ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

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L’honorable Tony Clement
Ministre de la santé

Section I - Survol

Message du ministre
Déclaration de la direction
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)
Renseignements sommaires
Plans et priorités du ministère

Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Analyse détaillée des activités de programme
Objectif stratégique
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire aux technologies de la PA
Information sur la santé et gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée
Mesure de rendement

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur la structure organisationnelle, en date d'octobre 2005
Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Activités de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués au Budget principal des dépenses
Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes

Section I - Survol

Message du ministre

L’honorable Alain Jolicoeur Les Canadiens s'attendent à ce que les avantages à retirer des technologies de la procréation assistée et de la recherche soient compensés par une protection de la santé, de la sécurité et de la dignité des personnes qui accèdent à ces technologies. En 2004, le Gouvernement du Canada, en promulguant la Loi sur la procréation assistée, a honoré son engagement envers ce principe et la nécessité de protéger l'individualité, la diversité et l'intégrité du génome humain.

Cette loi interdit certaines pratiques inacceptables comme le clonage humain et prévoit d'autres mesures pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui feront appel à la PA pour les aider à fonder une famille. La loi applique également des dispositions pour s'assurer que la recherche impliquant des embryons humains in vitro au Canada soit menée dans un environnement contrôlé et constitue la nouvelle Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA) pour mettre en application ces mesures de protection.

Sise à Vancouver, C.-B., l'Agence délivrera des autorisations pour se livrer à des activités contrôlées de PA, fera respecter la conformité à la réglementation, surveillera les tendances et les progrès réalisés, recueillera et conservera les renseignements médicaux et conseillera le ministre de la Santé à ce sujet.

Le 22 juin 2005, le gouvernement a lancé un processus à la fois ouvert et transparent en vue de recruter les membres du conseil d'administration, y compris un président du conseil et un président-directeur général. Ce processus devrait mener à la nomination des candidats choisis pour former le conseil d'administration de l'agence par le gouverneur en conseil en 2006.

Cette loi et la création de l'Agence permettent au Canada de devenir un chef de file mondial à titre d'organisme de réglementation en cette matière. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire au cours de la prochaine année pour terminer le cadre réglementaire et permettre à l'Agence de mettre en oeuvre son fonctionnement. Santé Canada continuera à ne pas ménager ses efforts en vue de mettre en application ces nouveaux règlements.

Ce premier Rapport sur les plans et sur les priorités de l'Agence met en évidence les priorités immédiates de cette dernière qui doivent être affinées et confirmées par le conseil d'administration puisqu'il assumera la gouvernance de l'Agence et commencera à mettre sur pied sa capacité organisationnelle au cours de la prochaine année.

J'ai tout lieu de croire que l'Agence agira rapidement pour devenir un intervenant de premier plan dans la prestation d'une contribution canadienne attendue au système de santé et à la santé des Canadiens en général.

Tony Clement
Ministre de la Santé

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et sur les priorités 2006-07 (RPP) pour l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports tirés du Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et sur les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences particulières du guide du SCT en matière de présentation de rapports.

Il est basé sur la structure de l'Architecture des activités de programme comme on le découvre dans sa SGRR.
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Nom : Morris Rosenberg

Titre : Sous-ministre
Santé Canada

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)

S'agissant d'un nouveau programme de l'exercice 2006-2007, les activités prévues au cours de cette année d'exercice ne peuvent faire l'objet d'un rapport pour l'exercice 2006-2007, l'Agence ayant été constituée par le gouverneur en conseil le 12 janvier 2006.

Renseignements sommaires

Raison d'être - L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procréation assistée (PA). Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la PA. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités contrôlées en vertu de cette loi.

