ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Conseil canadien des relations industrielles

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Section III – Plans et priorités

3.1 Résumé

Le résultat stratégique principal du Conseil, déjà énoncé précédemment, est de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada en administrant de manière impartiale, efficace et adéquate les règles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activités de représentation et de négociation. Pour atteindre ce résultat stratégique, le CCRI s'applique à régler les différends au sein du milieu des relations du travail de manière équitable et rapide.

À cette fin, le Conseil mise toujours sur la transparence et sur la prise de décisions responsables, et cela ne changera pas. Toutefois, la priorité numéro un du Conseil au cours des années à venir sera de réduire le temps qu'il met à rendre des décisions et, plus particulièrement, de réduire considérablement l'arriéré d'affaires non réglées qui perdure depuis les quelques dernières années.

À cette fin, le Conseil entend d'abord faire porter ses efforts sur l'examen général de son efficacité organisationnelle et, notamment, de ses processus opérationnels, dans l'optique de la prestation des services. Ces examens ont pour but de simplifier ou d'accélérer le traitement des affaires afin d'accroître le nombre d'affaires qui peuvent être tranchées avec une capacité décisionnelle donnée.

Le CCRI entend poursuivre un certain nombre d'activités dans les années à venir à l'appui de son résultat stratégique et de ses priorités.

3.2 Activités prioritaires

Diverses activités sont en cours ou seront mis en oeuvre afin de déterminer si les procédures internes du CCRI en matière de gestion des affaires sont aussi efficaces qu'elles devraient l'être, et de dresser la liste des améliorations à apporter afin de réduire le délai de traitement total des affaires. Le délai de traitement est essentiellement composé de deux volets, soit le délai requis par le personnel du Conseil pour traiter la demande, mener l'enquête, offrir des services de médiation aux parties et préparer le dossier avant de le remettre à un vice-président ou à un banc pour qu'une décision soit rendue, ainsi que le délai nécessaire au vice-président ou au banc pour statuer sur l'affaire.

Le Conseil mènera à bonne fin son projet de restructuration du Secrétariat de la gestion des affaires, entrepris l'année dernière, dans le but d'accroître l'efficacité opérationnelle, pour ensuite canaliser ses efforts pour améliorer le traitement de trois types d'affaires, soit les demandes d'accréditation, les plaintes de manquement au devoir de représentation juste et les demandes de réexamen. La raison pour laquelle le choix s'est porté sur ce type particulier de demandes c'est qu'elles représentent une proportion importante de la charge de travail du CCRI (plus du tiers) et qu'il existe un risque élevé de conflit de travail si une décision n'est pas rendue rapidement.

Demandes d'accréditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants, le CCRI a mis sur pied un comité, en 2004 2005, pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d'accréditation et proposer des mesures concrètes afin de rendre des décisions plus rapides. De nouvelles procédures ont été élaborées et mises à l'essai à la fin de 2004-2005, puis améliorées et mises en oeuvre au début de 2005-2006. L'objectif principal est de traiter et de trancher les demandes d'accréditation courantes (celles qui ne concernent pas des situations inhabituelles soulevant des questions complexes de droit ou de compétence) dans un délai de 50 jours. En comparaison, le délai moyen de traitement des demandes d'accréditation pour les exercices 2000-2001 à 2004-2005 inclusivement est de 179 jours.

Le CCRI en est rendu au stade du suivi de l'efficacité des nouvelles mesures et des derniers rajustements nécessaires pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé. Même s'il est encore trop tôt pour déterminer avec rigueur l'efficacité des mesures, les données recueillies à ce jour indiquent que le délai de traitement des demandes d'accréditation reçues depuis leur mise en oeuvre a diminué considérablement et qu'il s'établit en moyenne à 54 jours.

Plaintes de manquement au devoir de représentation juste

Les plaintes de manquement au devoir de représentation juste, qui sont des plaintes présentées par des employés syndiqués contre leur syndicat ou ses représentants, pour avoir négligé de les représenter adéquatement dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la convention collective, continuent de représenter un pourcentage élevé de la charge de travail du CCRI. Près de 20 % des affaires dont le Conseil est saisi entraient dans cette catégorie en 2005-2006, un pourcentage qui est également représentatif de la moyenne des cinq derniers exercices.

