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ARCHIVÉ - Augmentations d'échelon (articles 27 et 29 à 45 du RCEFP)

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Augmentations d'chelon (articles 27 et 29 45 du RCEFP)

aot 2004




Table des matires

1. Termes et dfinitions

2. Gnralits

3. Date d'entre en vigueur

4. Dtermination de la date




1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

certificat de nomination (certificate of appointment)

date d'augmentation (d'chelon) (pay increment date)

priode d'augmentation d'chelon (pay increment period)

stage(probationary period)

2. Gnralits

Le titulaire d'un poste ayant une chelle de rmunration comportant un taux minimal et un taux maximal reoit des augmentations jusqu' ce qu'il atteigne le maximum de ce poste, sauf s'il s'agit d'un membre de la catgorie de la gestion ou d'un fonctionnaire auquel s'applique l'un des divers rgimes de rmunration au rendement. Il est alors rmunr au taux suivant de l'chelle de rmunration du poste.

Lorsque plus d'une intervention de paye entrent en vigueur le mme jour, elles doivent tre traites dans l'ordre suivant : il faut d'abord appliquer l'augmentation d'chelon, puis la rvision salariale et, enfin, la promotion, mutation ou mutation par nomination ou rtrogradation, (article 27 du RCEFP).

2.1 Restrictions salariales (gel des augmentations d'chelon)

Historique

Le projet de loi C-17, Loi d'excution du budget 1994, qui a reu la sanction royale le 15 juin 1994, prvoyait un gel des augmentations d'chelon pendant une priode de deux (2) ans, soit du 15 juin 1994 au 14 juin 1996 inclusivement.

Le titulaire d'un poste ayant un taux minimal et un taux maximal de rmunration et n'tant pas encore rmunr au maximum ne pouvait toucher d'augmentation d'chelon pendant cette priode de gel.

Ce gel n'avait aucune incidence sur les dates d'augmentation (jours et mois) de l'employ.

 

Exemple 1 : La date d'augmentation d'chelon est le lundi qui suit la priode d'augmentation de 52 semaines

Un employ nomm un poste AS-02 le jeudi 25 juin 1992 et rmunr au taux minimal a reu sa dernire augmentation d'chelon, avant le gel, le lundi 28 juin 1993. L'employ tait alors au deuxime chelon de l'chelle de l'AS-02.

En temps normal, l'employ aurait eu droit d'autres augmentations d'chelon :

  • le lundi 27 juin 1994 (pendant le gel des augmentations d'chelon); et
  • le lundi 26 juin 1995 (pendant le gel des augmentations d'chelon).

L'employ a touch sa premire augmentation, aprs le gel, le lundi 24 juin 1996, passant au troisime chelon de l'chelle de l'AS-02.

 

Exemple 2 : La date d'augmentation d'chelon est la date anniversaire de la nomination

Un employ nomm un poste CS-03 le mardi 23 juin 1992 et rmunr au taux minimal a reu sa dernire augmentation d'chelon, avant le gel, le mercredi 23 juin 1993. Il s'agissait du deuxime chelon de l'chelle du CS-03.

En temps normal, l'employ aurait eu droit d'autres augmentations d'chelon :

  • le 23 juin 1994 (pendant le gel des augmentations d'chelon); et
  • le 23 juin 1995 (pendant le gel des augmentations d'chelon).

L'employ a touch sa premire augmentation, aprs le gel, le dimanche 23 juin 1996, passant au troisime chelon de l'chelle du CS-03.

 

Exemple 3 : La date d'augmentation d'chelon de l'employ temps partiel est le jour ouvrable qui suit immdiatement le jour o il accumule 1 950 heures normales de travail

Un employ nomm un poste AS-02, le mardi 13 avril 1993, tait rmunr au taux minimal de l'chelle de ce poste. Sa semaine dsigne de travail (SDT) tait de trente (30) heures, et l'employ ne travaillait habituellement pas le lundi.

En temps normal, compte tenu d'une SDT de trente (30) heures, l'employ aurait eu droit d'autres augmentations d'chelon :

  • le mardi 12 juillet 1994 (pendant le gel des augmentations d'chelon); et
  • le mardi 10 octobre 1995 (pendant le gel des augmentations d'chelon).

L'employ a touch sa premire augmentation, aprs le gel, le mardi 7 janvier 1997, passant au deuxime chelon de l'chelle de l'AS-02.

3. Date d'entre en vigueur

Se reporter la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables pour connatre les priodes et les dates d'augmentation d'chelon.

Si le document d'autorisation ne prcise rien ce sujet, la priode d'augmentation d'chelon est de douze (12) mois (article 31 du RCEFP). La date d'augmentation est le premier jour du mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre si ce jour concide avec la date de la nomination, sinon elle est la premire date trimestrielle qui suit la date de la nomination (article 32 du RCEFP).

4. Dtermination de la date

4.1 Nomination initiale (article 32 du RCEFP)

La premire augmentation d'chelon est verse la fin de la priode prcise dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables, et elle est calcule compter de la date de la nomination de l'employ.

Exemple 1

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'chelon applicable aux niveaux AS-01 AS-07 est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

L'employ nomm pour une priode indtermine un poste AS-02, le jeudi 5 dcembre 2002, a droit sa premire augmentation le lundi 8 dcembre 2003. Les augmentations d'chelon subsquentes prvues pour le poste AS-02 seraient verses le lundi aprs chaque priode de cinquante-deux (52) semaines calcule partir de la date de la dernire augmentation.

 

Exemple 2

Selon la convention collective du groupe EC, la priode d'augmentation d'chelon de rmunration des SI est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination.

Une personne nomme temps plein un poste SI-02 pour une priode indtermine, le vendredi 8 novembre 2002, aurait droit une augmentation d'chelon le samedi 8 novembre 2003. Toutes les autres augmentations applicables au poste SI-02 seraient verses le 8 novembre de chaque anne.

4.2 Lors d'une promotion (article 32 du RCEFP)

On fixe une nouvelle date d'augmentation d'chelon lorsque l'employ a droit, l'occasion d'une promotion, un taux de rmunration qui est infrieur au maximum prvu pour le groupe professionnel et le niveau du poste auquel il est promu.

Exemple

Un employ occupant temps plein un poste GT-07 et gagnant 74 759 $ par anne est promu un poste AS-07 reprsent, compter du 10 fvrier 2003.

Le traitement de cet employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 10 fvrier 2003, est de 77 456 $. Il s'agit du troisime chelon de l'chelle de rmunration du poste AS-07 reprsent.

