ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Service administratif des tribunaux

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SECTION II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyses par activité de programme

Résultat stratégique

Le Service administratif des tribunaux judiciaires vise l'atteinte du résultat stratégique suivant :

Les principales initiatives énumérées, qui appuient le résultat stratégique et les priorités de l’organisation ont pour objectif de rendre les Cours plus accessibles au public et d’assurer un traitement plus efficace des affaires et un meilleur appui aux Cours auxquels le Service offre ses services, tout en assurant la transparence et la responsabilité complète de l’utilisation des fonds publics.

Les grandes priorités du Service au cours des trois années à venir, alors que se poursuivront l’intégration et la transformation des anciens greffes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt, sont de maintenir le haut niveau des services fournis au public en faisant le meilleur usage possible des deniers publics. Nous avons entrepris d’élaborer des indicateurs de rendement pour chacune de ces activités et des sous-activités. Les difficultés et les pressions inhérentes à une importante fusion d’organisations ont rendu l’exercice plus complexe que prévu. La haute direction a à cœur de concrétiser cette initiative du Conseil du Trésor et veillera particulièrement pendant tout l’exercice à consigner les résultats de ces principales initiatives qui aideront à mettre au point des indicateurs de rendement rentables.

De plus, l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) nous aidera à déterminer les points à améliorer afin de renforcer nos pratiques de gestion.

Description des activités de programme

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a une activité principale : l’administration judiciaire. Son objectif est de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les services nécessaires pour assurer la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics dédiés à l’administration de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt, tout en facilitant l’accès du public aux tribunaux et en garantissant le principe de l’indépendance judiciaire. Pour définir la structure de la nouvelle organisation, on a subdivisé cette activité en trois activités de programme interreliées : les Services de greffe, les Services judiciaires et les Services ministériels.

• Les Services de greffe, consistent à offrir aux tribunaux les services auxiliaires relatifs à la procédure. Il s’agit notamment de traiter les documents déposés par les plaideurs ou destinés à ces derniers, d’assister aux audiences, d’en dresser le compte rendu, d’informer les plaideurs, de conserver les dossiers et les bases de données nécessaires aux tribunaux et de produire des actes juridiques afin de faire exécuter les décisions.
• Les Services judiciaires consistent à fournir des services aux juges et aux protonotaires ainsi qu’aux cadres supérieurs, aux adjoints judiciaires, aux employés de la bibliothèque, aux réviseurs/jurilinguistes, aux auxiliaires juridiques et aux autres membres du personnel fournissant des services directs aux juges.
• Quant aux Services ministériels, ils touchent principalement la gestion financière, les ressources humaines, l’informatique, la gestion de l’information, les télécommunications, les installations matérielles, la traduction, la planification stratégique, les communications, la vérification interne et l’évaluation, l’administration générale et la sécurité pour les tribunaux ainsi que pour le Service administratif des tribunaux judiciaires. (L’activité du programme «services ministériels» sera traitée dans la section IV – Autres sujets d’intérêt.)

Activité de programmes : Services de greffe

Ressources financières :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
40,1 millions $	36,8 millions $	36,6 millions $

Ressources humaines :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
427	427	427

Activité de programme : Services judiciaires

Ressources financières :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
22,1 millions $	20,5 millions $	20,4 millions $

Ressources humaines :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
228	228	228

Activité de programme: Services ministériels
Les données concernant les ressources financières et les ressources humaines pour cette activité de programme sont incorporées avec les informations des deux autres activités de programme.

Analyse détaillée des activités de programme

Priorité 1: Mise en oeuvre d’une stratégie compréhensive et dynamique de gestion intégrée axée sur les personnes qui supportera les employés durant les efforts de consolidation du Service.

A. Activités de programme - Services de greffe

Principales initiatives

Déménagement des employés de l’édifice Lorne
Actuellement, environ 20 % des employés du Service (120 employés) sont situés dans l’édifice Lorne à Ottawa et fournissent des services de greffe pour la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale. Depuis plusieurs années, de nombreuses questions de santé et de sécurité sont soulevées relativement à cet édifice. Afin de fournir un environnement de travail adéquat et approprié, il faut absolument déménager ces employés.

Avec l’aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Service déterminera le meilleur endroit pour loger les employés. Selon les choix proposés à l’heure actuelle, le greffe pourrait déménager dès l’automne 2006.