En plus de constituer un fort pourcentage de la charge de travail du CCRI, les plaintes de manquement au devoir de représentation juste sont aussi celles dont le délai de traitement est le plus long. Ce n'est pas parce que leur traitement requiert beaucoup de temps en soi, mais parce qu'elles sont généralement reportées au profit d'affaires plus urgentes, mentionnées précédemment, à moins qu'elles ne concernent la prise de mesures disciplinaires graves contre le plaignant. N'importe quelle mesure qui permettrait de réduire ce délai serait non seulement bien accueillie par la clientèle, mais aurait aussi une incidence significative sur le rendement global du CCRI. En outre, puisque les plaintes de manquement au devoir de représentation juste sont plus sujettes à être reportées que les autres types d'affaires, l'arriéré de ces affaires continue d'augmenter – de 17,5 % en 2000-2001 à 37 % en 2005-2006.

Par conséquent, le CCRI a aussi créé le Comité d'examen du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, qui s'est penché sur les meilleures pratiques des commissions provinciales des relations de travail de même que sur les autres mesures qui pourraient simplifier et réduire les formalités administratives liées au traitement de ces plaintes, ce qui, en contrepartie, devrait en réduire considérablement le délai de règlement. Les recommandations du comité et le nouveau processus de traitement ont fait l'objet de discussions avec le Comité de consultation de la clientèle et n'ont été mises en oeuvre que récemment. Les prochaines étapes, comme pour les nouvelles mesures d'accréditation, comporteront le suivi de près de l'efficacité des nouvelles mesures et des rajustements, le cas échéant.

Réexamens

Les demandes de réexamen de décisions du Conseil représentent aussi une partie considérable de la charge de travail du CCRI. Ce genre d'affaires équivaut à environ 7 % de la charge de travail moyenne des dernières années. Le CCRI continue malheureusement à recevoir un nombre croissant de demandes de réexamen d'affaires qui ont déjà fait l'objet d'un réexamen. Plusieurs de celles-ci se veulent simplement un moyen d'en appeler d'une décision, sans fournir de faits nouveaux ni de motifs à l'appui de la demande, ce qui, dès lors, retarde la mise à exécution des décisions du Conseil. Les critères applicables aux demandes de réexamen des décisions du Conseil sont clairement énoncés dans le Règlement, et le Conseil doit trouver des moyens de rejeter le plus rapidement possible les demandes de réexamen qui ne satisfont pas aux critères de base, ou qui sont clairement non fondées. C'est dans cette optique que le Conseil a l'intention de mettre sur pied un processus d'examen du traitement et du règlement des demandes de réexamen avant le milieu de 2006.

Consultation de la clientèle

Les consultations formelles et informelles avec la clientèle, qui ont toujours revêtu de l'importance pour le CCRI, se sont révélées particulièrement utiles au cours des dernières années. Un groupe de travail sur les consultations auprès de la clientèle a été constitué en 2004 2005 afin de proposer un processus mieux structuré, plus participatif pour consulter des clients de façon régulière. Un cadre de référence a été préparé et un certain nombre d'activités de consultation de la clientèle ont déjà eu lieu ou sont prévues dans un avenir rapproché. Entre autres choses, les consultations menées auprès de la clientèle jouent un rôle déterminant à l'égard des examens particuliers des processus de gestion des affaires mentionnés précédemment (demandes d'accréditation et plaintes de manquement au devoir de représentation juste) et ont mené à la formulation d'une série de recommandations relatives aux nominations des membres du Conseil. Le Comité de consultation de la clientèle examine actuellement divers autres moyens de réduire l'arriéré des affaires et proposera des pistes de solution au cours du prochain exercice.

