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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Conseil canadien des relations industrielles

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Section I – Survol

1.1 Message du président

M. Warren Edmondson, Président du Conseil canadien des relations industriellesJe suis heureux de présenter au Parlement ainsi qu'aux Canadiennes et Canadiens le Rapport sur les plans et priorités du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) pour l'exercice 2006-2007. Je suis déterminé à ce que le Conseil réalise son mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la compétence fédérale de manière aussi efficiente et efficace que possible.

Alors que la demande de services du CCRI demeure élevée, les affaires à traiter sont extrêmement complexes, en raison des changements structurels intervenus dans la plupart des entreprises de compétence fédérale. Cette tendance est caractéristique du volume d'affaires du Conseil depuis l'entrée en vigueur du Code canadien du travail modifié en 1999. Le défi sous-jacent dont le Conseil fait face est l'utilisation efficace de son expertise et de ses ressources afin de rendre des décisions justes et rapides en matière de relations du travail, qui tiendront compte des besoins de la communauté dans un environnement en perpétuel changement.

Le CCRI a entrepris un certain nombre d'initiatives en 2005 2006 dans le but d'accroître le nombre d'affaires tranchées. En plus d'améliorer certains processus opérationnels internes, le Conseil a adopté, en collaboration avec le Comité de consultation de la clientèle, de nouvelles procédures de traitement de certains types d'affaires, tels que les demandes d'accréditation et les plaintes de manquement au devoir de représentation juste. Au cours de 2006-2007, le CCRI examinera son processus de traitement des demandes de réexamen, ce qui devrait l'amener à adopter des mesures plus efficaces à cet égard avant la fin de l'année financière. Dans le même ordre d'idées, le CCRI aura bientôt mené à terme le renouvellement de ses systèmes de technologie de l'information, qui devraient aussi contribuer à accroître l'efficacité du Conseil au chapitre du traitement de la charge de travail dans les années à venir. L'efficacité des nouvelles mesures mises en oeuvre en 2005 2006 fera l'objet d'un suivi en 2006 2007 et les rajustements nécessaires seront apportés au besoin. Le Conseil, en collaboration avec le Comité de consultation de la clientèle, continuera de chercher d'autres moyens de rendre le Conseil plus efficace et proposera diverses pistes de solutions au cours du prochain exercice.

Compte tenu des défis permanents que représentent la réduction de l'arriéré des affaires et la gestion d'une charge de travail aussi élevée et complexe, le CCRI entend continuer, au cours du prochain exercice, de mettre l'accent sur la réalisation de son mandat actuel, en insistant sur la réduction du nombre d'affaires en instance. À cet égard, je suis convaincu que les nouvelles mesures de traitement des affaires que nous avons adoptées auront une incidence perceptible et je demeure résolu à instaurer de nouvelles mesures pour continuer d'accroître la productivité du CCRI et gagner ainsi en efficacité.

Warren R. Edmondson
Président

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007: Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.
Nom: Warren R. Edmondson
Titre: Président

1.3 Raison d'être

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT) dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

L'équipe décisionnelle du Conseil est actuellement composée du président, de cinq vice présidents, trois vice présidents à temps partiel, ainsi que de deux membres à temps plein et six à temps partiel – tous nommés par le gouverneur en conseil. Précisons que, en vertu du Code, le président et les vice présidents doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations du travail et les membres doivent être nommés sur la recommandation du ministre du Travail après consultation des organismes représentant les employés ou les employeurs.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants:

  • la radiodiffusion
  • les banques à charte
  • les services postaux
  • les aéroports et le transport aérien
  • le transport maritime et la navigationn
  • le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
  • les télécommunications
  • la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
  • la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
  • les conseils de bande et certaines entreprises des Premières Nations dans les réserves
  • certaines sociétés d'État (notamment Énergie atomique du Canada Limitée)

Cette compétence s'exerce sur quelque 1 000 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens, d'un océan à l'autre. La diversité, la répartition géographique et l'importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI, et posent des défis particuliers au Conseil.

Le Conseil s'est fixé un certain nombre d'objectifs stratégiques pour réaliser son mandat:

  • mener à bien l'ensemble des processus en appliquant les principes établis par le Code;
  • trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les méthodes appropriées de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
  • mener ses activités de manière rapide, juste et uniforme;
  • consulter la clientèle pour discuter de son rendement et des modifications à apporter au Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement), aux politiques et aux pratiques;
  • mieux faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l'information (site Web, publications conventionnelles, exposés devant divers auditoires, ligne sans frais 1-800, etc.);
  • diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux;
  • entretenir des contacts avec les utilisateurs des services en instaurant des processus utiles de communication et de plainte.