Ressources financiers (en milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
9 681 $	12 009 $	12 429 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
44 ETP	44 ETP	44 ETP

Priorités du ministère

	Type	Dépenses prévues (en milliers $)
	Type		2006-2007^[1]		2007-2008^[2]	2008-2009^[3]
Résultat stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes contre les risques associés à la procréation assistée.
Priorité n^o 1	Nouveau	Activité de programme n^o 1 - Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA		4 320 $	5 289 $	7 796 $
Priorité n^o 2	Nouveau	Activité de programme n^o 2 - Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée		5 361 $	6 720 $	4 633 $

Plans et priorités du ministère

L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA), constituée le 12 janvier 2006, est un organisme de réglementation fédéral responsable de l'administration du cadre réglementaire et du régime de surveillance des activités de PA contrôlées et de la mise en application des interdictions prescrites dans la Loi. Elle aura pour tâches premières d'administrer le cadre de délivrance des autorisations relatives à des activités contrôlées, d'instaurer des mesures de mise en application visant à assurer la conformité aux interdictions ou aux conditions imposées aux autorisations, garder à jour un registre national de renseignements médicaux, la prestation de renseignements publics sur les activités de PA et promouvoir les discussions et les conseils sur des questions liées à la PA.

L'ACCPA a pour mandat d'assurer la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants conçus au moyen des technologies de la PA. Pour ce faire, il faudra mettre en oeuvre un cadre et un régime réglementaires « dernier cri » pour surveiller les procédures et la recherche connexe au Canada. L'Agence deviendra également un centre de référence pour des renseignements en matière de PA à l'intention des décideurs, des praticiens, des chercheurs, des patients, des enfants conçus au moyen des technologies de la PA et du grand public.

L'ACCPA sera le centre d'un régime réglementaire de la PA qui accueillera le savoir-faire d'autres organisations dans les domaines de la médecine, des professions paramédicales, des accréditations, des normes, de la loi, de la représentation des consommateurs et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L'ACCPA dirigera ses prises de décisions et ses activités dans ce milieu en s'inspirant de principes d'ouverture, de transparence, de reddition des comptes, d'étique et d'une vaste représentation.

L'ACCPA est constituée comme une agence fédérale de réglementation qui veillera à l'intégrité de l'intention du législateur en travaillant en collaboration avec Santé Canada et avec divers intervenants afin de remplir les rôles et d'assumer les responsabilités conformément au cadre et au régime réglementaires de la PA.

Les priorités immédiates de l'ACCPA seront d'organiser la nouvelle agence et de renforcer par la suite la capacité d'appuyer la mise en oeuvre du cadre réglementaire de la PA. Une des premières activités consistera à élaborer un plan stratégique et à établir des priorités afin de commencer l'administration du cadre réglementaire touchant les activités de délivrance des autorisations, de mise en application et d'information publique comme premières initiatives à prendre.

Au cours de l'exercice 2006-2007, l'Agence portera son attention à la mise sur pied de ses structures administratives et de gouvernance et de la formation de son personnel le plus vite possible afin de commercer à mettre en oeuvre ses systèmes pour qu'elle puisse devenir opérationnelle. Elle devra entraîner le personnel, élaborer des plans stratégiques organisationnels et mettre en oeuvre son système de communication et ses stratégies d'information. Elle commencera à gérer ses activités de conformité et de mise en application au moyen de protocole d'entente avec Santé Canada et travaillera avec ce dernier à planifier la période de transition du registre des renseignements médicaux. Elle préparera également ses systèmes et ses processus afin de fonctionner de manière autonome, tout en se tenant au courant des progrès réalisés dans l'élaboration de composantes du cadre réglementaire de la PA par Santé Canada.

Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique

Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée.

Activités de programme

Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire aux technologies de la PA.

Description des activités de programme et résultats attendus

Objectif

Assurer la conformité au cadre législatif et réglementaire de la PA.

Description

L'ACCPA atteindra cet objectif par les activités suivantes :

délivrance des autorisations relatives aux activités contrôlées et aux installations utilisées par des personnes ou des institutions compétentes;
évaluation des demandes selon les exigences de l'autorisation, y compris des considérations de nature scientifique et éthique;
réalisation d'inspections périodiques des cliniques de PA, des fournisseurs de services ou des chercheurs afin d'assurer la conformité;
obtention de la participation ou de l'appui d'organisations reconnues à l'élaboration d'autres outils de soutien stratégique (p. ex., des normes, des lignes directrices, des modèles d'accréditation, etc.)

