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1. Termes et d�finitions

Les termes et expressions utilis�s dans cette section ont le m�me sens que dans le Lexique des termes et des d�finitions pr�sent� sous la rubrique R�mun�ration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie coh�rence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en conna�tre la d�finition.

r�vision(revision)

protection du revenu (salary protection)

2. G�n�ralit�s

Histoire

D�cision Lajoie (Lajoie decision) - Nom de la personne qui a pr�sent� un grief relativement aux recalculs des taux de r�mun�ration durant la p�riode de r�troactivit�, � la suite duquel la Cour f�d�rale a �tabli la proc�dure � cet �gard.

Une r�vision est un changement du (des) taux de r�mun�ration qui s'appliquent � un groupe ou � un niveau professionnel.

Les proc�dures relatives aux r�visions sont �nonc�es dans les conventions collectives ou les r�gimes de r�mun�ration. Dans le cas o� ces conventions ou r�gimes ne pr�voiraient aucune marche � suivre � cet �gard, il faut alors appliquer les proc�dures pr�cis�es dans les directives sur la r�mun�ration r�troactive, qui sont, elles aussi, pr�vues dans les conditions d'emploi du groupe de la direction.

Afin de faire en sorte que la mise en oeuvre des r�visions soit g�r�e de fa�on pr�cise et coh�rente, il convient de noter que lorsqu'une convention collective est sign�e et pour laquelle il existe un groupe et un niveau professionnels �quivalents et assujettis � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, seuls les employ�s repr�sent�s et assujettis � la convention collective ont droit, � la date de la signature, aux taux de r�mun�ration r�vis�s. Toutefois, lorsque la nomination au groupe et au niveau professionnel �quivalent est assujettie � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et faite pendant la p�riode de r�troactivit�, il est justifi� de r�viser le traitement � la nomination.

Exemple 1a) : Promotion d'un poste repr�sent� � un poste exclu durant une p�riode de r�troactivit�.

Un employ� qui occupe un poste repr�sent� AS-06 et qui touche un salaire annuel de 66 407 $ (taux maximum) est nomm� � un poste exclu AS-07 � compter du 13 septembre 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 20 ao�t 2001.

Le traitement � la nomination est calcul� suivant les proc�dures d�crites � la section 2.3 du module R�mun�ration au rendement. Le taux de r�mun�ration �tabli pour le traitement � la nomination de l'employ� au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 69 416 $. Cette somme se situe dans l'�chelle de r�mun�ration au rendement du niveau AS-07.

La convention collective du groupe PA est le 19 novembre 2001 et l'employ� a droit � une r�vision r�troactive pour le poste AS-06.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

Le certificat de nomination est le 20 ao�t 2001, date qui tombe dans la p�riode de r�troactivit� et � ce moment, la d�cision Lajoie est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

AS-06 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

$

En vigueur � compter du 21 juin 1998

A

En vigueur � compter du 21 juin 1999

$

60 580

62 844

65 105

A

61 792

64 101

66 407

AS-07 : �chelle de r�mun�ration non autoris�e par une convention collective
Lettre d'autorisation dat�e du 19 juillet 2000.

$

En vigueur � compter du 21 juin 1998

A

En vigueur � compter du 21 juin 1999

Taux normal

La plus faible augmentation

4 % du maximum

$

63 362

73 750

A

64 629

75 225

750

3 009

La convention collective du groupe PA est sign�e et entre en vigueur le 19 novembre 2001 : conform�ment � la d�cision Lajoie, le traitement que touche l'employ� dans son poste AS-06 est r�vis� selon la r�gle � droit au-dessous � comme :

  • du 21 juin 2000 au 20 juin 2001, de 66 407 $ � 68 532 $;
  • du 21 juin 2001 au 12 septembre 2001, de 66 407 $ � 69 920 $ et de 66 407 $ � 71 878 $.

AS-06 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

$

61 792

64 101

66 407

A

63 769

66 152

68 532

X

64 813

67 276

69 920

B

66 628

69 160

71 878

C

68 294

70 889

73 675

Le traitement de l'employ� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 69 416 $ : il fait l'objet d'une r�vision pour le motif suivant :

  • la meilleure option entre un recalcul et la d�cision Lajoie s'applique dans le cas de la nomination au niveau le plus �lev� du poste exclu AS-07.

Le traitement � la nomination est recalcul� selon les directives de la section 2.3 du module R�mun�ration au rendement, de m�me que les taux de r�mun�ration non r�vis�s du poste AS-07 qui �taient en vigueur le 21 juin 1999.

Apr�s comparaison des deux (2) calculs, le taux de r�mun�ration calcul� pour la nomination de l'employ�, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'�l�ve � 75 567 $. Ce taux est sup�rieur au taux normal, soit 75 225 $, du poste exclu AS-07.

Le taux r�vis� de l'employ� � sa nomination, � compter du 13 septembre 2001, est le taux de r�mun�ration maximum du poste exclu de niveau AS-07, soit 75 225 $.

Exemple 1b) : R�vision � la suite de la nomination au poste exclu durant une p�riode de r�troactivit�.

L'employ� � l'exemple 1a) b�n�ficie des r�visions qui s'appliquent au poste repr�sent� AS-06 et le traitement � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'�l�ve, apr�s r�vision, � 75 225 $ (taux maximum), conform�ment � la meilleure option entre un recalcul et la d�cision Lajoie.

Le Conseil du Tr�sor rend, le 15 janvier 2002, une d�cision qu'il communique dans une lettre d'autorisation qui �nonce les augmentations salariales et leur date d'entr�e en vigueur.

La p�riode de r�troactivit� du poste exclu AS-07 commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de la r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour o� l'approbation est obtenue, soit le 15 janvier 2002.

Le certificat de nomination est dat� du 20 ao�t 2001, date qui se trouve dans la p�riode de r�troactivit�.

� compter du 15 janvier 2002, les taux de r�mun�ration r�vis�s pour tous les employ�s exclus et non repr�sent�s (incluant les cadres) qui ont �t� promus, mut�s ou qui ont commenc� � toucher une r�mun�ration d'int�rim pendant la p�riode de r�troactivit� doivent �tre appliqu�s r�troactivement conform�ment aux dispositions de la d�cision Lajoie (Cour d'appel f�d�rale, d�cision 149 N.R. 223), sauf lorsqu'un tel traitement �quivaut � un avantage inf�rieur � celui auquel a droit l'employ� une fois recalcul� son taux de r�mun�ration associ� � la promotion, � la mutation ou � la r�mun�ration d'int�rim.

AS-06 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

$

61 792

64 101

66 407

A

63 769

66 152

68 532

X

64 813

67 276

69 920

B

66 628

69 160

71 878

C

68 294

70 889

73 675

AS-07 : �chelle de r�mun�ration non autoris�e par une convention collective.
Lettre d'autorisation dat�e du 15 janvier 2002.

$

En vigueur � compter du 21 juin 1999

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

Taux normal

La plus faible augmentation

4 % du maximum

$

64 629

75 225

A

66 697

77 632

X

68 225

70 818

73 509

75 714

78 007

B

70 135

80 191

750

3 207,64

C

71 888

82 196

AS-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

$

64 629

75 225

A

66 697

77 632

X

68 225

70 818

73 509

75 714

78 007

B

70 135

72 801

75 567

77 834

80 191

2 267

C

71 888

74 621

77 456

79 780

82 196

Deux (2) recalculs sont effectu�s afin d'�tablir le taux de r�mun�ration r�vis� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001 et l'employ� aura droit au meilleur traitement.

L'un des recalculs est effectu� conform�ment � la d�cision Lajoie, qui consiste en la r�gle � droit au-dessous �, tandis que l'autre l'est selon la r�gle de la meilleure option, pour laquelle on doit recalculer le taux de r�mun�ration � la nomination en tenant compte des nouveaux taux de r�mun�ration r�vis�s des classifications AS-06 et AS-07.

Les deux (2) recalculs tiennent compte des notes sur la r�mun�ration qui s'appliquent aux deux (2) postes.

Premier recalcul (d�cision Lajoie)

Le traitement pour le poste exclu AS-07 auquel est promu l'employ� est r�vis� suivant la d�cision Lajoie, qui utilise la r�gle des taux de r�mun�ration qui se trouvent juste en dessous, conform�ment aux notes sur la r�mun�ration.

Le traitement de l'employ� dans le poste exclu AS-07 est r�vis� comme suit :

  • en date du 13 septembre 2001, le traitement passe de 75 225 $ � 77 632 $, puis � 78 007 $ et, enfin, � 80 191 $.

Conform�ment � la d�cision Lajoie, le traitement r�vis� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'�l�ve � 80 191 $.

Second recalcul (recalcul du traitement � la nomination)

Le second recalcul est effectu� selon les directives qui figurent � la section 2.3 du module R�mun�ration au rendement.

Le taux de r�mun�ration calcul� pour le traitement de l'employ� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 75 567 $. Ce taux se situe dans l'�chelle de r�mun�ration au rendement du niveau AS-07 et �quivaut au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau AS-07 repr�sent�.

Conclusion

Avec le premier recalcul qui est conforme � la d�cision Lajoie, l'employ� obtient un traitement � la nomination r�vis� de 80 191 $.