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'chelon des AS-01 07 est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

La prochaine augmentation d'chelon que l'employ recevra dans son poste AS-07 reprsent est le premier lundi qui suivra la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 9 fvrier 2004.

4.3 Lors d'une mutation ou mutation par nomination (articles 33.1 39 du RCEFP)

l'occasion d'une mutation ou d'une mutation par nomination un poste dont la priode d'augmentation est la mme que celle du poste prcdent, la premire augmentation de rmunration est verse la fin de la priode d'augmentation calcule compter de la mme date que celle du poste prcdent (article 33.1) du RCEFP).

Dans le cas d'un employ remplissant des fonctions de nature saisonnire qui est mut ou mut par nomination un poste rgulier, il faut tenir compte des semaines et des jours qu'il a accumuls pendant sa priode lorsqu'on dtermine ce qui manque pour complter la priode d'augmentation d'chelon du nouveau poste (article 33.2) du RCEFP).

Lors de la mutation ou mutation par nomination un poste dont la priode d'augmentation d'chelon est plus longue (p. ex., annuelle) que celle du poste prcdent (p. ex., semi-annuelle), la premire augmentation d'chelon est calcule partir de la date compter de laquelle sa dernire priode d'augmentation aurait t calcule dans son poste prcdent si l'employ avait continu l'occuper (article 34 du RCEFP).

Lors de la mutation ou mutation par nomination un poste dont la priode d'augmentation d'chelon est plus courte (p. ex., semi-annuelle) que celle du poste prcdent (p. ex., annuelle), la premire augmentation d'chelon est verse un (1) an aprs la dernire augmentation ou six (6) mois aprs le dbut du nouvel emploi, selon celle de ces deux (2) dates qui survient en premier (article 35 du RCEFP).

Lorsqu'un employ est mut ou mut par nomination pendant son stage, sa date d'augmentation d'chelon ne change pas (article 39 du RCEFP).

Pour ce qui est des augmentations d'chelon subsquentes la premire augmentation que reoit l'employ aprs avoir t nomm son nouveau poste, elles sont verses la fin de la priode d'augmentation applicable ce poste, laquelle est calcule compter de la date de sa dernire augmentation (article 38 du RCEFP).

Exemple 1 : Priode d'augmentation d'chelon identique celle du poste prcdent

Un employ occupant temps plein un poste ST-SCY-03 pour une priode indtermine et gagnant 36 711 $ (deuxime chelon) par anne, depuis le lundi 21 octobre 2002 (date de la dernire augmentation d'chelon) est nomm un poste CR-04 compter du lundi 14 avril 2003. Comme cette nomination est une mutation ou mutation par nomination, le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le lundi 14 avril 2003, est de 37 421 $. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration du CR-04, soit le taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux que l'employ touchait immdiatement avant la nomination.

Selon la convention collective du groupe PA, les dates d'augmentation d'chelon de rmunration prvues partir du huitime chelon du ST-SCY-01 jusqu'au ST-SCY-04 et pour les postes CR sont le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

L'employ touchera sa premire augmentation d'chelon comme CR-04 le lundi 20 octobre 2003, soit cinquante-deux (52) semaines aprs la date de sa dernire augmentation. Il sera rmunr au troisime chelon, son traitement s'levant 38 387 $. La date de sa prochaine et dernire augmentation d'chelon (tant donn que le maximum sera atteint) sera le lundi 18 octobre 2004.

 

Exemple 2 : D'un poste saisonnier un poste rgulier

Une personne est nomme un poste PM-03 reprsent pour exercer des fonctions saisonnires sept (7) mois par anne, compter du 2 avril 2001. Elle travaille jusqu'au 31 octobre 2001, ce qui donne une priode totale de trente (30) semaines et trois (3) jours civils.

La priode hors saison s'chelonne du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002.

Pendant la priode hors saison , l'employ est mut un poste AS-03 reprsent, qui est un poste rgulier temps plein, compter du 3 dcembre 2001.

L'employ a dj accumul un total de trente (30) semaines et trois (3) jours civils en vue de sa prochaine augmentation d'chelon.

Comme la priode d'augmentation d'chelon de l'AS-03 est identique celle du PM-03, il reste vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils faire dans le nouveau poste avant que l'employ n'ait droit une augmentation d'chelon, c'est--dire le lundi qui suit la fin de la priode de cinquante-deux (52) semaines.

L'employ touchera sa premire augmentation d'chelon dans son nouveau poste le lundi 6 mai 2002. La date de sa prochaine et dernire augmentation d'chelon (tant donn que le maximum sera atteint) sera le lundi 5 mai 2003.

 

Exemple 3 : D'un poste reprsent un poste exclu

Un employ occupant temps plein un poste PM-06 (reprsent) de dure indtermine et gagnant 77 456 $ par anne reoit une augmentation et passe au troisime chelon le lundi 31 octobre 2002. Il est nomm un poste exclu AS-07 le lundi 29 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 27 aot 2003.

Comme il s'agit d'une mutation ou mutation par nomination, le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le lundi 29 septembre 2003, s'lve 77 456 $. Il se situe l'intrieur de l'chelle de rmunration au rendement de l'AS-07 et correspond au quatrime chelon de l'chelle du AS-07 reprsent. Ce taux de 77 456 $ est celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux en vigueur immdiatement avant la nomination.

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'chelon de rmunration du PM-06 est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

D'aprs l'annexe A de la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion, les augmentations l'intrieur de l'chelle du titulaire d'un poste AS-07 exclu sont appliques le 1er avril de chaque anne ou la date fixe par le Conseil du Trsor. En outre, il ne faut en aucun cas accorder une augmentation l'intrieur de l'chelle un employ dont le rendement est jug insatisfaisant .

La premire augmentation d'chelon que touchera l'employ dans son poste AS-07 exclu sera applique conformment la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion et, si tous les critres sont remplis, compter du 1er avril 2004.

 

Exemple 4 : D'une priode plus courte une priode plus longue

La date de la dernire augmentation d'chelon que reoit un employ occupant un poste DA-CON-01 temps plein pour une priode indtermine est le lundi 13 janvier 2003. Son traitement s'lve 27 819 $ et correspond au cinquime chelon. L'employ est nomm un poste CR-02 le lundi 28 avril 2003.

Comme il s'agit d'une mutation ou d'une mutation par nomination, le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le lundi 28 avril 2003, s'lve 29 008 $. C'est le minimum de l'chelle du CR-02, soit le taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux en vigueur immdiatement avant la nomination.

