de la radiodiffusion qui résulteront de ces nouvelles technologies au cours des prochaines années. Le Conseil mettra en œuvre sa nouvelle politique d’attribution de licences pour les services numériques de télévision à haute définition (HD), incluant les services spécialisés et payants, ainsi que les règles régissant leur distribution. Il veillera également à la mise en œuvre de son cadre réglementaire relatif à la transition des services analogiques vers la technologie numérique. Enfin, suite à l’adoption d’un projet de loi visant à créer une liste nationale de numéros de téléphone exclus, le Conseil poursuit un processus public de consultation auprès des Canadiens sur les règles à adopter en regard avec cette liste et le télémarketing.

Voilà ce qui constitue un survol du travail que le Conseil accomplira, dans l’intérêt du public canadien, au cours de l’année 2006-2007.

Charles M. Dalfen

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation de déclaration énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 :

Ce document décrit fidèlement les plans et les priorités de l’organisation :

• en respectant les principes et les exigences décrits dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• en se fondant sur la structure approuvée de l’architecture des activités des programmes (AAP);
• en fournissant une base de reddition de comptes quant aux résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont accordées;
• en faisant état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le SCT.

Nom : _________________________________
            Diane Rhéaume, Secrétaire générale

Date : _________________________________

Survol

Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat de régulateur et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993 dans l’accomplissement de son mandat.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise, entre autres, à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, à assurer l’efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire, et à garantir l’accès des Canadiens à des services de téléphonie et d’autres services de télécommunication fiables et à prix abordables.

Depuis la première Commission royale, créée en 1928 pour étudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s'est sans cesse employé à s'assurer que ses politiques suivent l'évolution de la technologie. Cette mission a été l’axe central depuis les débuts de la radio et de la télévision jusqu’à l'arrivée de l'ère de l'autoroute de l'information réputée pour ses changements technologiques rapides.

Nous sommes aujourd’hui un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre défi est de servir l’intérêt public tout en maintenant l’équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et des télécommunications en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens, de l’industrie et de tout autre groupe intéressé.

Objectif stratégique :

Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.

Le Conseil cherche à accomplir, par le biais de deux mesures principales, soient la réglementation et la surveillance en radiodiffusion et en télécommunications, l’objectif stratégique ci-dessus qui est défini comme suit :

1. Prospérité culturelle : la disponibilité accrue de contenu canadien et une programmation qui reflète le talent créatif des Canadiens, la dualité linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du Canada de même que ses spécificités nationales, régionales et communautaires;
2. Prospérité économique : une compétition soutenue au sein de l’industrie des communications canadiennes;
3. Prospérité sociale : accessibilité accrue à une grande variété de services de communication novateurs et de haute qualité, à des prix raisonnables qui satisfont aux besoins des consommateurs et reflètent leurs valeurs.

Fonctions en vue d’atteindre l’objectif visé :

Le Conseil assume ses responsabilités au plan de la réglementation au moyen de fonctions connexes, notamment :

• attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;
• prendre des décisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propriété dans l’industrie de la radiodiffusion;
• approuver les tarifs et les ententes pour l’industrie des télécommunications;
• favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunications et assurer l’efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire;
• surveiller l’état de la concurrence et retirer les obstacles à la compétition;
• collaborer avec l’industrie pour résoudre les différends en matière de concurrence;
• élaborer et mettre en oeuvre des politiques dans le but d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;
• surveiller, évaluer et réviser, lorsque c’est nécessaire, les cadres réglementaires afin d’atteindre nos objectifs;
• surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation et les conditions de leurs licences en matière de programmation et d’obligations financières.

Pour chaque fonction, il faut veiller à concilier les besoins et les souhaits des Canadiens avec ceux de l’industrie des communications. En vertu de son rôle et de ses pouvoirs réglementaires, le Conseil traite de questions sociales et culturelles qui autrement ne recevraient pas toujours l’attention qu’elles méritent. À titre d’exemple, citons : le reflet de la diversité culturelle et de la dualité linguistique canadienne; le sous-titrage codé pour les malentendants et de la vidéodescription pour les malvoyants et le développement de méthodes visant à contrer la violence et les propos abusifs en radiodiffusion. Le CRTC vise également à faire en sorte que ses politiques tiennent compte des nouvelles technologies et que la réglementation, si nécessaire, soit efficiente et efficace.

Information sommaire

Mandat du CRTC
Le mandat du CRTC consiste à réglementer et à encadrer les industries de la radiodiffusion et des télécommunications conformément aux objectifs énoncés aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu’à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications
Ressources financières
(en millions de $)		2006-2007 45,6	2007-2008 45,7	2008-2009 45,7
Ressources humaines
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Équivalents temps plein		433	433	433
Priorités ministérielles
(en millions de $)		Dépenses prévues
Priorités	Type*	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
Radiodiffusion*	Permanente**	23,4	23,5	23,5
Télécommunications*	Permanente**	22,2	22,2	22,2

* Les priorités à l’appui de l’objectif stratégique pour chacune des activités sont détaillées à la section suivante sur les plans et priorités ministériels
** Type de priorité: nouvelle, permanente ou déjà établie (c.-à-d. dont on a déjà rendu compte dans un Rapport sur les plans et priorités (RPP) ou Rapport Ministériel sur le rendement (RMR) antérieur)

Plans et priorités ministériels

Contexte environnemental

Le CRTC est entièrement financé au moyen de droits qu’il perçoit auprès des industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Le CRTC perçoit ces droits aux termes de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu’aux termes des règlements qui découlent de ces lois, en l’occurrence le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications et le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.

Les changements rapides qui se sont produits pendant les dernières décennies sur le plan technologique et sociétal sont devenus la norme, mais jamais ces changements n’ont été aussi profonds. Les nouvelles technologies et les plateformes de distribution numériques offrent une vaste gamme de sources de nouvelles, de données et de divertissements. Les jeunes Canadiens sont particulièrement friands de nouvelles technologies, de sorte que la façon de distribuer et de capter les programmations n’est plus la même. Notre plus grand défi sera de veiller à ce que la population canadienne ait accès à une vaste gamme d’options de programmations dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

Quant aux perspectives d’avenir, l’économie dans son ensemble devrait continuer de croître. On s’attend à ce que le secteur des communications contribue à cette croissance par l’innovation, sous la forme de nouveaux produits et services et d’une amélioration des processus administratifs. La concurrence continuera de s’intensifier dans certains marchés. En général, les perspectives sont favorables pour le secteur des communications.

Les décisions du Conseil, qu’elles soient élaborées en vertu de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur la radiodiffusion, ont de profondes répercussions sur les intervenants de l’industrie sans égard au fait que leurs activités respectives aient émané d’abord de la téléphonie ou de la radiodiffusion. Dans le cadre de son mandat législatif, le Conseil continue de privilégier l’établissement d’une concurrence durable et l’émergence de nouveaux services.

Les paragraphes suivants décrivent les priorités que le CRTC poursuivra au cours des trois prochaines années pour atteindre son objectif stratégique, tout en tenant compte de l’environnement social, culturel et économique, actuel et prévu.

Priorités

Les priorités du Conseil pour la période de 2006 à 2009 sont les suivantes :

1) Prospérité culturelle :

• Dramatiques canadiennes
• Dualité linguistique
• Diversité culturelle
• Examen de la politique sur la radio commerciale
• Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct
• Examen du cadre réglementaire régissant les services facultatifs

2) Prospérité économique :

• Critères d’abstention de la réglementation pour les services téléphoniques locaux
• Migration vers le sans fil
• Transférabilité des numéros de services sans fil
• Compte de report
• Régimes de réglementation des prix
• Revue de la politique en télécommunications
• Projet de directive
• Reconsidération du service VoIP
• Simplification des procédures

3) Prospérité sociale :

• Nouvelles technologies
  • - Services de radio par abonnement
  • - Distribution des services payants et spécialisés à haute définition
  • - Migration vers le numérique
• Règles de télémarketing - Liste nationale des numéros exclus

1) Prospérité culturelle :

Dramatiques canadiennes

Dans l’avis public de radiodiffusion Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, le Conseil a présenté son programme de mesures visant à augmenter les dépenses de production et à élargir l’auditoire des dramatiques télévisées canadiennes originales de haute qualité. Le Conseil a du même coup déclaré qu’il publierait, au cours de l’année de radiodiffusion 2004-2005, un autre avis public proposant des objectifs pour le programme en termes d’écoute et de dépenses. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait en publiant l’avis public de radiodiffusion Mesures incitatives visant à accroître l’auditoire des émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les dépenses qui leur sont consacrées – Appel aux observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-81, 10 août 2005 (l’avis public 2005-81).

