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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Service administratif des tribunaux

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SECTION III - Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

information sur l'organisation

Pouvoir de l’administrateur en chef

Les paragraphes 7(1), (2), (3) et (4) énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions de l’administrateur en chef :

« (1) L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.

« (2) Il exerce les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel.

« (3) Après consultation des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt, il établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en détermine les modalités organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prépare également les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service.

« (4) L’administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire. »

Le paragraphe 9(1) précise enfin :

« (1) Un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci. »

Tableau 1 : Dépenses prévues du Service et équivalents temps plein  

(millions de $)

Prévisions de dépenses
2005-2006(1)

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

  Fourniture des services de greffe (2)

34,4 $

40,3 $

37,3 $

37,3 $

  Fourniture des services judiciaires (2)

19,1 $

22,2 $

20,6 $

20,6 $

Total du budget principal des dépenses

53,5 $

62,5 $

57,9 $

57,8 $

Rajustements :

 

 

 

 

Mandats du gouverneur général (3) :

 

 

 

 

 + Report du budget de fonctionnement (poste horizontal)

0,9 $

---

---

---

 + Sécurité publique et antiterrorisme

0,8 $

---

---

---

 + Financement pour l’intégrité des programmes (4)

2,8 $

---

---

---

 + Financement provenant de Citoyenneté et Immigration (5)

0,2 $

---

---

---

 + Centre judiciaire fédéral de Toronto (6)

Annonce dans le budget :
Économies relatives aux achats (7)

0,3 $

---

---

---

- Fourniture des services de greffe

---

(0,2 $)

(0,4 $)

(0,5 $)

- Fourniture des services judiciaires

---

(0,1 $)

(0,2 $)

(0,3 $)

Autres (8)  :

 

 

 

 

 + Conventions collectives, crédit 15 du CT

2,3 $

---

---

---

 + Insuffisances salariales, crédit 5 du CT

1,4 $

---

---

---

Total des rajustements

8,7 $

(0,3 $)

(0,6 $)

(0,8 $)

Total des dépenses prévues

62,2 $

62,2 $

57,3 $

57,0 $

 

 

 

 

 

Total des dépenses prévues

62,2 $

62,2 $

57,3 $

57,0 $

Moins : Revenus non disponibles

(5,1 $)

(6,9 $)

(6,9 $)

(6,9 $)

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

19,5 $

19,9 $

20,5 $

20,9 $

Coût net du programme

76,6 $

75,2 $

70,9 $

71,0 $

 

Équivalents temps plein (9)

580

655

655

655

(1) Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues jusqu’à la fin de l’exercice courant, y compris les avantages sociaux.

(2) L’activité de programme - Services ministériels a été répartie entre les autres activités de programme.

(3) En raison des élections qui ont eu lieu récemment, tous les postes qui auraient habituellement été financés au moyen du budget supplémentaire des dépenses ont fait l’objet de demandes de financement dans le cadre de mandats du gouverneur général. Étant donné que dans les exigences relatives aux mandats du gouverneur général il est prévu que des fonds ne peuvent être demandés que pour les « besoins urgents », le Service administratif des tribunaux judiciaires a puisé à même ses fonds pour financer une partie de certains des postes.

Du montant total de 8,7 M$ pour les rajustements (y compris le régime d’avantages sociaux des employés), un montant de 6,0 M$ a fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre de la première période des mandats du gouverneur général et a été financé à partir du crédit pour éventualités du gouvernement. Le montant de 2,7 M$ restant a fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre des deuxième et troisième périodes des mandats du gouverneur général et est financé au moyen d’un mandat du gouverneur général.

(4) Ces fonds sont requis pour les frais supplémentaires liés aux juges suppléants, la rémunération des protonotaires et le soutien administratif. Le Service prévoit demander du financement au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor en 2006-2007.

(5) Ces fonds servent à faire face aux contraintes à court terme relatives à l'immigration, comme la réduction de l’inventaire des demandes de citoyenneté et de preuve de citoyenneté, ainsi que les demandes parrainées de parents et de grands-parents.