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation applicable aux chelons 1 8 du DA-CON-01 est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation d'chelon de vingt-six (26) semaines. Celle du CR est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

La premire augmentation d'chelon que touchera l'employ dans son poste CR-02 lui sera verse le lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, et cette augmentation sera calcule partir de la date de sa dernire augmentation d'chelon, soit le 13 janvier 2003. L'employ touchera donc sa premire augmentation d'chelon le lundi 12 janvier 2004.

 

Exemple 5 : D'une priode plus longue une priode plus courte

Le 20 mars 2003, un employ occupant temps plein un poste ES-01 reprsent pour une priode indtermine passe au deuxime chelon et touche 39 066 $ par anne. Il est nomm peu aprs un poste MA-01 reprsent, compter du 28 avril 2003.

Comme il s'agit d'une mutation ou mutation par nomination, le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 28 avril 2003, s'lve 39 066 $. Ce taux est celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il touchait immdiatement avant la nomination et se situe l'intrieur de l'chelle de rmunration du MA-01.

Selon la convention collective du groupe EC, la priode d'augmentation d'chelon de rmunration des ES est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination.

D'aprs la convention collective du groupe RE, la priode d'augmentation d'chelon d'un MA-01 est de six (6) mois.

L'employ aura droit sa premire augmentation d'chelon comme MA-01 six (6) mois aprs la date de sa dernire augmentation comme ES-01, soit le 20 mars 2003. Il touchera donc sa prochaine augmentation d'chelon compter du samedi 20 septembre 2003.

 

Exemple 6 : Au cours d'un stage

Le 13 fvrier 2003, une personne de l'extrieur de la fonction publique est nomme un poste DA-CON-01 reprsent et est rmunre au taux minimal, soit 24 998 $. Son stage prend fin le 12 fvrier 2004.

L'employ est cens toucher sa premire augmentation d'chelon le lundi 18 aot 2003.

Entre-temps, l'employ est nomm un poste CR-02 reprsent, le 28 avril 2003, et touche 29 008 $ (minimum). La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

Comme il s'agit d'une mutation ou mutation par nomination survenant pendant un stage, l'employ conserve la priode d'augmentation applicable sa nomination initiale au poste DA-CON-01.

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation applicable aux chelons 1 8 du DA-CON-01 est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de vingt-six (26) semaines, alors que celle d'un CR est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

Comme il est toujours en stage, l'employ touchera sa premire augmentation d'chelon dans son poste CR-02 reprsent le lundi 18 aot 2003, aprs la priode d'augmentation de vingt-six (26) semaines prvue pour le poste DA-CON-01 auquel il avait t nomm initialement.

La date de la prochaine augmentation que recevra l'employ comme CR-02 sera le lundi 16 aot 2004.

4.4 Lors d'une rtrogradation (article 32 du RCEFP)

On fixe une nouvelle date d'augmentation d'chelon la suite d'une rtrogradation.

Exemple

Le titulaire d'un poste CR-04 reprsent gagne 37 421 $, ce traitement correspondant au deuxime chelon de l'chelle de rmunration de ce poste.

Le 23 avril 2003, l'employ est rtrograd un poste ST-SCY-03.

Son traitement est alors ramen 36 711 $. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration du ST-SCY-03, soit celui qui se rapproche le plus, sans lui tre suprieur, du taux qu'il recevait immdiatement avant la rtrogradation.

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'chelon des ST-SCY est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

L'employ touchera donc sa prochaine augmentation d'chelon comme ST-SCY-03 le lundi 26 avril 2004.

4.5 Cong non pay

Sauf indication contraire dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables, les priodes de cong non pay (CNP) n'ont aucune incidence sur les augmentations d'chelon (article 43 du RCEFP).

Dans les cas o le cong non pay influe sur l'augmentation d'chelon, celle-ci est verse au terme d'une priode d'emploi gale la priode d'augmentation prvue pour le poste de l'employ (article 44 du RCEFP).

Lorsqu'il faut, en raison d'un cong non pay, dterminer la date de la prochaine augmentation de l'employ, on doit compter toutes les priodes admissibles qui prcdent ou suivent son cong.

Exemple 1 : Cong de maternit non pay

Une employe nomme pour une priode indtermine un poste CS-02 reprsent et travaillant temps plein reoit une augmentation d'chelon le mardi 13 aot 2002.

Comme la priode d'augmentation d'chelon du CS-02 est de douze (12) mois et que la date d'augmentation est la date anniversaire, l'employe est cense toucher sa prochaine augmentation le mercredi 13 aot 2003.

L'employe part en cong de maternit non pay le lundi 14 juillet 2003.

Conformment l'alina 17.03 (C) de la convention collective du groupe CS, signe le 3 juin 2003, le temps consacr ce cong est compt aux fins de l'augmentation d'chelon de rmunration.

La date d'augmentation de l'employe ne change pas; elle demeure le mercredi 13 aot 2003.

Remarque 1 : L'indemnit de maternit de l'employe doit tre rajuste de sorte qu'elle reflte la date relle d'entre en vigueur de l'augmentation d'chelon.

Remarque 2 : Les cotisations impayes pour les rgimes de retraite, de prestations supplmentaires de dcs et d'assurance-invalidit, s'il y a lieu, doivent galement tre calcules d'aprs le traitement suprieur vers la suite de l'augmentation d'chelon, compter du 13 aot 2003.

 

Exemple 2 : Cong non pay pour prendre soin d'un membre de la proche famille

Un employ occupant temps plein un poste CS-02 reprsent pour une priode indtermine reoit une augmentation d'chelon le mardi 13 aot 2002.

Comme la priode d'augmentation du CS-02 est de douze (12) mois et que la date d'augmentation est la date d'anniversaire, l'employ est cens toucher sa prochaine augmentation le mercredi 13 aot 2003.

L'employ s'absente du lundi 14 juillet 2003 au jeudi 15 juillet 2004 pour prendre soin d'un membre de sa proche famille, la dure de ce cong non pay tant d'un (1) an et deux (2) jours civils. Selon l'alina 17.09e) de la convention collective du groupe CS, signe le 3 juin 2003, peu importe la dure du cong non pay, le temps consacr un tel cong ne compte pas aux fins de l'augmentation d'chelon de rmunration.

L'employ ne touchera sa prochaine augmentation d'chelon que lorsqu'il aura t rmunr pour une priode totale de douze (12) mois.

 

Du 13 aot 2002 au 13 juillet 2003
(priode prcdant le CNP)

=

11 mois

1 jour civil

Du 14 juillet 2003 au 15 juillet 2004
(CNP)

     

Du 16 juillet 2004 au 13 aot 2004
(priode qui suit le CNP)

+

 

29 jours civils

Total partiel

 

11 mois

30 jours civils

Priode totale aux fins de l'augmentation d'chelon

=

12 mois

 

L'employ touchera son augmentation d'chelon le 14 aot 2004, et toutes les augmentations subsquentes applicables au poste CS-02 lui seront verses le 14 aot de chaque anne.