Principaux résultats

Les principaux résultats préliminaires de ce programme sont les suivants :

délivrance des autorisations et régime d'inspection efficaces et efficients;
conformité aux interdictions et aux activités contrôlées de la part des praticiens et des chercheurs médicaux;
sécurité accrue et réussite des activités de contrôle menées.

Ressources financières (en milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
4 320 $	5 289 $	7 796 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
22 EPT	18 EPT	17 EPT

Objectif stratégique

Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée.

Activités de programme

Information sur la santé et gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée.

Description des activités de programme et résultats attendus

Objectif

Devenir un centre de savoir-faire et de référence de renseignements sur la PA à l'intention des décideurs, des praticiens, des chercheurs, des patients, des enfants conçus au moyen des technologies de la PA et du grand public canadien.

Description

L'ACCPA atteindra cet objectif par les activités suivantes :

garde à jour d'un registre national de renseignements médicaux (RRM) pour consolider les renseignements médicaux sur les donneurs, les patients et les enfants conçus au moyen des technologies de la PA afin de permettre l'utilisation de mécanismes de vérification rétrospective et de retraçage;
prestation permanente de rapports sur les activités contrôlées de PA, notamment les taux de succès remportés par les cliniques de PA, les résultats des recherches afin de permettre aux utilisateurs éventuels de la PA de prendre des décisions éclairées;
transmission de l'information au grand public sur des questions ou des sujets touchant la PA au moyen d'un site Web ou d'autres médias, les brochures, par exemple.

Principaux résultats

Les principaux résultats préliminaires de ce programme sont les suivants :

un RRM confidentiel et sécuritaire;
une information améliorée lors d'une prise de décisions par des praticiens et par les utilisateurs éventuels des procédures de PA;
un accès amélioré aux enfants conçus au moyen des technologies de la PA à de l'information sur leur historique génétique;
une plus grande sensibilité du public canadien à l'égard des questions ou des problèmes touchant la PA.

Ressources financiers (en milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
5 361 $	6 720 $	4 633 $

Human Resources

2006-2007	2007-2008	2008-2009
22 EPT	26 EPT	27 EPT

Mesure de rendement

L'ACCPA sera responsable de l'application d'une stratégie ministérielle afin de s'assurer que l'information sur les résultats est opportune et précise étant financés à même les fonds publics. Un cadre de mesure de rendement sera entièrement élaboré par l'ACCPA une fois que le cadre et le régime réglementaires de la PA seront terminés. Ce cadre déterminera et expliquera en détail :

les priorités, les résultats et les objectifs clés;
les indicateurs détaillés qui sous-tendent les grands indicateurs des principaux résultats et découvrent le rendement à court, moyen et long termes;
les responsabilités touchant les résultats obtenus et les mesures de rendement;
les échéanciers concernant la présentation de rapports sur le rendement;
des moyens permanents de vérification de la qualité du rendement.

Afin de s'assurer que les possibilités d'amélioration de l'efficacité sont précisées de façon régulière, le cadre fera partie d'un calendrier d'évaluation en profondeur de tous les mécanismes et les activités de programme.

L'ACCPA travaillera en étroite collaboration avec les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et les organismes de la santé, les professionnels médicaux et paramédicaux de la santé, des représentants des services juridiques et des consommateurs et avec des organisations similaires des pays étrangers à l'élaboration de son cadre. Cette collaboration assurera la meilleure utilisation des sources de renseignements actuelles au moment de la collecte et du partage de l'information.

L'ACCPA établira de façon temporaire des plans, des priorités et des objectifs au fur et à mesure qu'elle met sur pied le cadre réglementaire de la PA en collaboration avec Santé Canada et des intervenants du domaine de la PA. Une fois terminée le cadre et le régime réglementaires de la PA, l'ACCPA sera en mesure de déterminer les principaux résultats obtenus et de mettre en place des mesures de rendement pertinentes pour elle-même et pour les autres participants au régime de la PA.

La stratégie de l'ACCPA concernant les mesures de rendement nécessitera une forte capacité de collecte, d'analyse et de partage de renseignements avec d'autres organisations appartenant à différentes juridictions. Cette stratégie exigera de prendre des décisions relatives à des investissements judicieux dans la technologie de l'information et d'entretenir des relations étroites avec d'autres intervenants en ce domaine.

