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L'année qui vient de s'écouler a marqué la fin d'une phase d'un processus de changement et le début d'une
nouvelle phase. Ce processus, entrepris en 2002, a entraîné des améliorations importantes à la façon dont la Commission
assure la prestation de ses services au public.
En 2005, la Commission a été restructurée afin de mieux s'acquitter de son mandat et de réaliser les changements
entrepris au cours des trois dernières années. La restructuration organisationnelle permettra à la Commission d'exécuter
ce mandat tel que l'a prévu le Parlement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire :
corriger toute forme de discrimination à l'aide d'un processus équitable et efficace; prévenir la discrimination avant
qu'elle se manifeste; effectuer des recherches et des études pour l'avancement des droits de la personne; et favoriser la
compréhension par le public des droits et libertés de la personne.
Au cours de la dernière année, le nouveau modèle opérationnel de la Commission a été totalement mis en œuvre et a
produit les résultats escomptés. L'arriéré des dossiers liés aux plaintes est maîtrisé, et des mesures ont été
prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Des ressources accrues sont affectées aux premières étapes du
processus de traitement des plaintes, et de nombreuses possibilités de règlement alternatif des différends sont proposées
à chacune des autres étapes. Une stratégie d'apprentissage a été mise au point pour aider les employés à obtenir le
meilleur rendement possible.
La mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel, couplée à une gestion prudente, a permis de réaliser d'importantes économies
qui sont investies dans les nouvelles priorités et dans des travaux visant à promouvoir les droits de la personne,
notamment en développant les initiatives de prévention et en accroissant les connaissances en matière de droits de la
personne au profit des Canadiens et des Canadiennes.
Pour la prochaine période de rapport, la Commission s'est fixé quatre grandes priorités. Tout d'abord, elle souhaite
achever la conception d'un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne et le mettre en œuvre.
Ce programme permettra de mettre l'accent et d'investir les ressources nécessaires pour officialiser et faire
progresser la réflexion sur les enjeux touchant ces droits. La synthèse des connaissances à cet égard permettra à la
Commission d'élaborer des politiques et des règlements et, nous l'espérons, stimulera la discussion et aidera à faire
avancer les droits de la personne au sein de la société.
La Commission a aussi comme priorité d'améliorer et d'élargir son programme de prévention pour inclure plus
d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants. Elle négociera et conclura des ententes avec
un plus grand nombre d'organisations pour les aider à atténuer la discrimination en milieu de travail ou dans les services
offerts; elle créera des partenariats axés sur la prévention de la discrimination avec un plus vaste éventail
d'intervenants; et elle améliorera les outils et offrira une formation permanente ainsi que des ateliers sur la prévention
de la discrimination.
En troisième lieu, la Commission veut continuer à offrir, au cours de la prochaine période de rapport, un processus
efficace de règlement des différends. Nous mettrons l'accent sur les premières étapes du processus tout en maintenant
les efforts pour en arriver à des règlements. Nous continuerons aussi d'améliorer l'efficacité des enquêtes et de
mettre en œuvre une stratégie en matière de litiges qui concentre les ressources sur les dossiers ayant le plus
d'incidence sur les droits de la personne.
Enfin, la Commission donnera également la priorité à intégrer davantage les vérifications sur l'équité en matière
d'emploi à diverses initiatives de prévention ainsi qu'à la création de synergies entre le Programme de conformité à
l'équité en matière d'emploi et les autres activités touchant la prévention. La Commission continuera de saisir les
occasions de rapprocher le travail qu'elle fait en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de celui
effectué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de même que de rechercher les possibilités
de réaliser des économies et les occasions d'élaborer des normes opérationnelles.
Le nouveau cadre de gestion assure une utilisation plus efficace des ressources et une responsabilisation accrue. La faculté
d'effectuer des changements et des améliorations de façon continue est devenue une caractéristique de notre modèle opérationnel
à l'heure où nous continuons de nous adapter à un milieu sans cesse changeant en matière de droits de la personne.
Aucun système n'est parfait. Cependant, nous sommes confiants que le nouveau modèle opérationnel, combiné au système de
freins et de contrepoids adopté et à de saines pratiques de gestion, permettra à la Commission d'assurer aux Canadiens et
Canadiennes, aujourd'hui et demain, des services de qualité supérieure, opportuns et bien ciblés en matière de droits de
la personne.