1.4 Renseignements sommaires


Raison d'être – Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada en administrant de manière impartiale, efficace et adéquate les règles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activités de représentation et de négociation. Pour atteindre ce résultat stratégique, le Conseil s'emploie à aider le milieu des relations du travail à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière rapide et équitable.

Ressources financières
2006-2007
2007-2008
2008-2009
(milliers de $)
(milliers de $)
(milliers de $)
12 366
12 396
12 396

Ressources humaines
2006-2007
2007-2008
2008-2009
ÉTP
ÉTP
ÉTP
117
117
117

Priorités ministérielles
Activité/Initiative État
Réduction accélérée de l'arriéré des affaires non réglées En cours
Réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision En cours
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des demandes d'accréditation En cours
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste En cours
Examen du processus de traitement et de règlement des demandes de réexamen Nouveau
Consultation des intervenants En cours

Section II – Cadre de fonctionnement

Le cadre de fonctionnement du CCRI demeure à la fois très exigeant et très stimulant. Le remaniement du Code (Partie I) en 1999, qui a investi le CCRI de pouvoirs et de responsabilités accrus, a eu une incidence considérable sur sa charge de travail. En outre, l'évolution constante du climat des relations du travail au Canada – du fait de l'accroissement de la compétitivité, de la mondialisation des marchés, de l'évolution technologique, de la volatilité des économies nationale et internationale et des fusions d'entreprises – a eu une incidence sur les employeurs, les employés et les relations du travail au Canada. Par la force des choses, le CCRI a dû acquérir de la maturité et s'adapter à ces nouvelles réalités.

Cet état de fait n'est nulle part plus évident que dans les secteurs de compétence fédérale où le degré et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart inégalés. Un grand nombre de secteurs d'activité – celui des télécommunications et du transport aérien pour ne nommer que ces deux-là – ont délaissé leurs structures monopolistiques ou semi monopolistiques éminemment réglementées au profit de modèles plus concurrentiels et moins axés sur la réglementation. De nombreux services, qui étaient jadis assurés par l'administration fédérale, comme la sécurité et l'embarquement des passagers dans les aéroports, ont été privatisés. Ces profondes transformations, combinées à une main-d'oeuvre majoritairement syndiquée, ont conduit à une situation où le Conseil est de plus en plus souvent appelé à régler des différends complexes et hautement médiatisés entre les parties à la négociation.

Les questions particulières qui continuent de retenir l'attention du Conseil sont les suivantes:

  • la nécessité d'aider les entreprises et les syndicats à trouver des solutions aux problèmes causés par la fusion ou la prise de contrôle de sociétés – ce qui englobe la détermination de la structure des unités de négociation et des droits de négociation, la fusion des conventions collectives et l'intégration des droits d'ancienneté – notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications;
  • l'acquisition et l'exercice du droit à la libre négociation collective et l'établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
  • l'acquisition et l'exercice du droit à la libre négociation collective et l'établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
  • la nécessité de veiller à ce que les négotiations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
  • la portée du devoir de représentation juste à l'égard des employés à titre individuel;
  • la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien, particulièrement dans les secteurs des aéroports, de production d'énergie atomique et du système de transport aérien;
  • l'examen rapide des situations où il y a possibilité d'un arrêt de travail ou d'un lock-out illégal.

La complexité et l'incidence des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La demande de services décisionnels est donc demeurée à des sommets élevés, bien qu'elle ait quelque peu diminué pour s'établir à des niveaux plus réalistes au cours des deux derniers exercices. Qui plus est, la détermination du Conseil à favoriser, dans la mesure du possible, le règlement conjoint des différends par les parties – et les demandes de la clientèle pour que le Conseil intervienne comme médiateur pour régler les questions en litige plutôt que de recourir au processus décisionnel – éprouvent encore davantage les ressources du Conseil. En conséquence, le Conseil continue d'insister sur l'importance d'une augmentation de ses niveaux de compétences et de ressources pour répondre aux besoins de sa clientèle.

2.1 Volume d'affaires

Les années suivant l'entrée en vigueur des modifications du Code en 1999, en raison de l'élargissement des attributions du Conseil, ont entraîné une augmentation fulgurante, qui s'est toutefois stabilisée depuis. Le graphique 1 montre l'évolution de la charge de travail du CCRI au cours des cinq derniers exercices1. Le Conseil prévoit recevoir 831 demandes et plaintes en 2005-2006, ce qui concorde avec le volume essentiel d'affaires reçues, qui se situe entre 820 et 850 demandes et plaintes par année. En comparaison, durant les cinq exercices précédant la mise à jour du Code, le nombre de demandes et de plaintes reçues était beaucoup plus faible, s'établissant en moyenne à 735 par année.

