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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION I – SURVOL

Message de la présidente

L'année qui vient de s'écouler a marqué la fin d'une phase d'un processus de changement et le début d'une nouvelle phase. Ce processus, entrepris en 2002, a entraîné des améliorations importantes à la façon dont la Commission assure la prestation de ses services au public.

En 2005, la Commission a été restructurée afin de mieux s'acquitter de son mandat et de réaliser les changements entrepris au cours des trois dernières années. La restructuration organisationnelle permettra à la Commission d'exécuter ce mandat tel que l'a prévu le Parlement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire : corriger toute forme de discrimination à l'aide d'un processus équitable et efficace; prévenir la discrimination avant qu'elle se manifeste; effectuer des recherches et des études pour l'avancement des droits de la personne; et favoriser la compréhension par le public des droits et libertés de la personne.

Au cours de la dernière année, le nouveau modèle opérationnel de la Commission a été totalement mis en œuvre et a produit les résultats escomptés. L'arriéré des dossiers liés aux plaintes est maîtrisé, et des mesures ont été prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Des ressources accrues sont affectées aux premières étapes du processus de traitement des plaintes, et de nombreuses possibilités de règlement alternatif des différends sont proposées à chacune des autres étapes. Une stratégie d'apprentissage a été mise au point pour aider les employés à obtenir le meilleur rendement possible.

La mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel, couplée à une gestion prudente, a permis de réaliser d'importantes économies qui sont investies dans les nouvelles priorités et dans des travaux visant à promouvoir les droits de la personne, notamment en développant les initiatives de prévention et en accroissant les connaissances en matière de droits de la personne au profit des Canadiens et des Canadiennes.

Pour la prochaine période de rapport, la Commission s'est fixé quatre grandes priorités. Tout d'abord, elle souhaite achever la conception d'un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne et le mettre en œuvre. Ce programme permettra de mettre l'accent et d'investir les ressources nécessaires pour officialiser et faire progresser la réflexion sur les enjeux touchant ces droits. La synthèse des connaissances à cet égard permettra à la Commission d'élaborer des politiques et des règlements et, nous l'espérons, stimulera la discussion et aidera à faire avancer les droits de la personne au sein de la société.

La Commission a aussi comme priorité d'améliorer et d'élargir son programme de prévention pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants. Elle négociera et conclura des ententes avec un plus grand nombre d'organisations pour les aider à atténuer la discrimination en milieu de travail ou dans les services offerts; elle créera des partenariats axés sur la prévention de la discrimination avec un plus vaste éventail d'intervenants; et elle améliorera les outils et offrira une formation permanente ainsi que des ateliers sur la prévention de la discrimination.

En troisième lieu, la Commission veut continuer à offrir, au cours de la prochaine période de rapport, un processus efficace de règlement des différends. Nous mettrons l'accent sur les premières étapes du processus tout en maintenant les efforts pour en arriver à des règlements. Nous continuerons aussi d'améliorer l'efficacité des enquêtes et de mettre en œuvre une stratégie en matière de litiges qui concentre les ressources sur les dossiers ayant le plus d'incidence sur les droits de la personne.

Enfin, la Commission donnera également la priorité à intégrer davantage les vérifications sur l'équité en matière d'emploi à diverses initiatives de prévention ainsi qu'à la création de synergies entre le Programme de conformité à l'équité en matière d'emploi et les autres activités touchant la prévention. La Commission continuera de saisir les occasions de rapprocher le travail qu'elle fait en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de celui effectué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de même que de rechercher les possibilités de réaliser des économies et les occasions d'élaborer des normes opérationnelles.

Le nouveau cadre de gestion assure une utilisation plus efficace des ressources et une responsabilisation accrue. La faculté d'effectuer des changements et des améliorations de façon continue est devenue une caractéristique de notre modèle opérationnel à l'heure où nous continuons de nous adapter à un milieu sans cesse changeant en matière de droits de la personne. Aucun système n'est parfait. Cependant, nous sommes confiants que le nouveau modèle opérationnel, combiné au système de freins et de contrepoids adopté et à de saines pratiques de gestion, permettra à la Commission d'assurer aux Canadiens et Canadiennes, aujourd'hui et demain, des services de qualité supérieure, opportuns et bien ciblés en matière de droits de la personne.




Mary Gusella
Présidente


Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée de la Commission figurant dans la SGRR;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.