4.6 Refus d'accorder une augmentation d'chelon (article 40 du RCEFP)

L'administrateur gnral peut dcider de ne pas verser une augmentation d'chelon un employ s'il juge que celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste de faon satisfaisante, auquel cas il doit lui signifier par crit son intention de lui refuser une telle augmentation au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date o elle devait lui tre verse. Lorsqu'une augmentation d'chelon est refuse, il faut consulter la convention collective ou le rgime de rmunration pour dterminer s'ils renferment des prcisions ce sujet. Par exemple, il est prcis dans la convention collective du groupe EL que l'employeur doit, lorsqu'on refuse une augmentation, examiner le rendement de l'employ trois (3) mois aprs la date du refus pour voir s'il y a lieu de lui accorder l'augmentation.

4.7 la suite d'un refus (article 41 du RCEFP)

La date de rtablissement de l'augmentation d'chelon peut tre :

  • le premier jour de tout mois prcis par crit par l'administrateur gnral, qui prcde la date de la prochaine augmentation d'chelon prvue pour l'employ; ou
  • le jour de la prochaine augmentation, comme s'il n'y avait pas eu de refus.

Exemple 1a)

Un employ temps plein est promu un poste SI-02 reprsent compter du 18 juin 2002.

Selon la convention collective du groupe EC, la priode d'augmentation d'chelon des SI est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination. La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le 18 juin 2003.

On examine le rendement de l'employ en mars 2003 pour s'apercevoir que celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste de faon satisfaisante.

L'administrateur gnral doit signifier par crit l'employ son intention de lui refuser l'augmentation d'chelon qu'il devait recevoir.

L'employ est inform par crit le 26 mai 2003 que l'augmentation qu'il devait toucher le 18 juin 2003 lui est refuse et qu'elle ne lui sera verse que lorsque son rendement dans le poste SI-02 aura t jug satisfaisant.

 

Mai 2003

  

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Exemple 1b)

L'employ dont il est question dans l'exemple 1a) est inform le 26 mai 2003 que l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refuse et qu'il ne pourra la recevoir tant que son rendement ne sera pas jug satisfaisant. L'employ avait t promu un poste SI-02 reprsent le 18 juin 2002.

Le 10 septembre 2003, l'administrateur gnral dtermine que l'employ accomplit maintenant les fonctions de son poste de faon satisfaisante et qu'il puisse toucher l'augmentation d'chelon en octobre 2003. La date de son augmentation sera le 1er octobre 2003.

La prochaine augmentation que touchera l'employ lui sera verse compter du 18 juin 2004. L'employ conserve la date anniversaire de sa promotion mme si l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 a t reporte.

 

Exemple 1c)

L'employ dont il est question dans l'exemple 1a) est inform le 26 mai 2003 que l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refuse et qu'il ne pourra la recevoir tant que son rendement ne sera pas jug satisfaisant. L'employ avait t promu un poste SI-02 reprsent le 18 juin 2002.

Le 10 septembre 2003, l'administrateur gnral dtermine que l'employ accomplit maintenant les fonctions de son poste de faon satisfaisante, sans toutefois prciser le mois compter duquel l'employ est admissible l'augmentation d'chelon.

La date d'augmentation d'chelon sera celle de la prochaine augmentation prvue, soit le 18 juin 2004. L'employ conserve la date anniversaire de sa promotion, qui est le 18 juin 2002, mme si l'augmentation qu'il devait recevoir le 18 juin 2003 ne lui a pas t accorde.

4.8 Deuxime refus et refus subsquents

Conformment aux dispositions prcdentes, si aucune date d'augmentation n'est prcise, l'augmentation est verse la date o serait normalement verse la prochaine augmentation, comme s'il n'y avait pas eu de refus. Si, cette date, l'administrateur gnral juge que l'employ n'accomplit toujours pas les fonctions de son poste de faon satisfaisante, il doit alors l'informer par crit de son intention de lui refuser l'augmentation d'chelon au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date o l'augmentation est cense tre verse.

Exemple 1a)

Un employ temps plein est promu un poste SI-02 reprsent compter du 18 juin 2002.

Selon la convention collective du groupe EC, la priode d'augmentation d'chelon des SI est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination. La date de la prochaine augmentation de l'employ est le 18 juin 2003.

On examine le rendement de l'employ en mars 2003 pour s'apercevoir que celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste de faon satisfaisante.

L'administrateur gnral doit l'informer par crit, dans le dlai fix l'article 40 du RCEFP, soit au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date prvue de l'augmentation d'chelon, de son intention de lui refuser cette augmentation.

L'employ est inform par crit le 26 mai 2003 que l'augmentation qu'il devait toucher le 18 juin 2003 lui est refuse et qu'elle ne lui sera verse que lorsque son rendement dans le poste SI-02 aura t jug satisfaisant.

Sauf indication contraire, la prochaine augmentation d'chelon est verse la date habituelle, comme s'il n'y avait pas eu de refus.

Lors de l'examen du rendement de l'employ en mars 2004, on constate encore une fois que l'employ n'accomplit pas les fonctions de son poste de faon satisfaisante.

L'administrateur gnral doit informer l'employ par crit, dans le dlai fix l'article 40 du RCEFP, soit au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date prvue de l'augmentation d'chelon, de son intention de lui refuser cette augmentation.

L'employ est inform par crit le 10 mai 2004 que l'augmentation qu'il devait toucher le 18 juin 2004 lui est refuse et qu'elle ne lui sera verse que lorsque son rendement dans le poste SI-02 aura t jug satisfaisant.

 

Mai 2004

  

Juin 2004

Dim

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

  

Dim

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

           

1

      

1

2

3

4

5

2

3

4

5

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7

8

  

6

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9

10

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12

9

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22

  

20

21

22

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24

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26

23

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26

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28

29

  

27

28

29

30

        

30

31

                                      

 

Exemple 1b)

L'employ dont il est question dans l'exemple 1a) est inform le 26 mai 2003 que l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refuse et ne lui sera verse que lorsque son rendement sera jug satisfaisant.

L'employ est inform le 10 mai 2004 que l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2004 dans son poste SI-02 lui est refuse et ne lui sera verse que lorsque son rendement sera jug satisfaisant.

L'employ avait t promu au poste SI-02 reprsent le 18 juin 2002.