Dans l’avis public 2005-81, le Conseil a examiné les données recueillies par Sondages BBM et Nielsen Media Research sur les cotes d’écoute obtenues par les dramatiques canadiennes de langue anglaise en 2003-2004. Le Conseil a ensuite lancé un appel aux observations sur l’objectif d’écoute proposé pour l’ensemble de l’industrie ainsi que sur les objectifs d’écoute individuels pour chacun des groupes de propriété dans le cadre du programme de mesures incitatives liées aux émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise. Le Conseil a également étudié les données relatives aux dépenses en émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise engagées en 2003-2004 à titre individuel par les services privés de télévision traditionnelle, ainsi que par les principaux groupes de propriété de télévision traditionnelle, et a sollicité des observations sur les objectifs qu’il a proposés.

Dans l’avis public de radiodiffusion Mesures incitatives visant à accroître l’auditoire des émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les dépenses qui leur sont consacrées, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-11, 27 janvier 2006, le Conseil a analysé les observations qu’il a reçues en réponse à l’avis public 2005-81 et a énoncé des objectifs d’écoute et de dépenses dans le cadre du programme de mesures incitatives en faveur des dramatiques qu’il a mis sur pied.

Le Conseil a l’intention de revoir son programme de mesures incitatives pour les dramatiques annuellement et prévoit évaluer le succès du programme dans le cadre des renouvellements de licences des grandes titulaires prévus pour l’année fiscale 2008/2009.

Dualité linguistique

L’article 3 1) (c)) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) reconnaît que « les radiodiffusions de langue française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et éventuellement quant à leurs besoins ». L’article 3 1) (k) de la Loi prévoit qu’« une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens », puis que la programmation de la SRC reflète les « besoins particuliers et la situation des deux collectivités de langue officielle » et qu’elle soit « de qualité équivalente en français et en anglais » (articles 3 1) (m) (iv et v).

De plus, le Conseil est tenu conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLA), de développer, avec la participation des communautés de langues officielles minoritaires, un plan d’action sur les langues officielles. Cette participation a permis au Conseil de tenir pleinement compte des besoins de ces communautés et, dans les limites du mandat établi par la Loi sur la Radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, d’inclure les mesures appropriées dans la planification de ses activités.

Les mesures prises par le Conseil dans le but de soutenir les objectifs de la Loi ayant trait à la dualité linguistique et la mise en œuvre de l’article 41 de la LLA sont décrites dans le Plan d’action 2004-2005 de la Loi sur les langues officielles ainsi que dans le rapport sur les accomplissements de la même année.

Le Conseil prépare actuellement un plan d’action triennal pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLA et a complété un rapport sur ses accomplissements pour l’année 2005-2006. Le deux documents seront disponibles sur le site Web du Conseil à l’automne.

Le Conseil continuera à appuyer activement les initiatives qui favorisent la dualité linguistique, à appuyer la reconnaissance de l’utilisation du français et de l’anglais au Canada et d’apporter son appui et son aide au développement des communautés minoritaires de langues française et anglaise, dans les limites de son mandat sous les Lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.

Diversité culturelle

En plus d’appuyer la dualité linguistique, la Loi comporte également des dispositions qui obligent le système de radiodiffusion à respecter et à refléter les 200 et quelques cultures, langues et traditions ethniques qui forment la société canadienne d’aujourd’hui. Le sous alinéa 3(1) (d) (iii) stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait :

Le Conseil privilégie deux grandes stratégies pour atteindre cet objectif. Il accorde des licences à de nombreux services destinés à différentes communautés ethniques et autochtones, et il demande aux radiodiffuseurs de refléter la réalité de la diversité canadienne sur les écrans de télévision du pays.

En décembre 2004, le Conseil a adopté une nouvelle approche, plus ouverte, à l’égard de l’autorisation des services d’intérêt général en langues tierces admissibles à une distribution en mode numérique (avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96). De plus, en novembre 2005, le Conseil a publié l’avis public de radiodiffusion 2005-104, dans lequel il annonçait une approche d’entrée libre concernant les services d’intérêt général, payants et spécialisés en langues tierces, de catégorie 2 et à caractère ethnique. En révisant son approche concernant l’autorisation de services canadiens en langues tierces et l’attribution de licences pour l’exploitation de services canadiens de catégorie 2 en langues tierces, le Conseil a pour objectif d’accroître la diversité et la gamme de services de télévision canadiens offerts aux groupes ethniques mal desservis dans une langue tierce au Canada.

Le second volet de la stratégie du CRTC en matière de diversité culturelle consiste à imposer des exigences aux diffuseurs. Le Conseil exige que les radiodiffuseurs reflètent davantage la diversité canadienne dans la programmation, notamment la représentation et la participation des minorités visibles et des Autochtones. De plus, ils doivent déposer des plans directeurs en matière de diversité culturelle et produire chaque année un rapport sur les progrès réalisés.

À la demande du CRTC, l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a créé un groupe de travail qui a entrepris des recherches sur la diversité à la télévision canadienne et a proposé certaines mesures à l’échelle de l’industrie afin d’améliorer la présence et la représentation de la diversité canadienne à la télévision. Le Groupe de travail a remis son rapport intitulé À l’image des Canadiens - Pratiques exemplaires pour la diversité culturelle à la télévision privée. On y trouve les résultats de leur recherche qualitative et quantitative approfondie, divisée en cinq parties, sur la présence et la représentation actuelles des minorités visibles et des Autochtones au sein des services de télévision privés canadiens. On y trouve également une série de pratiques exemplaires à l’intention des télédiffuseurs et de solutions applicables à l’ensemble de l’industrie s’adressant à divers groupes, dont des télédiffuseurs, des organisations liées à l’industrie et des organismes de financement. Le Conseil a publié sa réponse dans l’avis public de radiodiffusion Réaction du Conseil au rapport du groupe de travail sur la diversité culturelle à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-24, 21 mars 2005. En plus d’une amélioration générale de la situation relative au reflet de la diversité ethnoculturelle à la télévision, le Conseil s’attend à ce que des progrès soient réalisés en ce qui a trait aux écarts majeurs cernés dans la recherche. Le Conseil évaluera les progrès dans ces domaines en examinant les rapports d’activités annuels des radiodiffuseurs ainsi que les rapports annuels sur la mise en œuvre d’initiatives de l’industrie que l’ACR dépose.

Le Conseil a également élargi la portée de ses initiatives en matière de diversité au reflet et à la représentation améliorés des personnes handicapées. Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2, qui présente le renouvellement de licence de 22 services spécialisés, le Conseil a annoncé qu’il s’attend à ce que les radiodiffuseurs incluent les personnes handicapées dans leur plan d’entreprise sur la diversité culturelle. De plus, le 16 septembre 2005, l’ACR a déposé un rapport en réponse à la demande que le Conseil lui avait adressée d’amorcer un processus en vue d’examiner les questions relatives à la présence, à la représentation et à la participation des personnes handicapées dans le domaine de la radiodiffusion. Le rapport intitulé Rapport final sur la présence, la représentation et la participation des personnes handicapées dans les émissions de télévision fait état des résultats d’une recherche qualitative sur le sujet et présente une série d’outils et d’initiatives que les membres de l’ACR et elle-même doivent mettre en œuvre, de même que des recommandations destinées aux partenaires de l’industrie.

Le Conseil a publié sa réponse dans l’avis public de radiodiffusion Réaction du Conseil au rapport final de l’Association canadienne des radiodiffuseurs sur la présence, la représentation et l’intégration des personnes handicapées à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-77, 19 juin 2006. L’avis précise les domaines où le Conseil s’attend à des progrès concernant les principales lacunes relevées dans la recherche. Le Conseil examinera les rapports annuels qu’il reçoit de l’ACR concernant la mise en oeuvre d’initiatives de l’industrie et les rapports des radiodiffuseurs sur la diversité culturelle afin d’évaluer l’ampleur des progrès accomplis et voir si d’autres interventions s’avèrent nécessaires.