Robert W. Ward
Secrétaire général


Renseignements sommaires


La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 pour veiller à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dont l'objet est de favoriser l'égalité des chances et de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.

La Commission s'est également vu confier des responsabilités en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, laquelle vise à concrétiser l'égalité des chances en milieu de travail, de même qu'à remédier aux conditions défavorables à l'emploi des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles. La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi s'appliquent toutes deux aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État et aux entreprises privées sous réglementation fédérale.

La Commission compte un président et un maximum de six commissaires à temps partiel. Le président est nommé pour une durée maximale de sept ans et les commissaires, pour une durée maximale de trois ans. Le président est chargé du fonctionnement de la Commission et il est appuyé en cela par le secrétaire général.


Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007
2007-2008
2008-2009
20 965
20 654
20 592

Ressources humaines (ETP)


2006-2007
2007-2008
2008-2009
196
192
192

Priorités de la Commission


Priorités
Type
Activités de programme – Résultats prévus
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
2006-2007
2007-2008
2008-2009
Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois
Concevoir et mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne Engagement déjà pris Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne
3 458
3 856 3 856
Améliorer le Programme de prévention et en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants
Permanent
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne 3 263 3 271
3 271
Continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends
Permanent
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne
7 472
6 868
6 868
Intégrer davantage les vérifications d'équité en matière d'emploi à d'autres initiatives de prévention
Permanent
Vérifications de l'équité en matière d'emploi dans l'administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale 2 098
2 019
2 019

Travail de la Commission et rendement du Canada

Le résultat stratégique de la Commission s'harmonise à celui du gouvernement du Canada consistant à créer « une société inclusive qui favorise la dualité linguistique et la diversité ». Les activités de la Commission ont des répercussions positives sur le niveau de compréhension qu'a la société de l'égalité et des obstacles qui empêchent de la réaliser pleinement. Le gouvernement du Canada a déterminé des indicateurs de mesure de son rendement en regard du résultat concernant la « société inclusive ». Les travaux de la Commission font progresser les indicateurs suivants de rendement du gouvernement du Canada : attitudes à l'égard de la diversité; discrimination et racisme; unions mixtes; attitudes à l'égard des mariages entre conjoints de même sexe.



Plans et priorités de la Commission


PRIORITÉ

Concevoir et mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne


Dans le domaine des droits de la personne, la situation change constamment. Pour demeurer à l'avant-scène du savoir sur les droits de la personne, la Commission doit prévoir et comprendre les tendances et les changements qui se manifestent dans la société canadienne. Le programme de développement des connaissances sur les droits de la personne permettra de mettre l'accent et d'investir les ressources nécessaires pour officialiser et faire progresser la réflexion sur les enjeux touchant ces droits. On prévoit que la recherche stimulera la discussion et aidera à modeler l'opinion de la société canadienne sur les droits de la personne.

Plans

  • Achever la conception du programme de développement des connaissances sur les droits de la personne.
  • Créer un savoir dans le domaine des droits de la personne, en surveillant les tendances, en recensant les problèmes, en effectuant de la recherche et en réunissant des experts, et diffuser ce savoir aux intervenants.
  • Élaborer des politiques et des règlements découlant de la synthèse du développement des connaissances sur les droits de la personne.
  • Donner des conseils et fournir de l'aide aux intervenants sur des questions liées aux droits de la personne.
  • Étudier et proposer des mesures relatives aux problèmes systémiques touchant les droits de la personne.

PRIORITÉ

Améliorer le Programme de prévention et en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants


La Commission cherche à mieux faire respecter les droits de la personne en milieu de travail et dans la prestation des services en encourageant les employeurs à veiller à ce que les principes de l'égalité et de la dignité humaine soient respectés. Le Programme de prévention de la discrimination mène, en collaboration avec les employeurs, des activités de prévention pour contrer et régler les problèmes de comportement discriminatoire en milieu de travail avant que le climat ne soit invivable.

Plans

  • Négocier et conclure des ententes avec plus d'organisations pour les aider à réduire la discrimination en milieu de travail et dans les services offerts.
  • Établir des partenariats axés sur la prévention de la discrimination avec un plus grand nombre d'intervenants.
  • Perfectionner les outils et offrir une formation continue et des ateliers sur la prévention de la discrimination.