1 Les données statistiques des prévisions pour 2005-2006 sont fondées sur les renseignements obtenus d'avril à novembre 2005.

Graphique 1 - Volume d'affaires
* Données des prévisions fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2005)

Comme le pourcentage d'affaires réglées tire de l'arrière par rapport au pourcentage d'affaires reçues au cours des deux derniers exercices, le nombre d'affaires en attente devrait atteindre 7682 en 2005 2006, alors qu'il s'établissait à quelque 690 durant les quatre exercices précédents. De plus, le CCRI aura réglé 843 affaires en moyenne par année dans les cinq derniers exercices contre 713 dans les cinq exercices précédant les modifications apportées au Code (ou plus de 18 % de plus). En dépit de cela, le Conseil devra quand même mettre en oeuvre les nouvelles mesures pour accroître son efficience et en arriver ainsi à réduire plus rapidement le nombre d'affaires en attente.

2 Depuis que ce rapport a été rédigé, le corps décisionnel du Conseil a accru le taux de règlement des affaires au cours des quatre derniers mois de l'exercice 2005-2006, et le nombre de demandes et de plaintes reçues a quelque peu diminué. Le Conseil est donc parvenu à trancher un plus grand nombre d'affaires en 2005-2006 qu'il en a reçu, et à réduire le nombre d'affaires en instance, qui est passé à 650 à la fin de l'exercice plutôt que d'atteindre 768, comme prévu.

Afin de traiter le volume relativement élevé d'affaires reçues au cours des derniers exercices, le Conseil a tenté de trancher les affaires plus rapidement. À cette fin, le Conseil a adopté un certain nombre de mesures administratives et s'est prévalu davantage des dispositions législatives incorporées dans le Code en 1999 qui lui permettent de trancher un plus large éventail d'affaires sans tenir d'audience et lui accordent une plus grande marge de manoeuvre pour constituer des bancs d'un seul membre, s'il y a lieu. Le Conseil s'est donc mis peu à peu à rendre davantage des décisions à huis clos en s'appuyant sur les observations écrites et les documents versés au dossier pour limiter le temps consacré aux déplacements et mieux cibler le processus d'audience. Ces mesures, conjuguées à d'autres améliorations du processus de gestion des affaires, telles que l'utilisation accrue de conférences préparatoires, ont permis au Conseil d'accélérer le processus décisionnel dans bien des cas.

2.2 Affaires plus complexes

Indépendamment du volume absolu d'affaires, l'augmentation du nombre d'affaires plus complexes occasionnée par les modifications apportées au Code a également eu une incidence considérable sur la charge de travail du CCRI. Les affaires plus complexes, qui portent habituellement sur plusieurs dispositions du Code ainsi que sur des questions liées à la Charte, sont plus longues à traiter et leur règlement nécessite davantage de ressources du Conseil. Le tableau 1 montre que plus de 90 affaires de ce genre ont été traitées au cours de chacun des cinq derniers exercices, ce qui représente plus de 10 % des affaires réglées en moyenne dans un exercice donné. En comparaison, le nombre d'affaires plus complexes était inférieur à 50 par année en moyenne dans les cinq exercices précédents.

Tableau 1 – Jours d'audience pour les affaires plus complexes

 
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006*
 
Nombre d'affaires
Jours d'audience
Nombre d'affaires
Jours d'audience
Nombre d'affaires
Jours d'audience
Nombre d'affaires
Jours d'audience
Nombre d'affaires
Jours d'audience
Examen de la structure des unités de négociation 15 140 17 125 17 85 21 44 14 45
Employeur unique 21 93 19 147 12 82 20 87 9 80
Vente d'entreprise 49 75 34 108 33 79 34 73 30 59
Maintien d'activités 21 43 28 55 28 119 19 1 21 3
Total 106 351 98 435 90 365 94 205 74 187

* Données des prévisions fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2005)

De même, le nombre de jours d'audience requis pour traiter ces affaires plus complexes s'établissait à plus de 300 jours en moyenne au cours de chacun des cinq derniers exercices par rapport à environ 100 jours en moyenne pour les cinq exercices précédents (soit une augmentation de 300 %). Ce nombre élevé d'affaires plus complexes a de toute évidence une incidence sur le volume des affaires qu'il est possible de régler avec une capacité décisionnelle donnée.

2.3 Affaires prioritaires

Aux cas plus complexes s'ajoutent les affaires qui nécessitent une intervention prioritaire du Conseil. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnances provisoires et de décisions partielles, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour d'appel fédérale, de renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement aux activités à maintenir durant un arrêt de travail légal, de demandes de déclaration d'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out ou de déclaration de grève ou de lock-out illégal, de plaintes de pratique déloyale de travail concernant le recours à des travailleurs de remplacement et de congédiement pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées en priorité par rapport à d'autres éléments de la charge du Conseil.

Ce genre de cas a aussi augmenté depuis la mise à jour du Code en 1999; ils représentent entre 7,5 % et un peu plus de 9 % des demandes reçues au cours des cinq derniers exercices, par rapport à moins de 3 % dans les cinq exercices précédant la mise à jour du Code. Au surplus, le Conseil accorde la priorité au traitement et à l'examen des demandes d'accréditation, ainsi qu'à toute affaire qui a de fortes chances de dégénérer en conflit de travail si les problèmes ne sont pas réglés rapidement ou qui présente certaines caractéristiques prédéterminées. Bien entendu, l'établissement de priorités entraîne inévitablement le report de certaines affaires jugées moins urgentes. Le rôle d'audience chargé en raison du volume d'affaires à trancher en priorité fait en sorte que les affaires très longues et très complexes – le type d'affaires qui font habituellement l'objet d'une audience au Conseil – peuvent difficilement être réglées rapidement. Le graphique 2 indique le nombre d'affaires prioritaires et d'accréditation dans les exercices 2001-2002 à 2005-2006.

Graphique 2 - Affaires prioritaires et accréditations
* Les données des prévisions sont fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2005)

2.4 Décisions écrites

Les nouvelles dispositions du Code, entrées en vigueur en 1999, ont aussi entraîné une augmentation considérable du nombre de décisions écrites. Les interrogations qu'ont suscitées les nouvelles dispositions législatives et l'absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d'inciter les parties à solliciter l'intervention du Conseil pour régler de nombreux litiges. Le Conseil a donc été saisi d'un nombre accru de demandes d'interprétation et d'application des dispositions, nouvelles et révisées du Code, ce qui s'est dès lors traduit par une augmentation importante de sa jurisprudence. Ces décisions sont utilisées autant pour trancher des affaires complexes que pour donner des précisions sur la manière dont le Code, nouvelles dispositions comprises, s'appliquera dans les années à venir3. À cet égard, le Conseil s'efforce de rendre, en temps opportun, des décisions juridiquement valables, cohérentes par rapport à des affaires semblables afin de constituer une jurisprudence qui permette de réduire le nombre de demandes de réexamen de décisions rendues par le Conseil ainsi que le risque que celles-ci fassent l'objet d'un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.

3 Le Conseil rend des Motifs de décision lorsqu'il s'agit d'affaires d'importance nationale ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres plus concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en matière de relations du travail.

Le graphique 3 fournit des données sur le nombre de Motifs de décision et de décisions-lettres rendus au cours des cinq derniers exercices. Le CCRI a rendu en moyenne près de 50 Motifs de décision au cours de chacun des cinq derniers exercices, et près de 200 décisions-lettres. Le solde est constitué d'affaires qui ont été retirées ou qui ont été tranchées par voie d'ordonnance. Dans les cinq exercices précédant les modifications du Code, le Conseil avait rendu en moyenne 35 Motifs de décision au cours de chacun des exercices et 130 décisions-lettres.

Graphique 3 - Décisions
* Les données des prévisions sont fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2005)

2.5 Cadre gouvernemental général

Abstraction faite des pressions organisationnelles décrites précédemment, le gouvernement du Canada a instauré un certain nombre de mesures et d'examens louables en matière de gestion des ressources qui nécessitent l'attention soutenue de tous les ministères et organismes. La mise en oeuvre et la réalisation de projets comme l'examen des dépenses, la modernisation de la fonction publique, le cadre de gestion et de responsabilisation, la fonction de contrôleur moderne et l'amélioration de la vérification interne et des fonctions d'évaluation nécessitent des ressources humaines et financières accrues.

Or, contrairement aux gros ministères, les petits organismes comme le CCRI ont une marge de manoeuvre très réduite sur le plan des ressources financières non discrétionnaires et il arrive souvent qu'ils n'aient pas les compétences internes requises pour mettre en oeuvre et réaliser les projets. Par conséquent, les ressources qui sont affectées aux initiatives proviennent habituellement des budgets opérationnels, ce qui a bien entendu une incidence négative sur la prestation des services.