(6) En janvier 2006, TPSGC a avisé le Service qu’un nouveau calendrier d’exécution du projet avait été établi. Le calendrier découle principalement des retards éprouvés pour la construction de l’édifice. TPSGC a proposé que le Service procède à l’emménagement des clients de façon progressive, c’est‑à‑dire qu’il commence le déménagement au mois de juillet 2006 et le termine à la fin du mois d’août 2006. En raison des élections qui ont eu lieu récemment et du fait que dans les mandats du gouverneur général il est prévu que des fonds ne peuvent être demandés que pour les « besoins urgents », le Service a différé la livraison et la réception de mobilier et d’autre matériel au prochain exercice. Comme un montant de 4 M$ avait été alloué pour ce projet en 2005‑2006, et qu’un montant total de 3,7 M$ a été approuvé aux fins de report, un montant de 0,3 M$ est requis pour les dépenses en 2005‑2006.

(7) Cela reflète les réductions apportées aux dépenses prévues pour le ministère à la suite des mesures prises par le Comité d’examen des dépenses (CED) pour réaliser des économies sur les achats. Au début de décembre 2005, le Service a été avisé que le montant des économies prévues pour 2006-2007 était passé de 200 000 $ à 290 000 $. Aucun nouveau renseignement n’a été fourni au Service pour l’exercice 2007-2008 et les exercices suivants. L’estimation initiale a été utilisée pour calculer les dépenses prévues pour l’exercice 2007-2008 et les exercices suivants.

(8) Ces postes sont habituellement financés au moyen du crédit 15 du CT pour la rémunération pour les conventions collectives et au moyen du crédit 5 du CT pour les insuffisances salariales, comme les indemnités de congé parental, les indemnités de départ ou les indemnités de vacances payables à la cessation d’emploi. Ces postes ont été financés au moyen de mandats du gouverneur général en 2005‑2006.

(9) Le Service continue d’éprouver des retards en matière de dotation. De plus, le recrutement interne est effectué avant le recrutement externe afin de réaffecter le personnel pour répondre aux besoins du Service avec les employés des deux anciennes organisations. Toutefois, en raison de la fusion des anciens greffes de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, le Service a connu un plus grand taux de roulement du personnel que dans le passé. Le Service s’attend à ce que le niveau de conservation du personnel se stabilise au cours de l’exercice 2006-2007.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006-2007                     (millions de $)

Activité de progamme

Budgétaire

Total pour le budget principal

Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal des dépenses)

Total des dépenses prévues

Fonction-nement

Brut

Fournir des services de greffe

40,3

40,3

40,3

(0,2)

40,1

Fournir des services judiciaires

22,2

22,2

22,2

(0,1)

22,1

 

Total

 

62,5

 

62,5

 

62,5

 

(0,3)

 

62,2


Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le budget principal des dépenses

2006-2007                       (millions de $)

Poste voté ou législatif


Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

Budget principal des dépenses actuel

Budget principal des dépenses
précédent

30

Dépenses de fonctionnement

55,9

47,2

(S)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6,6

6,3

 

Total pour le ministère ou l’organisme

62,5

53,5

                                   

Explication des différences entre le budget principal des dépenses de 2005‑2006 et celui de 2006‑2007 :

Rémunération pour les conventions collectives 2005-2006

2,8

Financement pour faire face aux contraintes à court terme relatives à l'immigration, comme la réduction de l’inventaire des demandes de citoyenneté et de preuve de citoyenneté, ainsi que les demandes parrainées de parents et de grands-parents

0,3

Financement pour les exigences d’aménagement du Centre judiciaire fédéral de Toronto (CJF)

0,8

Financement pour les dépenses liées aux réformes administratives/stratégiques et législatives de 2001 relatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (pour les ministères partenaires)

0,5

Financement pour deux juges nommés dans le cadre des dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à l’antiterrorisme

0,8

Rajustement aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) pour que le montant corresponde à 19 % de frais de personnel (34,816 X 1 %)

(0,3)

Fin du remboursement du prêt de l’an 2000

0,4

Centre judiciaire fédéral de Toronto : report de l’exercice 2005-2006

3,7

TOTAL

9,0

Tableau 4 : Coût net pour le ministère au cours de l’année budgétaire

2006-2007

(millions de $)

Total

Total des dépenses prévues

62,2 $

Plus : Services reçus à titre gracieux (1)

 

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

17,2 $

Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (à l’exception des fonds renouvelables)

2,6 $

 

19,9 $

Moins : Revenus non disponibles

(6,9 $)

Coût net pour le ministère en 2005-2006

75,2 $

(1) Les montants qui ne sont pas importants ne sont pas indiqués séparément, ils sont inclus dans le coût net total pour le ministère. Ces montants concernent notamment les éléments suivants :
- Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT.
- Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice.

