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Rémunération et relations de travail
ARCHIVÉ - Mutation ou mutation par nomination
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1. Termes et d�finitions
Les termes et expressions utilis�s dans cette section ont le m�me sens que dans le Lexique des termes et des d�finitions pr�sent� sous la rubrique R�mun�ration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie coh�rence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en conna�tre la d�finition.
certificat de nomination (certificate of appointment)
document de nomination (appointment document)
indemnit� (allowance)
plus faible augmentation (de l'�chelle de r�mun�ration) (lowest pay increment)
rajustement paritaire (equalization adjustment)
taux annuel (annual rate)
taux (de r�mun�ration) horaire (hourly rate (of pay))
stage (probationary period)
un taux de r�mun�ration (one rate of pay)
2. Traitement � la mutation ou mutation par nomination (articles 26.1) et 26.2) du RCEFP) (apr�s le stage (article 28 de la LEFP))
Le fonctionnaire qui est mut� ou mut� par nomination apr�s son stage a le droit d'�tre r�mun�r� au taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il recevait imm�diatement avant sa mutation ou mutation par nomination ou, si pareil taux n'existe pas, au taux maximal pr�vu pour le nouveau poste.
Les anciens fonctionnaires qui obtiennent une promotion (en raison, par exemple, d'un concours ou d'une d�cision de classification) ne doivent pas �tre r�mun�r�s de fa�on r�troactive � moins que le certificat de nomination ne soit autoris� avant la date de la cessation d'emploi.
|
Promotion r�troactive d'un ancien fonctionnaire � la suite d'une d�cision de classification, un poste class� ST-SCY-03 est reclass� CR-04 � compter du 1er avril 2003. Le document de classification CT 330-167 est dat� du 22 juillet 2003, et la lettre informant l'ancien fonctionnaire de la d�cision porte la date du 30 juillet 2003. Le titulaire du poste a d�missionn� et a �t� ray� de l'effectif (RE), le samedi 31 mai 2003. Dans cet exemple, le certificat de nomination est la lettre informant le fonctionnaire de la d�cision de classification qui lui a �t� adress�e apr�s qu'il eut �t� ray� de l'effectif le 31 mai 2003. L'ancien fonctionnaire n'a pas droit � un paiement r�troactif pour la p�riode allant du 1er avril au 30 mai 2003. |
S'il y a une diff�rence de traitement et qu'il est n�cessaire d'effectuer des calculs, il faut au pr�alable convertir les traitements en fonction de la r�mun�ration de base du nouveau groupe et niveau.
|
D'un taux annuel � un taux horaire Passage, � la suite d'une mutation ou d'une mutation par nomination, d'un niveau de classification comportant des taux de r�mun�ration annuels � un niveau de classification comportant des taux horaires. Convertir le taux annuel en taux horaire pour effectuer les calculs. Par exemple, diviser le taux annuel par 1 956,6 pour une SNT de 37,50 ou par 2 087,04 pour une SNT de quarante (40) heures. |
|
D'un taux horaire � un taux annuel Passage, � la suite d'une mutation ou d'une mutation par nomination, d'un niveau de classification comportant des taux de r�mun�ration horaires � un niveau de classification comportant des taux annuels. Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs. Par exemple, multiplier le taux horaire par 1 956,6 pour une SNT de 37,50 ou par 2 087,04 pour une SNT de quarante (40) heures. |
2.1 Proc�dures
Trouver la plus faible augmentation de l'�chelle de r�mun�ration du poste auquel la personne est nomm�e. Dans le cas d'un poste qui ne compte qu'un taux minimal et un taux maximal, la plus faible augmentation de l'�chelle est pr�cis�e dans les notes sur la r�mun�ration qui figurent dans la convention collective pertinente.
D�terminer la diff�rence entre les taux maximaux des deux postes.