PRIORITÉ

Continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends


Un processus efficace de règlement des différends est essentiel à la protection des droits de la personne. En mettant l'accent sur les premières étapes du processus, on génère des avantages supplémentaires, soit la possibilité de résoudre les situations de discrimination avant que les parties se retranchent dans leurs positions.

Plans

  • Mettre l'accent sur les premières étapes du règlement des différends pour aider les parties à régler les situations de discrimination, en utilisant les mécanismes de règlement des différends les plus appropriés.
  • Accroître l'efficacité des enquêtes en précisant les enjeux clés touchant les droits de la personne, les principes juridiques et d'autres facteurs que la Commission pourrait considérer pertinents dans ses décisions.
  • Continuer de mettre en œuvre une stratégie en matière de litiges qui concentre les ressources de la Commission sur les dossiers ayant le plus d'incidences sur les droits de la personne.

PRIORITÉ

Intégrer davantage les vérifications de l'équité en matière d'emploi à d'autres initiatives de prévention


En misant sur les efforts déployés dans le cadre du Programme de vérification de l'équité en matière d'emploi et en recherchant des synergies avec d'autres activités de la Commission, on fera en sorte que les ressources restreintes sont utilisées le plus efficacement possible dans la poursuite du résultat stratégique de la Commission.

Plans

  • Continuer de saisir les occasions d'établir un pont entre le travail de la Commission en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et son travail effectué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Continuer de rechercher les possibilités de réaliser des économies et d'élaborer des normes opérationnelles.

Risques et défis que présentent ces priorités

La Commission continuera de s'appuyer sur les synergies entre toutes ses activités afin d'avoir un plus grand impact sur les enjeux touchant les droits de la personne. À ce jour, les économies réalisées dans le processus de traitement des plaintes relatives à ces droits ont permis à la Commission d'affecter un plus grand nombre de ressources au développement des connaissances, à la prévention de la discrimination et aux initiatives stratégiques. Le savoir acquis à l'aide de ces efforts orientera le travail de la Commission et lui permettra d'élargir son champ d'action. Le défi pour la Commission est de répondre à une liste sans cesse croissante d'exigences externes et opérationnelles concurrentes à l'aide de ressources restreintes.

Il y a risque que des exigences inattendues dans un secteur prioritaire restreignent la capacité de la Commission de réagir adéquatement à d'autres priorités. Les processus et initiatives de la Commission sont souvent tributaires de parties extérieures. Ces dépendances comportent un risque pour l'efficacité et l'efficience de ses activités, notamment :

  • des retards dans la participation par les plaignants et les mis en cause, qui ont des répercussions sur la pertinence et l'efficacité des processus de règlement des différends;
  • un manque de contrôle sur la durée des audiences du Tribunal.

Au niveau du gouvernement, les principaux défis et risques de la Commission sont notamment :

  • les changements dans les priorités gouvernementales qui ont des répercussions sur le niveau de ressources attribuées aux priorités de la Commission;
  • le recrutement et le maintien en poste de personnel compétent et spécialisé dans un milieu concurrentiel;
  • la prestation d'outils de travail abordables et de formation pour faciliter l'innovation et assurer un fonctionnement efficace.



SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois.

Activité de programme

A. Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Description

La Commission s'est engagée à assurer le transfert du savoir dans la société canadienne et à l'échelle internationale en matière de droits de la personne et d'égalité, tel que le prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi). En surveillant les tendances, en définissant les enjeux et en effectuant des recherches et des études, la Commission crée des produits du savoir. En diffusant ce savoir et en obtenant l'engagement des intervenants à l'égard du processus, on favorisera une meilleure compréhension de la Loi, tout en faisant progresser les enjeux touchant les droits de la personne.

La Commission favorise le respect de la Loi en mettant en œuvre des stratégies visant à prévenir la discrimination, en assurant la gestion d'un processus exhaustif et efficace de règlement des différends qui met l'accent sur leur règlement précoce et en prévoyant des recours pour ceux qui croient que leurs droits, tels qu'établis dans la Loi, ont été violés.