De plus, dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2005-24, le Conseil a instruit l’ACR d’examiner les codes de l’industrie de la radiodiffusion pour déterminer s’ils traitent des préoccupations relevées dans les conclusions de la recherche concernant la présence et la représentation. Dans un rapport déposé le 23 décembre 2005, l’ACR a fait part de son intention de soumettre au Conseil un nouveau code établissant les normes de l’industrie quant à la représentation des groupes ethnoculturels, autochtones et des personnes handicapées. L’ACR prévoit déposer le code en juillet 2006.

Examen de la politique sur la radio commerciale

En 2003, au moment où il s’apprêtait à examiner la Politique sur la radio commerciale de 1998, le Conseil a reçu une demande de licence d’exploitation d’une entreprise de radio par satellite. Il a alors décidé de mener à terme le processus d’attribution des licences de radio par abonnement avant d’entreprendre l’examen de cette politique. Cette démarche a abouti le 16 juin 2005 à l’octroi de trois licences d’exploitation d’entreprises de radio par satellite par abonnement (décisions de radiodiffusion CRTC 2005-246, 247 et 248) et au lancement récent de deux services de radio par satellite par abonnement.

Le Conseil a tenu une audience publique le 15 mai 2006 à Gatineau (avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-1, 13 janvier 2006) pour procéder à l’examen de la politique sur la radio commerciale

Le Conseil établit ses objectifs procéduraux pour la revue de la radio commerciale :

1. Une radio commerciale dynamique et bien financée offerte dans les deux langues officielles et capable de contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques énoncés dans la Loi.
2. Une radio commerciale qui appuie efficacement les artistes canadiens par la diffusion de musique canadienne et de musique vocale de langue française, et qui contribue à la promotion des artistes canadiens en fonction de la santé financière de l’ensemble du secteur.
3. Une radio commerciale qui offre une gamme plus vaste de genres musicaux et de temps d’antenne aux artistes canadiens dans les deux langues officielles.
4. Une radio commerciale qui reflète le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones.
5. Une radio commerciale qui diffuse suffisamment d’émissions régulières de nouvelles et d’information produites localement.
6. Une radio commerciale capable de passer à la transmission numérique et d’exploiter les nouvelles plates-formes de distribution de façon à servir les objectifs de la Loi.

Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct

En 2006, le Conseil a l’intention d’entreprendre l’examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct. À cet égard, le Conseil tiendra une audience publique qui débutera le 27 novembre 2006 à Gatineau (avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006).

Les objectifs de cette instance sont les suivants :

1. Faire en sorte que les titulaires de services de télévision en direct contribuent le plus efficacement possible à la production, à l’acquisition et à la diffusion de programmation canadienne de haute qualité qui attire de plus en plus de téléspectateurs.
2. Clarifier les normes réglementaires affectant certains coûts et revenus afin que les titulaires de services de télévision en direct puissent proposer des contributions maximales à la production, l’acquisition et la diffusion d’émissions canadiennes de haute qualité.
3. Examiner les moyens les plus efficaces de distribuer les signaux canadiens de télévision numérique/HD à la population canadienne.
4. Analyser la situation économique actuelle et future des stations de télévision des petits marchés.

Le Conseil estime qu’il convient également d’examiner dans son ensemble sa démarche relative au sous-titrage.

Examen du cadre réglementaire régissant les services optionnels

À la suite de son examen du cadre de réglementation pour la télévision en direct, le Conseil prévoit entreprendre un examen des cadres stratégiques concernant les services payants et spécialisés (de catégories 1 et 2), en mode analogique et numérique, les services de TV à la carte et les services vidéo sur demande. Le Conseil examinera, entre autres, son approche relative à l’attribution de licences concernant les nouveaux services payants et spécialisés, et il vérifiera à quoi devrait correspondre, dans le cas des services spécialisés, payants, de TV à la carte et de vidéo sur demande, un apport adéquat à la diffusion et à l’essor de la programmation canadienne, ainsi qu’à l’investissement dans ce secteur. Le Conseil prévoit amorcer cet examen au printemps 2007.

2) Prospérité économique :

Critères d’abstention de la réglementation des services téléphoniques locaux

En 2005, le Conseil a mené une instance assortie d’une audience publique afin d’étudier les critères applicables à la déréglementation des services téléphoniques locaux. Lorsque la concurrence se développe de façon durable dans un marché, et que les consommateurs peuvent choisir parmi différents fournisseurs de services, la concurrence, plutôt que la réglementation, sert l’intérêt des consommateurs, et le Conseil, conformément à la Loi sur les télécommunications, s’abstient alors de mettre en place toute réglementation. Le Conseil a rendu son verdict sur cette question à l’automne 2005 et a publié sa décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006. D’autres fournisseurs de services téléphoniques locaux offrent des services innovateurs à des prix concurrentiels dans plusieurs secteurs de marché. Cette tendance s’est accentuée récemment à la suite de l’implantation de la téléphonie sur protocole Internet (VoIP), qui facilite la fourniture des services téléphoniques sur des connexions Internet haute vitesse de même que sur les réseaux des plusieurs entreprises de câblodistribution. En réponse aux demandes déposées par les compagnies de téléphone, le Conseil appliquera ses critères d’abstention de la réglementation des services téléphoniques locaux dans le cadre des instances qu’il tiendra dans les prochains 18 mois.

La migration vers le sans-fil

Dans la décision de télécom Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, le Conseil a considéré que les services sans fil mobiles ne faisaient pas partie du même marché pertinent que les services locaux filaires à ce moment-là. La conclusion du Conseil reposait sur les considérations suivantes :

• Même si, dans certains cas, les prix des services locaux filaires et des services sans fil mobiles sont semblables, les méthodes d’établissement des prix sont tout à fait différentes;
• Les services sans fil mobiles ne sont généralement pas commercialisés à titre de solution de rechange des services filaires;
• L’Enquête sur le service téléphonique résidentiel de Statistique Canada de décembre 2004, où Statistique Canada a estimé qu’en décembre 2004 seulement 2,7 p. 100 de tous les ménages canadiens avaient remplacé leur service filaire par un service sans fil;
• L’opinion du Conseil selon laquelle même si certains clients remplacent leur service filaire par un service sans fil mobile, cette tendance n’était pas suffisamment marquée à l’heure actuelle pour justifier une restriction.

Dans l’avis public de télécom Instance visant à examiner s’il convient de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l’abstention et questions connexes,avis public de télécom CRTC 2006-9, 16 juin 2006, le Conseil a fait remarquer que, le 5 avril 2006, Statistique Canada a publié son Enquête sur le service téléphonique résidentiel de décembre 2005 (l’Enquête de 2005). Dans le communiqué officiel accompagnant le rapport, Statistique Canada a indiqué qu’en décembre 2005, il estimait que le pourcentage de ménages canadiens ayant abandonné le service filaire au profit du service sans fil avait augmenté de 4,8 p. 100. Il a également précisé que la Colombie-Britannique, avec un taux d’environ 7,1 p. 100, et l’Alberta, avec un taux d’environ 5,8 p. 100, étaient en tête de file à cet égard. Dans l’Enquête de 2005, Statistique Canada a évalué à environ 9,6 p. 100 le pourcentage de ménages étant passés du service filaire au service sans fil, à Vancouver, à environ 6,2 p. 100, à Victoria, et à quelque 6,4 p. 100, à Calgary.

À la lumière de ces renseignements récents, non disponibles au moment de l’instance ayant mené à la décision 2006-15 et ne pouvant par conséquent être pris en considération, le Conseil examine de nouveau la question de savoir si les services sans fil mobiles appartenaient au même marché pertinent que les services locaux filaires.

Transférabilité des numéros sans fils

La transférabilité des numéros de services sans fil permettrait aux consommateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services sans fil ou quand ils passent du service filaire au sans fil, ou vice versa. Le plan budgétaire déposé devant le Parlement le 23 février 2005 indiquait que le gouvernement du Canada souhaitait que le Conseil procède à la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) le plus rapidement possible. Le 21 avril 2005, l’Association canadienne des télécommunications sans fil (l’ACTSF) a annoncé que les entreprises canadiennes de services sans fil avaient accepté d’aller de l’avant avec la TNSSF, et le 12 septembre 2005, elle a présenté un rapport de mise en œuvre.

Dans l’avis public Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, avis public de télécom CRTC 2005-14, 16 septembre 2005, le Conseil a proposé de mettre en œuvre le projet le plus tôt possible, et le 20 décembre 2005, il a tranché les questions qu’il fallait régler. Dans sa décision, il a accordé aux entreprises de services sans fil un accès direct aux systèmes canadiens de transférabilité des numéros, il a précisé l’intervalle admis pour transférer un numéro de téléphone d’un fournisseur de service à un autre, puis il a fixé les délais de mise en œuvre de la TNSSF, qui se fera d’abord en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec d’ici le 14 mars 2007.

Dans l’avis public Questions de réglementation concernant la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, avis public de télécom CRTC 2006-3, 6 février 2006, le Conseil a lancé une instance de suivi afin de trancher les dernières questions concernant le fonctionnement et le service. Cette instance et la mise sur pied de comités de consultation des intervenants permettront au Conseil de fixer les modalités et conditions applicables à la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil.

Compte de report

La réglementation des prix que le Conseil a mise en place et certaines décisions qu’il a rendues au cours des dernières années ont permis aux principales compagnies de téléphone d’accumuler plusieurs centaines de millions de dollars dans les comptes de report.

Dans la décision Utilisation des fonds des comptes de report, décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006, le Conseil a établi les lignes directrices relatives à l’utilisation des fonds restants dans les comptes de report des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc., Société en commandite Télébec (Télébec), et TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement, les ESLT).

Le Conseil a jugé que les initiatives visant 1) à offrir les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et 2) à faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication représentaient de bonnes façons d’utiliser les fonds des comptes de report.

Il a jugé que la fourniture de services à large bande aux collectivités rurales et éloignées stimulerait le développement social et économique de ces localités, et qu’elle constituerait un moyen efficace de réduire l’écart qui existe entre elles et les collectivités urbaines. Le Conseil a ordonné aux ESLT de déposer leurs propositions concernant de telles initiatives, au plus tard le 1^er septembre 2006.

Afin d’éviter que les fonds continuent de s’accumuler dans les comptes de report, le Conseil a estimé que les ESLT devraient appliquer des réductions tarifaires. Le Conseil a ordonné à ces ESLT de déposer, au plus tard le 15 mai 2006, des projets de modification des tarifs mensuels applicables aux services locaux de base et aux services optionnels du secteur de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé. Les obligations de Télébec étaient différentes de celles des autres compagnies.

Au cours de la prochaine année, le Conseil mènera des instances afin d’examiner les propositions qu’auront déposées les ESLT en réponse à cette décision.

Régimes de réglementation des prix

En 2002, le Conseil a établi les régimes de réglementation des prix pour les ESLT (Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 et Mise en œuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002). Un examen détaillé des cadres devait être effectué au cours de l’exercice 2005-2006. Le Conseil a plutôt amorcé deux instances (Instance portant sur la prolongation du régime de réglementation par plafonnement des prix, avis public de télécom CRTC 2005-3, 13 mai 2005 et Instance portant sur la prolongation du régime de réglementation par plafonnement des prix pour Télébec et TELUS, avis public de télécom CRTC 2005-4, 13 mai 2005) au cours desquelles il a sollicité des observations sur la possibilité de prolonger les cadres en place sans les modifier.

Dans les décisions Prolongation du régime de réglementation des prix pour Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc., décision de télécom CRTC 2005-69, 16 décembre 2005 et Prolongation du régime de réglementation des prix pour la Société en commandite Télébec et TELUS Communications (Québec) Inc., décision de télécom CRTC 2005-70, 16 décembre 2005, le Conseil a prolongé, sans les modifier, les régimes de réglementation des prix pour une période d’un an.

Le Conseil a annoncé qu’il amorcera, dans la prochaine année, une instance afin d’examiner les régimes de réglementation des prix en place.

Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications

Le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a déposé son rapport final le 22 mars 2006, lequel proposait 127 recommandations, incluant de nombreuses modifications à apporter à la politique et au cadre réglementaire des télécommunications. Le Conseil a entamé et continuera l’étude des recommandations qui s’adressent à lui. Il examinera celles qu’il conviendrait d’appliquer à court terme et participera à d’autres initiatives et modifications législatives gouvernementales par le biais d’analyses et de conseils. De concert avec le Bureau de la concurrence, le Conseil a créé un groupe de travail ayant pour mandat de formuler des recommandations sur la façon dont le secteur canadien des télécommunications pourrait mieux tirer profit des compétences des deux organismes; à savoir, dans le cadre des instances concernant les télécommunications, où les principes reconnus de la politique et du droit de la concurrence ainsi que leur application sont pertinents; dans la mise au point de définitions cohérentes de termes-clés tels que les installations essentielles; ainsi que dans l’élaboration par le Bureau de directives sur l’abus de position dominante chez les fournisseurs de services de télécommunication.

Projet de directive

Le 17 juin 2006, dans la Gazette du Canada, le gouvernement a publié son nouveau projet de directive au CRTC découlant du rapport du Groupe de travail et de ses consultations auprès du Conseil. Le projet de directive obligerait notamment le CRTC à favoriser autant que possible les forces du marché et à réglementer, le cas échéant, de manière à influer le moins possible sur les forces du marché et dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique. Avant de mettre la dernière main au projet de directive, le Conseil sera consulté à nouveau. Une fois que le projet de directive final est publié, le Conseil est tenu d’exercer ses pouvoirs et d’accomplir ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications conformément à la directive.

Réexamen du cadre régissant les services VoIP

Dans la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005 (la décision 2005-28), le Conseil a fixé les paramètres du cadre de réglementation devant régir la fourniture des services VoIP.

Le 4 mai 2006, par voie du décret C.P. 2006-305, la gouverneure en conseil a renvoyé la décision 2005-28 au Conseil pour réexamen et nouvelle audience, conformément aux paragraphes 12(1) et 12(5) de la Loi, et a précisé que le réexamen devait être terminé dans les 120 jours de la date du décret.

Dans l’avis Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28, avis public de télécom CRTC 2006-6, 10 mai 2006, le Conseil a amorcé une instance portant sur le réexamen de la décision 2005-28 et sur toutes questions susceptibles de concerner le cadre de réglementation des services VoIP.

Simplification des procédures

La simplification des processus du Conseil est une grande priorité pour l’année qui vient. L’exercice en soi vise à réduire les délais dans le traitement des demandes de radiodiffusion et de télécommunication; à établir des normes de service raisonnables pour le traitement des demandes; à établir des lignes directrices internes et externes pour concourir au respect des normes de service; à consulter et à informer les intervenants; et à continuer d’améliorer la qualité des analyses et des décisions.

Pour ce qui est de la radiodiffusion, un avis public a été publié le 10 février 2006 (Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16) dans lequel le Conseil a sollicité des observations sur les normes de service qu’il proposait d’adopter relativement à certains types de demandes.

Dans la circulaire Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2006, le Conseil a annoncé de nouvelles normes de service pour le traitement de certains types de demandes déposées après le 31 mars 2006, notamment, les demandes de modification et de renouvellement de licence actuellement traitées par avis public et les demandes traitées par voie administrative, sans instance publique. Dans la circulaire Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006, le Conseil a annoncé les modifications procédurales qu’il adoptait en vue de simplifier et d’accélérer l’examen de ces demandes. Il a instauré un traitement par voie accélérée qui l’a obligé à modifier les procédures que l’industrie doit suivre pour déposer ses demandes. Il s’est également fixé comme objectif d’informer les demandeurs, dans les 15 jours ouvrables suivant réception de leur demande, de la suite qu’il donnera à leur demande.

Le Conseil a entrepris d’évaluer chaque année l’efficacité du processus simplifié annoncé dans la circulaire 2006-1. De plus, il publiera trimestriellement et annuellement des statistiques sur son site Web afin de permettre qu’on évalue son rendement en matière de respect de ses normes de service.

En 2006-2007, le Conseil continuera de chercher d’autres avenues pour accroître l’efficacité de ses procédures. Les questions suivantes font présentement l’objet d’un examen : le traitement des demandes d’ajout de services étrangers en langues tierces aux Listes des services par satellite admissibles; un projet d’ordonnance d’exemption relative à certains types d’activités de réseau; la révision des formulaires de demandes de radiodiffusion; et une simplification accrue du processus de renouvellement de licence.

En 2006-2007, le Conseil publiera un projet de normes de service pour ce qui est des demandes traitées par voie d’audience publique. Au cours de 2006, le Conseil explorera diverses façons de simplifier le processus des audiences publiques. Dans cet esprit, il examinera la politique sur la publication des appels de demandes (à titre d’élément faisant partie de l’examen de la politique sur la radio commerciale); le traitement de certaines demandes concurrentielles dans le cadre d’un processus sans comparution en vue d’en accélérer le traitement et de diminuer les comparutions aux audiences publiques; la mise en place d’un processus accéléré d’audience publique; et le traitement des demandes de services de catégorie 2.

Pour ce qui est du secteur des télécommunications, le Conseil a consulté ses intervenants au sujet des récentes modifications apportées aux normes de service en vue de les améliorer davantage. Une fois les consultations terminées, le Conseil présentera ses normes de service révisées.

L’an dernier, le Conseil a eu recours à des procédures accélérées ainsi que toutes autres initiatives de médiation des différends en télécommunications et en radiodiffusion pour régler les conflits entre les fournisseurs de services de télécommunication et les disputes entre distributeurs et programmeurs en radiodiffusion. Le règlement rapide des différends met un terme au processus de dépôt de demandes auprès du Conseil, il évite que les procédures s’éternisent et il permet aux intervenants et au Conseil de gagner du temps et de conserver leurs ressources. Le Conseil poursuivra ses initiatives de règlement des différends en 2006-2007.

En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande tarifaire pour prendre une décision ou, s’il ne peut le faire, pour aviser par écrit à quel moment il rendra sa décision.

Pour donner suite aux observations reçues d’intervenants, le Conseil a publié les circulaires Lancement d’un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1^er novembre 2005.

Selon le processus simplifié, le CRTC informe le ou les demandeurs de l’état de la demande tarifaire concernant les services de détail dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. En l’espace d’un an, le Conseil a publié des décisions provisoires dans les 10 jours ouvrables dans 70 p. cent des cas de ces demandes, et il a coupé de moitié le temps moyen qu’il prenait pour traiter les demandes tarifaires concernant les services de détail. Les résultats publiés sur le site Web du CRTC indiquent que les nouvelles normes de service ont été respectées, voire dépassées.

En réponse à des demandes particulières concernant les services VoIP locaux, le Conseil a approuvé récemment les échelles tarifaires d’un certain nombre de services VoIP lancés par les grandes compagnies de téléphone. Dans l’avis Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, avis public de télécom CRTC 2006-8, 9 juin 2006, le Conseil a amorcé une instance sur l’établissement de lignes directrices devant régir la façon de traiter les demandes visant l’approbation d’échelles tarifaires à l’égard de services réglementés autres que les services VoIP locaux.

3) Prospérité sociale :

Nouvelles technologies

Dans l’avis public de radiodiffusion Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2005-246 à 2005-248 : Attribution de licences à de nouvelles entreprises de radio par satellite et par voie terrestre par abonnement, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-61, 16 juin 2005, le Conseil a présenté ses décisions de radiodiffusion CRTC 2005-246 à 2005-248 dans lesquelles il a approuvé, sous réserve de certaines conditions de licence, les demandes déposées par Canadian Satellite Radio Inc. (CSR), SIRIUS Canada Inc. (Sirius Canada) et CHUM limitée, au nom d’une société ou d’un partenariat à constituer (CHUM/Astral), en vue d’obtenir des licences pour exploiter de nouvelles entreprises de radio qui fourniront à leurs abonnés respectifs un ensemble de canaux de radio à un tarif mensuel. Dans cet avis public, le Conseil a également établi le cadre régissant l’attribution des licences accordées aux entreprises de radio par satellite.

CSR a lancé son service le 21 novembre 2005 et Sirius Canada a fait de même le 1^er décembre 2005. CHUM n’a toujours pas indiqué quand elle lancera le sien.

Les émissions de CSR et de Sirius Canada sont surtout distribuées par satellite même si des émetteurs terrestres sont implantés pour combler toute lacune dans le périmètre de rayonnement. Chaque entreprise fournit des canaux produits au Canada et à l’étranger. Le service de CHUM/Astral sera entièrement distribué par des émetteurs terrestres, et tous les canaux seront produits au Canada.

À la suite de la publication des décisions leur attribuant une licence, CSR et Sirius Canada ont présenté une demande de modification de leur licence afin de refléter les engagements relativement à l’augmentation du nombre de canaux canadiens et de langue française distribués par leur service ainsi que du montant consacré à la promotion des artistes canadiens, si le nombre d’abonnés dépassait les prévisions au cours des 36 mois suivant le lancement de leur service. Le Conseil a approuvé ces demandes dans les décisions de radiodiffusion Entreprise de radio par satellite par abonnement – modification de licence, décisions de radiodiffusion CRTC 2006-37 et CRTC 2006-38, 10 février 2006.

Étant donné que sa décision d’attribuer une licence était publiée, CHUM a présenté une demande afin que la restriction qui limite à 50 le nombre de canaux canadiens distribués soit supprimée, que l’assemblage d’un canal étranger pour chaque canal canadien distribué soit autorisé et qu’elle puisse diffuser 6 minutes de publicité nationale par heure. Dans Entreprise de radio terrestre par abonnement – modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-51, 24 février 2006, le Conseil approuvait la proposition de CHUM de diffuser un maximum de six minutes par heure de messages publicitaires nationaux sur tout canal produit au Canada; refusait la proposition d’assembler chaque canal produit au Canada avec un canal non canadien et reportait sa décision sur les changements concernant l’augmentation du nombre de canaux proposés, le pourcentage de pièces musicales canadiennes diffusées sur les canaux produits au Canada et le pourcentage d’émissions déjà diffusées par des stations AM ou FM autorisées sur ces canaux. Le Conseil prendra une décision en cette matière lorsque CHUM l’informera de son intention de lancer le service, fournira plus de détails sur le déploiement proposé, le cas échéant, et fournira plus de détails sur la nature de tout canal additionnel qu’elle souhaite offrir.

Le 15 juin 2006, Le Conseil a publié son Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition (avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74).

En général, le cadre proposé pour l’attribution de licences et la distribution a pour but d’encourager le système canadien de radiodiffusion à effectuer la transition à la technologie haute définition. Parmi les points saillants du cadre, notons l’adoption d’un régime hybride visant en définitive l’attribution de nouvelles licences HD de transition aux services payants et spécialisés, mais permettant néanmoins à ces services de recourir à court terme à une modification de leur licence actuelle, si cette méthode est mieux adaptée à leur situation immédiate. De plus, les titulaires de licences de services HD de transition se verront accorder la protection de genre, conformément aux politiques actuelles du Conseil. Cependant, le Conseil a également prévu que le droit de distribution d’un service de programmation amélioré sera conditionnel à l’engagement ferme du service de fournir un minimum donné de contenu HD. Pour sa part, le Conseil obligera l’ensemble des EDR à distribuer ces services HD de transition, mais l’obligation ainsi imposée sera fonction de la capacité dont l’entreprise de distribution disposera jusqu’à ce qu’elle abandonne définitivement la distribution en mode analogique.

En ce qui concerne les normes de qualité pour la distribution des services payants et spécialisés, le cadre impose les mêmes que celles que le Conseil prévoyait auparavant pour la distribution des services en direct. Plus précisément, le terme « haute définition » désigne à la fois les formats d’images 720p et 1080i définis par l’Advanced Televisions Systems Committee dans sa norme de télévision numérique A/53. D’autres mesures communes prévoient que des images de basse définition soumises à la technique du doublage de lignes ou à l’utilisation d’algorithmes pour étendre une image 4:3 de manière à remplir un écran 16:9 ne seront pas considérées comme de la HD aux fins d’application du cadre de réglementation, et le signal de la programmation des services payants et spécialisés distribués par une EDR doit avoir la même qualité et le même format que le signal qu’elle reçoit, sans dégradation aucune.

