Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
7.0 Imputabilit�, r�les et responsabilit�s
Annexe A - D�finitions se rapportant aux diff�rents modes de prestations de services
Annexe B - Examen de l'int�r�t public
Annexe C - Langues officielles - Principes directeurs
Annexe D - Contexte entourant les diff�rents modes de prestation de services