Il r�sulte du second recalcul un traitement de 75 567 $.

Dans cet exemple, l'employ� est r�mun�r� conform�ment � la d�cision Lajoie, qui consiste en la r�gle qui accorde, pour le traitement � la nomination, les taux de r�mun�ration qui se trouvent juste en dessous des anciens taux de r�mun�ration r�vis�s.

� compter du 13 septembre 2001, le traitement � la nomination au poste exclu AS-07 s'�l�ve, apr�s r�vision, � 80 191 $,

Le traitement des employ�s qui sont non repr�sent�s par une convention collective dans des groupes et des niveaux professionnels �quivalents et dont la r�mun�ration est r�gie par la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion doit �tre r�vis� conform�ment aux d�lib�rations du Conseil du Tr�sor et les taux r�vis�s sont communiqu�s dans une lettre d'autorisation �manant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Exemple 1

La convention collective du groupe PA et la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion font mention des classifications AS-07, AS-08 et IS-06.

Lorsque la convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001, seuls les employ�s repr�sent�s des niveaux AS-07, AS-08 et IS-06 avaient droit aux taux de r�mun�ration r�vis�s.

Certains employ�s des classifications AS-07, AS-08 et IS-06 sont assujettis � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et verront leur traitement r�vis� une fois que les d�lib�rations du Conseil du Tr�sor, seront approuv�es, soit le 15 janvier 2002, et que la lettre d'autorisation sera exp�di�e aux minist�res.

Exemple 2

La convention collective du groupe FI et la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion font mention de la classification FI-04.

Au moment o� la d�cision arbitrale est rendue le 8 octobre 2002, et que la convention collective du groupe FI est sign�e le 1er novembre 2002 suivant, seuls les employ�s repr�sent�s du niveau FI-04 ont droit aux taux de r�mun�ration r�vis�s.

Certains employ�s de la classification FI-04 sont assujettis � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et verront leur traitement r�vis� une fois que les d�lib�rations du Conseil du Tr�sor seront approuv�es, soit le 12 novembre 2002, et que la lettre d'autorisation sera exp�di�e aux minist�res.

Exemple 3

La convention collective du groupe CS et l'appendice A du R�glement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) font mention de la classification CS-05.

Lorsque la convention collective est sign�e le 3 juin 2003, seuls les employ�s repr�sent�s du niveau CS-05 ont droit aux taux de r�mun�ration r�vis�s.

Certains employ�s de la classification CS-05 sont assujettis au taux de traitement pour certains employ�s exclus et non repr�sent�s et verront leur traitement r�vis� une fois que les d�lib�rations du Conseil du Tr�sor seront approuv�es, soit le 20 juin 2003, et que la lettre d'autorisation sera exp�di�e aux minist�res.

3. Application des r�visions r�troactives

Une r�vision r�troactive s'applique � tous les employ�s qui �taient � l'emploi de la fonction publique pendant la p�riode de r�troactivit�.

Le terme employ� d�signe :

  • toute personne employ�e par un minist�re ou un organisme �num�r� � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  • toute personne embauch�e pour une p�riode d�termin�e (moins ou plus de trois (3) mois), pour une p�riode ind�termin�e, � temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore � au fur et � mesure des besoins �;
  • les anciens employ�s qui, pour quelque raison que ce soit, ont �t� radi�s de l'effectif durant la p�riode de r�troactivit�. Ces employ�s ont trente (30) jours, � compter de la r�ception d'une lettre enregistr�e envoy�e par l'employeur, pour soumettre par �crit une demande de paiement;
  • les employ�s exclus en raison de leurs fonctions de gestion, quels que soient leur groupe ou niveau professionnels, sauf ceux dont les taux de r�mun�ration sont autoris�s et r�vis�s par une d�lib�ration du Conseil du Tr�sor;
  • toute personne assujettie au R�glement sur la r�mun�ration au rendement;
  • toute personne qui a droit � la protection du revenu.

4. P�riode de r�troactivit�

Depuis le 3 juin 2003, la p�riode de r�troactivit� pr�vue dans les nouvelles conventions collectives commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux r�vis�s de r�mun�ration et se termine la veille de la signature de la convention collective ou du jour o� la d�cision arbitrale est rendue, inclusivement. Auparavant, la p�riode de r�troactivit� allait de la date d'entr�e en vigueur de ladite r�vision jusqu'au jour de la signature de la convention collective ou au jour o� la d�cision arbitrale est rendue.

Pour plus de pr�cision, veuillez vous r�f�rer � la convention collective sp�cifique ou au r�gime de r�mun�ration applicable, o� est habituellement d�finie la p�riode de r�troactivit� dans l'article sur l'administration de la r�mun�ration.

Exemple 1 : Groupe CS - convention collective sign�e le 3 juin 2003

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003. Les augmentations �conomiques entrent en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002. La restructuration prend effet le 22 mai 2003 et la r�vision de salaire le 22 d�cembre 2003.

La p�riode de r�troactivit� du groupe CS commence le 1er mai 2002 et se termine le 2 juin 2003, inclusivement.

Exemple 2 : Groupe PA - convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

Le sous-alin�a 64.03 b)(i) de la convention collective du groupe PA sign�e le 19 novembre 2001 d�finit la p�riode de r�mun�ration r�troactive comme suit :

Pour les fins des sous-alin�as (ii) � (v), l'expression � p�riode de r�mun�ration r�troactive � d�signe la p�riode qui commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration et se termine le jour de la signature de la pr�sente convention ou le jour o� la d�cision arbitrale est rendue � cet �gard.

La p�riode de r�troactivit� de cette convention s'�tend donc du 21 juin 2000 au 19 novembre 2001, inclusivement.

Exemple 3 : Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, du 1er novembre 1991.

La p�riode de r�troactivit� se d�finit comme suit :

p�riode de r�troactivit� : d�signe la p�riode commen�ant � la date d'effet de la majoration r�troactive de la r�vision, de la r�mun�ration et se terminant le jour o� elle est approuv�e (retroactive period).

La p�riode de r�troactivit� des taux de r�mun�ration pour les niveaux exclus AS-07 et AS-08 va du 21 juin 2000 au 15 janvier 2002, inclusivement.

4.1 Mise en oeuvre des taux de r�mun�ration r�troactifs

Contexte

En 1999, � la suite de la d�cision Lajoie (dossier 166-2-20731/32) par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) rendue en 1992 et, par la suite, de la d�cision de la Cour d'appel f�d�ral (A-894-91), les minist�res ont re�u la directive d'appliquer la d�cision Lajoie. Essentiellement, cette d�cision pr�cise que lorsque de nouveaux taux de r�mun�ration entrent en vigueur r�troactivement, les r�mun�rations ne doivent pas �tre recalcul�es : on appliquera plut�t les nouveaux taux de r�mun�ration qui se trouvent juste en dessous des anciens taux de r�mun�ration r�vis�s. Cette proc�dure est depuis en vigueur pour des employ�s repr�sent�s.

Nouvelle mise en oeuvre (2 juin 2003)

� la suite d'un certain nombre de d�cisions qu'a prises r�cemment la CRTFP � propos de la mise en oeuvre de taux de r�mun�ration r�troactifs, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et certains agents de n�gociation ont sign� des lettres d'accord � cet �gard.

� compter du 2 juin 2003, les nouvelles dispositions s'appliquent � tous les employ�s qui travaillent pour les organisations figurant � la Partie I de l'annexe l de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont repr�sent�s par un agent de n�gociations qui a sign� une lettre d'accord en vue de la mise en oeuvre de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration. Lorsqu'ils deviennent assujettis � une nouvelle convention collective, ces employ�s ont droit � la meilleure des deux (2) options suivantes :

  • un recalcul du taux de r�mun�ration, conform�ment � la mise en oeuvre des taux de r�mun�ration ant�rieure � 1992; ou
  • une r�vision � droit au-dessous � des taux de r�mun�ration (soit la m�thode employ�e pour la d�cision Lajoie).

Cette nouvelle m�thode de calcul, dont la mise en oeuvre n'est pas r�troactive, ne n'applique qu'aux conventions collectives sign�es apr�s la signature de la lettre d'accord, par exemple, � compter du 2 juin 2003 ou apr�s cette date.

Afin de mettre en oeuvre les taux de r�mun�ration r�troactifs de ces nouvelles conventions collectives, il faudra examiner toutes les nominations et tous les avantages salariaux (par exemple, heures suppl�mentaires, r�mun�ration pour services suppl�mentaires, cong� et indemnit� de d�part, pension, etc.) �tablis durant la p�riode de r�troactivit� de chacune des conventions collectives et accorder � l'employ� le meilleur traitement entre le taux � droit au-dessous � et un � recalcul �. En outre, il sera peut-�tre n�cessaire d'apporter des rajustements aux nominations subs�quentes et aux rajustements salariaux.

Ces nouvelles dispositions visent �galement les employ�s exclus et non repr�sent�s, notamment les cadres, et sont en vigueur depuis le 2 juin 2003 afin de co�ncider avec la mise en oeuvre de la nouvelle proc�dure touchant la mise en oeuvre des taux de r�mun�ration des employ�s repr�sent�s.