Quant à certaines des autres questions traitées, le Conseil, conformément à son orientation générale en faveur d’une transition à la HD qui est dictée par le marché, élimine les divers statuts (double statut et double statut modifié) liés à la distribution et à l’assemblage dans un environnement HD. Le Conseil est d’avis qu’en général, il vaut mieux laisser aux parties le soin de négocier les tarifs de gros pour les services HD, et que cette façon de faire est la plus conforme à l’esprit d’une transition à la HD motivée par les lois du marché. Cependant, bien que les tarifs de gros des services facultatifs ne seront pas fixés par le Conseil, pour tout service spécialisé HD dont il autorise la distribution au service de base en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi, le tarif de gros actuel pour la distribution au service de base du service correspondant en mode analogique ou DS s’applique à la version HD, à moins que le service n’ait fait approuver une demande pour un tarif distinct.

Enfin, le Conseil a fait remarquer que la lenteur de la transition vers la HD au Canada par rapport aux États-Unis génère de plus en plus de commentaires et d’inquiétude, qu’il s’agisse de services en direct ou de services payants ou spécialisés. Compte tenu des conséquences éventuelles d’un retard pour le système canadien de radiodiffusion, le Conseil s’attendait à ce que l’industrie de la radiodiffusion accélère le rythme de sa transition et il a fait remarquer, de plus, que si cela ne se produisait pas, il serait prêt à envisager d’autres mesures pour veiller au respect des objectifs de la Loi ainsi que des principes et objectifs du Conseil pour la migration au mode numérique et à la diffusion en HD.

Un des éléments de la transition vers une distribution totalement numérique au Canada est la migration des services payants et spécialisés analogiques actuels à un environnement numérique et plus précisément, la migration du cadre de réglementation de l’analogique au numérique. Dans l’avis Décisions relatives à l’établissement des règles devant régir la distribution des services spécialisés au service de base des entreprises de câblodistribution entièrement numérisées; et appel aux propositions pour un cadre de réglementation de la migration à la distribution numérique des services payants et spécialisés distribués en mode analogique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-1, 7 janvier 2005, le Conseil a sollicité des observations sur un cadre destiné à orienter la transition de sorte qu’elle contribue à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu’elle favorise, sans la compromettre, la transition vers un environnement numérique haute définition.

La technologie numérique améliorera l’efficacité de la distribution des services de programmation, augmentera la marge de manœuvre des distributeurs, contribuera au développement de nouveaux types de services et de sources de revenus connexes, tant pour les entreprises de programmation que pour les distributeurs, et elle donnera aux abonnés des choix accrus. Par conséquent, le Conseil souhaite encourager le déploiement de la distribution en mode numérique et il s’efforce de maximiser la contribution de cette technologie à la poursuite des objectifs énoncés à l’article 3(1) de la Loi.

L’avis public de radiodiffusion Cadre de réglementation de la migration au numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23, 27 février 2006, oblige généralement les câblodistributeurs, sauf en présence de circonstances particulières, à obtenir le consentement préalable des entreprises de programmation avant de distribuer leurs services en mode numérique. Par ailleurs, le cadre offre une souplesse aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) en les autorisant à passer au numérique sans devoir obtenir le consentement des entreprises de programmation, une fois qu’une proportion déterminée des foyers abonnés posséderont un boîtier de décodage numérique (un seuil de 85 % d’abonnés à un bloc donné). De cette façon, un fort pourcentage d’abonnés à l’analogique continuera à capter ces émissions en mode analogique et les abonnés au numérique continueront d’avoir accès à des services analogiques sur leur deuxième ou troisième téléviseur, du moins pendant un certain temps.

Les règles particulières en matière d’assemblage constituent également un appui continu pour les services de programmation. Dans l’univers analogique, ces règles dictent déjà la façon de distribuer ces services et de les joindre à des services non canadiens. Elles régiront également la distribution numérique au cours de la période transition, y compris l’obligation de reproduire en miroir, en mode numérique, les blocs analogiques et le service analogique de base existants. 

Le cadre permet également aux EDR de répondre à la demande des consommateurs qui veulent des choix et un contrôle accrus puisqu’il leur promet d’offrir différents assemblages de services de programmation. Les petites EDR disposent également d’une plus grande flexibilité.

En ce qui a trait au cadre, le Conseil a utilisé les définitions suivantes :

• la migration fait référence au virage complet à la distribution numérique d’un service ou d’un bloc de services analogiques qu’effectue une EDR par câble – autrement dit, le service ou le bloc n’est plus disponible en mode analogique;
• le dédoublement d’un service ou d’un bloc de services signifie qu’une EDR par câble commence à offrir le service en mode numérique, mais qu’elle continue de l’offrir aussi en mode analogique;
• le bloc miroir est la reproduction en mode numérique d’un bloc analogique qu’offre déjà une EDR par câble, soit par migration, soit par dédoublement. Contrairement au bloc dédoublé, qui devient disponible à la fois en mode analogique et numérique, le bloc qui a migré n’est disponible qu’en mode numérique.

Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, L.C. 2005, ch. 50 (la Loi modifiée) a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005 et a été adopté le 30 juin 2006. La Loi modifiée donne au Conseil le pouvoir d’établir une liste nationale de numéros de téléphone exclus (la LNNTE) et d’en confier l’administration et les fonctions connexes à un tiers. La Loi modifiée donne également au Conseil le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de ses règles de télémarketing.

Dans l’avis public Instance visant à établir le cadre de la liste nationale de numéros de téléphone exclus et à examiner les règles de télémarketing, avis public de télécom CRTC 2006-4, 20 février 2006, le Conseil a amorcé une instance publique assortie d’une consultation publique qui a débuté le 2 mai 2006, concernant la mise en œuvre de la LNNTE et l’établissement des règles concernant la LNNTE et de toutes les règles relatives au télémarketing.

 

PARTIE II :
Analyse des activités des programmes par objectif stratégique

Analyse détaillée des activités des programmes

L’Architecture des activités des programmes (AAP) du CRTC, telle qu’approuvée par le Conseil du Trésor, se définit comme suit :

Résultat stratégique :

Une industrie de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribue à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.

Nom de l’activité du programme :

Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion

Ressources financières :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
23,4 $ millions	23,5 $ millions	23,5 $ millions

Ressources humaines :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
223	223	223

Le secteur de la radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste à superviser et à réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, afin de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil doit encourager la promotion de la créativité canadienne, le reflet de la société canadienne et faire en sorte que la programmation canadienne soit largement présente dans un contexte de plus en plus mondialisé.

Pour obtenir les résultats souhaités, le CRTC entend :

• accroître la production et l’écoute des dramatiques canadiennes;
• assurer la diversité des services pour renforcer le système canadien de radiodiffusion;
• améliorer la présence, la participation, la représentation et l’accès aux personnes handicapées et améliorer la représentation des sociétés ethnoculturelle et autochtone;
• assurer la conformité des titulaires à la réglementation et aux conditions de licence.

Le CRTC mesurera l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion au moyen d’indicateurs, notamment, le nombre d’heures régulières de programmation canadienne, l’écoute des émissions canadiennes, les montants investis dans la promotion des talents canadiens, la présence d’émissions ethnoculturelles et autochtones et la présence d’émissions dans la langue officielle de la minorité.

Nom de l’activité du programme :

Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications

Ressources financières :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
22,2 $ millions	22,2 $ millions	22,2 $ millions

Ressources humaines :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
210	210	210

La Direction des télécommunications élabore, à l’intention du CRTC, des conseils et des recommandations permettant d’assurer la mise en œuvre des objectifs de télécommunication au Canada énoncés dans la Loi sur les télécommunications .

L’évolution rapide et continue de l’industrie des télécommunications et l’introduction de nouveaux services donnent aux entreprises et aux consommateurs des moyens plus efficaces et plus rapides de communiquer. Les nouveaux services et les changements technologiques soulèvent également des questions complexes.