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la
Commission canadienne des droits de la personne.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide
de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports
ministériels sur le rendement :
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 pour veiller à
l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dont l'objet est de favoriser l'égalité
des chances et de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou
ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de
famille, la déficience ou l'état de personne graciée. |
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
20 965
|
20 654
|
20 592
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
196
|
192
|
192
|
Priorités
|
Type
|
Activités de programme – Résultats prévus |
Dépenses prévues
(en milliers de dollars) |
||
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|||
Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois | |||||
Concevoir et mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne | Engagement déjà pris | Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne |
3 458
|
3 856 | 3 856 |
Améliorer le Programme de prévention et en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants |
Permanent
|
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne | 3 263 | 3 271 |
3 271
|
Continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends |
Permanent
|
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne |
7 472
|
6 868 |
6 868
|
Intégrer davantage les vérifications d'équité en matière d'emploi à d'autres initiatives de prévention |
Permanent
|
Vérifications de l'équité en matière d'emploi dans l'administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale | 2 098 |
2 019
|
2 019
|
Le résultat stratégique de la Commission s'harmonise à celui du gouvernement du Canada consistant à créer « une société inclusive qui favorise la dualité linguistique et la diversité ». Les activités de la Commission ont des répercussions positives sur le niveau de compréhension qu'a la société de l'égalité et des obstacles qui empêchent de la réaliser pleinement. Le gouvernement du Canada a déterminé des indicateurs de mesure de son rendement en regard du résultat concernant la « société inclusive ». Les travaux de la Commission font progresser les indicateurs suivants de rendement du gouvernement du Canada : attitudes à l'égard de la diversité; discrimination et racisme; unions mixtes; attitudes à l'égard des mariages entre conjoints de même sexe.
PRIORITÉ |
Concevoir et mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne |
Dans le domaine des droits de la personne, la situation change constamment. Pour demeurer à l'avant-scène du savoir sur les droits de la personne, la Commission doit prévoir et comprendre les tendances et les changements qui se manifestent dans la société canadienne. Le programme de développement des connaissances sur les droits de la personne permettra de mettre l'accent et d'investir les ressources nécessaires pour officialiser et faire progresser la réflexion sur les enjeux touchant ces droits. On prévoit que la recherche stimulera la discussion et aidera à modeler l'opinion de la société canadienne sur les droits de la personne.
Plans
PRIORITÉ |
Améliorer le Programme de prévention et en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants |
La Commission cherche à mieux faire respecter les droits de la personne en milieu de travail et dans la prestation des services en encourageant les employeurs à veiller à ce que les principes de l'égalité et de la dignité humaine soient respectés. Le Programme de prévention de la discrimination mène, en collaboration avec les employeurs, des activités de prévention pour contrer et régler les problèmes de comportement discriminatoire en milieu de travail avant que le climat ne soit invivable.
Plans
PRIORITÉ |
Continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends |
Un processus efficace de règlement des différends est essentiel à la protection des droits de la personne. En mettant l'accent sur les premières étapes du processus, on génère des avantages supplémentaires, soit la possibilité de résoudre les situations de discrimination avant que les parties se retranchent dans leurs positions.
Plans
PRIORITÉ |
Intégrer davantage les vérifications de l'équité en matière d'emploi à d'autres initiatives de prévention |
En misant sur les efforts déployés dans le cadre du Programme de vérification de l'équité en matière d'emploi et en recherchant des synergies avec d'autres activités de la Commission, on fera en sorte que les ressources restreintes sont utilisées le plus efficacement possible dans la poursuite du résultat stratégique de la Commission.
Plans
Risques et défis que présentent ces priorités
La Commission continuera de s'appuyer sur les synergies entre toutes ses activités afin d'avoir un plus grand impact
sur les enjeux touchant les droits de la personne. À ce jour, les économies réalisées dans le processus de traitement
des plaintes relatives à ces droits ont permis à la Commission d'affecter un plus grand nombre de ressources au développement
des connaissances, à la prévention de la discrimination et aux initiatives stratégiques. Le savoir acquis à l'aide de
ces efforts orientera le travail de la Commission et lui permettra d'élargir son champ d'action. Le défi pour la
Commission est de répondre à une liste sans cesse croissante d'exigences externes et opérationnelles concurrentes à
l'aide de ressources restreintes.
Il y a risque que des exigences inattendues dans un secteur prioritaire restreignent la capacité de la Commission de réagir
adéquatement à d'autres priorités. Les processus et initiatives de la Commission sont souvent tributaires de parties extérieures.