Les priorités de l'exercice financier, prises collectivement, prévoient une utilisation accrue des instruments de connaissances comme les initiatives de recherche et de prévention visant à favoriser une meilleure compréhension de la Loi. Ces projets seront facilités par les économies réalisées grâce aux améliorations apportées au processus de règlement des différends.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007
2007-2008
2008-2009
18 241
18 015
17 962

Ressources humaines (ETP)


2006-2007
2007-2008
2008-2009
171
167
167

Sous-activités

A1. Mener des activités avec les partenaires à l'externe, effectuer des recherches et élaborer des politiques, mener des enquêtes publiques, contribuer au renforcement des institutions nationales des droits de la personne et évaluer les incidences des initiatives gouvernementales sur les droits de la personne.

Description

La Commission s'est dotée d'un nouveau centre du savoir chargé d'effectuer des recherches et de l'analyse statistique ainsi que d'élaborer des politiques. Ce centre lance des projets de recherche et d'élaboration de politiques, surveille les tendances en matière de droits de la personne, évalue l'impact des initiatives gouvernementales et examine la nécessité d'apporter des réformes administratives et réglementaires. L'objectif est de créer et de diffuser des connaissances sur les droits de la personne au sein de la Commission et auprès des intervenants, pour qu'elles aient des répercussions positives sur la société canadienne.

En outre, le Programme des initiatives stratégiques s'intéresse aux problèmes systémiques qui ont des répercussions sur certains groupes de personnes ou sur le système global des droits de la personne, en proposant des mesures correctrices si nécessaire. La recherche, les études et le dialogue sont les outils qu'utilise le programme dans ses efforts pour régler les problèmes de droits de la personne. Les responsables du programme entreprennent des études spéciales ou des enquêtes sur des questions particulières ou encore mènent des consultations publiques.

Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission de concevoir et de mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne. Le résultat prévu de cette priorité est de mener à bonne fin la recherche et d'élaborer des politiques et d'autres produits du savoir sur les droits de la personne qui aideront à sensibiliser davantage les gens aux problèmes touchant ces droits.


Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Recherches produites en temps utile et accessibles, énoncés de politique et documents de fond sur des notions et des pratiques exemplaires en matière de droits de la personne
  • Information offerte aux Canadiens et consultée par ceux-ci
  • Actualité de l'information

A2. Mener des activités de prévention et conclure des accords de collaboration au sein du système fédéral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en matière de droits de la personne.

Description

Les activités de prévention de la Commission sont centrées sur les efforts déployés auprès des organismes réglementés par le gouvernement fédéral pour repérer les secteurs où des améliorations sont nécessaires afin de créer des milieux de travail et des centres de prestation de services qui intègrent une culture des droits de la personne.

Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission d'améliorer le Programme de prévention et d'en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs ou de fournisseurs de services et d'autres intervenants. Le résultat prévu de la priorité est de recevoir moins de plaintes et de produire une meilleure compréhension des droits de la personne dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.


Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Protocoles d'entente (PE) conclus avec un plus grand nombre d'intervenants
  • Règlement à l'interne des différends concernant les droits de la personne par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale
  • Application des principes régissant les droits de la personne dans les milieux de travail et les services dispensés

A3. Traiter de façon intégrée les plaintes de discrimination individuelles déposées contre des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale.

Description

La Loi autorise la Commission à recevoir, pour ensuite procéder aux enquêtes nécessaires, des plaintes de discrimination dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral ainsi que dans la prestation de biens et de services par des fournisseurs régis par le gouvernement fédéral, en se fondant sur les onze motifs énumérés dans la Loi. La Commission a également le droit de faire enquête sur les plaintes de discrimination salariale fondées sur le sexe. Une plainte de discrimination peut franchir plusieurs étapes, de la réponse à la demande de renseignements initiale au recours aux tribunaux, en passant par l'accueil, la médiation, l'enquête et la conciliation. Le règlement alternatif des différends (RAD) est possible à toutes les étapes du processus.

Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission de continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends. Le résultat prévu de cette priorité est de faire en sorte que les différends soient réglés de la façon la plus efficace en épargnant temps et argent.


Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Reconnaissance, chez les intervenants, que les processus de règlement des différends de la Commission sont rapides, efficaces, efficients et transparents
  • Pourcentage de dossiers réglés en moins d'un an
  • Diminution du temps moyen nécessaire pour régler les nouveaux dossiers
  • Satisfaction des participants à l'égard du service
  • Taux de participation à la médiation
  • Normes de service adoptées

Activité de programme

B. Mener des vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi dans l'administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Description

La Commission a pour mandat d'effectuer des vérifications dans les milieux de travail pour assurer le respect des obligations touchant l'équité en emploi précisées dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ces vérifications permettent à la Commission de faire connaître aux employeurs les pratiques de recrutement et d'avancement qui aident le plus à assurer l'égalité en milieu de travail pour les groupes désignés.