Veuillez vous r�f�rer � l'appendice A, qui figure � la fin du pr�sent module et qui pr�sente un tableau de r�f�rence retra�ant la chronologie du processus de recalcul et de la d�cision Lajoie depuis les derni�res ann�es. On y trouve �galement des exemples de calculs �tablis dans le pass�.

4.2 Administration de la restructuration

Certaines conventions collectives pr�voient une restructuration des �chelles de taux de r�mun�ration. � moins d'indication contraire dans la convention collective qui s'applique, la restructuration n'entra�ne pas de modification de date de la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ�.

Exemple 1

� la suite d'une nomination qui entre en vigueur le 1er avril 2002, un employ� CS-01 monte au quatri�me �chelon du m�me niveau et son traitement s'�l�ve alors � 34 629 $.

En ce qui concerne les augmentations d'�chelon dans l'�chelle salariale, l'employ� passe du quatri�me au cinqui�me �chelon le 1er octobre 2002, puis du cinqui�me au suivant le 1er avril 2003, o� il touchera alors 37 703 $.

La convention collective du groupe CS, qui est sign�e le 3 juin 2003, pr�voit une restructuration des taux de r�mun�ration, qui prend effet le 22 mai 2003.

Avant la signature de la convention collective, l'employ� touchait un traitement de 37 703 $ au sixi�me �chelon des taux de r�mun�ration.

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

��

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

��

$

30�021

31�554

33�088

34�629

36�160

37�703

39�243

40�773

42�311

43�846

45�373

46�897

48�422

49�947

��

A

30 141

31 680

33 220

34 768

36 305

37 854

39 400

40 936

42 480

44 021

45 554

47 085

48 616

50 147

��

B

31 226

32 820

34 416

36 020

37 612

39 217

40 818

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

��

C

�� �� �� �� �� �� ��

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

53�538

D

�� �� �� �� �� �� ��

43 470

45 109

46 746

48 374

50 000

51 625

53 251

54 876

Aux termes de l'alin�a 1 a) (ii) des notes sur la r�mun�ration, les employ�s de niveau CS-01 qui, au 21 mai 2003, auront �t� r�mun�r�s au huiti�me �chelon de l'�chelle de salaire depuis au moins six (6) mois, passent � l'�chelon suivant plus �lev� de l'�chelle de salaire CS-01, le 22 mai 2003. Une nouvelle date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration sera d�termin�e � compter du 22 mai 2003.

Ainsi, l'employ� de niveau CS-01 qui se trouve, au 22 mai 2003, au sixi�me �chelon passe au nouveau premier �chelon du niveau CS-01 : son traitement s'�l�ve alors � 42 410 $ et les dates des prochaines augmentations d'�chelon demeurent inchang�es.

Dans cet exemple, la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est pr�vue pour le 1er avril 2004.

Exemple 2

� la suite d'une nomination qui entre en vigueur le 14 octobre 2002, un employ� CS-01 monte au septi�me �chelon du m�me niveau et son traitement s'�l�ve alors � 39 243 $.

En ce qui concerne les augmentations d'�chelon dans l'�chelle salariale, l'employ� passe, � compter du 14 avril 2003, du septi�me au huiti�me �chelon, o� il touchera alors 40 773 $.

La convention collective du groupe CS, qui est sign�e le 3 juin 2003, pr�voit une restructuration des taux de r�mun�ration, qui prend effet le 22 mai 2003.

Avant la signature de la convention collective, le traitement de l'employ� �tait de 40 773 $ au huiti�me �chelon des taux de r�mun�ration.

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

��

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

��

$

30�021

31�554

33�088

34�629

36�160

37�703

39�243

40�773

42�311

43�846

45�373

46�897

48�422

49�947

��

A

30 141

31 680

33 220

34 768

36 305

37 854

39 400

40 936

42 480

44 021

45 554

47 085

48 616

50 147

��

B

31 226

32 820

34 416

36 020

37 612

39 217

40 818

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

��

C

��

��

��

��

��

��

��

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

53 538

D

��

��

��

��

��

��

��

43 470

45 109

46 746

48 374

50 000

51 625

53 251

54�876

Aux termes de l'alin�a 1 a) (ii) des notes sur la r�mun�ration, les employ�s de niveau CS-01 qui, au 21 mai 2003, auront �t� r�mun�r�s au huiti�me �chelon de l'�chelle de salaire depuis au moins six (6) mois, passent � l'�chelon suivant plus �lev� de l'�chelle de salaire CS-01, le 22 mai 2003. Une nouvelle date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration sera d�termin�e � compter du 22 mai 2003.

Ainsi, l'employ� de niveau CS-01 qui se trouve, le 22 mai 2003, au huiti�me �chelon depuis au mois six (6) mois passe au nouveau deuxi�me �chelon du niveau CS-01 le m�me jour : sa r�mun�ration s'�l�ve alors � 44 009 $.

La nouvelle prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est �tablie en fonction de la date d'entr�e en vigueur de la restructuration, soit le 22 mai 2003, et prend effet le 22 mai 2004.

4.3 Nominations initiales au-dessus de la barri�re ou du minimum

Le taux de r�mun�ration de l'�chelle de r�mun�ration est �tabli conform�ment � la convention collective qui s'applique ou � la d�cision arbitrale dans le cas de nominations initiales au-dessus de la barri�re ou du minimum effectu� durant la p�riode de r�troactivit�. En l'absence de toute mention concernant le taux � octroyer dans les documents pertinents, il faut faire r�f�rence � la lettre d'offre. Lorsque cette derni�re mentionne que l'employ� doit �tre r�mun�r� � un �chelon en particulier, il conserve cet �chelon dans l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e. Cependant, si la lettre ne fait mention que d'un taux de salaire, le taux de r�mun�ration de l'employ� dans l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e sera celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux de r�mun�ration re�u ant�rieurement.

Exemple 1 : Nomination au-dessus du minimum � un certain �chelon de l'�chelle salariale effectu�e durant la p�riode de r�troactivit�.

Un employ� obtient une nomination initiale � un poste CR-04, � compter du 10 septembre 2001 et la lettre d'offre mentionne qu'il sera r�mun�r� au troisi�me �chelon.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e prend effet le 21 juin 2000, le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

Avant la signature de la convention collective, l'employ� touchait un traitement de 35 301 $.

CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

Le taux de r�mun�ration de l'employ� demeure, apr�s r�vision, au m�me �chelon dans l'�chelle des taux, comme l'indique la lettre d'offre (par exemple, un traitement de 37 451 $ qui est en vigueur � compter du 10 septembre 2001 et qui passera, apr�s la prochaine r�vision salariale qui prend effet le 21 juin 2002, � 38 387 $).

Exemple 2 : Nomination au-dessus du minimum � un certain taux de r�mun�ration effectu�e durant la p�riode de r�troactivit�.

Un employ� obtient une nomination initiale � un poste de niveau CR-04 � compter du 10 septembre 2001 et la lettre d'offre mentionne qu'il touchera un traitement de 35 301 $.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et les taux de r�mun�ration r�vis�s entrent en vigueur le 21 juin 2000, le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la pr�sente convention, soit le 19 novembre 2001.

Avant la signature de la convention collective, l'employ� touchait un traitement de 35 301 $.

CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

Le taux de r�mun�ration qu'obtient l'employ� apr�s r�vision est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il avait auparavant, comme l'indique la lettre d'offre (par exemple, une r�mun�ration de 35 565 $ qui entre en vigueur le 10 septembre 2001); apr�s la prochaine r�vision salariale, qui prend effet le 21 juin 2002, la r�mun�ration s'�tablira � 36 454 $.

4.4 Promotion, mutation ou mutation par nomination et r�trogradation

Le taux de r�mun�ration des employ�s promus, mut�s, mut�s par nomination ou r�trograd�s doit �tre recalcul� conform�ment � la convention collective ou aux lettres d'accord qui s'appliquent.

Exemple 1 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste de niveau SI-04 pour lequel il touche 50 220 $ (taux minimum) par ann�e est promu � un poste de niveau CS-02, � compter du 10 f�vrier 2003. La date du certificat de nomination est le 3 f�vrier 2003.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et les taux de r�mun�ration r�vis�s entrent en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la pr�sente convention, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Calcul, au 3 f�vrier 2003 (promotion durant la p�riode de r�troactivit�)

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 10 f�vrier 2003

50 220 $ (taux minimum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

2 246 $ (60 541 $ - 58 295 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 2 246 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de l'�chelle du poste CS-02, qui est de 1 645 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04.

51 865 $

(50 220 $ + 1 645 $)

Le traitement auquel l'employ� a droit s'�l�ve � 52 308 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau CS-02.

Le groupe CS-02 a sign�, le 3 juin 2003, une nouvelle convention collective. � la suite de la promotion du poste SI-04 � celui CS-02, la r�mun�ration doit donc �tre recalcul�e � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

Recalcul du traitement � la promotion qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003 � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du groupe CS.

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 10 f�vrier 2003

50 220 $ (taux minimum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

4 676 $ (62 971 $ - 58 295 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 4 676 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de l'�chelle du poste CS-02, qui 1 711 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04.