Le CRTC continuera de traiter ces questions pour tirer profit des nouvelles technologies qui permettront de mieux servir l’industrie des télécommunications ainsi que le public canadien.

Pour continuer d’assurer l’accès à un large éventail de services de communication pour tous les Canadiens, le CRTC entend :

• favoriser autant que possible le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication;
• assurer l’efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire;
• faciliter l’accès de tous, dans toutes les régions du pays, à des services de télécommunication fiables et abordables.

Le CRTC continuera de surveiller l’évolution des nouvelles technologies dans l’industrie des télécommunications de même que l’impact de la réglementation et de la déréglementation. Il mesurera les progrès en veillant à améliorer l’accès des Canadiens à des services de communication innovateurs, de qualité et abordables à l’aide d’indicateurs nationaux et internationaux, notamment : l’analyse de la concurrence (profil des concurrents, émergence de nouveaux fournisseurs de services); les tendances nationales dans les parts de marchés dans les marchés réglementés et non réglementés et des indicateurs financiers (revenus, profits) et économiques de l’industrie.

 

PARTIE III : Informations additionnelles

Réorganisation au CRTC

Le 15 décembre 2005, le Conseil annonçait une réorganisation de sa structure (détaillée dans l’organigramme ci-après) dans le but d’accroître sa capacité de mettre en application les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications de façon plus efficace, ainsi que de mieux assumer ses responsabilités réglementaires. Cette réorganisation lui permettra de mieux faire face aux réalités avec lesquelles sont aux prises les entreprises qu’il réglemente, en raison des changements technologiques, nombreux et rapides, ainsi que des frontières et des secteurs d’activités traditionnels qui s’estompent.

Dorénavant, les politiques et l’exploitation de la radiodiffusion et des télécommunications seront majoritairement regroupées dans une même structure convergente et sous une même autorité. Une nouvelle division intégrant l’analyse, l’économie et la technologie a été créée pour les deux secteurs d’activités à la fois. Cette nouvelle division devrait améliorer notre compréhension des changements technologiques et commerciaux ayant un impact sur les entreprises que nous réglementons.

Cette nouvelle structure compte trois unités, dont une consacrée à la radiodiffusion, une autre aux télécommunications et une troisième, nouvellement créée, qui s’acquittera de travaux à caractère plus analytique dans le contexte de la convergence des industries des communications ainsi que des marchés et des technologies connexes.

Le deuxième changement d’envergure sera la création d’une nouvelle section, sous la direction de la Secrétaire générale, qui sera responsable des activités de surveillance et des processus du Conseil.

Nous prévoyons qu’il sera nécessaire d’ajuster cette structure au cours des prochains mois, au fur et à mesure que se dessineront davantage les besoins du milieu environnant et le potentiel de notre organisation. Les changements qui seront apportés seront plutôt de nature progressive et ne devraient pas être aussi importants que ceux décrits ci-haut.

Organigramme du CRTC (À compter du 15 décembre 2005)

Avant la réorganisation, les secteurs de radiodiffusion et de télécommunications étaient dirigés par leur directeur exécutif respectif. Les deux secteurs seront dorénavant dirigés par un directeur exécutif associé relevant du directeur exécutif, radiodiffusion et télécommunications.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millions de $)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-20071	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	22,7	23,4	23,5	23,5
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne	20,6	22,2	22,2	22,2
Budget principal des dépenses (brutes)	43,3	45,6	45,7	45,7
Moins : Revenus disponibles	37,6	39,8	39,9	39,9
Total du budget principal des dépenses	5,7	5,8	5,8	5,8
Rajustements:
Les mandats spéciaux de la gouverneure générale
• Report du budget de fonctionnement	1,9	-	-	-
• Conventions collectives et autres rajustements compensatoires Moins: Revenus disponibles Montant net	2,3 0,9 1,4	-	-	-
Régime d’avantages sociaux des employés (RAS)	0,5	-	-	-
Total des dépenses prévues	9,5	5,8	5,8	5,8

 

Dépenses prévues	9,5	5,8	5,8	5,8
Moins : Revenus non-disponibles	122,8	130,9	134,5	139,5
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	15,9	15,9	15,9	15,9
Coût net du programme	(97,4)	(109,2)	(112,8)	(117,8)

 

Équivalents temps plein

402

433

433

433

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006-2007
(en millions de $)	Budgétaires						Non-budgétaires	Total du budget principal	Rajustements (dépenses prévues non-comprises dans le budget principal)	Total des dépenses prévues
Activité de programme	Fonction-nement	Immobi-lisations	Subven-tions et contribu-tions	Dépenses brutes	Revenus	Revenus nets	Prêts, investis-sements et avances
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadiennes	23,4	-	-	23,4	20,4	3,0	-	3,0	-	3,0
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne	22,2	-	-	22,2	19,4	2,8	-	2,8	-	2,8
Total	45,6	-	-	45,6	39,8	5,8	-	5,8	-	5,8

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de $)
		2006-2007	2005-2006
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel	Budget précédent
45	Dépenses du programme du CRTC	-	-
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	5,8	5,7
	Total	5,8	5,7

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

2006-2007
(en millions de $)	Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunucations canadienne	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,5	1,4	2,9
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Conseil du Trésor (CT)	1,5	1,5	3,0
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note)	-	-	-
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC)	10,0	-	10,0
Total 2006-2007 : Services reçus à titre gracieux	13,0	2,9	15,9

Note : Le montant est moins de 0,1$ millions ainsi aucun montant n’est présenté dans ce tableau

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non-disponibles

Revenus disponibles

(en millions de $)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 Plus: Rajustements – Conventions collectives	19,4 0,6	20,4 -	20,5 -	20,5 -
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication Plus: Rajustements – Conventions collectives	18,2 0,3	19,4 -	19,4 -	19,4 -
Total des revenus disponibles	38,5	39,8	39,9	39,9

Revenus non-disponibles

(en millions de $)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 Droits de licence de radiodiffusion de la partie II2	5,1 112,1	6,6 117,1	6,3 122,1	6,3 127,1
Sous-total	117,2	123,7	128,4	133,4
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne Droits de télécommunication	5,6	7,2	6,1	6,1
Total des revenus non-disponibles	122,8	130,9	134,5	139,5
Total des revenus disponibles et des revenus non-disponibles3	161,3	170,7	174,4	179,4

Tableau 6 : Frais d’utilisation du CRTC

Activité d’imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en oeuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus
Activités réglementaires en télécommunications	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications	-	-	Pour de plus amples informations, voir la section « Détails sur les revenus ». Radiodiffusion et télécommunications Pleine consultation publique à chaque modification du Règlement sur les droits de télécommunications ou du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion. Le processus de règlement de différends afférents aux tarifs est en place et est décrit à l’annexe B du Rapport sur le rendement de 2005, sur le site Web du CRTC :  http://www.crtc.gc.ca/frn/BACKGRND/dpr2005/dpr2005.htm
Activités réglementaires en radiodiffusion	Service de réglementation (R) Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-	-

Note : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à :
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM  (radiodiffusion) et
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM  (télécommunications)

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Le Conseil recouvre tous les coûts encourus pour la réglementation de l’industrie de radiodiffusion et télécommunications. Pour l’exercice 2006-2007:

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 27,0 millions de dollars (20,4 millions de dollars de recettes disponibles⁴ et 6,6 millions de dollars de recettes non disponibles⁵). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation⁶ » de 0,3 million de dollars;
• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 26,6 millions de dollars (19,4 millions de dollars de recettes disponibles et 7,2 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 1,1 million de dollars.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion habilite le Conseil à élaborer des règlements concernant les droits de licence. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s’applique à toutes les titulaires, à l’exception des catégories d’entreprises qui en sont expressément exemptées en vertu de l’article 2. Chaque titulaire visée doit verser chaque année au CRTC des droits de licence de la partie I et des droits de licence de la partie II. En 2005-2006, le CRTC prévoyait tirer des recettes totales de 137,2 millions de dollars auprès de l’industrie de la radiodiffusion (25,1 millions de dollars en droits de la partie I, incluant les rajustements d’égalisation et autres ajustements, et 112,1 millions de dollars en droits de la partie II).

Les droits de la partie I sont en fonction des coûts de réglementation de la radiodiffusion que le CRTC et les autres ministères ou organismes fédéraux engagent chaque année, à l’exclusion des coûts de gestion du spectre, et ils sont égaux à la somme de ce qui suit :

• les coûts de l’activité Radiodiffusion du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité radiodiffusion;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à l’activité radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation de la radiodiffusion du Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de licence de la partie I sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux titulaires alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

Les droits de la partie II correspondent à 1,365 % des recettes brutes de la titulaire découlant des activités de radiodiffusion en sus de la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, toutes les recettes perçues étant versées dans le Trésor. Le rationnel d’imposition de ces droits repose sur trois objectifs :

• obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l’accès à une ressource publique ou son exploitation (l’utilisation du spectre par les radiodiffuseurs);
• recouvrer les coûts de gestion du spectre de radiodiffusion engagés par Industrie Canada;
• refléter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion en raison de ses avantages commerciaux.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications. Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d’exploitation, exprimés en pourcentage des recettes de toutes les entreprises qui déposent des tarifs. En 2005-2006, le CRTC prévoyait percevoir 24,1 millions de dollars en droits de télécommunication incluant les rajustements d’égalisation et autres ajustements.

Les droits annuels que le CRTC perçoit correspondent à la somme des montants ci-après :

• le coût de l’activité Télécommunications du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives qui est attribuable à son activité Télécommunications;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité Télécommunications.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation des télécommunications engagés par le Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de télécommunications sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux compagnies alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

 

PARTIE IV : Autres sujets d’intérêt

Mise en œuvre des initiatives gouvernementales

Le Conseil demeure entièrement engagé face aux initiatives gouvernementales visant la rationalisation et la modernisation du contexte réglementaire et juridique fédéral, y compris les politiques.

Modernisation des ressources humaines

La modernisation des ressources humaines continuera d’être une priorité fondamentale pour les deux prochaines années. Le Conseil a mis en œuvre cette initiative en deux volets : le premier volet, pour l’année 2004-2005, a vu l’établissement de profils de compétences génériques pour les employés du Conseil; le deuxième volet, réparti sur les deux prochaines années, consistera en l’élaboration de plans d’action intégrés des ressources humaines et d’affaires incluant les plans de succession et d’apprentissage stratégique.

Décret la gouverneure en conseil

Le 8 juin 2006, la gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2006-519 (le décret), en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) qui prévoit que, sur demande de la gouverneure en conseil, le Conseil tienne des audiences ou fasse rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la présente Loi.

La gouverneure en conseil note dans le décret que l’évolution des technologies audiovisuelles change de manière importante la façon dont les Canadiens communiquent entre eux, s’expriment et interagissent avec les différents médias, ce qui a donné lieu à l’apparition d’un nouveau milieu où évoluent les communications et les médias. La gouverneure en conseil est d’avis que le système canadien de radiodiffusion, lequel utilise différentes technologies audiovisuelles, doit demeurer d’actualité dans le milieu numérique mondial et que le Canada devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration et l’utilisation de technologies de communication de calibre mondial, tout en favorisant les choix culturels des Canadiens et en élargissant l’accès du public à une gamme d’informations et d’émissions locales, régionales, nationales et internationales. La gouverneure en conseil demande donc au Conseil de produire un rapport factuel sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer.

Afin d’être en mesure de répondre au décret, le Conseil publiait Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, de faire rapport sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72, 12 juin 2006, dans lequel le Conseil invite le public à lui soumettre de l’information en relation avec les questions soulevées dans le décret. Cette information servira de fondement aux décisions stratégiques que devra prendre le gouvernement relativement à l’avenir de la radiodiffusion au Canada et aidera à étayer l’examen entrepris par le Conseil de certains aspects de son cadre de réglementation de la télévision en direct.

Membres et bureaux du CRTC

Membres du CRTC
Président	Charles Dalfen	(819) 997-3430
Vice-président, Radiodiffusion	Michel Arpin	(819) 994-0870
Vice-président, Télécommunications	Richard French	(819) 994-8156
Conseillère	Joan Pennefather	(819) 953-7882
Conseiller	Stuart Langford	(819) 953-2935
Conseillère	Barbara Cram*	(819) 997-4485
	(Manitoba/Saskatchewan)	(306) 780-3423
Conseillère	Andrée Noël*	(819) 997-3831
	(Québec)	(514) 761-3550
Conseiller	Ronald D. Williams*	(819) 953-0435
	(Alberta/Territoires du Nord-Ouest)	(780) 495-4544
Conseillère	Rita Cugini*	(819) 997-2431
	(Ontario)	(416) 954-6289
Conseillère	Helen del Val*	(819) 934-6347
	(Colombie-Britannique/Yukon	(604) 666-2914
Conseillère	Elizabeth Duncan*	(819) 997-4764
	(Atlantique)	(902) 426-2644

* Ces conseillers ont aussi des responsabilités régionales.

Services à la clientèle – Bureau central Numéro sans frais	1-877-249-CRTC (2789)
Services à la clientèle	(819) 997-0313
Salle d’examen publique	(819) 997-2429
Accès à l’information et protection des renseignements personnels	(819) 994-4274
Bibliothèque	(819) 997-4484
ATS (sans frais)	1-877-902-2782
Relations avec les médias	(819) 997-9403
Télécopieur	(819) 994-0218
Accès électronique
Internet	http://www.crtc.gc.ca

 

Nos bureaux
Administration centrale Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, Promenade du Portage Gatineau (Québec) J8X 4B1 Téléphone : (819) 997-0313 Télécopieur : (819) 994-0218 ATS : (819) 994-0423 Adresse postale : CRTC Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N2	En Ontario 55, avenue St-Clair est 6ième étage, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096
En Nouvelle-Écosse Place Métropolitain 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Téléphone : (902) 426-7997 Télécopieur : (902) 426-2721 ATS : (902) 426-6997	En Saskatchewan Cornwall Professional Bldg. 2125, 11ième avenue Bureau 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422
Au Québec 205, avenue Viger ouest Suite 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Téléphone : (514) 283-6607	En Alberta Centre Standard Life 10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Téléphone : (780) 495-3224
Au Manitoba 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téléphone : (204) 983-6306 Télécopieur : (204) 983-6317 ATS : (204) 983-8274	En Colombie-Britannique 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (C.-B.) V6C 3B6 Téléphone : (604) 666-2111 Télécopieur : (604) 666-8322 ATS : (604) 666-0778

Lois et règlements connexes

Lois

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes R.S.C. 1985, c. C-22, modifiée
Loi sur la radiodiffusion S.C. 1991, c. 11, modifiée
Loi sur les télécommunications S.C. 1993, c. 38, modifiée

Instructions, règles de procédure et règlements
Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Décret d’instruction au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
Décret d'instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)
Règles de procédure du CRTC
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur la télévision payante
Règlement de 1986 sur la radio
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement du CRTC sur les tarifs
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes

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Notes :

¹ Le budget principal des dépenses pour l’année financière 2006-2007 inclus le montant approuvé de 4,9 $ millions (c.-à-d. 2,5 $ millions pour la réglementation et la supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion et 2,4 $ millions pour la réglementation et la surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications) obtenu par le biais du mandat spécial de la Gouverneure générale. [retour]

² Deux poursuites légales ont été déposées à la Cour fédérale du Canada (dossiers T-277-03 et T-276-04) qui remettent en cause la validité des droits de licences de radiodiffusion de la Partie II. [retour]

³ Pour de plus amples informations, voir la section « Détails sur les revenus ». [retour]

⁴ Le CRTC retient des recettes disponibles pour financer son budget de fonctionnement. [retour]

⁵ Les recettes non disponibles au titre des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunication du CRTC servent à recouvrer les coûts engagés par d’autres ministères gouvernementaux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre par Industrie Canada) offerts sans frais au CRTC (voir le tableau 4 intitulé «Services reçus à titre gracieux») ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des recettes non disponibles. Ces revenus sont crédités au Trésor. [retour]

⁵ Le rajustement d’égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. [retour]