Si elle est inf�rieure � la plus faible augmentation de l'�chelle de r�mun�ration du nouveau poste, lorsque ce poste compte plus d'un taux de r�mun�ration ou inf�rieure � quatre pour cent (4 %) du taux maximal du poste que le fonctionnaire occupait imm�diatement avant cette nomination, lorsque le poste auquel l'employ� est nomm� ne compte qu'un taux de r�mun�ration, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination.
Opter pour ce poste le taux de r�mun�ration qui est le plus proche, sans lui �tre inf�rieur, du taux actuel.
|
Historique Avant le 29 juillet 1998, lorsqu'un des postes ou les deux, �taient l'objet d'un rajustement paritaire, il fallait ajouter le montant paritaire annuel � chacun des taux de r�mun�ration du poste concern� avant d'appliquer les proc�dures d�crites ci-dessus. |
Remarque 1 : S'il y a lieu, d�terminer la date de la prochaine augmentation d'�chelon du fonctionnaire applicable lors d'une mutation ou mutation par nomination. Pour plus de renseignements, se reporter au module Augmentations d'�chelon.
Remarque 2 : Apr�s avoir �tabli le traitement � la nomination en fonction du niveau de titularisation du fonctionnaire, si on constate que le fonctionnaire touchait une r�mun�ration d'int�rim imm�diatement avant sa nomination, il faut se reporter au module Affectations int�rimaires.
|
Exemple 1 : Mutation ou mutation par nomination apr�s la p�riode de stage Une employ�e qui occupe � temps plein un poste ST-SCY-03 et qui gagne 36 711 $ par ann�e est nomm�e � un poste CR-04, � compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination de l'employ�e est le 20 mars 2003. |
ST-SCY-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
|
$ |
32 821 |
33 760 |
34 712 |
35 648 |
|
|
A |
33 871 |
34 840 |
35 823 |
36 789 |
|
|
B |
34 819 |
35 816 |
36 826 |
37 819 |
|
|
C |
35 689 |
36 711 |
37 747 |
38 764 |
CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
|
La plus faible augmentation |
|||||
|
$ |
33 523 |
34 413 |
35 301 |
36 185 |
|
|
A |
34 596 |
35 514 |
36 431 |
37 343 |
|
|
B |
35 565 |
36 508 |
37 451 |
38 389 |
|
|
C |
36 454 |
37 421 |
38 387 |
39 349 |
962 |
Calcul
|
36 711 $ (2e �chelon) |
|
585 $ (39 349 $ - 38 764 $) |
|
37 421 $ (2e �chelon) |
Le traitement de l'employ�e � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le 14 avril 2003, est de 37 421 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du CR-04.
|
Exemple 2 : Mutation ou mutation par nomination apr�s la p�riode de stage Un employ� qui occupe � temps plein un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 1 et qui gagne 17,06 $ l'heure est nomm� � un poste CR-03, � compter du 10 mars 2003. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 20 f�vrier 2003. |
GS-STS-03, Zone de paye 1 : Semaine normale de travail (SNT)
de quarante (40) heures.
Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
Zone 1 |
Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-ouest |
|
Zone 2 |
Atlantique, Qu�bec et Ontario |
|
Zone 3 |
Manitoba, Saskatchewan et Alberta |
Taux de r�mun�ration horaires
- En vigueur � compter du 5 ao�t 2000
- En vigueur � compter du 5 ao�t 2001
- En vigueur � compter du 5 ao�t 2002
|
ZONE |
|||
|---|---|---|---|
|
1 |
2 |
3 |
|
|
$ |
15,69 |
14,33 |
14,25 |
|
A |
16,19 |
14,79 |
14,71 |
|
B |
16,64 |
15,20 |
15,12 |
|
C |
17,06 |
15,58 |
15,50 |
CR-03 : Semaine normale de travail (SNT) de 37,50.
Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
|
La plus faible augmentation |
|||||
|
$ |
30 257 |
31 049 |
31 842 |
32 637 |
|
|
A |
31 225 |
32 043 |
32 861 |
33 681 |
|
|
B |
32 099 |
32 940 |
33 781 |
34 624 |
|
|
C |
32 901 |
33 764 |
34 626 |
35 490 |
862 |
S'il y a une diff�rence de traitement et qu'il est n�cessaire d'effectuer des calculs, il faut au pr�alable convertir les traitements en fonction de la r�mun�ration de base du nouveau groupe et niveau. Le taux de r�mun�ration horaire du GS-STS-03 travaillant dans la zone de paye 1 doit �tre converti de fa�on � obtenir le taux annuel �quivalent.
La formule est la suivante :
52,176 semaines x semaine normale de travail (SNT) x taux de r�mun�ration horaire
On obtient alors un traitement annuel de 35 604,90 $ pour le GS-STS-03 travaillant dans la zone de paye 1 (52,176 semaines x 40 heures par semaine x 17,06 $ l'heure).
Ce taux de r�mun�ration annuel est le taux maximum qu'il faut utiliser lorsqu'on applique les r�gles de mutation ou mutation par nomination pour d�terminer le taux annuel du nouveau poste.
Calcul
|
35 604,90 $ |
|
|
|
35 490 $ (maximum) |
Le traitement de l'employ� � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le 10 mars 2003, est 35 490 $. Il s'agit du maximum de l'�chelle de r�mun�ration du CR-03.
3. Traitement � la mutation ou mutation par nomination (article 26.3) du RCEFP) (pendant le stage (article 28 de la LEFP))
Il est question sous cette rubrique du taux de r�mun�ration auquel a droit la personne qui est mut�e ou mut�e par nomination pendant son stage, lequel taux est celui qu'elle aurait touch� si elle n'avait pas �t� nomm�e au poste auquel elle a �t� mut�e ou mut�e par nomination (article 26.3) du RCEFP).
Remarque : Les r�gles de promotion normales s'appliquent lorsqu'une promotion (et non une mutation ou mutation par nomination) se produit pendant le stage d'un employ�.
Pour d�terminer si la nouvelle nomination constitue une promotion ou une mutation ou mutation par nomination, il faut appliquer les proc�dures �nonc�es sous la section 2.1 qui pr�c�de.
Apr�s avoir �tabli laquelle des r�gles s'applique, il faut passer � l'�tape suivante.
On doit calculer le traitement pour la nouvelle nomination en choisissant le traitement du poste que la personne aurait re�u si elle n'avait pas �t� nomm�e au poste auquel elle est mut�e ou mut�e par nomination.
|
Exemple 1 : Mutation ou mutation par nomination pendant le stage Premier poste Une personne de l'ext�rieur de la fonction publique est nomm�e � un poste ST-SCY-02, � temps plein, et est r�mun�r�e au taux minimal, 34 449 $, � compter du 18 juillet 2002. Son stage prend fin le 17 juillet 2003. Deuxi�me poste Le 24 janvier 2003, elle est promue ST-SCY-03 et touche 35 689 $ (minimum) par ann�e. Troisi�me poste La personne est ensuite nomm�e � un poste CR-04 � compter du 14 avril 2003. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003. |
ST-SCY-02 et ST-SCY-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
| ST-SCY-02 | |||||
|
$ |
31 680 |
32 505 |
33 330 |
34 150 |
|
|
A |
32 694 |
33 545 |
34 397 |
35 243 |
|
|
B |
33 609 |
34 484 |
35 360 |
36 230 |
|
|
C |
34 449 |
35 346 |
36 244 |
37 136 |
| ST-SCY-03 | La plus faible augmentation | ||||
|
$ |
32 821 |
33 760 |
34 712 |
35 648 |
|
|
A |
33 871 |
34 840 |
35 823 |
36 789 |
|
|
B |
34 819 |
35 816 |
36 826 |
37 819 |
|
|
C |
35 689 |
36 711 |
37 747 |
38 764 |
1 017 $ |
CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
|
La plus faible augmentation |
|||||
|
$ |
33 523 |
34 413 |
35 301 |
36 185 |
|
|
A |
34 596 |
35 514 |
36 431 |
37 343 |
|
|
B |
35 565 |
36 508 |
37 451 |
38 389 |
|
|
C |
36 454 |
37 421 |
38 387 |
39 349 |
962 |
Calcul (pour d�terminer si la nouvelle nomination constitue une mutation ou mutation par nomination).