51 931 $

(50 220 $ + 1 711 $)

Dans ce cas, le recalcul permet de modifier le traitement de l'employ� � la promotion et il gagne maintenant 52 697 $, soit le plus bas �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau CS-02.

Au 3 juin 2003, lors de la mise en oeuvre des taux r�vis�s pr�cis�s dans la lettre d'accord concernant le groupe CS, l'employ� a droit � la � meilleure option � entre le taux recalcul� et le traitement � droit au-dessous �. Ainsi, l'employ� conserve l'�chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

L'employ� touchera � sa nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, une r�mun�ration major�e � 54 408 $ et doit conserver au moins le deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Exemple 2 : Mutation durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� � un poste GT-05 qui touche 53 627 $ (taux minimum) par ann�e est nomm� � un poste CS-02, � compter du 10 f�vrier 2003. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 3 f�vrier 2003.

La prochaine augmentation d'�chelon pour le poste GT-05 de l'employ� est fix�e au 28 mars 2003.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e entre en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe CS commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention, soit le 2 juin 2003.

GT-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

49 316

50 827

52 345

53 916

56 073

A

50 894

52 453

54 020

55 641

57 867

B

52 319

53 922

55 533

57 199

59 487

C

53 627

55 270

56 921

58 629

60 974

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001

En vigueur � compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Calcul, au 3 f�vrier 2003 (certificat de nomination - durant la p�riode de r�troactivit�)

  • GT-05 - taux en vigueur le 10 f�vrier 2003

53 627 $ (taux minimum)

  • Comme le taux maximal du niveau CS-02, soit 60 541 $, est inf�rieur au taux maximum du niveau GT-05, qui est de 60 974 $, la nomination constitue une mutation.
  • Le traitement � la nomination doit �tre le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du traitement du poste occup� auparavant; en l'absence d'un tel taux, le taux de r�mun�ration pour le nouveau poste est le taux maximum.

53 955 $ (3e �chelon)

L'employ� qui occupe le poste CS-02 doit augmenter d'�chelon le 28 mars 2003 et touche une r�mun�ration au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Par exemple, le traitement s'�l�ve � 55 602 $, car l'employ� est mut� ou mut� par nomination � un poste dont la p�riode d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration est identique � celle de l'ancien poste. Dans cet exemple, la premi�re augmentation de l'employ� au poste GT-05 devient payable � la fin de la p�riode d'augmentation calcul�e � compter de la date applicable � son poste pr�c�dent, conform�ment � l'article 33.1) du RCEFP.

Le groupe CS signe par la suite une nouvelle convention collective le 3 juin 2003.

Le traitement de l'employ� qui occupe un poste GT-05 et qui est nomm� � un poste CS-02 est recalcul� � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du poste CS-02.

GT-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

49 316

50 827

52 345

53 916

56 073

A

50 894

52 453

54 020

55 641

57 867

B

52 319

53 922

55 533

57 199

59 487

C

53 627

55 270

56 921

58 629

60 974

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Recalcul du traitement � la nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du groupe CS

  • GT-05 - taux de r�mun�ration en vigueur le 10 f�vrier 2003

53 627 $ (taux minimum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et GT-05)

1 997 $ (62 971 $ - 60 974 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 997 $, et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation du groupe repr�sent� CS-02, qui est de 1 711 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du GT-05 : l'employ� touche ainsi 56 121 $.

55 338 $

(53 627 $ + 1 711 $)

Le 3 juin 2003, le taux de r�mun�ration recalcul� est inf�rieur au taux qu'avait l'employ� avant le recalcul du groupe CS : l'employ� a donc droit au taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, au taux auquel il avait droit dans son poste pr�c�dent ou � une r�vision des taux de r�mun�ration qui accorde le taux juste au-dessous de l'ancien taux de r�mun�ration r�vis� (m�thode employ�e pour la d�cision Lajoie). Ainsi, l'employ� est assur� de conserver l'�chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

Le traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, est r�vis� � 56 121 $, soit le troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, qui �quivaut � l'�chelon d�termin� par la r�gle � droit au-dessous �.

La nomination tombe sous le coup des r�gles r�gissant les promotions. La prochaine date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration de l'employ� apr�s la nomination au poste CS-02 est de nouveau �tablie conform�ment � l'article 32 du RCEFP et entre en vigueur le mardi 10 f�vrier 2004, soit la date anniversaire de la nomination.

4.5 Affectations int�rimaires

L'employ� qui touche une r�mun�ration d'int�rim a droit � un recalcul de son taux de r�mun�ration lorsque les taux de son poste d'attache ou d'int�rim sont modifi�s.

  • Lorsque l'affectation int�rimaire commence avant le d�but de la p�riode de r�troactivit�, le traitement d'int�rim au premier jour de la p�riode de r�troactivit� est recalcul� et la meilleure des deux (2) options suivantes s'applique :
  • le recalcul du taux de r�mun�ration � la nomination; ou
  • la r�gle � droit au-dessous �.

Le traitement d'int�rim que touche l'employ� avant la p�riode de r�troactivit� ne doit pas �tre recalcul�. La mise en oeuvre de l'�chelle de r�mun�ration r�troactive dans le cas d'employ�s qui touchent une r�mun�ration d'int�rim s'applique de la m�me fa�on d�crite � la section 4.1 du pr�sent module.

Le recalcul est effectu� de la m�me fa�on que dans le cas d'un employ� promu, mut� ou mut� par nomination ou r�trograd� durant la p�riode de r�troactivit�, conform�ment aux directives de la section 4.4 modifi�e du pr�sent module.

Remarque : Lorsque, durant la p�riode de r�troactivit�, le traitement du niveau de titularisation de l'employ� est, apr�s le recalcul, sup�rieur au traitement d'int�rim, l'employ� ne peut toucher la diff�rence entre ces deux (2) traitements. Par ailleurs, on ne peut mettre fin r�troactivement � une affectation int�rimaire pour le b�n�fice de l'employ�.

Exemple 1 : R�mun�ration d'int�rim qui commence avant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste SI-04 touche une r�mun�ration annuelle de 50 840 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Cet employ� est affect� provisoirement � un poste CS-02, du 11 avril 2002 au 17 mai 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 4 mars 2002.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Calcul, au 4 mars 2002 (certificat de nomination �mis durant la p�riode de r�troactivit�)

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 11 avril 2002

50 840 $ (2e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 668 $ (60 541 $ - 56 873 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du groupe CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles r�gissant la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 485 $

(50 840 $ + 1 645 $)

Avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS le 3 juin 2003, l'employ� a droit au taux de r�mun�ration d'int�rim pr�vu par la convention collective du groupe CS, soit 53 955 $, qui constitue le troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Le groupe CS signe une nouvelle convention collective le 3 juin 2003. La r�mun�ration d'int�rim du niveau CS-02 est recalcul�e � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis� en vigueur au 1er mai 2002, soit le premier jour de la p�riode de r�troactivit�.

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Recalcul du traitement d'int�rim au 1er mai 2002, soit le premier jour de la p�riode de r�troactivit�, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e de la convention collective du groupe CS

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 1er mai 2002

50 840 $ (2e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles r�gissant la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 491 $

(50 840 $ - 1 651 $)

Dans ce cas, le traitement d'int�rim r�vis� de l'employ� s'�l�ve � 52 517 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau CS-02.

Au 3 juin 2003, lorsque le taux de r�mun�ration recalcul� est inf�rieur au taux que l'employ� avait avant le recalcul pour le groupe CS, l'employ� a droit de toucher le taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux auquel il avait droit dans son poste pr�c�dent ou au taux juste au-dessous de l'ancien taux de r�mun�ration r�vis� (m�thode employ�e pour la d�cision Lajoie). Ainsi, l'employ� est assur� de conserver l'�chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

Le traitement d'int�rim de l'employ�, qui est en vigueur � compter du 1er mai 2002, est r�vis� � 54 171 $ et l'employ� doit conserver le troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Exemple 2 : Augmentation d'�chelon de r�mun�ration du poste d'attache et du poste int�rimaire durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste SI-04 touche une r�mun�ration annuelle de 50 840 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Cet employ� est affect� provisoirement � un poste CS-02, du 6 au 31 mai 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 15 avril 2002.

Le 6 mai 2002, soit avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS, la r�mun�ration d'int�rim de l'employ� pour le poste CS-02 s'�l�ve � 53 955 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La prochaine augmentation d'�chelon auquel l'employ� a droit dans son poste d'attache entre en vigueur le 20 mai 2002. Il se trouvera alors au troisi�me �chelon et touchera 52 553 $.

On proc�de alors au recalcul de la r�mun�ration d'int�rim et avec l'augmentation d'�chelon du poste d'attache, l'employ� se trouve, pour le poste int�rimaire, au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, pour lequel il touche 55 602 $.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e entre en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe CS commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Au 3 juin 2003, le groupe CS signe une nouvelle convention collective. La r�mun�ration d'int�rim du niveau CS-02 est recalcul�e � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e en vigueur le 6 mai 2002, soit le premier jour de p�riode de la r�mun�ration d'int�rim. Dans le poste d'attache, l'augmentation d'�chelon est pr�vue pour le 20 mai 2002.