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Renseignements sur la structure organisationnelle, en date d'octobre 2005

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(milliers $)	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA	4 320	5 289	7 796
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	5 361	6 720	4 633

Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	9 681	12 009	12 429

Activités non budgétaires	0	0	0

Dépenses non budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)	0	0	0

Moins : revenues disponibles	0	0	0

Total du Budget principal des dépenses	9 681	12 009	12 429
Rajustement :
Budget supplémentaire des dépenses :
S/O	0	0	0
S/O	0	0	0
Dépenses nettes prévues	9861	12 009	12 429


Dépenses nettes prévues	9 681	12 009	12 429
Moins : revenus non disponibles	0	0	0
Plus : coûts des services reçus à titre gracieux	0	0	0
Coût net pour le ministère	9 681	12 009	12 429

Équivalents temps plein	44	44	44

Tableau 2 : Activités de programme

2006-2007 (en milliers $)
	Budgétaire							Non budgétaire
Activité de programme	Fonction-nement	Immobi-lisations	Sub-ven- tions	Bruts	Contributions et autres paiements de transfert	Revenus disponibles	Nets	Prêts, investissements et avances	Total pour le budget principal	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Total des dépenses prévues
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA	4 320 $			4 320 $			4 320 $		4 320 $		4 320$
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	5 361 $			5 361$			5 361 $		5 361 $		5 361 $
Total	9 681 $			9 681 $			9 681 $		9 681 $		9 681 $

Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués au Budget principal des dépenses

2006-2007
Poste vote ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel (en milliers $)	Budget précédent
10	Dépenses du Programme	9 022 $
L	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	659
	Total pour l'Agence	9 681 $

Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes

Vérifications ou évaluations internes

Aucune vérification n'a encore été réalisée puisque les opérations de l'Agence ne commenceront qu'au cours de l'exercice 2006-2007. L'Agence doit se conformer à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor et aux directives annexes le cas échéant. Elle devra soumettre régulièrement un rapport sur le rendement de toutes les initiatives qu'elle a lancées dans le cadre du Budget principal des dépenses en utilisant le Rapport sur les plans et sur les Priorités et le Rapport de rendement de l'Agence. Une Architecture des activités de programme (AAP) initiale a été préparée pour l'ACCPA; elle sera utilisée pour élaborer la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) à l'intention de l'Agence et servira à la préparation de rapports sur le rendement.

À titre de nouvelle organisation, l'ACCPA devra au départ porter son attention sur l'efficacité de sa mise sur pied. Par voie de conséquence, des indicateurs de rendement doivent être élaborés conformément à la mise en oeuvre des outils de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée qui permettront d'évaluer et de présenter un rapport sur les progrès réalisés touchant le mandat législatif et réglementaire de l'Agence.

Le président de l'Agence, étant le président-directeur général, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contrôle efficaces de l'Agence, y compris l'obligation de s'assurer que ressources affectées à l'Agence pour qu'elle atteigne ses objectifs sont bien gérées, sont consacrées aux priorités déterminées par les ministres et apportent des résultats pour les Canadiens.

Il est prévu qu'un examen parlementaire exhaustif des dispositions et de l'application de la Loi conformément à l'article 70 de ladite Loi aura lieu trois ans après la mise sur pied de l'Agence. Ce sera en fait la première occasion d'évaluer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats désirés. Une fois que l'Agence aura acquis une plus grande expérience en prestation de programmes, il est prévu que des ressources externes seront embauchées de façon périodique pour mener un examen indépendant de son fonctionnement en abordant les questions de gestion liées à la mise en oeuvre de l'Agence, de la gestion des risques et des données sur le rendement.

[1] Ne comprend pas les frais de logement de TPSGC de 451 000 $ et les frais du RASE de 35 000 $.

[2] Ne comprend pas les frais de logement de TPSGC de 451 000 $ et les frais du RASE de 35 000 $.

[3] Ne comprend pas les frais de logement de TPSGC de 451 000 $ et les frais du RASE de 35 000 $.

ARCHIVÉ - RPP 2006-2007 Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée