ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Agence canadienne d’évaluation environnementale
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L'honorable Rona Ambrose
Ministre de l'Environnement et ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Priorités de l'Agence par résultat stratégique et activité de programme
Plans et priorités de l'Agence
Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Section III – Information additionnelle
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles
Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires
Tableau 7 : Stratégie de développement durable
Tableau 8 : Vérifications internes et évaluations
Section IV – Autres sujets d'intérêt
Section I – Survol
Message de la ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Ce rapport donne un aperçu des résultats à atteindre dans le cadre des principales activités de l'Agence au cours des trois prochaines années.
Les plans et les priorités visent à appuyer le rôle de l'Agence, lequel consiste à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité, menées de façon ouverte, responsable et opportune, et qui permettront la prise de décisions éclairées à l'appui du développement durable. L'Agence s'est engagé à travailler avec les autorités fédérales, provinciales, territoriales et les partenaires sur les questions d'autonomie gouvernementale autochtone ainsi qu'avec les intervenants et le public en vue d'atteindre ces objectifs.
Au cours de l'année écoulée, l'Agence a joué un rôle de chef de file en assurant la mise en œuvre d'une série de mesures visant à améliorer la rapidité d'exécution, le degré de prévisibilité et de certitude des évaluations environnementales menées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. En collaboration avec les autorités fédérales, l'Agence s'appuiera sur ces réalisations afin de repérer et de mettre en œuvre d'autres améliorations et ce, à l'appui d'évaluations environnementales de grande qualité, d'une participation significative du public ainsi que d'un processus opportun et prévisible.
Le processus fédéral d'évaluation environnementale contribue de façon importante à la protection de l'environnement, tout en favorisant une économie canadienne vigoureuse et durable. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale continuera de faire le nécessaire en matière de leadership afin d'assurer que cette contribution soit efficace et efficiente.
C'est donc avec grand plaisir que je soumets le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de l'Agence.
Rona Ambrose, C.P., députée
Ministre de l'Environnement et
ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Le document a été préparé conformément aux principes de reddition de comptes énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences de reddition de comptes décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Il est fondé sur l'architecture des activités de programme (AAP) approuvée de l'Agence, telle qu'elle est décrite dans sa Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR).
- Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et fiables.
- Il sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus avec les ressources et les autorisations accordées à l'Agence.
- Il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le président,
Jean-Claude Bouchard
Renseignements sommaires
Raison d'être : L'Agence canadienne d'évaluation environnementale joue un rôle de chef de file et de centre d'expertise pour les processus d'évaluation environnementale fédérale. L'Agence a pour mandat de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées favorisant le développement durable.
Le résultat stratégique qui définit le travail de l'Agence est le suivant : « L'évaluation environnementale fait partie intégrante du processus décisionnel lié aux programmes et aux politiques. » L'activité de programme de l'Agence consiste à assurer une « évaluation environnementale efficace et efficiente ». L'Agence exécute à cette fin trois programmes principaux : coordination et coopération, orientation et fonctionnement, et amélioration continue.
L'Agence accomplit aussi une activité de programme fonctionnelle, les Services intégrés. Des précisions sont données à ce sujet à la section IV.
Ressources financières
(en milliers de dollars)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 18 033 | 16 054 | 16 054 |
Ressources humaines
(en équivalents temps plein – ETP)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 149 | 146 | 146 |
Priorités de l'Agence par résultat stratégique et activité de programme
Les plans détaillés de l'Agence pour obtenir les résultats escomptés figurent à la section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique.
|
Résultat stratégique : L'évaluation environnementale fait partie intégrante du processus décisionnel lié aux programmes et aux politiques |
Dépenses prévues* |
||||
|
Activité de programme : Évaluation environnementale efficace et efficiente Résultats prévus : Évaluation environnementale :
|
Priorité | Type | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|
No 1 Établir un cadred'intégration de l'évaluation environnementale. |
Nouvelle |
4 508 |
4 013 |
3 211 |
|
|
No 2 Assumer un rôle de chef de file plus actif dans l'évaluation environnementale fédérale. |
Nouvelle |
9 017 |
8 830 |
9 632 |
|
|
No 3 Mettre en valeur les capacités pour assumer les responsabilités actuelles et nouvelles. |
Continue |
4 508 |
3 211 |
3 211 |
|
| Total | 18 033 | 16 054 | 16 054 | ||
| * L'année 2006-2007 est une année de transition vers la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale,émise en novembre 2005. Les coûts estimatifs indiqués ci-dessus donnent l'ordre de grandeur des coûts d'après le niveau de ressources actuel de l'Agence, approuvé dans le Budget principal des dépenses, et comprennent les coûts des principaux programmes courants de l'Agence. Les besoins en ressources supplémentaires pour la mise en œuvre complète de la Directive du Cabinet seront déterminés dans le prochain processus budgétaire. | |||||
Dirigée par son président, qui relève directement de la ministre de l'Environnement, l'Agence tire son mandat des textes suivants :
- la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) et ses règlements d'application;
- l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et les ententes bilatérales conclues avec les gouvernements provinciaux, qui établissent des modalités en vue de la coopération en matière d'évaluation environnementale;
- les accords internationaux auxquels le Canada est partie et qui contiennent des dispositions sur les évaluations environnementales, le plus important étant la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
L'Agence aide en outre la ministre de l'Environnement à mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes en fournissant une orientation aux autorités fédérales sur les exigences et les questions relatives à l'évaluation environnementale des politiques, des plans et des programmes proposés.