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Calcul, au 6 mai 2002 : affectation int�rimaire qui commence durant la p�riode de r�troactivit�

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 6 mai 2002

50 840 $ (2e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 491 $

(50 840 $ - 1 651 $)

Il en r�sulte une augmentation qui hausse la r�mun�ration � 52 517 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste int�rimaire CS-02.

Le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 6 mai 2002, est major� � 54 171 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. L'employ� doit conserver au moins le troisi�me �chelon de l'�chelle r�vis�e de r�mun�ration apr�s le recalcul.

Calcul, au 20 mai 2002 : augmentation d'�chelon de r�mun�ration du poste d'attache

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 20 mai 2002

52 553 $ (3e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

54 204

(52 553$ - 1 651 $)

Apr�s le recalcul, le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 20 mai 2002, s'�l�ve � 55 824 $, au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Il s'agit du m�me �chelon qui avait �t� calcul� avant la signature de la convention collective du groupe CS.

Exemple 3 : R�vision du poste d'attache d'un employ� qui touche une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste SI-04 touche une r�mun�ration annuelle de 50 840 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Cet employ� accepte une affectation int�rimaire � un poste CS-02, du 3 juin au 6 septembre 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 3 mai 2002.

Au 3 juin 2002, soit avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS, la r�mun�ration d'int�rim de l'employ� pour le poste CS-02 s'�l�ve � 53 955 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

L'employ� a droit � une r�vision de son poste d'attache, � compter du 22 juin 2002. Apr�s le recalcul de la r�mun�ration d'int�rim, le traitement d'int�rim pour le poste CS-02 demeure inchang�. L'employ� touche toujours 53 955 $.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e est en vigueur � compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe CS commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Le groupe CS signe une nouvelle convention collective le 3 juin 2003. La r�mun�ration d'int�rim du niveau CS-02 est recalcul�e � l'aide de la nouvelle �chelle de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002, soit la date de r�vision touchant le poste d'attache.

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Calcul, au 22 juin 2002 : R�vision du poste d'attache durant de la p�riode de r�troactivit�

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002

52 111 $ (2e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

4 676 $ (62 971 $ - 58 295 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant qui correspond � l'augmentation la plus faible du niveau CS-02 au traitement du SI-04.

54 408 $ (2e �chelon)

(52 111 $ - 1 711 $ = 53 822 $)

Il en r�sulte une augmentation qui hausse la r�mun�ration � 54 408 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste int�rimaire CS-02.

Le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 22 juin 2002, est major� � 56 121 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. L'employ� doit conserver au moins le troisi�me �chelon de l'�chelle r�vis�e de r�mun�ration apr�s le recalcul.

Exemple 4a) : Employ� qui commence � toucher une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste PC-03 touche une r�mun�ration annuelle de 71 263 $ (taux maximum). Il obtient une affectation int�rimaire � un poste CS-03, du 3 juin 2002 au 28 novembre 2003, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 27 mai 2002.

Suivant les r�gles sur les mutations ou sur les mutations par nomination, la r�mun�ration d'int�rim annuelle est �tablie � 72 500 $ (taux maximum).

Le groupe CS signe le 3 juin 2003 une nouvelle convention collective qui comporte une �chelle r�vis�e de r�mun�ration, qui entre en vigueur le 1er mai et le 22 juin 2002 ainsi que le 22 mai 2003. Par cons�quent, le taux de r�mun�ration de l'employ� dans la classification la plus �lev�e du niveau CS-03 est r�vis� suivant un recalcul ou la r�gle � droit au-dessous�.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe CS commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

PC-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 20 d�cembre 2000.

En vigueur � compter du 1er octobre 2001

$

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

59 946

62 038

64 130

66 223

68 316

70 408

72 500

2 092

A

60 186

62 286

64 387

66 488

68 589

70 690

72 790

2 100

B

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

2 175

C

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

77 585

2 175

D

63 912

66 141

68 373

70 604

72 834

75 066

77 295

79 525

2 229

Recalcul, le 3 juin 2002 : R�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

  • PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 3 juin 2002

71 263 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

1 527 $ (72 790 $ - 71 263 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 527 $, soit un montant inf�rieur � la plus faible augmentation du niveau CS-02, qui s'�l�ve � 2 100 $, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la mutation ou la mutation par nomination. L'employ� touche une r�mun�ration de 72 790 $, qui correspond au taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui qu'il avait dans son poste d'attache.

72 790 $ (taux maximum)

Apr�s le recalcul, le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 3 juin 2002, s'�l�ve � 72 790 $ (maximum). Il s'agit du m�me �chelon qui avait �t� calcul� avant la signature de la convention collective.

Recalcul, au 22 juin 2002 : R�vision de la r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

  • PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002

71 263 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

4 147 $ (75 410 $ - 71 263 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-03, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant qui correspond � la plus faible augmentation du niveau CS-03 au traitement du niveau PC-03.

75 410 $ (taux maximum)

(71 263 $ + 2 175 $ = 73 438 $)

Conform�ment au sous-alin�a 47.03 b)(iv), � la suite du recalcul du taux de r�mun�ration d'int�rim, le traitement d'int�rim que touche l'employ�, � compter du 22 juin 2002, s'�l�ve � 75 410 $ au septi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Ce taux de r�mun�ration n'est pas inf�rieur au taux de r�mun�ration d'int�rim que l'employ� avait avant la signature de la convention collective du groupe CS.

Recalcul, au 22 mai 2003 : Restructuration des taux de r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

  • PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 mai 2003

71 263 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

6 322 $ (77 585 $ - 71 263 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-03, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant qui correspond � la plus faible augmentation du niveau CS-03 au traitement du niveau PC-03.

75 410 $ (7e �chelon)

(71 263 $ + 2 175 $ = 73 438 $)

Conform�ment au sous-alin�a 47.03 b) (iv), � la suite du recalcul du taux de r�mun�ration d'int�rim, le traitement d'int�rim que touche l'employ� s'�l�ve � 75 410 $, � compter du 22 mai 2003. Ce taux est identique � celui qui a �t� calcul� auparavant et qui est entr� en vigueur le 22 juin 2002.

Comme un nouveau taux maximum est �tabli, l'employ� a droit � une augmentation d'�chelon � la classification la plus �lev�e calcul�e � partir du 22 juin 2002 et, par cons�quent, le taux de r�mun�ration d'int�rim est recalcul� � l'aide des r�gles sur la promotion.

� compter du 22 juin 2003, le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ� s'�l�ve � 77 585 $ (nouveau taux maximum).

Exemple 4b) : R�vision touchant le poste d'attache durant la p�riode de r�troactivit�

L'employ� � l'exemple 4a) a droit � une r�vision des taux de r�mun�ration pour le poste d'attache, conform�ment � une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003 concernant le groupe AP.

Le groupe AP a r�vis� les taux de r�mun�ration, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002. Le taux de r�mun�ration de l'employ� du niveau de classification le plus �lev� du CS-03 est r�vis� en cons�quence, � l'aide d'un recalcul ou de la r�gle � droit en-dessous �.

La p�riode de r�troactivit� du groupe AP commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er octobre 2002, et se termine la veille du jour o� la d�cision arbitrale est rendue, soit le 17 juillet 2003, inclusivement.

Remarque : L'employ� a le taux de r�mun�ration maximum pour un poste PC-03 depuis le 15 janvier 2001.

PC-03 : Assujetti � une convention collective vis�e par une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y

En vigueur � compter du 1er octobre 2002 - Restructuration

A

En vigueur � compter du 1er octobre 2002

B

En vigueur � compter du 1er octobre 2003

C

En vigueur � compter du 1er octobre 2004

$

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

Y

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

73 613

A

63 559

65 973

68 397

70 808

73 223

75 637

B

65 148

67 622

70 107

72 578

75 054

77 528

C

66 777

69 313

71 860

74 392

76 930

79 466

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A

En vigueur � compter du 1er mai 2002

B

En vigueur � compter du 22 juin 2002

C

En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

La plus faible augmentation

$

59 946

62 038

64 130

66 223

68 316

70 408

72 500

2 092

A

60 186

62 286

64 387

66 488

68 589

70 690

72 790

2 100

B

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

2 175

C

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

77 585

2 175

D

63 912

66 141

68 373

70 604

72 834

75 066

77 295

79 525

2 229

Recalcul, au 1er octobre 2002, de la classification la plus �lev�e (r�vision du poste d'attache durant la p�riode de r�troactivit�)

  • PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 1er octobre 2002

75 637 $ (nouveau taux maximum)

  • Le taux de r�mun�ration du niveau de classification le plus �lev� du niveau CS-03 est �tabli � 75 410 $ : ce montant est inf�rieur au taux maximum du poste d'attache PC-03, soit 75 637 $.

Bien que le traitement d'int�rim que touche l'employ� pour le poste de niveau CS-03 soit moindre que le traitement de son poste d'attache PC-03, il conserve l'affectation int�rimaire.

On ne traite donc aucun paiement ni recouvrement.

Recalcul, au 22 mai 2003, de la classification la plus �lev�e (employ� qui commence une affectation int�rimaire durant la p�riode de r�troactivit�)

  • PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 mai 2003

75 637 $ (nouveau taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

1 948 $ (77 585 $ - 75 637 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 948 $, soit un montant inf�rieur � la plus faible augmentation du niveau CS-03, qui s'�l�ve � 2 175 $, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la mutation ou mutation par nomination. L'employ� touche 77 585 $, ce qui correspond au taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui qu'il avait auparavant dans son poste d'attache.