Tableau 7 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

 

Prévisions de revenus

Revenus prévus

Revenus prévus

Revenus prévus

(millions de $)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

 

 

 

 

 

Fourniture des services de greffe

Remboursement des dépenses des exercices précédents

0,1 $

0,1 $

0,1 $

0,1 $

Frais de service

1,7 $

1,4 $

1,4 $

1,4 $

Amendes imposées par un tribunal

0,0 $

2,4 $

2,4 $

2,4 $

Recettes non fiscales diverses

3,3 $

3,0 $

3,0 $

3,0 $

Total des revenus non disponibles

5,1 $

6,9 $

6,9 $

6,9 $

Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt de documents auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d’autres recettes comme les amendes. Il est impossible de prévoir les revenus provenant des amendes qui varient de façon significative d’une année à l’autre.  Une moyenne de quatre années a donc été utilisée pour prévoir les futures recettes non disponibles, même si les prévisions des montants réels provenant des amendes varient considérablement, d’une année à l’autre, de la moyenne estimée.

Les diverses recettes non fiscales proviennent principalement d’autres revenus, mais surtout du Compte d’assurance‑emploi du Canada. À la fin de chaque exercice, le Service détermine les coûts liés à l’administration des affaires d’assurance‑emploi. Le total des coûts alloués par le Service pour le traitement des affaires d’assurance‑emploi est imputé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d’assurance‑emploi.

Ainsi, RHDCC indiquerait des dépenses liées à l’assurance‑emploi et le Service indiquerait un poste de revenus non disponibles équivalent. L’objectif de cet exercice comptable consiste à tenir compte avec plus de précision du coût total nécessaire au fonctionnement du programme d’assurance‑emploi du gouvernement et il s’agit d’un exercice strictement interne.

Tableau 9 : Ressources nécessaires par direction générale ou secteur

(millions de $)

Fourniture des services de greffe

Fourniture des services judiciaires

Total des dépenses prévues

Fonctionnement du greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

1,1

 

 

1,1

Fonctionnement du greffe de la Cour fédérale

4,8

 

 

4,8

Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l’impôt

2,0

 

 

2,0

Bureaux régionaux du Québec et de l’Atlantique

4,9

 

4,9

Bureau régional de l’Ontario

5,1

 

5,1

Bureaux régionaux de l’Ouest

4,4

 

4,4

Bureaux des cadres (1)

 

3,7

3,7

Adjoints judiciaires

 

3,8

3,8

Programme des stagiaires

 

3,0

3,0

Bibliothèque

 

2,2

2,2

Bureau de l’administrateur en chef (2)

1,5

0,8

2,3

Finances et services ministériels, services des chauffeurs et des préposés à l’audience (3)

11,1

6,1

17,2

Ressources humaines

1,4

0,7

2,1

GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation

3,6

2,0

5,6

Total

39,9

22,3

62,2

 

  1. Comprend les cabinets des juges, le bureau du directeur général des Services judiciaires, ainsi que les réviseurs.
  2. Comprend le bureau de l’administrateur en chef, Planification stratégique et communications, ainsi que le bureau de l’administrateur en chef adjoint.
  3. Comprend le bureau du directeur général de Finances et services ministériels, Gestion des installations, Télécommunications, Projets d’immobilisations, Services de sécurité, Politique et systèmes des opérations comptables, Planification financière, Budget et analyse, Gestion du matériel et service des contrats, et Services administratifs et traduction.

Table 12: Renseignements sur les dépenses de projets

Au cours des trois prochaines années les projets suivants ont excédé ou excéderont le pouvoir délégué d’approbation :
2006-2007

  • Projet de fusion des systèmes de gestion des instances
  • Enregistrement numérique
  • Projet de fusion des installations des tribunaux judiciaires
  • Projet de modernisation des technologies et de l’équipement des tribunaux
  • Intégrité des programmes – addition de nouveaux juges, juges surnuméraires, juges suppléants, protonotaires et causes autochtones. (continu pour les années à venir)

2007-2008

  • Projet de fusion des systèmes de gestion des instances
  • Projet de modernisation des technologies et de l’équipement des tribunaux

2008-2009

  • Projet de fusion des systèmes de gestion des instances
  • Projet de modernisation des technologies et de l’équipement des tribunaux

 

Pour de plus amples renseignements sur les projets mentionnés ci-dessus voir http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp

Tableau 19 : Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes ou évaluations

  • Achèvement du travail commencé au cours de l’exercice précédent;
  • Réalisation de vérifications selon un plan de vérification fondé sur les risques qui est en attente de l’approbation du comité de vérification.