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Bureau du contr�leur g�n�ral

V�rification interne

ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les petits ministères et organismes

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Appendice 1 : Minist�res et organismes vis�s par la mission de v�rification

Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada
Comit� des griefs des Forces canadiennes
Comit� externe d’examen de la GRC
Commission canadienne des droits de la personne
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Commission des champs de bataille nationaux
Commission du droit d’auteur Canada
Greffe du Tribunal de la concurrence
Office des transports du Canada
Procr�ation assist�e Canada
Registraire de la Cour supr�me du Canada
Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA
Tribunal canadien des droits de la personne
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Tribunal de la dotation de la fonction publique

Appendice 2 : Objectifs et crit�res d’�valuation utilis�s

L’objectif de la v�rification �tait d’�valuer la pertinence et l’efficacit� des m�canismes en place afin de rep�rer les op�rations � risque �lev�, ce qui permet d’appliquer des pratiques de v�rification des comptes plus efficaces.

Objectifs	Crit�res
Les processus d’�valuation des risques sont con�us pour identifier les paiements � risque �lev� de sorte que l’attention et la v�rification portent surtout sur eux.	L’organisation a �tabli et consign� des politiques internes appropri�es portant sp�cifiquement sur le processus de v�rification des comptes. L’orientation de l’organisation et l’approche adopt�e en mati�re de gestion des risques sont �nonc�es et consign�es officiellement. Le processus d’identification des risques consign� est rigoureux; il tient compte des risques que posent tant l’entit� que les activit�s, et il permet de d�terminer les sources internes et externes de risques. Tous les niveaux de gestion concern�s participent � l’analyse des risques. Tous les secteurs fonctionnels concern�s, par exemple les gestionnaires hi�rarchiques, les v�rificateurs internes, le personnel de la s�curit� et les repr�sentants des services juridiques, participent � l’analyse des risques. L’organisation communique p�riodiquement des renseignements sur les risques et en discute dans le cadre de r�unions de comit�s de gestion et de surveillance.
Les processus sont con�us de fa�on � assurer que la v�rification des paiements est �conomique et efficiente et que le niveau de contr�le requis est maintenu, conform�ment � la politique de V�rification des comptes.	L’organisation s’est dot�e d’une politique de v�rification des comptes qui lui est propre. Elle a aussi des proc�dures de v�rification des comptes appropri�es et ad�quates. L’organisation applique d’autres politiques et proc�dures de gestion financi�re. On communique r�guli�rement et efficacement les politiques et les proc�dures de gestion financi�re dans l’organisation. Les responsabilit�s quant � surveillance de l’observation des lois, des politiques et des autorisations en mati�re de gestion financi�re sont claires et elles sont notamment �nonc�es dans les descriptions de travail, les organigrammes, le mandat des divisions ou des directions. La surveillance de l’observation est appliqu�e efficacement, comme il se doit, gr�ce � un processus d’assurance de la qualit� consign� et ax� sur les risques, et comprend une strat�gie d’�chantillonnage �galement document�e. Les rapports � l’organisme de surveillance comprennent des �nonc�s clairs pr�cisant si l’observation a �t� assur�e ou si des manquements ont �t� observ�s.
Les processus de surveillance permettent d’informer l’organisation, sur une base continue, de l’efficacit� des m�canismes de v�rification des comptes.	Conform�ment � la Politique sur la surveillance active, les organisations surveillent activement leurs pratiques et leurs m�canismes de contr�le de gestion au moyen d’une approche ax�e sur les risques. L’examen de la direction est continu et opportun. Les d�faillances importantes li�es au contr�le sont signal�es � la direction en temps opportun. Le groupe de v�rification interne de l’organisation �value p�riodiquement le processus de v�rification des comptes. Les recommandations sont prises en compte et les lacunes, analys�es et corrig�es rapidement.

Appendice 3 : Plan d’action de la direction

Le tableau qui suit pr�sente les recommandations ainsi qu’une description des mesures prises pour y donner suite. Pour chaque recommandation, les risques sont class�s �lev�, moyen ou faible selon les priorit�s relatives des recommandations et la mesure dans laquelle celles-ci indiquent la non-conformit� aux politiques du Conseil du Tr�sor.