77 585 $ (nouveau taux maximum)

Apr�s le recalcul, le traitement d'int�rim de l'employ� passe � 77 585 $, � compter du 22 mai 2003. Il s'agit du taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux de r�mun�ration d'int�rim qu'avait l'employ� avant la d�cision arbitrale touchant le groupe AP.

4.6 Protection du revenu

Le traitement des employ�s qui occupent un poste b�n�ficiant d'une protection du revenu doit �tre recalcul� afin de d�terminer s'ils conservent ou perdent cette protection.

Exemple 1 : Protection du revenu durant une p�riode de r�troactivit�

Un employ� classifi� SI-04 qui touche un traitement annuel de 56 873 $ est reclassifi� CR-07, un niveau inf�rieur, � compter du 16 juillet 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 juillet 2001.

Comme le taux de r�mun�ration maximum du niveau CR-07 est moindre que le taux qu'avait l'employ� dans le poste SI-04, il conserve le taux de r�mun�ration et le niveau du groupe o� il �tait. �tant donn� que son traitement de SI-04 est prot�g�, son revenu est de 56 873 $.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000

A

En vigueur � compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

46 256

47 537

48 820

50 110

Calcul, le 12 juillet 2001 (certification de nomination)

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 16 juillet 2001

56 873 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 6 763 $ (50 110 $ - 56 873 $)

  • Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste de niveau CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait est prot�g� et s'�l�ve � 56 873 $ par ann�e.

56 873 $

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Les nouveaux taux de r�mun�ration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve ou non la protection du revenu.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

$

46 256

47 537

48 820

50 110

A

47 736

49 058

50 382

51 714

B

49 073

50 432

51 793

53 162

C

50 300

51 693

53 088

54 491

Calcul, le 19 novembre 2001, durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 16 juillet 2001

56 873 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 3 711 $ (53 162 $ - 56 873 $)

  • Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 56 873 $ par ann�e.

56 873 $ (taux maximum)

Dans ce cas �galement, le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi�s CR-07, soit 53 162 $, est moindre que le taux de r�mun�ration maximum du SI-04 : l'employ� continue donc de toucher le taux de r�mun�ration r�vis� du groupe et du niveau SI-04 ant�rieurs.

La protection du revenu demeure en vigueur jusqu'� ce que l'employ� quitte le poste ou que le taux maximum du groupe et du niveau CR-07 reclassifi�s exc�de le taux applicable du groupe et de niveau SI-04.

Exemple 2 : Protection du revenu durant une p�riode de r�troactivit�

Un employ� classifi� CR-05 touche 37 644 $ par ann�e au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration : on le reclassifie AS-01, un niveau inf�rieur, � compter du 18 juin 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 4 juin 2001.

Comme le taux de r�mun�ration maximum du niveau AS-01 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son poste CR-05, l'employ�, � titre de CR-05, b�n�ficie d'une protection du revenu et son traitement annuel s'�l�ve � 37 644 $.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

36 637

37 644

38 659

39 665

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

35 594

36 950

38 299

39 649

Calcul, au 4 juin 2001 (certificat de nomination)

  • CR-05 - taux de r�mun�ration en vigueur le 18 juin 2001

37 644 $

  • Diff�rence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)

- 16 $ (39 649 $ - 39 665 $)

  • Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste AS-01 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement que l'employ� touchait dans son poste CR-05 continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 37 644 $ par ann�e.

37 644 $ (2e �chelon)

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Le nouveau taux de r�mun�ration des deux (2) postes fait l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve ou non la protection du revenu.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

$

36 637

37 644

38 659

39 665

A

37 809

38 849

39 896

40 934

B

38 868

39 937

41 013

42 080

C

39 840

40 935

42 038

43 132

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A

En vigueur � compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la r�mun�ration : en vigueur � compter du 21 juin 2001

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

$

35 594

36 950

38 299

39 649

A

36 733

38 132

39 525

40 918

X

37 358

38 778

40 252

41 782

B

38 404

39 864

41 379

42 952

1 460

C

39 364

40 861

42 413

44 026

Calcul, au 19 novembre 2001 : durant la p�riode de r�troactivit�

  • CR-05 - taux de r�mun�ration en vigueur le 18 juin 2001

39 937 $ (2e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)

872 $ (42 952 $ - 42 080 $)

  • Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste de niveau AS-01 est sup�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, il perd la protection du revenu, � compter du 19 novembre 2001.

41 379 $ (3e �chelon)

  • La diff�rence entre les deux (2) taux maximaux est de 872 $, une somme inf�rieure � celle qui correspond � la plus faible augmentation du niveau AS-01, soit 1 460 $ : la nomination constitue donc une mutation ou une mutation par nomination. Le traitement de l'employ� s'�l�ve � 41 379 $, ce qui constitue le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui que l'employ� avait dans son autre poste.

�tant donn� que le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi� AS-01 est de 42 952 $, soit un montant sup�rieur � celui applicable au pr�c�dent groupe et niveau CR-05, qui �tait de 42 080 $, la protection du revenu prend fin et entre de nouveau en vigueur � la date de la signature de la convention collective du groupe PA.

Le 19 novembre 2001, l'employ� est r�mun�r� selon le groupe et le niveau reclassifi�s AS-01 : son taux de r�mun�ration est de 41 379 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, ce qui constitue le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui que l'employ� touchait dans le groupe et niveau CR-05 et qui s'�levait � 39 937 $ par ann�e.

5. Admissibilit�

Une r�vision s'applique � tous les employ�s qui �taient � l'emploi de la fonction publique pendant la p�riode courante.

Le terme employ� d�signe :

  • toute personne employ�e par un minist�re ou un organisme �num�r� � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  • toute personne embauch�e pour une p�riode d�termin�e (moins ou plus de trois (3) mois), pour une p�riode ind�termin�e, � temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore � au fur et � mesure des besoins �;
  • les employ�s exclus en raison de leurs fonctions de gestion, quels que soient leur groupe ou niveau professionnels, sauf ceux dont les taux de r�mun�ration sont autoris�s et r�vis�s par une d�lib�ration du Conseil du Tr�sor;
  • toute personne assujettie au R�glement sur la r�mun�ration au rendement;
  • toute personne qui a droit � la protection du revenu.

5.1 P�riode courante

Les conventions collectives, les d�cisions arbitrales et les lettres d'autorit�, y compris les �chelles de r�mun�ration qu'elles contiennent, sont consid�r�es comme en vigueur durant la p�riode qui commence � la date o� la convention ou la lettre est sign�e ou encore o� la d�cision arbitrale est rendue et se termine � la date d'expiration de la convention, de la lettre ou de la d�cision, inclusivement.

L'employ� touchera le taux qui figure imm�diatement sous l'ancien taux � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision

Exemple : Convention collective du groupe CS sign�e le 3 juin 2003 durant la p�riode courante

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003. Les augmentations �conomiques entrent en vigueur le 1er mai et 22 juin 2002, et la restructuration, le 22 mai 2003 et la r�vision de salaire le 22 d�cembre 2003.

La p�riode courante de la r�vision du groupe CS commence le 3 juin 2003 et se termine � la date d'expiration, soit le 21 d�cembre 2004, inclusivement.

5.2 R�mun�ration d'int�rim

Les employ�s qui touchent une r�mun�ration d'int�rim seront �galement r�mun�r�s au taux qui figure imm�diatement sous leur ancien taux de r�mun�ration int�rimaire � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision.

Par ailleurs, si le taux de r�mun�ration du niveau de titularisation de l'employ� est r�vis�, celui-ci sera utilis� pour recalculer le taux de r�mun�ration int�rimaire conform�ment aux r�glements sur les promotions, les mutations, les mutations par nomination ou les r�trogradations.

Si, � la suite du recalcul, le taux de r�mun�ration du niveau de classification sup�rieur est moindre que celui qu'il recevait juste avant ledit recalcul, l'employ� est r�mun�r� au taux de r�mun�ration qu'il recevait avant le recalcul.

Lorsque la date d'entr�e en vigueur de la r�vision du taux du niveau de titularisation est la m�me que celle du taux du niveau int�rimaire, l'employ� sera r�mun�r� au taux qui figure imm�diatement sous l'ancien taux de r�mun�ration int�rimaire ou au taux recalcul�, le montant le plus �lev� �tant retenu.

Lorsque, apr�s la date de la signature de la nouvelle convention collective, la situation d'un employ� ne correspond plus � la d�finition du terme � affectation int�rimaire �, le poste int�rimaire cesse d'exister � compter de cette date. Par exemple, le taux maximum de r�mun�ration d'un poste int�rimaire est moindre que le celui du poste d'attache.

5.3 Protection du revenu

La situation des employ�s qui occupent un poste b�n�ficiant d'une protection du revenu doit �tre r�vis�e afin de d�terminer s'ils conservent ou non cette protection.