Le 8 septembre 2004, l'administrateur gnral dtermine que l'employ accomplit maintenant les fonctions de son poste SI-02 de faon satisfaisante et que l'augmentation d'chelon puisse lui tre accorde en octobre 2004. La date d'augmentation d'chelon de l'employ est le 1er octobre 2004.

La prochaine augmentation d'chelon laquelle aura droit l'employ lui sera verse le 18 juin 2005. L'employ conserve la date anniversaire de sa promotion, mme si les augmentations qu'ils devaient recevoir les 18 juin 2003 et 2004 ne lui ont pas t accordes.

 

Exemple 1c)

L'employ dont il est question dans l'exemple 1a) est inform le 26 mai 2003 que l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refuse et ne lui sera verse que lorsque son rendement sera jug satisfaisant.

L'employ est inform nouveau le 10 mai 2004 que l'augmentation d'chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2004 dans son poste SI-02 lui est refuse et ne lui sera verse que lorsque son rendement sera jug satisfaisant.

L'employ avait t promu au poste SI-02 reprsent le 18 juin 2002.

Le 8 septembre 2004, l'administrateur gnral dtermine que l'employ accomplit maintenant les fonctions de son poste SI-02 de faon satisfaisante, sans toutefois prciser le mois compter duquel l'employ est admissible une augmentation d'chelon.

La prochaine augmentation d'chelon laquelle aura droit l'employ lui sera verse le 18 juin 2005. L'employ conserve la date anniversaire de sa promotion, qui est le 18 juin 2002. mme si les augmentations qu'ils devaient recevoir les 18 juin 2003 et 2004 ne lui ont pas t accordes.

4.9 Nouvelle nomination la suite d'une mise en disponibilit (article 45 du RCEFP)

Lorsqu'une personne bnficiant d'une priorit d'employ mis en disponibilit est l'objet d'une nouvelle nomination dans l'anne qui suit la mise en disponibilit et que cette nomination constitue une mutation ou mutation par nomination, il est tenu compte de la priode coule entre la date de la dernire augmentation d'chelon et la date de la mise en disponibilit au moment de dterminer la nouvelle date d'augmentation.

Si la nouvelle nomination est une promotion, une nouvelle date d'augmentation est tablie en fonction de la date de cette nomination.

Exemple 1 : Nouvelle nomination la suite d'une mise en disponibilit - mutation ou mutation par nomination

Un employ port l'effectif le 11 juin 1990 et occupant un poste SI-03 reprsent temps plein est ray de l'effectif le 4 aot 2000.

Le jour prcdant sa mise en disponibilit, l'employ touche 45 450 $, soit le deuxime chelon de l'chelle du SI-03. L'employ a reu sa dernire augmentation d'chelon le 14 fvrier 2000.

L'employ est nomm de nouveau un poste de la fonction publique conformment au dispositions du paragraphe 29(3) de la LEFP, un poste SI-02 temps plein, compter du 9 juillet 2001. L'employ touche le taux minimal de 41 615 $.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

SI-03

Priode de mise en disponibilit

SI-02

Du 11 juin 1990 au 4 aot 2000

Du 5 aot 2000 au 8 juillet 2001

9 juillet 2001

Mise en disponibilit

     

10 ans et 55 jours civils

338 jours civils

  

 

Du 14 fvrier 2000 au 4 aot 2000
(priode prcdant la mise en disponibilit)

=

5 mois

23 jours civils

Du 5 aot 2000 au 8 juillet 2001
(priode de mise en disponibilit)

     

Du 9 juillet 2001 au 15 janvier 2002
(priode suivant la nouvelle nomination)

+

6 mois

7 jours civils

Total partiel

 

11 mois

30 jours civils

Priode totale aux fins de l'augmentation d'chelon

=

12 mois

 

Comme la priode d'augmentation d'chelon de rmunration du SI-02 est de douze (12) mois et que la date d'augmentation est la mme que la date anniversaire, l'employ ci touchera sa prochaine augmentation le 16 janvier 2002, et les augmentations subsquentes dans son poste SI-02 lui seront verses tous les ans le 16 janvier.

Exemple 2 : Nouvelle nomination la suite d'une mise en disponibilit - promotion

Un employ port l'effectif le 11 juin 1990 et occupant un poste CR-04 reprsent temps plein est ray de l'effectif le 4 aot 2000.

Le jour prcdant sa mise en disponibilit, l'employ touche 35 514 $, soit le deuxime chelon de l'chelle du CR-04. L'employ a reu sa dernire augmentation d'chelon le 14 fvrier 2000.

L'employ est nomm de nouveau un poste de la fonction publique conformment aux dispositions du paragraphe 29(3) de la LEFP, un poste AS-01 temps plein, compter du 9 juillet 2001. L'employ touche le taux minimal de 36 733 $.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

CR-04

Priode de mise en disponibilit

AS-01

Du 11 juin 1990 au 4 aot 2000

Du 5 aot 2000 au 8 juillet 2001

9 juillet 2001

Mise en disponibilit

     

10 ans et 55 jours civils

338 jours civils

  

Comme la nouvelle nomination constitue une promotion, la date de la prochaine augmentation d'chelon est tablie en fonction de la date de nomination, soit le 9 juillet 2001. L'employ aura doit une augmentation d'chelon le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

4.10 Rvisions

Lorsqu'une augmentation d'chelon et une rvision salariale entrent en vigueur la mme date, il faut appliquer d'abord l'augmentation, puis rajuster le taux en fonction de la rvision salariale.

4.11 Employs occupant un poste de gestion ou de confiance

moins qu'ils ne soient assujettis un rgime de rmunration au rendement, les employs exclus dont le groupe professionnel et le niveau sont viss par une convention collective reoivent des augmentations d'chelon aux dates indiques dans la convention collective applicable.

Remarque : Le titulaire d'un poste vis l'annexe A du RCEFP, reoit des augmentations d'chelon conformment aux dispositions de la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion.

4.12 Employs temps partiel

La faon de calculer l'augmentation d'chelon pour les employs temps partiel diffre d'une convention collective l'autre. Ces dernires annes, on a modifi dans certaines conventions collectives la disposition qui a trait la priode ouvrant droit l'augmentation d'chelon de sorte qu'elle correspond celle d'un employ temps plein.

Il faut donc se reporter la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables pour savoir comment calculer la priode et la date d'augmentation d'chelon de rmunration.

Si la convention collective, le rgime de rmunration et les conditions d'emploi ne renferment aucune disposition ce sujet, la priode d'augmentation d'chelon correspond la priode pendant laquelle l'employ temps partiel a t rmunr pour le mme nombre d'heures normales de travail que celui exig d'un employ temps plein.