3.3 Autres activités connexes

Outre les principales activités décrites précédemment, le CCRI a entrepris ou prévoit entreprendre un certain nombre d'activités pour réaliser son mandat

Médiation

Le CCRI doit s'employer à offrir davantage de services de médiation et d'autres modes de règlement des différends aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs et à en élargir le cadre. Le recours aux services de médiation dans le cas des plaintes de pratique déloyale de travail a permis au Conseil de régler entre 55 % et 65 % des affaires sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience coûteuse ou de rendre une décision écrite. De plus, le délai de traitement des affaires faisant l'objet d'une décision est généralement beaucoup plus long que celui des affaires réglées par la voie de la médiation. Par ailleurs, il importe de préciser que le Conseil est entièrement convaincu qu'une solution négociée par les parties, même si c'est avec l'aide d'une tierce partie, est infiniment meilleure qu'une solution imposée.

Circulaires d'information et avis de pratique

L'un des principaux résultats des discussions qui ont eu lieu avec les principaux groupes de clients, c'est le consensus qui s'est dégagé concernant la nécessité de produire des circulaires d'information et des avis de pratique. Il s'agit d'aider la clientèle et le grand public à mieux comprendre les processus et pratiques du Conseil en ce qui concerne l'application du Règlement adopté en décembre 2001 et du Code. Les circulaires d'information et les avis de pratique visent essentiellement à accroître l'accessibilité et la transparence des processus du Conseil en expliquant en langage courant comment sont interprétées et appliquées les dispositions du Code et du Règlement. On espère ainsi que la clientèle en viendra à mieux comprendre et gérer les processus du Conseil de sorte que les affaires puissent être tranchées sur le fond plus facilement et aussi plus rapidement. On s'attend ainsi à ce que la tenue de conférences préparatoires continue d'abréger la durée du processus d'audience proprement dite en rendant le processus de divulgation préalable aussi efficace que possible et la préparation des affaires mises au rôle aussi complète que possible. La rédaction de circulaires d'information et d'avis de pratique se veut un processus continu.

Vidéoconférence

Le Conseil a installé des appareils de vidéoconférence dans tous ses bureaux partout au Canada vers la fin de l'exercice 2002-2003. À ce jour, il a utilisé cette ressource pour ses besoins internes seulement, se familiarisant peu à peu avec l'utilisation efficace de la technologie. Le système de vidéoconférence a aussi été utilisé de façon limitée pour un petit nombre de procédures externes particulières, mais sans résultats concluants. Au cours des prochaines années, toutefois, le Conseil cherche à élargir sa capacité de vidéoconférence pour les procédures externes, de manière à rendre le Conseil plus accessible à sa clientèle, d'une part, et à accélérer ses processus, d'autre part, pour réduire le temps de déplacement et les coûts connexes et faire en sorte que les affaires urgentes puissent être inscrites au rôle et entendues plus rapidement.

Technologie de l'information

Les plans et les efforts du Conseil visant à améliorer son efficacité dans l'ensemble et à atteindre les objectifs de l'initiative du Gouvernement en direct comprennent notamment l'amélioration de son système de technologie de l'information. À cet égard, le Conseil a lancé un projet interne, qui devrait nous permettre d'améliorer notre mode de gestion et de mise en commun de l'information et de communiquer plus efficacement pour mieux servir nos clients.

Les principaux éléments de ce projet sont les suivants:

• le renouvellement complet du système de gestion des affaires et de recherche documentaire (GARD), qui est le principal système administratif du Conseil, en vue de remplacer le système actuel devenu désuet;
• la création d'un accès sûr à distance (ASD) aux systèmes et aux bases de données du Conseil pour permettre aux membres du Conseil de travailler même lorsqu'ils doivent effectuer de longs déplacements;
• la mise au point du site Internet du Conseil dans le but d'offrir aux clients un éventail accru de renseignements pertinents et de services en ligne.