Exemple 1a) : Protection du revenu - r�vision d'un nouveau poste durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� classifi� SI-04 qui touche un traitement annuel de 56 873 $ est reclassifi� CR-07, un niveau inf�rieur, � compter du 16 juillet 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 juillet 2001.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et le taux de r�mun�ration maximum de l'ancien poste de l'employ�, soit le poste SI-04, est sup�rieur � celui du poste CR-07.

L'employ� conserve donc le taux de r�mun�ration et le niveau du groupe o� il �tait; comme son traitement de SI-04 est prot�g�, son revenu est de 56 873 $ au 19 novembre 2001.

La derni�re r�vision du poste CR-07 entre en vigueur le 21 juin 2002 et la r�vision de l'ancien poste SI-04, le 22 juin 2002.

SI-04 (ancien poste) : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

B

49 073

50 432

51 793

53 162

C

50 300

51 693

53 088

54 491

Calcul, au 21 juin 2002 : p�riode courante de la convention collective du groupe PA

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 21 juin 2002

56 873 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 2 382 $ (54 491 $ - 56 873 $)

  • Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement que l'employ� touchait dans son poste SI-04 continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 56 873 $ par ann�e.

56 873 $ (taux maximum)

Dans ce cas �galement, le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi�s CR-07, soit 54 491 $, est moindre que celui des SI-04 : l'employ� continue donc de b�n�ficier de la protection du revenu et conserve le traitement de son ancien groupe et niveau SI-04, soit de 56 873 $.

Exemple 1b) : Protection du revenu - r�vision de l'ancien poste durant la p�riode de r�troactivit�

� compter du 21 juin 2002, la situation de l'employ� � l'exemple 1a) est r�vis�e dans le cadre de la r�vision de la convention collective du groupe PA.

Au 21 juin 2002, l'employ� conserve le taux de r�mun�ration de l'ancien groupe et niveau de m�me que la protection du revenu qu'il touchait dans le poste SI-04 et gagne 56 873 $.

� compter du 22 juin 2002, une r�vision s'applique aux employ�s du groupe EC.

SI-04 (ancien poste) : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

B

49 073

50 432

51 793

53 162

C

50 300

51 693

53 088

54 491

Calcul, au 22 juin 2002 : p�riode courante de la convention collective du groupe EC

  • SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002

58 295 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 3 804 $ (54 491 $ - 58 295 $)

  • Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 58 295 $ par ann�e.

58 295 $ (taux maximum)

Le 22 juin 2002, dans ce cas �galement, le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi�s CR-07, soit 54 491 $ par ann�e, est moindre que celui des SI-04 : l'employ� continue donc de toucher le taux r�vis� applicable � l'ancien groupe et niveau. Apr�s r�vision, l'employ� gagne, � compter du 22 juin 2002, 58 295 $.

La protection du revenu demeure en vigueur jusqu'� ce que l'employ� quitte le poste ou que le taux maximum du groupe et niveau reclassifi� CR-07 exc�de celui de son ancien groupe et niveau du SI-04.

6. �tude de cas

La pr�sente section offre des �tudes de cas de diff�rents types de calculs qui �taient en vigueur depuis 1992.

�tude de cas no 1 : Promotion - p�riode de r�troactivit� - de 1992 au 26 juillet 1999

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un traitement annuel de 39 994 $ est promu � un poste SI-02, � compter du 4 septembre 1998. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 ao�t 1998.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Promotion. Le taux de r�mun�ration �tabli pour le traitement de l'employ� � la nomination au poste repr�sent� SI-02, qui entre en vigueur le 4 septembre 1998, s'�l�ve � 41 010 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La premi�re convention collective du groupe PA est sign�e le 29 d�cembre 1998 et une r�vision r�troactive pour le poste AS-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 29 d�cembre 1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 ao�t 1998, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � ce moment-l�, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 29 d�cembre 1998.

$

En vigueur � compter du 21 juin 1992

A

En vigueur � compter du 21 juin 1997

B

En vigueur � compter du 21 juin 1998

X

Restructuration en vigueur � compter du 1er avril 1999

$

35 728

37 150

38 571

39 994

A

36 621

38 079

39 535

40 994

B

37 353

38 841

40 326

41 814

X

38 841

40 326

41 814

SI-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 6 mars 1998

A

En vigueur � compter du 22 juin 1997

B

En vigueur � compter du 22 juin 1998

La plus faible augmentation

A

37 911

39 056

40 206

41 350

42 177

B

38 669

39 837

41 010

42 177

43 021

844

>Calcul, au 29 d�cembre 1998 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA.

>
  • AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 4 septembre 1998

41 814 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

1 207 $ (43 021 $ - 41 814 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 207 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 844 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 43 021 $.

43 021 $ (taux maximum)

(41 814 $ + 844 $ = 42 658 $)

Avant la signature de la convention collective le 29 d�cembre 1998, l'employ� touche une r�mun�ration au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau SI-02.

Apr�s le recalcul de la promotion, � la suite de la r�vision touchant le groupe PA, le taux de r�mun�ration du traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 4 septembre 1998, passe � 43 021 $, soit le taux de r�mun�ration maximum du poste de niveau SI-02.

�tude de cas no 2a) : Mutation ou mutation par nomination - p�riode de r�troactivit� - de 1992 au 26 juillet 1999

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un traitement annuel de 38 571 $ est mut� � un poste SI-02, � compter du 19 f�vrier 1998. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 janvier 1998.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � sa nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, s'�l�ve � 39 495 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe SI est sign�e le 6 mars 1998 et une r�vision r�troactive pour le poste SI-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe SI commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 22 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 6 mars 1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 janvier 1998, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La nomination au poste de niveau SI-02 entre en vigueur le 19 f�vrier 1998. Si, � ce moment-l�, le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 mai 1989.

En vigueur � compter du 21 juin 1992

35 728

37 150

38 571

39 994

SI-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 6 mars 1998.

$

En vigueur � compter du 22 juin 1992

A

En vigueur � compter du 22 juin 1997

B

En vigueur � compter du 22 juin 1998

La plus faible augmentation

$

37 241

38 365

39 495

40 619

A

37 911

39 056

40 206

41 350

42 177

827

B

38 669

39 837

41 010

42 177

43 021

>Calcul, au 6 mars 1998 : Mutation ou mutation par nomination durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe SI

>
  • AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 19 f�vrier 1998

38 571 $ (3e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

2 183 $ (42 177 $ - 39 994 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 2 183 $, et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 827 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 40 206 $.

40 206 $ (3e �chelon)

(38 571 $ + 827 $ = 39 398 $)

Avant la signature de la convention collective du groupe SI, le 6 mars 1998, la r�mun�ration se calcule selon les r�gles sur la mutation ou la mutation par nomination et est au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau SI-02.

Apr�s le recalcul de la mutation, � la suite de la r�vision touchant le groupe SI, le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, est r�vis� selon les r�gles sur la promotion : l'employ� conserve le troisi�me �chelon de l'�chelle du poste SI-02, son taux de r�mun�ration s'�levant � 40 206 $.

Comme la nomination se fonde sur les r�gles sur la promotion et non sur celles sur la mutation ou la mutation par nomination, une nouvelle date est fix�e pour la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� apr�s la nomination au poste SI-02, conform�ment � l'article 32 du R�glement r�gissant les conditions d'emploi dans la fonction publique, laquelle augmentation d'�chelon entre en vigueur le vendredi 19 f�vrier 1999, soit la date anniversaire de la nomination.

�tude de cas no 2b) : Promotion - p�riode de r�troactivit� - de 1992 au 26 juillet 1999

L'employ� � l'exemple 2a) a b�n�fici� de la r�vision pertinente pour le poste SI-02 et le traitement � la nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, passe, apr�s r�vision, � 40 206 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, selon le processus de recalcul.

La nouvelle convention collective du groupe PA est sign�e le 29 d�cembre 1998 et une r�vision r�troactive pour le poste AS-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 29 d�cembre1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 janvier 1998, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La nomination au poste de niveau SI-02 entre en vigueur le 19 f�vrier 1998. Si, � ce moment-l�, le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 29 d�cembre 1998.

$

En vigueur � compter du 21 juin 1992

A

En vigueur � compter du 21 juin 1997

B

En vigueur � compter du 21 juin 1998

X

Restructuration en vigueur � compter du 1er avril 1999

$

35 728

37 150

38 571

39 994

A

36 621

38 079

39 535

40 994

B

37 353

38 841

40 326

41 814

X

38 841

40 326

41 814

SI-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 6 mars 1998

A

En vigueur � compter du 22 juin 1997

B

En vigueur � compter du 22 juin 1998

La plus faible augmentation

A

37 911

39 056

40 206

41 350

42 177

827

B

38 669

39 837

41 010

42 177

43 021

>Calcul, au 29 d�cembre 1998 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA.

>
  • AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 19 f�vrier 1998

39 535 $ (3e �chelon)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

1 183 $ (42 177 $ - 40 994 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 183 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 827 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 41 350 $.

41 350 $ (4e �chelon)

(39 535 $ + 827 $ = 40 362 $)

Apr�s le recalcul de la promotion, � la suite de la r�vision touchant le groupe PA, le taux de r�mun�ration du traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, est r�vis� selon les r�gles sur la promotion. L'employ� est donc r�mun�r� au quatri�me �chelon de l'�chelle du poste SI-02, soit un taux de 41 350 $.