Lorsqu'on se reporte diffrentes conventions collectives, il faut accorder une attention particulire au libell. Par exemple, certaines conventions exigent que l'employ temps partiel accomplisse 1 950 heures normales de travail avant d'tre admissible une augmentation.

Il ne faut pas compter :

  • les heures supplmentaires;
  • les priodes de cong non pay; et
  • les jours fris dsigns pays.

Toutefois, on doit tenir compte des heures additionnelles rmunres au taux normal (comme le code versement 049) quand on dtermine la date laquelle doit tre verse l'augmentation d'chelon.

Remarque : Conformment la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables, l'employ temps partiel n'est pas rmunr pour les jours fris dsigns, mais reoit plutt une indemnit pour toutes les heures normales effectues pendant la priode d'emploi temps partiel. L'indemnit verse l'gard des jours fris dsigns ne doit pas tre considre comme une rmunration reue pour les jours fris en question.

Lorsque la priode d'emploi comprend des priodes d'emploi temps plein et temps partiel, la priode d'augmentation d'chelon est calcule de la faon indique dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi qui s'appliquent.

Exemple 1 : La priode d'augmentation de l'employ temps partiel est identique celle de l'employ temps plein

Un employ occupant temps plein un poste AS-01 reprsent est nomm un poste AS-02 reprsent compter du 10 fvrier 2003.

Sa semaine dsigne de travail (SDT) est de 22,50, compter du 10 fvrier 2003.

Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'chelon des employs temps plein aussi bien qu' temps partiel du groupe AS est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

L'employ touche sa prochaine augmentation d'chelon dans son poste AS-02 reprsent le lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le 9 fvrier 2004.

 

Exemple 2 : Priode d'augmentation prcise pour un employ temps partiel comptant des priodes d'emploi temps plein et temps partiel

Un employ occupant temps plein un poste SI-01 reprsent est nomm un poste SI-02 reprsent le 13 fvrier 2003.

compter du 11 aot 2003, l'employ modifie sa SDT, passant de 37,50 trente (30) heures semaine, le lundi tant sa journe de cong. Il travaille en Ontario et ne modifie pas sa SDT lorsque survient un cong fri dsign.

Selon la convention collective du groupe EC, l'employ temps partiel devient admissible une augmentation d'chelon de rmunration aprs avoir effectu un total de 1 950 heures de travail au taux horaire normal durant une priode d'emploi. L'augmentation d'chelon est verse compter du premier jour de travail qui suit immdiatement le nombre d'heures prcis.

 

Du 13 fvrier au 8 aot 2003

 

952,5 heures

Du 11 aot au 7 novembre 2003

+

390,0 heures

Du 10 novembre 2003 au 14 novembre 2003
(CNP pour le mardi 11 novembre 2003, jour du Souvenir)

+

22,5 heures

Du 17 novembre au 19 dcembre 2003

+

150,0 heures

Du 22 dcembre au 26 dcembre 2003
(CNP pour le jeudi 25 dcembre et le vendredi 26 dcembre 2003, Nol et aprs-Nol)

+

15,0 heures

Du 29 dcembre 2003 au 2 janvier 2004
(CNP pour le jeudi 1er janvier 2004, jour de l'An)

+

22,5 heures

Du 5 janvier au 2 avril 2004

+

390,0 heures

Total partiel

=

1 942,5 heures

Le mardi le 6 avril 2004

+

7,5 heures

Total gnral

=

1 950,0 heures

L'employ temps partiel a droit une augmentation d'chelon dans le poste SI-02 compter du mercredi 7 avril 2004.

Exemple 3 : Priode spcifique d'augmentation d'chelon pour un employ temps partiel

Un employ occupant temps plein un poste SI-01 reprsent est nomm un poste SI-02 reprsent le 13 fvrier 2003.

L'employ travaille en Ontario et demande de modifier sa SDT de faon ne travailler que trente (30) heures semaine, le lundi tant sa journe de cong. L'employ ne modifie pas sa semaine dsigne de travail lorsque survient un jour fri dsign.

Selon la convention collective du groupe EC, l'employ temps partiel devient admissible une augmentation d'chelon de rmunration aprs avoir effectu un total de 1 950 heures de travail au taux horaire normal durant une priode d'emploi. L'augmentation d'chelon est verse compter du premier jour de travail qui suit immdiatement le nombre d'heures prcis.

 

Du 13 fvrier au 14 fvrier 2003

 

15,0 heures

Du 17 fvrier au 11 avril 2003

+

240,0 heures

Du 14 au 18 avril 2003
(CNP pour le 18 avril 2003, Vendredi saint)

+

22,5 heures

Du 21 avril au 27 juin 2003

+

300,0 heures

Du 30 juin au 4 juillet 2003
(CNP pour le mardi 1er juillet 2003, fte du Canada)

+

22,5 heures

Du 7 juillet au 7 novembre 2003

+

540,0 heures

Du 10 novembre au 14 novembre 2003
(CNP pour le mardi 11 novembre 2003, jour du Souvenir)

+

22,5 heures

Du 17 novembre au 19 dcembre 2003

+

150,0 heures

Du 22 dcembre au 26 dcembre 2003
(CNP pour le jeudi 25 dcembre et le vendredi 26 dcembre 2003, Nol et aprs-Nol)

+

15,0 heures

Du 29 dcembre 2003 au 2 janvier 2004
(CNP pour le jeudi 1er janvier 2004, jour de l'An)

+

22,5 heures

Du 5 janvier au 2 avril 2004

+

390,0 heures

Du 5 avril au 9 avril 2004
(CNP pour le vendredi 9 avril 2004, Vendredi saint

+

22,5 heures

Du 12 avril au 21 mai 2004

+

180,0 heures

Total partiel

=

1 942,5 heures

Le mardi 25 mai 2004

+

7,5 heures

Total gnral

=

1 950,0 heures

L'employ temps partiel a droit une augmentation d'chelon dans le poste SI-02 reprsent compter du mercredi 26 mai 2004.

Exemple 4 : Passage une nouvelle priode d'augmentation d'chelon pour un employ temps partiel

Un employ occupe temps partiel un poste AS-02 reprsent. Sa SDT est de 22,50, les lundis et mardis tant ses journes de cong. L'employ reu sa dernire augmentation d'chelon le 18 septembre 2000.

Depuis le 19 novembre 2001, date de la signature de la convention collective du groupe PA, la priode d'augmentation d'chelon des employs temps partiel est identique celle des employs temps plein. La date d'augmentation est le premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.