3.4 Priorités de la direction

Calendrier de la gestion moderne

Pour assurer la meilleure gestion et la meilleure gouvernance possibles, le Conseil s'est activement joint à un certain nombre de projets de modernisation de la gestion chapeautés par le Conseil du Trésor. Diverses évaluations ont été effectuées au cours des dernières années dans le cadre des projets de fonction de contrôleur moderne, de vérification interne et du Cadre de responsabilisation de la gestion. Des plans d'action ont ensuite été élaborés; toutes les activités projetées mentionnées précédemment font partie intégrante de la stratégie du Conseil eu égard au Cadre de responsabilisation de la gestion.

Une autre activité de modernisation de la gestion qui est projetée au cours du prochain exercice est la mise en oeuvre d'un cycle de planification organisationnelle et opérationnelle remanié. Cette initiative a pour but d'examiner en profondeur le plan stratégique du Conseil afin d'y relier étroitement les plans opérationnels et de favoriser une meilleure compréhension de l'orientation du CCRI par le personnel, la direction et les membres du Conseil.

Ressources humaines

Sur le plan des ressources humaines, le CCRI s'est fixé un certain nombre de priorités stratégiques, soit élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de planification des ressources humaines qui sera intégrée à la planification organisationnelle, un programme de surveillance de la classification afin de satisfaire aux exigences du Cadre de responsabilisation de la gestion et une ligne de conduite pour l'application de la nouvelle Politique sur l'apprentissage du Conseil du Trésor entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Section IV – Information additionnelle

4.1 Renseignements sur l'organisation

Responsabilisation

* Le Conseil canadien des relations industrielles est un organisme relevant du portefeuille du ministre du Travail.

Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l'adresse suivante: http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/index_f.asp

Pour communiquer avec le Conseil:

Appels sans frais: 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-267-6511
Courriel: info@ccri-cirb.gc.ca
Site web: http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux régionaux, veuillez utiliser l'adresse suivante: http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index_f.asp

4.2 Renseignements financiers

Tableau 1: Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein (ÉTP)

(en milliers de $)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	11 906	12 396	12 396	12 396
Total du Budget principal des dépenses *	11 906	12 396	12 396	12 396
Rajustements:
Mandat spécial du gouverneur général:
Report du budget de fonctionnement	296
Montant compensatoire pour les nouvelles conventions collectives signées	404
Régime des avantages sociaux des employés	81
Annonce dans le budget:
Économies prévues sur les achats	-10	-30
Total des rajustements	771	-30

Total des dépenses prévues

12 677

12 366

12 396

12 396

---

Total des dépenses nettes prévues	12 677	12 366	12 396	12 396
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux	2 783	2 941	2 954	2 859
Total des dépenses pour le ministère	15 460	15 307	15 350	15 255

Équivalents temps plein	103	117	117	117

* Le total du Budget principal des dépenses de 2006-2007 et de les années futures d'approximativement 490 mille dollars de plus que celui de l'exercice précédent. Ces différences couvrent les dépenses admissibles pour l'augmentation des salaires en vertu de plusieurs conventions collectives, et, pour 2005-2006, ces montants apparaissaient à la rubrique «Rajustements».

Tableau 2: Ressources par activité de programme

2005-2006
(en milliers de $)	Budgétaire
Activité de programme	Fonctionnement	Total du budget principal	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le budget principal)	Total des dépenses prévues
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 396	12 396	-30	12 366
Total	12 396	12 396	-30	12 366

Tableau 3: Postes votés et législatifs

2006-2007
Poste voté ou législatif (en milliers de $)		Budget principal 2006-2007	Budget principal 2005-2006
10	Dépenses de fonctionnement	10 822	10 344
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	1 574	1 562
	Total pour le ministère*	12 396	11 906

* Le total du Budget principal des dépenses de 2006-2007 est d'approximativement 490 mille dollars de plus que celui de l'exercice précédent. Cet écart s'explique principalement par le fait que le montant reçu pour pallier les coûts supplémentaires liés aux conventions collectives signées entre le 1er juillet 2004 et le 31 juillet 2005 fait désormais partie du Budget principal des dépenses alors qu'en 2005-2006 ce montant apparaît dans la rubrique «Rajustements» dans le tableau 1.

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux

(en milliers de $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 318 715
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	621 450
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	416
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	2 940 581