Recommandations	Classement du risque g�n�ral	Plan d’action de la direction
1. Les PMO devraient officialiser leur processus d’identification des op�rations � risque �lev�, lequel pourrait �tre pr�sent� dans un bref document d’orientation. Les responsables de la fonction de gouvernance pour la gestion des d�penses et les sp�cialistes de l’aspect fonctionnel devraient participer au processus.	Moyen	Les PMO ont convenu d’officialiser leur processus d’identification des risques ainsi que les politiques et lignes directrices relatives � la v�rification des comptes qui en r�sultent. La mise en œuvre devrait �tre achev�e d’ici le 31 mars 2010.
2. Les PMO devraient s’assurer que les risques sont d�finis clairement et consign�s, en pr�vision du processus de v�rification des comptes.	�lev�	Les PMO s’assureront que les risques sont clairement d�finis et que les responsables de la v�rification des comptes re�oivent l’orientation et la formation dont ils ont besoin pour mener � bien le processus de v�rification des comptes ax� sur les risques. La mise en œuvre devrait �tre achev�e d’ici avril 2010.
3. Les PMO devraient s’assurer que les personnes investies d’un pouvoir d�l�gu� d’attestation en vertu de l’article 34 suivent la formation requise et passent les examens appropri�s du gouvernement du Canada pour prouver qu’elles comprennent leurs responsabilit�s avant d’obtenir cette d�l�gation	�lev�	Les PMO s’assureront que les personnes investies d’un pouvoir d�l�gu� en vertu de l’article 34 re�oivent la formation appropri�e, faute de quoi elles perdront leur pouvoir.
4. Les PMO devraient officialiser leur processus d’identification des op�rations � risque �lev� afin que les m�canismes de contr�le soient proportionnels � la tol�rance au risque, ce qui assurerait � la fois l’efficacit� et l’efficience du processus de v�rification des comptes. Le processus pourrait �tre �nonc� dans un court document d’information, une fois que tous les membres de la direction concern�s se seraient entendus � son sujet.	�lev�	Les PMO �laborent ou �laboreront un document d'orientation ou des listes de contr�le de sorte que les processus de v�rification des comptes correspondent au risque. La mise en œuvre devrait �tre achev�e d’ici le 31 mars 2010.
5. Les PMO qui ont rationalis� les contr�les des op�rations � faible risque devraient �tablir un plan d’�chantillonnage con�u pour fournir p�riodiquement l’assurance que la classification des op�rations assujetties � la v�rification des comptes � faible risque continue d’�tre justifi�e.	Faible	Les PMO qui mettent en œuvre des processus de v�rification des comptes pour les op�rations � faible risque �laboreront des strat�gies d’�chantillonnage. Ces strat�gies seront appliqu�es d’ici le 31 mars 2010.
6. Les PMO devraient fournir des documents d’orientation, tels que des listes de contr�le, sur l’assurance de la qualit� applicable aux op�rations � faible risque par rapport aux op�rations � risque �lev�.	Moyen	Les PMO mettront au point des listes de contr�le qui serviront � d�terminer les proc�dures requises pour les op�rations � faible risque et � risque �lev�. Ce document d’orientation devrait �tre pr�t d’ici juin 2010.

Appendice 4 : Liens aux lois, aux politiques et aux documents d’orientation pertinents

Lois, politiques et documents d’orientation
� jour le 3 septembre 2009)

* Depuis la r�daction du pr�sent rapport de v�rification, la politique de V�rification des comptes du Conseil du Tr�sor et la Politique sur la d�l�gation du pouvoir d�cisionnel ont �t� annul�es � compter du 1^er octobre 2009, et elles ont �t� remplac�es par la Directive sur la v�rification des comptes et la Directive sur la d�l�gation des pouvoirs financiers pour les d�penses. Ce changement n’exerce aucune incidence sur les conclusions �nonc�es dans le pr�sent rapport.

[1]. Bien que la v�rification ait �t� men�e conform�ment aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la v�rification interne, le Bureau du contr�leur g�n�ral n’a pas fait l’objet, au moins une fois au cours des cinq derni�res ann�es, d’un examen externe ni d’une surveillance constante ou d’�valuations internes p�riodiques de son activit� de v�rification interne horizontale en vue d'attester de sa conformit� aux Normes.

[2] Depuis la r�daction du pr�sent rapport de v�rification, la politique de V�rification des comptes du Conseil du Tr�sor a �t� annul�e � compter du 1^er octobre 2009, et elle a �t� remplac�e par la Directive sur la v�rification des comptes. Ce changement n’exerce aucune incidence sur les conclusions �nonc�es dans le pr�sent rapport.