Harmonisation des greffes
Le regroupement des greffes à Toronto se terminera en 2006. La formation polyvalente des employés des greffes dans l’ensemble du Canada se poursuivra en 2006‑2007. Par la suite, tous les fonctionnaires des greffes seront en mesure de mieux servir les clients des quatre cours. Ces mesures auront pour effet d’améliorer l’utilisation de nos ressources et de fournir au public un point d’accès commun.

Activités de sensibilisation
Le Service s’efforcera de bien coordonner l’information qu’il met à la disposition du public au sujet des Cours auxquelles il offre ses services, notamment la publication des jugements, que ce soit par l’entremise des sites Web des Cours ou au moyen d’autres outils de communication. De plus, le Service et les Cours continueront d’offrir des activités de sensibilisation comme des portes ouvertes, des procès fictifs, des symposiums et la Journée du droit, pour mieux faire connaître au public le principe de l’indépendance judiciaire.

B.  Activité de programme- Services judiciaires

Principales initiatives

Examen des Services judiciaires
Des études entreprises  dans le cadre de la fusion du  Service se poursuivront  en 2006-2007 afin de cerner les différentes formes de soutien judiciaire qui existaient dans les anciens greffes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Les services judiciaires offerts aux juges, aux juges surnuméraires, aux juges suppléants, aux protonotaires, aux juges-arbitres et aux assesseurs seront examinés et définis. Les rôles des administrateurs judiciaires, des adjointes judiciaires et des auxiliaires juridiques sont aussi passés en revue afin de développer une plus grande compréhension de la corrélation qu’il y a entre les fonctions de ces postes et les postes des agents du greffe.

Qui plus est, nous allons examiner l’ensemble des services (bibliothèque, huissiers-audienciers et chauffeurs) qui sont offerts aux juges et aux officiers de justice des Cours afin de déterminer comment les regrouper avec efficacité, pour assurer aux Services judiciaires une structure telle que les ressources appropriées seront attribuées conformément aux exigences, tout en améliorant la responsabilité financière et la prestation de services. Cette analyse est importante; sans le type et le niveau appropriés de soutien, en effet, les juges et autres officiers de justice doivent effectuer certaines tâches qu’il vaudrait mieux déléguer à des employés de soutien qualifiés.

Priorité no 2 : Appuyer l’innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des procédures.

A. Activités de programme - Services de greffe

Principales initiatives

Modernisation des pratiques et des procédures
En accord avec les juges en chef, la Direction générale des meilleures pratiques et modernisation a été instituée pour examiner et moderniser les méthodes de travail et pour recommander les modifications à apporter aux règles de procédure, afin de rendre plus efficace la prestation de nos services aux justiciables.

La transformation de nos méthodes de travail devrait nécessiter une période de deux à trois ans, mais les améliorations opérationnelles seront mises à exécution à mesure qu’elles seront définies et approuvées.  La première étape du projet comprendra un examen des méthodes de travail, y compris des pratiques et des procédures de tous les tribunaux, dans le dessein de moderniser les instruments et approches servant à la prestation de nos services.

L’intégration des systèmes actuels de gestion des causes, la mise en place de technologies additionnelles dans les salles d’audience, la modification de certains règles de procédure et l’organisation, pour les personnels des greffes, d’une formation opérationnelle opportune, sont des exemples de mesures comprises dans le champ de ce projet.

Dépôt électronique
Étant donné le succès obtenu lors de la mise en œuvre du projet pilote de dépôt électronique pour les instances relatives à la propriété intellectuelle, la fonctionnalité sera élargie afin d’inclure les autres instances. Un comité a été formé afin d’établir le meilleur plan de mise en œuvre possible pour que les opérations courantes de nos greffes puissent être adaptées pour traiter d’autres instances intégrant le dépôt électronique. Il y a actuellement un accord de coopération entre le Service et LexisNexis Canada (le fournisseur de service) pour officialiser cette relation de travail à l’égard de cette initiative.

Enregistrement numérique
Nous avons installé dans certaines salles d’audience un équipement d’enregistrement numérique. Les résultats de ce projet pilote sont positifs. Ces avantages vont continuer de se faire sentir puisque le nombre de salles d’audience ainsi équipées va croissant. Le Service est à élaborer une stratégie de déploiement complet de cet équipement dans ses salles d’audience. Grâce au soutien des juges en chef, nous devrions terminer l’étude de faisabilité concernant l’installation de matériel d’enregistrement numérique dans toutes nos salles d’audience.