Le président de l'Agence a été désigné par décret administrateur fédéral des régimes de protection environnementale et sociale établis dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.
Plans et priorités de l'Agence
Priorités de programme
Outre les activités de programme établies à l'égard de l'évaluation environnementale fédérale, les plans et les priorités de 2006-2007 sont spécifiquement axés sur une meilleure intégration et sur la simplification des processus d'évaluation environnementale fédérale.
Les modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale par le projet de loi C-9 (en octobre 2003) ont ouvert la voie à la consolidation des évaluations environnementales fédérales. La Réglementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets, adoptée en mars 2005 et mise à jour en octobre 2005, mentionne aussi la consolidation de l'évaluation environnementale comme étant une priorité.
Le régime actuel d'évaluation environnementale fédérale repose sur le principe de l'autoévaluation. Par conséquent, les ministères et les organismes assument leurs propres responsabilités en matière d'évaluation environnementale, bien que ces responsabilités se rapportent souvent au même projet. Le régime décentralisé qui en résulte possède certains avantages, mais il comporte aussi d'importantes lacunes. Depuis octobre 2004, l'Agence élabore des solutions en vue d'une meilleure intégration de l'évaluation environnementale fédérale.
La Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est entrée en vigueur en novembre 2005. La Directive expose les attentes des ministres au regard du rôle de chef de file de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale en plus de dicter à l'Agence et aux autorités fédérales les mesures à prendre pour réaliser des évaluations environnementales de grande qualité, de manière prévisible et en temps opportun.
L'Agence amorcera des discussions sur les perspectives de réaliser des évaluations environnementales plus intégrées avec les intervenants et élaborera des solutions à soumettre à l'examen des ministres et, éventuellement, du Parlement. De plus, des efforts seront déployés afin de préciser et de simplifier les ententes fédérales-provinciales en vue d'assurer une plus grande intégration des évaluations environnementales.
L'Agence poursuivra trois priorités au cours de cette période de planification : établir un cadre d'intégration de l'évaluation environnementale, assumer un rôle plus actif dans l'évaluation environnementale fédérale et mettre en valeur les capacités pour assumer les responsabilités actuelles et nouvelles.
1. Établir un cadre d'intégration de l'évaluation environnementale.
Pour réussir à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un processus d'évaluation environnementale unifié et plus efficace, l'Agence prévoit poursuivre son travail actuel, qui consiste à définir l'orientation des politiques, à consulter les ministères partenaires et les intervenants, à étudier les possibilités d'un nouveau rôle et d'un nouveau mandat, et à proposer une nouvelle législation, le cas échéant.
2. Assumer un rôle plus actif de chef de file dans l'évaluation environnementale fédérale.
Un rôle accru de l'Agence à titre de chef de file permettra de répondre aux besoins d'une évaluation environnementale plus efficace et opportune, d'accroître sa crédibilité, de tester des méthodes opérationnelles réduisant la fragmentation et de préparer le terrain en vue d'éventuelles améliorations législatives. Il lui faudra investir pour devenir un centre d'expertise en évaluation environnementale, adopter des approches plus intégrées dans des activités et des projets précis, et jouer un rôle accru de coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale (CFEE) dans d'autres projets.
3. Mettre en valeur les capacités pour assumer les responsabilités actuelles et nouvelles.
Pour aller de l'avant avec les deux premières priorités tout en assumant ses responsabilités actuelles en matière de coordination, d'orientation, d'appui aux commissions, etc., l'Agence doit s'employer activement à améliorer ses capacités internes. L'Agence devra appuyer le personnel actuel et lui fournir de meilleures occasions de formation et de perfectionnement. Elle devra aussi recruter et intégrer de nouvelles personnes ayant les compétences recherchées. L'Agence a élaboré un plan détaillé de gestion des ressources humaines qui aborde ces questions. Elle s'emploiera à mettre ce plan pleinement en œuvre au cours de la période de planification, à condition de recevoir des ressources supplémentaires.
Dans la poursuite de ces trois priorités, l'Agence démontrera aussi de plus en plus de leadership dans l'exécution de ses principaux programmes courants auprès de ses partenaires et intervenants. Elle démontrera son leadership dans des activités telles :
- la coordination du processus d'évaluation environnementale lorsqu'elle agit à titre de CFEE;
- l'établissement d'un cadre stratégique de collaboration et d'ententes bilatérales pour le processus d'évaluation environnementale;
- la facilitation, la médiation et la gestion du règlement informel des différends pour résoudre les problèmes liés à l'évaluation environnementale;
- la gestion des commissions d'examen, des études approfondies et des examens préalables types, qui contribuent directement à l'intégration des facteurs environnementaux au processus de prise de décisions concernant des projets précis ou des catégories de projets;
- l'exploitation et la tenue à jour du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) sur Internet;
- la promotion de l'intégration des facteurs environnementaux dès le début du processus décisionnel au moyen de l'évaluation environnementale stratégique (EES);
- la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la qualité;
- la formation des partenaires, des intervenants et des employés.
Pour obtenir plus de renseignements sur ces activités, voir la section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique.
Priorités de gestion
Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), une initiative mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003, permet d'établir la mesure dans laquelle un organisme réussit à mettre en place des pratiques de gestion modernes. Ce cadre réunit des éléments provenant d'autres cadres, tels que l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur, la Modernisation des ressources humaines, l'Initiative d'amélioration des services et le Gouvernement en direct.