|
35 689 $ (minimum) |
|
585 $ (39 349 $ - 38 764 $) |
|
La nouvelle nomination est consid�r�e comme une mutation ou mutation par nomination ayant lieu pendant le stage. En cons�quence, le traitement applicable � la nouvelle nomination (CR-04, troisi�me poste) est �tabli � partir de la classification du premier poste, soit ST-SCY-02.
Calcul
|
34 449 $ (minimum) |
|
2 213 $ (39 349 $ - 37 136 $) |
|
36 454 $ (minimum) (34 449 $ + 962 $ = 35 411 $) |
Le traitement de la personne � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le 14 avril 2003, est de 36 454 $. Il s'agit du taux minimal de l'�chelle de r�mun�ration du CR-04.
|
Exemple 2 : Mutation ou mutation par nomination pendant le stage Premier poste Une personne de l'ext�rieur de la fonction publique est nomm�e � un poste CR-04 et gagne 37 421 $, montant qui est sup�rieur au taux minimal. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du CR-04, et la date d'entr�e en vigueur de sa nomination est le 18 juillet 2002. Le stage de cette personne prend fin le 17 juillet 2003. Deuxi�me poste Le 8 mai 2003, cette personne engag�e � temps plein est nomm�e � un poste ST-SCY-03. La date de son certificat de nomination est le 14 avril 2003. Comme il �prouve beaucoup de difficult� � trouver un candidat qualifi� pour occuper ce poste, le gestionnaire demande que la personne soit r�mun�r�e au maximum de l'�chelle du ST-SCY-03. |
CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
|
$ |
33 523 |
34 413 |
35 301 |
36 185 |
|
|
A |
34 596 |
35 514 |
36 431 |
37 343 |
|
|
B |
35 565 |
36 508 |
37 451 |
38 389 |
|
|
C |
36 454 |
37 421 |
38 387 |
39 349 |
ST-SCY-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.
|
A |
En vigueur � compter du 21 juin 2000 |
|---|---|
|
B |
En vigueur � compter du 21 juin 2001 |
|
C |
En vigueur � compter du 21 juin 2002 |
|
La plus faible augmentation |
|||||
|
$ |
32 821 |
33 760 |
34 712 |
35 648 |
|
|
A |
33 871 |
34 840 |
35 823 |
36 789 |
|
|
B |
34 819 |
35 816 |
36 826 |
37 819 |
|
|
C |
35 689 |
36 711 |
37 747 |
38 764 |
1 017 $ |
Calcul (pour d�terminer si la nouvelle nomination constitue une mutation ou mutation par nomination)
|
37 421 $ (2e �chelon) |
|
|
|
La nouvelle nomination est consid�r�e comme une mutation ou mutation par nomination ayant lieu pendant le stage. En cons�quence, pour calculer le traitement applicable � la nouvelle nomination (ST-SCY-03, deuxi�me poste), il faut tenir compte du fait qu'il s'agit de la nomination initiale d'une personne de l'ext�rieur de la fonction publique.
Selon la r�gle autorisant le versement d'une r�mun�ration sup�rieure au minimum au moment de la nomination d'une personne de l'ext�rieur de la fonction publique, le gestionnaire peut offrir un traitement sup�rieur au minimum �tant donn� que la nomination est une mutation ou mutation par nomination se produisant pendant le stage.
Le traitement de la personne � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le 8 mai 2003, est de 38 764 $. Il s'agit du taux maximal de l'�chelle de r�mun�ration ST-SCY-03.