Ces dépendances comportent un risque pour l'efficacité et l'efficience de ses activités, notamment :
Au niveau du gouvernement, les principaux défis et risques de la Commission sont notamment :
Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois.
Activité de programme
A. Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Description
La Commission s'est engagée à assurer le transfert du savoir dans la société canadienne et à l'échelle
internationale en matière de droits de la personne et d'égalité, tel que le prévoit la Loi canadienne sur les droits
de la personne (la Loi). En surveillant les tendances, en définissant les enjeux et en effectuant des
recherches et des études, la Commission crée des produits du savoir. En diffusant ce savoir et en obtenant l'engagement
des intervenants à l'égard du processus, on favorisera une meilleure compréhension de la Loi, tout en faisant
progresser les enjeux touchant les droits de la personne.
La Commission favorise le respect de la Loi en mettant en œuvre des stratégies visant à prévenir la
discrimination, en assurant la gestion d'un processus exhaustif et efficace de règlement des différends qui met l'accent
sur leur règlement précoce et en prévoyant des recours pour ceux qui croient que leurs droits, tels qu'établis dans la Loi,
ont été violés.
Les priorités de l'exercice financier, prises collectivement, prévoient une utilisation accrue des instruments de
connaissances comme les initiatives de recherche et de prévention visant à favoriser une meilleure compréhension de la Loi.
Ces projets seront facilités par les économies réalisées grâce aux améliorations apportées au processus de règlement
des différends.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
18 241
|
18 015
|
17 962
|
Ressources humaines (ETP)
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
171
|
167
|
167
|
Description
La Commission s'est dotée d'un nouveau centre du savoir chargé d'effectuer des recherches et de l'analyse statistique ainsi que d'élaborer des politiques. Ce centre lance des projets de recherche et d'élaboration de politiques, surveille les tendances en matière de droits de la personne, évalue l'impact des initiatives gouvernementales et examine la nécessité d'apporter des réformes administratives et réglementaires. L'objectif est de créer et de diffuser des connaissances sur les droits de la personne au sein de la Commission et auprès des intervenants, pour qu'elles aient des répercussions positives sur la société canadienne.
En outre, le Programme des initiatives stratégiques s'intéresse aux problèmes systémiques qui ont des répercussions sur certains groupes de personnes ou sur le système global des droits de la personne, en proposant des mesures correctrices si nécessaire. La recherche, les études et le dialogue sont les outils qu'utilise le programme dans ses efforts pour régler les problèmes de droits de la personne. Les responsables du programme entreprennent des études spéciales ou des enquêtes sur des questions particulières ou encore mènent des consultations publiques.
Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission de concevoir et de mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne. Le résultat prévu de cette priorité est de mener à bonne fin la recherche et d'élaborer des politiques et d'autres produits du savoir sur les droits de la personne qui aideront à sensibiliser davantage les gens aux problèmes touchant ces droits.
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
Recherches produites en temps utile et accessibles, énoncés de politique et documents de fond sur des notions et des pratiques exemplaires en matière de droits de la personne |
|
A2. Mener des activités de prévention et conclure des accords de collaboration au sein du système fédéral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en matière de droits de la personne.
Description
Les activités de prévention de la Commission sont centrées sur les efforts déployés auprès des organismes réglementés
par le gouvernement fédéral pour repérer les secteurs où des améliorations sont nécessaires afin de créer des milieux
de travail et des centres de prestation de services qui intègrent une culture des droits de la personne.
Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission d'améliorer le Programme de prévention et d'en élargir la portée
pour inclure plus d'employeurs ou de fournisseurs de services et d'autres intervenants. Le résultat prévu de la priorité
est de recevoir moins de plaintes et de produire une meilleure compréhension des droits de la personne dans les milieux de
travail sous réglementation fédérale.
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
Protocoles d'entente (PE) conclus avec un plus grand nombre d'intervenants |
|
A3. Traiter de façon intégrée les plaintes de discrimination individuelles déposées contre des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale.
Description
La Loi autorise la Commission à recevoir, pour ensuite procéder aux enquêtes nécessaires, des plaintes de
discrimination dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral ainsi que dans la prestation de biens
et de services par des fournisseurs régis par le gouvernement fédéral, en se fondant sur les onze motifs énumérés dans
la Loi. La Commission a également le droit de faire enquête sur les plaintes de discrimination salariale fondées
sur le sexe. Une plainte de discrimination peut franchir plusieurs étapes, de la réponse à la demande de renseignements
initiale au recours aux tribunaux, en passant par l'accueil, la médiation, l'enquête et la conciliation. Le règlement
alternatif des différends (RAD) est possible à toutes les étapes du processus.
Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission de continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends.
Le résultat prévu de cette priorité est de faire en sorte que les différends soient réglés de la façon la plus
efficace en épargnant temps et argent.
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
Reconnaissance, chez les intervenants, que les processus de règlement des différends de la Commission sont rapides, efficaces, efficients et transparents |
|
B. Mener des vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi dans l'administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Description
La Commission a pour mandat d'effectuer des vérifications dans les milieux de travail pour assurer le respect des
obligations touchant l'équité en emploi précisées dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ces vérifications
permettent à la Commission de faire connaître aux employeurs les pratiques de recrutement et d'avancement qui aident le
plus à assurer l'égalité en milieu de travail pour les groupes désignés.
Cette activité et ses sous-activités appuient la priorité de la Commission d'intégrer davantage les vérifications de
l'équité en matière d'emploi à ses initiatives de prévention. Le résultat prévu de cette priorité est d'accroître
la capacité de prévenir la discrimination à l'aide d'examens complets des milieux de travail de l'administration fédérale
et de ceux sous réglementation fédérale.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
2 724
|
2 639
|
2 630
|
Ressources humaines (ETP)
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
25
|
25
|
25
|
B1. S'assurer que les employeurs se conforment aux exigences réglementaires qui leur incombent relativement à l'équité en matière d'emploi en se dotant d'un plan d'équité en matière d'emploi.
Description
La Commission effectue des vérifications de conformité dans l'administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pour déterminer si les employeurs se conforment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et pour s'assurer que toute non-conformité est corrigée. Le résultat principal de cette sous-activité est le plan d'équité en emploi de l'organisation qui, une fois mis en œuvre, lui permettra de réaliser des progrès raisonnables en vue d'une pleine représentation des quatre groupes désignés.
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
Respect, par les employeurs, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi |
|
B2. S'assurer que des efforts raisonnables sont déployés et que des progrès raisonnables sont atteints en vue de la pleine représentation des groupes désignés, conformément à leur disponibilité sur le marché du travail.
Description
La Commission surveille les progrès que réalisent les employeurs dans la mise en œuvre de leur plan d'équité en
emploi afin de déterminer si des progrès raisonnables ont été réalisés. On entend par progrès raisonnables ceux qui
satisfont aux objectifs d'embauche et d'avancement établis dans le plan.
La Commission entame une vérification de mise en œuvre lorsqu'un employeur n'a pas fait la preuve de progrès raisonnables
sur une période de trois ans. L'objectif de la vérification est de déterminer si tous les efforts raisonnables ont été
déployés pour mettre le plan en œuvre. Si l'employeur a fait la preuve d'efforts raisonnables et a examiné et révisé
adéquatement son plan, la Commission publie une nouvelle constatation de conformité avec la Loi. Dans le cas
contraire, l'employeur est tenu de formuler des engagements visant à assurer la mise en œuvre de son plan.
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
Progrès de l'employeur en vue de parvenir à la pleine représentation conformément à la disponibilité des groupes désignés sur le marché du travail |
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B3. Mener des activités avec les partenaires à l'externe, effectuer des recherches et élaborer des politiques, mener des enquêtes publiques et évaluer les incidences des initiatives gouvernementales sur l'équité en matière d'emploi.
Description
La Commission fournit de l'information et des conseils aux employeurs et aux fournisseurs de services pour qu'ils
puissent mieux comprendre leurs obligations sur le plan de l'équité en matière d'emploi et leurs responsabilités dans
l'application des principes des droits de la personne. Elle collabore également avec les organismes centraux pour assurer
un plus grand respect des droits de la personne au sein du système fédéral.
Les vérifications menées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi permettent à la Commission de
cerner les situations de discrimination systémique et les obstacles à l'emploi, de même que les pratiques exemplaires
pour surmonter de tels obstacles. Les liens stratégiques entre les responsabilités de la Commission concernant l'équité
en matière d'emploi et les responsabilités qui lui sont conférées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la
personne sont analysés de façon à améliorer la culture des droits de la personne chez les employeurs sous réglementation
fédérale.
Résultats prévus
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Indicateurs de rendement
|
Le travail de la Commission dans le domaine de l'équité en matière d'emploi est considéré comme cohérent et utile |
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