�tude de cas no 3 : Mutation ou mutation par nomination - p�riode de r�troactivit� - � compter du 27 juillet 1999, la d�cision Lajoie s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un revenu annuel de 38 841 $ est mut� � un poste PG-02, � compter du 20 mars 2000. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 6 mars 2000.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � la nomination s'�l�ve � 40 058 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 16 mai 2000 et une r�vision r�troactive pour le poste AS-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 1999, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 16 mai 2000.

La date du certificat de nomination, soit le 6 mars 2000, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La nomination au poste de niveau PG-02 entre en vigueur le 20 mars 2000. La d�cision Lajoie est, elle aussi, en vigueur et s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition qui autorise le recalcul.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000

$

Restructuration en vigueur � compter du 1er avril 1999

A

En vigueur � compter du 21 juin 1999

X

38 841

40 326

41 814

A

39 618

41 133

42 650

PG-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 octobre 1999.

$

En vigueur � compter du 22 juin 1998

A

En vigueur � compter du 22 juin 1999

$

37 605

39 273

40 948

42 617

A

38 357

40 058

41 767

43 469

Comme la convention collective pour le groupe PA ne comporte pas de disposition qui autorise le recalcul dans le cas d'employ�s promus, mut�s, mut�s par nomination ou qui commence � toucher une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration de l'employ� � la nomination au poste PG-02 n'est pas recalcul� et demeure 40 058 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

�tude de cas no 4 : R�mun�ration d'int�rim - p�riode de r�troactivit� - au 27 juillet 1999, la d�cision Lajoie s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et dont le revenu annuel est de 38 404 $ touche une r�mun�ration d'int�rim dans un poste PG-02 du 6 d�cembre 2001 au 4 juin 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 22 novembre 2001.

Le traitement d'int�rim se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de r�mun�ration d�termin� pour le poste repr�sent� PG-02, que l'employ� occupe � compter du 6 d�cembre 2001, s'�l�ve � 40 058 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe AV est sign�e le 19 d�cembre 2001 et une r�vision r�troactive pour le poste PG-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe AV commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 22 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 19 d�cembre 2001.

La date du certificat de nomination, soit le 22 novembre 2001, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La r�mun�ration d'int�rim pour le poste de niveau PG-02 entre en vigueur le 6 d�cembre 2001. La d�cision Lajoie est en vigueur et s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition qui autorise le recalcul.

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

B

38 404

39 864

41 379

42 952

C

39 364

40 861

42 413

44 026

PG-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 d�cembre 2001

A

En vigueur le 22 juin 2000

B

En vigueur le 22 juin 2001

C

En vigueur le 22 juin 2002

La plus faible augmentation

$

38 357

40 058

41 767

43 469

1 701

A

38 584

41 340

43 104

44 860

B

40 692

42 498

44 311

46 116

1 805

C

41 709

43 560

45 419

47 269

Comme la convention collective du groupe AV ne comporte pas de disposition qui autorise express�ment le recalcul dans le cas d'employ�s promus, mut�s, mut�s par nomination ou qui commencent � toucher une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration de l'employ� � la nomination au poste repr�sent� PG-02 n'est pas recalcul�. L'employ� b�n�ficie toutefois de la d�cision Lajoie : sa r�mun�ration est donc d�termin�e par la r�gle � droit au-dessous � et il conserve le deuxi�me �chelon de l'�chelle du niveau PG-02, ce qui lui donne un taux annuel de 42 498 $.

�tude de cas no 5 : Promotion - p�riode de r�troactivit� - disposition relative au recalcul dans la convention collective

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un revenu annuel de 42 793 $ est promu � un poste EL-03, � compter du 17 juin 2002. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 21 mai 2002.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Promotion. � compter du 17 juin 2002, le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � la nomination au poste repr�sent� EL-03 s'�l�ve � 47 344 $ au septi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe EL est sign�e le 24 juillet 2002 et une r�vision r�troactive pour le poste EL-03 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe EL commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er septembre 2001, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, qui a lieu le 23 juillet 2002, inclusivement.

La date du certificat de nomination, soit le 21 mai 2002, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, la convention collective du groupe EL pr�voit une disposition particuli�re, qui permet le recalcul des traitements � la nomination.

Aux termes de la note 5 d) de la section Administration des rajustements de la r�mun�ration :

� pour les promotions, les r�trogradations, les d�ploiements, les mutations et les affectations int�rimaires qui se produisent durant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration sera calcul� de nouveau, conform�ment aux paragraphes 54.03, 54.04, 54.05 et 54.06 de la convention, au moyen des taux de r�mun�ration r�vis�s. Si le nouveau taux de r�mun�ration est inf�rieur � celui que l'employ�-e recevait auparavant, le taux de r�mun�ration r�vis� sera le taux qui se rapproche le plus du taux de r�mun�ration re�u avant la r�vision, sans y �tre inf�rieur; �

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

B

42 793

44 419

46 107

C

43 863

45 529

47 260

EL-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 24 juillet 2002

X

En vigueur � compter du 1er septembre 2001 (restructuration)

A

En vigueur � compter du 1er septembre 2001

B

En vigueur � compter du 1er septembre 2002

C

En vigueur � compter du 1er septembre 2003

La plus faible augmentation

$

34 822

36 320

37 829

39 333

40 836

44 088

47 344

49 238

X

39 333

40 836

44 088

47 344

49 238

A

40 434

41 979

45 322

48 670

50 617

1 545

B

41 445

43 028

46 455

49 887

51 882

C

42 398

44 018

47 523

51 034

53 075

>Calcul, au 24 juillet 2002 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit�

>
  • AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 17 juin 2002

42 793 $ (taux maximum)

  • Diff�rence entre les taux maximaux (EL-03 et AS-02)

4 510 $ (50 617 $ - 46 107 $)

  • Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 4 510 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 1 545 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du EL-03 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 45 322 $.

45 322 $ (3e �chelon)

(42 793 $ + 1 545 $ = 44 338 $)

� la suite du recalcul de la r�mun�ration � la promotion, dans le cadre de la r�vision touchant le groupe EL, le taux de r�mun�ration calcul� pour le traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 17 juin 2002, est r�vis� selon les r�gles sur la promotion. Ainsi, l'employ� est r�mun�r� au troisi�me �chelon de l'�chelle du poste EL-03, soit 45 322 $, un taux de r�mun�ration inf�rieur � celui qu'il avait auparavant.

Par cons�quent, le taux de r�mun�ration r�vis� doit �tre celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux que touchait l'employ� avant la r�vision, conform�ment � la note 5 d) Administration des rajustements de la r�mun�ration de la convention collective du groupe EL.

Le traitement r�vis� de l'employ� � la nomination au poste de EL-03, qui entre en vigueur le 17 juin 2002, s'�l�ve � 48 670 $, au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.


Appendice A - Tableau de r�f�rence - mise en oeuvre des �chelles de r�mun�ration r�troactives

Employ� signifie, toute personne employ�e par un minist�re ou un organisme �num�r� � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et embauch�e pour une p�riode d�termin�e (moins ou plus de trois (3) mois), pour une p�riode ind�termin�e, � temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore � au fur et � mesure des besoins �

��

Employ�s repr�sent�s
par un agent de n�gociation

Employ�s exclus
ou non repr�sent�s
1

Employ�s du groupe
de la direction

Avant 1992

Recalcul de l'�chelle de r�mun�ration

Recalcul de l'�chelle de r�mun�ration.

Recalcul de l'�chelle de r�mun�ration

De 1992 au 26 juillet 1999

Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

27 juillet 1999

D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

19 octobre 2000

D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

D�cision Lajoie 2 ou mieux.

D�cision Lajoie 2 ou mieux.

28 f�vrier 2002

D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

D�cision Lajoie

D�cision Lajoie

Novembre 2002

D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

� l'exception de la convention collective du groupe EC, sign�e le 27 juin 2001, et de celle du groupe TR, sign�e le 28 juin 2001, la meilleure option entre le recalcul et la d�cision Lajoie s'applique.

�� ��

2 juin 2003

Dans le cas des conventions collectives sign�es apr�s la signature de lettres d'accord :

Recalcul du taux de r�mun�ration :

  • Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

ou

  • r�vision � droit au-dessous � de l'�chelle de r�mun�ration (m�thode employ�e dans la d�cision Lajoie).

Recalcul du taux de r�mun�ration :

  • Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

ou

  • r�vision � droit au-dessous � de l'�chelle de r�mun�ration (m�thode employ�e dans la d�cision Lajoie).

Recalcul du taux de r�mun�ration :

  • Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

ou

  • r�vision � droit au-dessous � de l'�chelle de r�mun�ration (m�thode employ�e dans la d�cision Lajoie)

1 Sont consid�r�es comme des employ�s non repr�sent�s les classifications des groupes CA, MM, OM, PE ainsi que les �tudiants.

2 La d�cision Lajoie ne s'applique que lorsque le poste le plus �lev� est repr�sent� tandis que l'on applique la meilleure option entre la d�cision Lajoie et le recalcul dans le cas o� le poste le plus �lev� serait exclu ou non repr�sent�.