Cette activité et ses sous-activités appuient la priorité de la Commission d'intégrer davantage les vérifications de l'équité en matière d'emploi à ses initiatives de prévention. Le résultat prévu de cette priorité est d'accroître la capacité de prévenir la discrimination à l'aide d'examens complets des milieux de travail de l'administration fédérale et de ceux sous réglementation fédérale.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007
2007-2008
2008-2009
2 724
2 639
2 630

Ressources humaines (ETP)


2006-2007
2007-2008
2008-2009
25
25
25

Sous-activités

B1. S'assurer que les employeurs se conforment aux exigences réglementaires qui leur incombent relativement à l'équité en matière d'emploi en se dotant d'un plan d'équité en matière d'emploi.

Description

La Commission effectue des vérifications de conformité dans l'administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pour déterminer si les employeurs se conforment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et pour s'assurer que toute non-conformité est corrigée. Le résultat principal de cette sous-activité est le plan d'équité en emploi de l'organisation qui, une fois mis en œuvre, lui permettra de réaliser des progrès raisonnables en vue d'une pleine représentation des quatre groupes désignés.


Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Respect, par les employeurs, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
  • Nombre et pourcentage d'employeurs qui respectent la Loi
  • Nombre et pourcentage d'employés travaillant pour des employeurs qui respectent la Loi

B2. S'assurer que des efforts raisonnables sont déployés et que des progrès raisonnables sont atteints en vue de la pleine représentation des groupes désignés, conformément à leur disponibilité sur le marché du travail.

Description

La Commission surveille les progrès que réalisent les employeurs dans la mise en œuvre de leur plan d'équité en emploi afin de déterminer si des progrès raisonnables ont été réalisés. On entend par progrès raisonnables ceux qui satisfont aux objectifs d'embauche et d'avancement établis dans le plan.

La Commission entame une vérification de mise en œuvre lorsqu'un employeur n'a pas fait la preuve de progrès raisonnables sur une période de trois ans. L'objectif de la vérification est de déterminer si tous les efforts raisonnables ont été déployés pour mettre le plan en œuvre. Si l'employeur a fait la preuve d'efforts raisonnables et a examiné et révisé adéquatement son plan, la Commission publie une nouvelle constatation de conformité avec la Loi. Dans le cas contraire, l'employeur est tenu de formuler des engagements visant à assurer la mise en œuvre de son plan.


Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Progrès de l'employeur en vue de parvenir à la pleine représentation conformément à la disponibilité des groupes désignés sur le marché du travail
  • Augmentation du pourcentage de la représentation des groupes désignés dans les organisations qui ont été vérifiées
  • Nombre d'employeurs ayant intégré l'équité en matière d'emploi dans leurs plans d'activités et pouvant afficher des résultats

B3. Mener des activités avec les partenaires à l'externe, effectuer des recherches et élaborer des politiques, mener des enquêtes publiques et évaluer les incidences des initiatives gouvernementales sur l'équité en matière d'emploi.

Description

La Commission fournit de l'information et des conseils aux employeurs et aux fournisseurs de services pour qu'ils puissent mieux comprendre leurs obligations sur le plan de l'équité en matière d'emploi et leurs responsabilités dans l'application des principes des droits de la personne. Elle collabore également avec les organismes centraux pour assurer un plus grand respect des droits de la personne au sein du système fédéral.

Les vérifications menées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi permettent à la Commission de cerner les situations de discrimination systémique et les obstacles à l'emploi, de même que les pratiques exemplaires pour surmonter de tels obstacles. Les liens stratégiques entre les responsabilités de la Commission concernant l'équité en matière d'emploi et les responsabilités qui lui sont conférées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont analysés de façon à améliorer la culture des droits de la personne chez les employeurs sous réglementation fédérale.


Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Le travail de la Commission dans le domaine de l'équité en matière d'emploi est considéré comme cohérent et utile
  • Enquêtes quinquennales auprès des intervenants pour confirmer ou démontrer que les employeurs comprennent et perçoivent bien le programme