Salles d’audience électroniques
À la suite de l’expérience positive constatée par suite de la mise en œuvre des salles d’audience électroniques à Edmonton et à Calgary et conformément à son engagement visant à améliorer la prestation des services et l’accessibilité des instances judiciaires, le Service a terminé la planification des salles d’audience électroniques à Toronto. Un logiciel d’enregistrement numérique, ainsi que du matériel et un logiciel de présentation pour la salle d’audience électronique seront offerts dans certaines salles d’audience. Les juges, les protonotaires, les avocats et tout le personnel de la Cour pourront avoir accès aux renseignements au moyen de leur ordinateur.

Nouveau système de gestion des instances
L’intégration des systèmes de gestion des instances actuels continuera d’être une priorité en 2006-2007. Les fonctionnalités du nouveau système de gestion des instances ont été déterminées par des groupes de discussion. Le travail accompli par ces groupes servira de base pour l’étude fonctionnelle et la conception du nouveau système. Une stratégie de financement sera également élaborée pour garantir la disponibilité d’une expertise technique supplémentaire à l’étape du développement de ces fonctionnalités. Le nouveau système de gestion des instances permettra aux greffes d’avoir les outils nécessaires pour mieux servir le public, ainsi que pour harmoniser les processus internes.

B.  Activité de programme – Services judiciaires

Principales initiatives

Construction de l’édifice de la magistrature fédérale Pierre-Elliot Trudeau
Les Cours et les employés du Service sont présentement situés dans sept édifices de la région de la capitale nationale. Cette dispersion n’est pas efficace et ne répond pas aux besoins à long terme des Cours en matière de locaux. La fusion des activités actuelles à Ottawa va réduire les coûts de fonctionnement, améliorer la visibilité et simplifier les questions de sécurité. L’Édifice de la magistrature fédérale Pierre‑Elliott‑Trudeau sera une nouvelle installation judiciaire à usage unique qui accueillera la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale,  la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, la Cour canadienne de l’impôt et le Service.

Projet du Centre judiciaire fédéral de Toronto (CJF)

Le SATJ participe à un autre projet important en matière d’installations, soit le Centre judiciaire fédéral (CJF) de Toronto. C’est dans ce centre, loué à l’administration publique fédérale en vertu d’un bail à long terme, que se dérouleront les activités régionales de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, de la Cour canadienne de l’impôt et du SATJ. Le projet a été approuvé le 30 janvier 2003 et l’aménagement est prévu pour l’été 2006. Il entraînera des économies du fait que les employés et les salles d’audience seront en un seul endroit. Qui plus est, le regroupement du personnel permettra de fournir au public un point d’accès et un centre de renseignements uniques.

Centre judiciaire fédéral de Vancouver

TPSGC a rappelé que le bail des locaux actuellement occupés à Vancouver expire en décembre 2009. Nous avons besoin d’une solution à long terme pour le remplacement du bail afin de loger les opérations régionales. Cela nous donnera la possibilité d’améliorer la sécurité et le bien‑être des juges et du personnel, ainsi que d’optimiser les locaux pour réduire les coûts immobiliers.

Par conséquent, un nouveau projet a vu le jour, visant à :

1. analyser et quantifier les besoins de locaux à moyen et à long terme à Vancouver;
2. préparer un énoncé des besoins des locataires (ÉBL) qui détaillera le type de locaux requis, les dimensions approximatives des espaces individuels, le nombre d’unités de travail que les locaux devront abriter ainsi que le nombre de juges, de membres du personnel et de membres du public qu’ils devront pouvoir accueillir;
3. répondre aux questions de sécurité et faire une évaluation des menaces et des risques (EMR) pour vérifier si tous les scénarios possibles ont été analysés et pris en considération;
4. entretenir des liens de communication étroits avec le personnel de TPSGC à Vancouver et à l’administration centrale, à Ottawa, pour que le projet progresse jusqu’à ce que les objectifs soient atteints.

En 2006-2007, TPSGC réalisera un rapport d’étude de marché afin de déterminer les solutions possibles relativement au bail pour un appel d’offres. Le rapport fournira les renseignements requis pour établir le dossier d’analyse et demander l’autorisation pour aller de l’avant avec le projet. Le Service mettra un point final à l’ÉBL et effectuera une EMR. Les locaux seront prévus et fournis conformément aux nouvelles normes d’aménagement de TPSGC.