L'Agence a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre du CRG : une structure de gouvernance a été établie; les autorisations et les délégations ont été clairement définies et communiquées au personnel; le cadre stratégique est en place; l'information sur la planification et le rendement (architecture des activités de programme) a été approuvée et est utilisée dans le présent document; et la direction et les employés ont été informés de leurs responsabilités quant aux valeurs et à l'éthique de la fonction publique.
L'Agence devra affiner et mettre à jour certaines initiatives du CRG au cours de la période de planification, compte tenu de la mise en place d'un cadre visant une plus grande intégration des évaluations environnementales. Elle portera une attention particulière aux ressources humaines de même qu'à l'évaluation des résultats et du rendement.
La gestion des ressources humaines est une autre priorité de gestion de l'Agence. La poursuite de ses trois priorités de programme posera d'importants nouveaux défis en matière de gestion des ressources humaines. Le Plan des ressources humaines de l'Agence sert de base à l'intégration de la gestion des activités et des personnes et sera régulièrement mis à jour.
Le Plan vise à assurer que, pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'Agence, les bonnes personnes se trouvent au bon endroit au bon moment. Un élément important de ce plan est l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme complet de recrutement et de perfectionnement des employés.
Les principaux objectifs du Plan sont les suivants :
- permettre l'agencement des priorités des ressources humaines et des objectifs d'affaires;
- réduire les risques organisationnels liés aux changements dans l'environnement;
- augmenter la transparence des liens entre les activités des ressources humaines et les déclencheurs d'activité économique pour tous les intervenants et intervenantes;
- déterminer des stratégies qui favoriseront un milieu de travail flexible et motivant;
- fournir un cadre pour la modernisation des ressources humaines.
Activité de programme : Évaluation environnementale efficace et efficiente
L'Agence assume la responsabilité de ses principaux programmes et poursuit ses priorités par l'intermédiaire de cette activité de programme.
L'Agence joue un rôle important en faisant preuve de leadership et en fournissant orientation, formation et recommandations aux ministères et organismes fédéraux. Elle contribue ainsi à ce que les décisions relatives aux évaluations environnementales soient conformes à la Loi, qu'elles reflètent les pratiques d'évaluation environnementale efficace et efficiente, qu'elles tiennent compte des valeurs du public et qu'elles appuient les principes du développement durable. L'Agence favorise également une approche uniforme dans les évaluations environnementales partout au Canada et avec ses partenaires internationaux. Elle travaille avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et locaux afin d'élaborer des démarches de coopération chaque fois que c'est possible. Elle encourage également l'établissement de liens avec les collectivités autochtones.
L'Agence accomplit ce travail important dans le cadre des programmes principaux suivants :
- Coordination et coopération : Coordonner le processus fédéral d'évaluation environnementale lorsque
l'Agence est le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale (CFEE). Il s'agit d'une fonction importante,
tout comme l'établissement d'un cadre stratégique de collaboration et d'ententes bilatérales, en particulier avec les
gouvernements provinciaux, pour le processus d'évaluation environnementale.
L'Agence est aussi habilitée à assurer la facilitation, la médiation et la gestion du règlement informel des différends pour résoudre les problèmes liés à l'évaluation environnementale.
- Orientation et fonctionnement :
- • Gérer les commissions d'examen et les examens préalables types, qui contribuent directement à l'intégration des facteurs environnementaux au processus de prise de décisions concernant des projets précis ou des catégories de projets;
- • Promouvoir l'intégration des facteurs environnementaux dans l'élaboration des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux au moyen de l'EES;
- • Fournir des avis, par l'intermédiaire du programme d'aide financière aux participants, invitant les intervenants à participer au processus d'évaluation environnementale;
- • Donner de la formation et une orientation à l'appui d'une évaluation environnementale améliorée et
promouvoir une application uniforme de la Loi.
- Amélioration continue :
- • Recueillir, analyser et fournir de l'information sur le rendement de l'évaluation environnementale en vue de surveiller l'application de la Loi;
- • Appuyer la recherche et promouvoir l'apprentissage, le développement et l'amélioration continus des pratiques d'évaluation environnementale;
- • Administrer le RCEE, qui contient de l'information sur les projets assujettis à l'évaluation environnementale au Canada;
- • Revoir les politiques et les règlements actuels et en élaborer de nouveaux conformément aux dispositions de la Loi;
- • Créer et tenir à jour un système d'enregistrement des résultats des programmes de suivi réalisés en vertu de la Loi.
Contexte opérationnel et défis de l'Agence
C'est un défi quotidien de protéger l'environnement tout en renforçant l'économie et en améliorant la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. L'évaluation environnementale permet de relever ce défi en garantissant que les effets environnementaux seront envisagés avant que des décisions soient prises relativement à la mise en œuvre des projets.
En vertu de la Loi, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de réaliser une évaluation environnementale avant d'entreprendre un projet; de fournir une aide financière en vue de permettre la réalisation d'un projet; de vendre, de céder à bail ou de transférer autrement le contrôle ou l'administration d'un terrain afin de permettre la réalisation d'un projet; ou de donner une autorisation pour permettre à un projet d'aller de l'avant. Entre 6 000 et 7 000 évaluations environnementales sont réalisées chaque année en vertu de la Loi, et depuis 1995 (date à laquelle la Loi est entrée en vigueur), plus de 50 000 projets ont été évalués.