Comme le 19 novembre 2001, jour de la signature de la convention collective du groupe PA, l'employ temps partiel avait dj accumul plus de cinquante-deux (52) semaines dans son poste AS-02, il reoit ce jour l une augmentation d'chelon.

La date de sa prochaine augmentation d'chelon sera tablie partir de la date du 19 novembre 2001.

 

Exemple 5 : Priode spcifique d'augmentation pour un employ temps partiel

Un employ occupe temps partiel un poste EL-04 reprsent depuis le 7 octobre 2003. Sa SDT est de 26,25; il travaille les mardis, mercredis, jeudis et vendredis matin.

L'employ travaille en Ontario et ne modifie pas sa semaine dsigne de travail lorsque survient un jour fri dsign.

Selon la convention collective du groupe EL, l'employ temps partiel qui travaille mi-temps ou plus, mais moins qu' temps plein, a droit une augmentation d'chelon aprs un priode totale de cent quatre (104) semaines. La date d'augmentation d'chelon est le premier lundi qui suit cette priode d'augmentation.

Tant que l'employ continue travailler mi-temps ou plus, mais moins qu' temps plein, il touchera une augmentation d'chelon le lundi qui suit la date o il aura accumul un total de cent quatre (104) semaines, comme le lundi 3 octobre 2005.

La prochaine augmentation et les augmentations subsquentes lui seront verses le lundi suivant la date o il aura accumul une autre priode de cent quatre (104) semaines, comme le lundi 1er octobre 2007.

4.13 Employs saisonniers

Toutes les priodes pendant lesquelles l'employ remplit les fonctions de son poste ou est en cong pay entrent dans le calcul de la priode d'augmentation d'chelon.

Sauf indication contraire dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables, les priodes de cong non pay n'ont aucune incidence sur les augmentations d'chelon.

Remarque : Il ne faut pas tenir compte des priodes hors saison lorsqu'on dtermine la date d'augmentation d'chelon.

Exemple 1 : Employ saisonnier - premier lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines

Un employ est nomm un poste PM-03 pour une priode de sept (7) mois par anne. Sa premire priode d'emploi s'chelonne du 2 avril au 31 octobre 2001 et comprend trente (30) semaines et trois (3) jours civils.

La priode hors saison va du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002.

L'employ revient l'anne suivante et travaille du 1er avril au 31 octobre 2002. Sa priode d'emploi comprend trente (30) semaines et quatre (4) jours civils.

La priode d'augmentation d'chelon du PM-03 est de cinquante-deux (52) semaines, et la date d'augmentation est le premier lundi qui suit cette priode. L'employ doit travailler vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils au cours de la deuxime priode avant d'avoir droit une augmentation d'chelon.

En ne tenant compte que des heures relles rmunres au cours des deux priodes (d'avril octobre), l'employ doit travailler jusqu'au jeudi 29 aot 2002, soit exactement vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils aprs le dbut de la deuxime priode d'emploi.

L'employ touche une augmentation d'chelon le lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, c'est--dire le 2 septembre 2002.

 

Exemple 2 : Employ saisonnier - cinquante-deux (52) semaines, date anniversaire

Un employ est nomm un poste GT-03 pour une priode de sept (7) mois par anne. Sa premire priode d'emploi s'chelonne du 2 avril au 31 octobre 2001 et comprend trente (30) semaines et trois (3) jours civils.

La priode hors saison va du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002.

L'employ revient l'anne suivante et travaille du 1er avril au 31 octobre 2002. Sa priode d'emploi comprend cette fois-ci trente (30) semaines et quatre (4) jours civils.

La priode d'augmentation d'chelon du GT-03 est de cinquante-deux (52) semaines, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ doit travailler vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils au cours de la deuxime priode avant d'avoir droit une augmentation d'chelon.

En ne tenant compte que des heures relles rmunres au cours des deux priodes (d'avril octobre), l'employ doit travailler jusqu'au mercredi 28 aot 2002, soit exactement vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils aprs le dbut de la deuxime priode d'emploi.

La date d'augmentation d'chelon de l'employ est le vendredi 29 aot 2002.

4.14 Traitements suprieurs aux chelons de base

Lorsque la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables prvoient un certain nombre d'chelons de rmunration au-del desquels l'employ ne peut progresser sans d'abord respecter certaines normes prcises, on continue d'utiliser la mme date d'augmentation d'chelon pour calculer la priode d'augmentation.

Exemple

Un employ occupant temps plein un poste DA-CON-01 reprsent touche 29 220 $ par anne, ce qui correspond au septime chelon, depuis la dernire augmentation d'chelon qu'il a reue le 13 janvier 2003.

Le 14 juillet 2003, l'employ a droit une augmentation d'chelon et passe au huitime chelon de l'chelle du DA-CON-01.

Selon la convention collective du groupe PA, la priode d'augmentation d'chelon des DA-CON-01 est de vingt-six (26) semaines jusqu'au huitime chelon inclusivement, et de cinquante-deux (52) semaines pour le neuvime et dixime chelons de l'chelle. La date d'augmentation d'chelon est le lundi qui suit la priode d'augmentation.

Pour se rendre aux neuvime et dixime chelons, l'employ doit respecter des normes prcises de comptence et de rendement.

La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est donc le lundi 14 juillet 2003 et, s'il satisfait aux normes prcites, il touchera son augmentation suivante le lundi qui suit la priode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 12 juillet 2004.

4.15 Nouveau taux maximal ou restructuration

Certaines conventions collectives ngocies ces dernires annes prvoient l'ajout d'un chelon l'chelle de rmunration, ce qui quivaut un nouveau taux maximal ou une nouvelle structure de rmunration.

Il faut se reporter la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables pour dterminer la date d'augmentation d'chelon d'un employ qui est rmunr au maximum de l'chelle avant la signature de la nouvelle convention collective. Si la question n'y est pas aborde, il faut procder de la faon suivante.

La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est tablie :

  • d'aprs la date de la dernire augmentation d'chelon; ou
  • la date de la dernire nomination, selon la rgle rgissant les promotions; ou
  • conformment aux articles 33.1) 39 du RCEFP dans le cas d'une nomination laquelle s'applique la rgle rgissant les mutations ou mutations par nomination.

Exemple 1 : CS-02 - nouveau taux maximal

Le 11 septembre 2002, c'est--dire avant que ne soit signe la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ occupant temps plein un poste CS-02 reprsent et gagnant 60 541 $ reoit une augmentation d'chelon qui le fait passer au maximum de l'chelle.

La nouvelle convention signe le 3 juin prvoit de nouveaux taux de rmunration compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau taux maximal pour le niveau CS-02 compter du 22 mai 2003.