Les projets assujettis à l'évaluation environnementale et les politiques assujetties à l'évaluation environnementale stratégique soulèvent souvent des questions importantes touchant le développement socio-économique, la protection de l'environnement, les intérêts des Autochtones et les relations fédérales-provinciales-territoriales. L'évaluation environnementale doit donc s'adapter continuellement aux nouvelles tendances, méthodes et idées scientifiques, à l'évolution des attentes du public et de la jurisprudence.
Un aperçu des questions et des défis auxquels l'Agence est confrontée dans l'exécution de ses programmes principaux :
Responsabilité partagée de la gestion de l'environnement
Selon la Constitution du Canada, la gestion de l'environnement est une responsabilité que se partagent plusieurs ordres de gouvernement. Pour minimiser les chevauchements et les retards, l'Agence travaille de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour intensifier la coopération en évaluation environnementale ainsi que promouvoir une application uniforme et prévisible des processus d'évaluation environnementale dans tout le Canada. Cette responsabilité partagée de la gestion de l'environnement est rendue possible par la conclusion ou le renouvellement d'ententes bilatérales et par la collaboration avec les provinces dans des initiatives visant à améliorer la prestation coordonnée de projets et des processus d'évaluation environnementale.
Intégration des intérêts divergents
Les projets assujettis à une évaluation environnementale soulèvent souvent un grand nombre de questions délicates liées au développement, à la protection de l'environnement, aux intérêts des Autochtones et aux relations fédérales-provinciales. Il est fréquent que les projets évalués soient complexes et mettent en cause des intérêts divergents. Intégrer ces intérêts tout en maintenant des relations productives et en offrant des évaluations de grande qualité qui répondent aux attentes des Canadiennes et des Canadiens constitue un défi permanent.
Peuples autochtones
La reconnaissance de l'autonomie gouvernementale autochtone et la conclusion d'ententes sur les revendications territoriales, de même qu'une meilleure compréhension des obligations du gouvernement en matière de prise en compte raisonnable des intérêts des Autochtones, sont en voie de refaçonner le processus d'évaluation environnementale dans tout le Canada. Des dispositions relatives à l'évaluation environnementale sont négociées dans le cadre d'ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale, y compris des accords sectoriels. L'Agence collabore avec les groupes autochtones et Affaires indiennes et du Nord Canada pour assurer que les régimes d'évaluation environnementale mis en place en vertu de ces accords et de ces ententes respectent les principales exigences en matière d'évaluation environnementale et tiennent compte des intérêts particuliers des Autochtones.
L'Agence examine aussi la meilleure façon d'inclure les peuples autochtones dans les évaluations environnementales pour être en mesure de prendre leurs intérêts en considération quant aux effets environnementaux négatifs potentiels. Conformément aux modifications législatives introduites par le projet de loi C-9, l'un des objectifs de l'Agence consiste aussi à consulter les peuples autochtones au sujet des questions stratégiques liées à la Loi.
Amélioration de l'élaboration des politiques fédérales
L'Agence est un ardent défenseur de l'utilisation de l'évaluation environnementale stratégique (EES) comme instrument pour favoriser une meilleure prise de décision. Depuis la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, les ministères fédéraux reconnaissent de plus en plus le rôle de cet outil précieux dans la promotion du développement durable. Afin d'encourager l'utilisation de l'EES, l'Agence continuera à organiser des réunions interministérielles sur le sujet, à élaborer des documents d'orientation et à offrir les conseils et l'appui nécessaires aux ministères et organismes. L'Agence continuera d'intensifier son rôle de défenseur et de conseiller, de suivre l'évolution du dossier à l'échelle nationale et internationale, et de jouer un rôle de chef de file en vue de combler les lacunes connues dans le secteur en pleine évolution de la recherche sur les politiques.
Communauté internationale
Les partenariats internationaux permettent au Canada de partager son expertise de l'évaluation environnementale tout en accédant aux recherches entreprises dans d'autres pays. En se tenant au courant des initiatives environnementales entreprises par des organisations internationales et d'autres pays, l'Agence contribue aussi à assurer la compétitivité des exportateurs canadiens. De même, les responsabilités internationales du Canada en matière d'évaluation environnementale doivent respecter les politiques et les pratiques commerciales étrangères et s'harmoniser avec les processus des autres pays et organisations. En tant que partie à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, le Canada est tenu de s'acquitter des obligations qu'il a contractées aux termes de cette convention.
Intervenants et partenaires
L'Agence collabore avec une multitude d'intervenants et établit des partenariats pour promouvoir de saines pratiques d'évaluation environnementale au Canada et à l'étranger. À cette fin, elle maintient et appuie plusieurs mécanismes pour assurer la consultation des intervenants et des partenaires, notamment le Comité consultatif de la réglementation de la ministre, le Comité supérieur de l'évaluation environnementale et le Comité des administrateurs de l'évaluation environnementale, et pour recueillir leurs conseils. De même, l'Agence se dote de mécanismes additionnels pour consulter les peuples autochtones.
Un des aspects essentiels du mandat de l'Agence est d'offrir à tous les promoteurs un processus opportun et prévisible ainsi qu'un accès aux outils et à l'information dont ils ont besoin pour respecter la Loi. Conformément à l'orientation générale de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'Agence, avec l'aide des ministères et organismes fédéraux, veillera à ce que les promoteurs disposent d'une orientation adéquate sur la préparation des descriptions de projets, lesquelles doivent contenir suffisamment de renseignements pour permettre de déterminer si une évaluation environnementale fédérale est nécessaire et, le cas échéant, d'en amorcer efficacement la réalisation.
L'Agence a notamment pour partenaires et intervenants les entités suivantes :
Ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État
L'Agence administre le processus d'évaluation environnementale fédérale. Elle aide les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État à remplir leurs obligations en vertu de la Loi. Par ses politiques et ses procédures opérationnelles, l'Agence améliore le mode d'exécution des évaluations environnementales à l'échelle fédérale. De plus, elle collabore étroitement avec les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État à la réalisation des études approfondies, fournit un appui administratif et technique aux commissions d'examen et aux médiateurs, et élabore du matériel de formation et des documents d'orientation.
Gouvernements provinciaux et territoriaux
L'Agence collabore étroitement avec d'autres instances afin de coordonner les activités fédérales et provinciales d'évaluation environnementale, notamment l'examen de projets d'envergure par des commissions conjointes. Elle négocie également des accords-cadres fédéraux-provinciaux et collabore à tous les types de processus d'évaluations environnementales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Peuples autochtones
L'Agence prête conseil à Affaires indiennes et du Nord Canada pour veiller à ce que les régimes d'évaluation environnementale élaborés et mis en place en vertu d'ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale ou d'initiatives de transfert des responsabilités, comme l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, soient conformes aux exigences de la Loi et puissent être coordonnés avec les régimes d'évaluation environnementale actuels.
Industrie/promoteurs
Un des aspects essentiels du mandat de l'Agence est d'offrir à tous les promoteurs, y compris au gouvernement fédéral, un accès aux outils et aux documents d'orientation dont ils ont besoin afin de fournir une information exhaustive sur leurs projets et sur les effets négatifs possibles sur l'environnement à l'appui d'une administration opportune et prévisible de la Loi.
Organisations publiques et non gouvernementales
La Loi favorise l'intégration des valeurs du public à la prise de décision. L'Agence cherche donc à maximiser la participation du public tout au long du processus d'évaluation environnementale et accorde beaucoup d'importance à la transparence et au partage de l'information. L'Agence fournit une aide financière aux personnes et aux organisations sans but lucratif afin qu'elles participent aux commissions d'examen et aux études approfondies.
Relier les activités de programme de l'Agence au rendement du gouvernement du Canada
Les paragraphes qui suivent illustrent comment le résultat stratégique de l'Agence contribue au rendement du gouvernement du Canada en matière de « croissance économique durable ».
L'évaluation environnementale aide les Canadiennes et les Canadiens à intégrer les objectifs environnementaux de la société à ses valeurs économiques, sociales et culturelles. La conception, l'élaboration et la sélection bien étudiée des projets permettent de prendre en compte les facteurs environnementaux, de trouver les moyens d'obtenir des résultats durables et de prendre de bonnes décisions intégrées. Un processus d'évaluation environnementale efficace et efficient procure des avantages écologiques, économiques et sociaux nets à la société et démontre que la pratique de l'évaluation environnementale entraîne des améliorations vérifiables et durables de la qualité de l'environnement et du bien-être des collectivités.
L'accroissement de la demande d'énergie se traduira probablement par un nombre plus élevé de projets de développement liés à l'énergie. L'évaluation environnementale est un outil utile pour garantir la prise en compte des politiques gouvernementales concernant les changements climatiques dans l'élaboration des projets ainsi que des effets possibles des changements du climat.
Dans le contexte de l'économie mondiale, les pays se disputent l'investissement étranger. La durabilité de l'environnement est en train de devenir la base de la compétitivité, changement auquel réagit l'ensemble des consommateurs, des producteurs et des investisseurs. L'efficience et l'efficacité du processus d'évaluation environnementale peuvent contribuer à donner une opinion favorable du pays. Un processus d'évaluation environnementale plus sûr, plus prévisible et plus opportun renforcera aussi la compétitivité du Canada sur les plans de l'investissement et du climat, de même qu'à l'échelle internationale.
Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Analyse détaillée des activités de programme
Résultat stratégique
L'Agence prévoit un résultat stratégique : « L'évaluation environnementale fait partie intégrante du processus décisionnel lié aux programmes et aux politiques ». Ce résultat stratégique est atteint par une activité de programme, tel qu'il est indiqué ci-dessous.
La présente section fournit des détails sur l'activité de programme de l'Agence et ses trois programmes principaux : coordination et coopération, orientation et fonctionnement, et amélioration continue.
Les fonds des Services intégrés sont inclus dans les chiffres et la Section IV renferme de l'information détaillée sur ces services.
Activité de programme : Évaluation environnementale efficace et efficiente
| Programme principal : Coordination et coopération | ||
|
Description : Parvenir à réaliser, en temps opportun, des évaluations environnementales efficaces et pertinentes grâce à une bonne coordination et une bonne coopération au sein du gouvernement fédéral, avec les provinces et dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales. |
||
| Résultats prévus : Processus d'évaluation environnementale bien coordonnés à l'échelle de l'administration fédérale et avec les autres instances. | ||
| Plan : |
Intervention : |
Indicateurs de mesure des interventions : |
|
Réduire les coûts et les retards dans le processus d'examen de l'évaluation fédérale des projets en évitant les dédoublements d'efforts, en augmentant la certitude et en résolvant les problèmes. Soutient les priorités 1 et 2 |
|
|
|
Établir un cadre stratégique de collaboration entre les instances pour la réalisation du processus d'évaluation environnementale afin de maximiser la prévisibilité, d'accroître l'efficience et réduire au minimum les conflits, tout en renforçant l'efficacité et la responsabilisation. Soutient la priorité 1 |
|
|
|
Établir, dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale, des régimes d'évaluation environnementale qui satisfont aux exigences de la Loi ou les dépassent. Soutient les priorités 2 et 3 |
|
|
| Stratégie de mesure de rendement : Évaluation afin de mesurer le rendement de l'Agence en tant que coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale et examen des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale afin de s'assurer qu'elles renferment les principes de l'évaluation environnementale à l'échelon fédéral. | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |
| Ressources financières (en milliers de dollars) Ressources humaines (en ETP) |
6 164 60 |
5 747 61 |
5 747 61 |
Les activités décrites dans le tableau ci-dessus serviront les intérêts des intervenants et des décideurs en leur fournissant des conseils éclairés, de l'orientation et du soutien en vue de l'évaluation environnementale des projets et des politiques. La mise en place d'ententes bilatérales renforcera les relations entre les instances grâce à la coordination des processus d'évaluation. Le fait d'offrir de l'orientation sur les dispositions reliées à l'évaluation environnementale contenues dans les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale suscitera l'intérêt des intervenants autochtones et aidera les négociateurs fédéraux.
Défis
- le besoin pour l'Agence d'assumer un rôle accru de leadership afin de s'assurer de l'efficacité de la fonction de CFEE au sein du gouvernement fédéral;
- la diversité des processus soumis à d'autres instances;
- l'équilibre entre les attentes du secteur et des gouvernements provinciaux et celles du public et des groupes environnementalistes dans l'application du processus de CFEE;
- les questions liées à la capacité des Autochtones.
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Programme principal : Orientation et fonctionnement |
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| Description : L'évolution de l'exécution des fonctions de l'évaluation environnementale, de la prestation de conseils et de directives, ainsi que de l'appui à la participation du public. | ||
| Résultats prévus : Préservation et amélioration de l'expertise en évaluation environnementale et de la capacité opérationnelle, et appui du rôle des intervenants et des décideurs. | ||
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Plan : |
Intervention : |
Indicateurs de mesure des interventions : |
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Assurer l'intégration des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décision pour un projet en particulier ou une catégorie de projets par l'entremise des commissions d'examens, des études approfondies et des examens préalables types. Soutient la priorité 2 |
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Promouvoir l'intégration des facteurs environnementaux le plus tôt possible dans le processus de prise de décision en ayant recours aux évaluations environnementales stratégiques. Soutient la priorité 2 |
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Encourager et améliorer la participation du public dans la réalisation des processus d'études approfondies et d'examen par une commission. Soutient la priorité 2 |
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Proposer des outils et des mécanismes favorisant l'amélioration du processus d'évaluation environnementale. Soutient les priorités 1, 2 et 3 |
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Fournir, en temps opportun, une information utile et fiable sur les évaluations environnementales afin de faciliter la participation du public au processus d'évaluation environnementale. Soutient les priorités 1, 2 et 3 |
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| Stratégie de mesure du rendement : Mesure de la satisfaction des intervenants et des clients par un choix d'enquêtes et de données sur l'utilisation faite par le public du Registre et commentaires du public et des intervenants. | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |
| Ressources financières (en milliers de dollars) Ressources humaines (en ETP) |
7 590 52 |
6 389 48 |
6 389 48 |
En donnant des directives sur le processus d'évaluation environnementale, en aidant les ministères du gouvernement fédéral à respecter leurs obligations en vertu de la Loi et en tenant à jour le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale, l'Agence renforcera son rôle de centre d'expertise en évaluation environnementale. Grâce à l'élaboration et à l'utilisation d'un processus d'évaluation environnementale plus opportun et efficace (conformément à la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale), l'Agence fera preuve du maintien de son leadership efficace dans le processus d'évaluation environnementale.
Défis
- veiller à ce que les évaluations environnementales soient conformes à la Loi, aux règlements et aux ententes en place, et encouragent un apport utile du public;
- accroître les occasions de participation du public;
- réussir à faire participer les principaux partenaires;
- décentraliser la mise en œuvre de la plupart des évaluations environnementales fédérales;
- obtenir une participation active des autres ministères et organismes fédéraux aux activités de formation et d'orientation visant à favoriser la conformité avec la Loi.
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Programme principal : Amélioration continue |
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| Description : Activités soutenant l'amélioration des pratiques et (ou) des résultats des évaluations environnementales. | ||
| Résultats prévus : Amélioration des pratiques d'évaluation environnementale et mise en œuvre de mesures d'atténuation améliorées et de plus en plus efficaces. | ||
| Plan : | Intervention : | Indicateurs de mesure des interventions : |
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Maintenir en permanence le programme d'assurance de la qualité. Soutient les priorités 1 et 2 |
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Promouvoir, développer et améliorer les pratiques de l'évaluation environnementale. Soutient la priorité 2 |
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Élaborer et examiner l'assise législative et stratégique de la pratique fédérale de l'évaluation environnementale et mener des activités de consultation et de communication connexes. Soutient les priorités 1 et 2 |
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| Stratégie de mesure du rendement : Nombre de règlements et de politiques élaborés, révisés et mis à jour et commentaires des intervenants sur leur degré de satisfaction relativement à la consultation sur les projets. | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |
| Ressources financières (en milliers de dollars) Ressources humaines (en ETP) |
4 279 37 |
3 918 37 |
3 918 37 |
Les principales activités stratégiques et législatives seront axées sur l'intégration de l'évaluation environnementale fédérale. D'autres activités réglementaires et stratégiques, comme les modifications apportées au Règlements sur la liste d'exclusion et au Règlement sur la coordination fédérale, favoriseront l'intégration tout en poursuivant la mise en œuvre des orientations résultant du projet de loi C-9.
Défis
- obtenir des praticiens de l'évaluation environnementale qu'ils contribuent au Programme d'enregistrement des données de suivi;
- planifier les changements à apporter au système environnemental fédéral tout en continuant à veiller à ce que les processus en place demeurent à jour;
- continuer à progresser tout en permettant aux participants et intervenants une participation substantielle.
Section III – Information additionelle
Renseignements sur l'organisation
La structure hiérarchique depuis la ministre de l'Environnement est la suivante : Dépenses prévues : 18 033 k$ pour 149 ETP.
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
| (en milliers de dollars) | Prévisions des dépenses 2005-2006 | Dépenses prévues 2006-2007 | Dépenses prévues 2007-2008 | Dépenses prévues 2008-2009 |
| Évaluation environnementale efficace et efficiente |
21 071 |
20 884 | 19 555 | 19 555 |
| Moins : revenus disponibles | (3 501) | (3 501) | (3 501) | (3 501) |
| Total du Budget principal des dépenses | 17 570 | 17 383 | 16 054 | 16 054 |
| Rajustements : | ||||
| Mandats de la gouverneure générale | ||||
| Projet de gazoduc dans le Nord |
570 |
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| Report de fonds non utilisés admissibles de 2004-2005 |
374 |
|||
| Réglementation intelligente |
81 |
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| Rémunération liée à la négociation collective | 351 | |||
| Prestations de départ et parentales (manque à gagner sur la liste de paie) | 397 | |||
| Exercice d'examen des dépenses | (50) | |||
| Rajustements divers (y compris le régime d'avantages sociaux des employés) | 166 | |||
| Report de fonds à 2006-2007 | 650 | |||
| Total des rajustements | 1 889 | 650 | 0 | 0 |
| Dépenses totales prévues (nota) | 19 459 | 18 033 | 16 054 | 16 054 |
| Dépenses totales prévues | 19 459 | 18 033 | 16 054 | 16 054 |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 3 031 | 3 276 | 3 276 | 3 276 |
| Coût net des programmes | 22 490 | 21 309 | 19 330 | 19 330 |
| Équivalents temps plein | 145 | 149 | 146 | 146 |
Nota : Plusieurs initiatives telles que la mise en œuvre de la Loi renouvelée, le projet d'assainissement des étangs bitumineux de Sydney et le projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent expliquer la diminution du financement dans le cadre des dépenses totales prévues pour l'horizon de planification.
Pour l'exercice 2005-2006, les dépenses réelles étaient de l'ordre de 17 578 k$, ce qui a occasionné un écart de 1 880 k$ pour l'Agence. Cet écart consiste principalement en un report de fonds de 650 k$ à l'exercice 2006-2007 pour le projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest et des ressources pour assurer les frais de services juridiques s'élevant à 656 k$ fournis par Justice Canada.
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
| 2006-2007 | ||||||||||
| (En milliers de dollars) | Budgétaire | Non budgétaire | Total pour le Budget principal | Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) | Dépenses totales prévues | |||||
| Activité de programme | Fonction-nement | Immobi-lisations | Subven-tions et contri-butions | Dépenses brutes | Revenus dispo-nibles | Dépenses nettes | Prêts, investisse-ments et avances | |||
| Évaluation environ nementale efficace et efficiente | 18 941 | - | 1 943 | 20 884 | (3 501) | 17 383 | - | 17 383 | 650 | 18 033 |
| Total | 18 941 | - | 1 943 | 20 884 | (3 501) | 17 383 | - | 17 383 | 650 | 18 033 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
| 2006-2007 | |||
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal actuel |
Budget principal précédent (en milliers de dollars) |
| 20 | Dépenses liées au programme |
15 609 |
15 744 |
| (S) | Contributions au régime d'avantages sociaux des employés | 1 774 | 1 826 |
| Total pour l'Agence | 17 383 | 17 570 | |
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
| (en milliers de dollars) | 2006-2007 |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 1 549 |
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Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (hors les fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux régimes d'avantages garantis et dépenses payées par le SCT |
700 |
| Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada | - |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 1 027 |
| Services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 3 276 |
Nota : En vertu d'une entente de services partagés avec Environnement Canada, l'Agence obtient certains services financiers et informatiques, ainsi que des services de gestion de matériel, de rémunération et d'avantages sociaux.
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles
| (en milliers de dollars) | Prévisions de revenus 2005-2006 | Revenus prévus 2006-2007 | Revenus prévus 2007-2008 | Revenus prévus 2008-2009 |
| Évaluation environnementale efficace et efficiente | ||||
| Recouvrement des coûts des services d'évaluation environnementale | 4 168 | 3 351 | 3 351 | 3 351 |
| Recouvrement des coûts des publications et du matériel de formation et d'éducation (du gouvernement fédéral) | 86 | 75 | 75 | 75 |
| Recouvrement des coûts des publications et du matériel de formation et d'éducation (à l'externe) | 153 | 75 | 75 | 75 |
| Total des revenus disponibles | 4 407 | 3 501 | 3 501 | 3 501 |
Nota : Le revenu recouvré du coût des commissions d'examen des évaluations environnementales dépend de l'ampleur des activités des commissions admissibles au recouvrement et ce montant peut être sujet à des fluctuations.
Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires
Le tableau qui suit décrit les initiatives majeures et importantes dans le domaine de la réglementation que l'Agence prévoit mettre en œuvre pendant la période de planification.
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Initiatives rÉglementaires |
Résultats prévus |
|---|---|
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Élaboration du Règlement sur les sociétés d'État : Les sociétés d'État sont visées par la Loi depuis juin 2006. L'Agence aidera les organismes à remplir leurs nouvelles obligations. Le nouveau règlement modifiera le processus d'évaluation des sociétés d'État octroyant des prêts commerciaux. Le Règlement sur la liste d'exclusion sera revu et modifié afin de s'assurer qu'il tient compte des besoins des sociétés d'État. |
L'Agence aidera les sociétés d'État à s'acquitter de leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi. Un règlement sera élaboré afin de tenir compte des activités commerciales particulières des sociétés d'État octroyant des prêts commerciaux. Les changements apportés au Règlement sur la liste d'exclusion permettront une utilisation plus efficace des ressources en matière d'évaluation environnementale. |
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Modifications du Règlement sur la liste d'exclusion : Des entrées seront ajoutées à ce règlement afin de définir de nouvelles catégories de projets exemptés de l'évaluation environnementale et de modifier les seuils de certaines entrées existantes. |
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Modifications du Règlement sur la coordination fédérale : Le Règlement sur la coordination fédérale sera modifié en fonction des changements apportés en 2003 par la Loi révisée. |
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Modifications du Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes : Conformément aux modifications apportés à la Loi en 2003, ce règlement doit être modifié pour assurer l'exhaustivité, l'uniformité, la transparence et la qualité globale des processus d'évaluation environnementale suivis par les administrations portuaires. |
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Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les autorités aéroportuaires : Conformément aux modifications apportés à la Loi en 2003, ce règlement comblera le vide juridique en exigeant des autorités aéroportuaires qu'elles effectuent une évaluation des incidences environnementales des projets situés sur les terres fédérales qu'elles sont chargées d'administrer ou de gérer, ou sur lesquelles elles ont d'autres droits ou intérêts précisés. |
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Examen de quatre règlements clés découlant de la Loi : Conformément aux modifications apportés à la Loi en 2003, on passera en revue le Règlement sur la liste d'inclusion, le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'étude approfondie et le Règlement sur la liste d'exclusion pour s'assurer qu'ils correspondent toujours aux programmes et priorités du gouvernement. |
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Tableau 7 : Stratégie de développement durable
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | |
| Principes | Le mandat de l'Agence consiste à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à des prises de décision éclairées favorisant le développement durable. La Stratégie de développement durable de l'Agence est intégrée dans le présent Rapport sur les plans et les priorités. |
| Objectifs |
La Stratégie de développement durable de l'Agence est axée sur trois objectifs stratégiques :
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| Outils | Le processus d'évaluation environnementale est un outil efficace qui permet de s'assurer que les facteurs environnementaux sont pris en compte dans la prise de décision fédérale, à l'appui des objectifs de développement durable. |
Tableau 8 : Vérifications internes et évaluations
| Vérifications internes ou évaluations |
| Vérification du Programme d'aide financière aux participants. |
| Dates approximatives de début et de fin : janvier 2006 et mai 2006. |
Section IV – Autres sujets d'intérêt
Services intégrés
Les Services intégrés appuient les activités et programmes opérationnels de l'Agence. Ils comprennent de nombreuses activités administratives normalement effectuées à l'extérieur des domaines de programme, qui ne peuvent être financées dans le cadre des frais généraux de soutien aux programmes.
L'objectif des Services intégrés de l'Agence consiste à soutenir les activités des programmes en offrant, en temps opportun, des services modernes et adaptables, à la fois efficaces et efficients.
Voici les principaux éléments des Services intégrés :
| Finances et administration | Fonctions financières et administratives intégrées, y compris les fonctions de haute direction qui ne sont pas directement reliées à un élément précis d'activité du programme opérationnel. |
| Services juridiques | Services juridiques fournis par Justice Canada. |
| Ressources humaines | Ressources liées à la prestation de services et de produits de gestion des ressources humaines. Cela inclut les fonctions et les coûts liés à la formation et au perfectionnement professionnel. |
| Communications | Ressources de communications ministérielles liées à la prestation de services et de produits de communications internes et externes, notamment les coûts de traduction. |
| Gestion de l'information/ Ressources ministérielles liées à la prestation | Technologie de l'information générale d'infrastructure et de services de gestion de l'information et de technologie de l'information. |
L'Agence compte sur un effectif de 41 ETP au sein des Services intégrés (qui, aux fins de la présente section, comprennent les Services juridiques), réservé exclusivement à l'usage interne. Le budget total de la fonction des Services intégrés est de 5 420 k$. Ce montant est inclus dans les tableaux présentés dans les pages précédentes.
Pour plus d'information
Directrice des communications
Agence canadienne d'évaluation environnementale
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa ON K1A 0H3
| Téléphone : | 613-957-0712 |
| Télécopieur : | 613-957-0946 |
Courriel : info@ceaa-acee.gc.ca