Selon la Note sur la rmunration 1a)i) de la convention collective du CS, le CS-02 qui tait au maximum de l'chelle depuis au moins douze (12) mois, le 22 mai 2003, passe au nouveau maximum le 22 mai 2003.

Dans cet exemple, comme le CS-02 ne satisfait pas ce critre, il faut donc tablir une nouvelle date d'augmentation d'chelon partir de la date de la dernire augmentation de l'employ, soit le 11 septembre 2002.

La priode d'augmentation d'chelon du CS-02 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ touche sa prochaine augmentation d'chelon le jeudi 11 septembre 2003.

 

Exemple 2 : Nomination un poste ayant un taux maximal infrieur - nouveau maximum

Le 24 janvier 2003, c'est--dire avant que ne soit signe la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ occupant temps plein un poste CS-03 reprsent et gagnant 64 130 $ reoit une augmentation d'chelon et passe au troisime chelon de l'chelle du CS-03.

L'employ est nomm un poste CS-02 ayant un taux maximal infrieur, le 4 fvrier 2003.

Conformment au module Mutation ou mutation par nomination, l'employ ainsi nomm est rmunr au taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux auquel il avait droit dans le poste qu'il occupait immdiatement avant sa mutation ou mutation par nomination. Si ce taux n'existe pas, l'employ doit tre rmunr au taux maximal du poste auquel il est mut.

compter du 4 fvrier 2003, l'employ touche 60 541 $, soit le maximum de l'chelle de rmunration du CS-02.

La nouvelle convention signe le 3 juin 2003 prvoit de nouveaux taux de rmunration compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau taux maximal pour le niveau CS-02 compter du 22 mai 2003.

Selon la Note sur la rmunration 1a)i) de la convention collective du CS, le CS-02 qui tait au maximum de l'chelle depuis au moins douze (12) mois, le 22 mai 2003, passe au nouveau taux maximum le 22 mai 2003.

Dans cet exemple, comme le CS-02 ne satisfait pas ce critre, il faut donc tablir une nouvelle date d'augmentation d'chelon partir de la date de la dernire augmentation de l'employ, soit le 24 janvier 2003, conformment l'article 33.1) du RCEFP.

La priode d'augmentation d'chelon du CS-02 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ touche sa prochaine augmentation d'chelon le samedi 24 janvier 2004.

 

Exemple 3 : Niveau CS-01, sixime chelon

Le 14 avril 2003, c'est--dire avant que ne soit signe la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ occupant temps plein un poste CS-01 reprsent et gagnant 37 703 $ reoit une augmentation d'chelon et passe au sixime chelon de l'chelle de rmunration.

La nouvelle convention signe le 3 juin prvoit de nouveaux taux de rmunration compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau maximum pour le niveau CS-01 et le retrait des chelons 1 7. Les changements entrent en vigueur le 22 mai 2003.

Comme la Note sur la rmunration 1a)ii) ne s'applique pas aux employs qui sont aux chelons 1 7, le 21 mai 2003, la date de la prochaine augmentation de l'employ sera tablie partir de la date de sa dernire augmentation, soit le 14 avril 2003.

La priode d'augmentation d'chelon du CS-01 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ touche sa prochaine augmentation d'chelon le mercredi 14 avril 2004.

 

Exemple 4 : Niveau CS-01, au huitime chelon le 21 mai 2003, depuis plus de six (6) mois

Le 18 novembre 2002, c'est--dire avant que ne soit signe la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ occupant temps plein un poste CS-01 reprsent et gagnant 40 773 $ reoit une augmentation d'chelon et passe au huitime chelon de l'chelle de rmunration.

La nouvelle convention signe le 3 juin prvoit de nouveaux taux de rmunration compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau maximum pour le niveau CS-01 et le retrait des chelons 1 7. Les changements entrent en vigueur le 22 mai 2003.

Selon la Note sur la rmunration 1a)ii) de la convention collective du groupe CS, les employs qui sont rmunrs au huitime chelon de l'chelle de rmunration depuis au moins six (6) mois, le 21 mai 2003, passent l'chelon suivant, qui est maintenant le nouveau deuxime chelon de l'chelle du CS-01, compter du 22 mai 2003.

Le nouveau traitement que touche l'employ compter du 22 mai 2003 est de 44 009 $ et, conformment la Note sur la rmunration 1a)ii), une nouvelle date d'augmentation est dtermine compter du 22 mai 2003.

La priode d'augmentation d'chelon du CS-01 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ devrait toucher sa prochaine augmentation d'chelon le samedi 22 mai 2004.

 

Exemple 5 : Niveau CS-01, au huitime chelon le 21 mai 2003, depuis moins de six (6) mois

Le 25 novembre 2002, c'est--dire avant que ne soit signe la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ occupant temps plein un poste CS-01 reprsent et gagnant 40 773 $ reoit une augmentation d'chelon et passe au huitime chelon de l'chelle de rmunration.

La nouvelle convention signe le 3 juin 2003 prvoit de nouveaux taux de rmunration compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau maximum pour le niveau CS-01 et le retrait des chelons 1 7. Les changements entrent en vigueur le 22 mai 2003.

Selon la Note sur la rmunration 1a)ii) de la convention collective du groupe CS, les employs qui sont rmunrs au huitime chelon de l'chelle de rmunration depuis au moins six (6) mois, le 21 mai 2003, passent l'chelon suivant, qui est maintenant le nouveau deuxime chelon de l'chelle du CS-01, compter du 22 mai 2003.

Dans cet exemple, comme le CS-01 ne satisfait pas au critres prciss dans la Note sur la rmunration, il faut donc tablir sa nouvelle date d'augmentation partir de la date de sa dernire augmentation d'chelon, soit le 25 novembre 2002. L'employ touche compter du 22 mai 2003 le taux minimal de l'chelle, soit 42 410 $.

La priode d'augmentation d'chelon du CS-01 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ devrait toucher sa prochaine augmentation d'chelon le mardi 25 novembre 2003.

4.16 Rmunration d'intrim

Se reporter au module Affectation intrimaire.

4.17 Nomination pour une priode dtermine

Se reporter l'exemple 2 de la section 12 sur les nominations pour une priode dtermine pendant un cong non pay pour une priode prolonge (cumul de postes) du chapitre non rvis du guide de l'administration de la paye, sur les employs temps partiel, occasionnels et saisonniers.

4.18 Ramnagement des effectifs

Les employs qui ne rpondent plus aux besoins oprationnels et sont dclars excdentaires continuent de toucher des augmentations d'chelon conformment aux dispositions exposes dans les diverses sections du prsent module.