Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Rémunération au rendement pour les employés qui ne font pas partie de la direction et qui sont exclus des négociations collectives

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


DATE: 10 juillet

AUX: Directeurs des ressources humaines

OBJET: Rmunration au rendement pour les employs qui ne font pas partie de la direction et qui sont exclus des ngociations collectives

Je suis heureux de vous informer que, en vertu de sa dcision CT 829060 du 7 juin 2001, le Conseil du Trsor approuv la mise en application de la rmunration au rendement pour l'exercice 2000-2001.

La rmunration au rendement des employs de niveau suprieur des groupes suivants sera administre conformment aux dispositions du Rgime d'administration des traitements relatives la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion, dans leur forme modifie(voir ci-dessous) : Services administratifs (AS-7 et AS-8) ; Gestion des finances (FI-4) ; Services d'information (IS-6) ; Gestion du personnel (PE-6) ; Achat et Approvisionnement (PG-6); Traduction (TR-4 et TR-5) ; et Programmes de bien-tre social (WP-7).

La rmunration au rendement des employs du groupe des agents de mdiation et de conciliation du groupe de l'administration des programmes (PM-MCO) sera administre conformment aux dispositions relatives la rmunration au rendement du Rgime d'administration des traitements du sous-groupe des agents de mdiation et de conciliation.

La rmunration au rendement des employs du groupe des agents du programme cours et affectations de perfectionnement (CA) sera administre conformment aux dispositions relatives la rmunration au rendement du Rgime d'administration des traitements du groupe programme cours et affectations de perfectionnement Prire de voir les instructions ci-jointes.

La rmunration au rendement des employs du groupe de la mdecine, sous-groupes des mdecins fonctionnaires et des mdecins spcialistes (MD-MOF-4 et 5 et MD-MSP-3) sont admissibles la rmunration au rendement en vertu du Rgime d'administration de la rmunration du groupe de la direction. Le quota de 30 p. 100 pour les employs qui ont obtenu une cote plus leve qu'entirement satisfaisant a t limin. Cependant on recommande vivement que le principe soit mis jour comme directive. Le budget ministriel pour les primes au rendement dans ces sous-groupes pour 2000-2001 sera limit 4,4 p. 100.

L'examen du rendement et l'valuation des employs visent l'exercice 2000-2001, et toute rmunration au rendement sera lie cette priode.

Des cotes de rendement globales devraient tre utilises pour dterminer le montant de la prime au rendement de chaque employ.

La rmunration au rendement doit tre calcule en fonction du salaire de l'employ en date du 31mars 2001 et doit tre mise en vigueur le 1eravril2001.

On a apport les modifications suivantes aux dispositions du Rgime d'administration des traitements des niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion qui portent sur la rmunration au rendement:

1. On a limin le quota de 30p.100 sur le nombre d'employs qui obtiennent les cotes suprieur et exceptionnel. Cependant on recommande vivement que le principe soit mis jour comme directive. ;

2. On autorise le versement de primes au rendement aux employs dont le salaire est dj au taux normal ou vient d'tre major grce l'application d'une augmentation l'intrieur de l'chelle salariale, et qui ont au moins obtenu la cote entirement satisfaisant ;

3. L'tablissement d'un budget de rmunration au rendement correspondant 5p.100 du total des salaires de vos employs des groupes de niveau suprieur exclus non compris dans la catgorie de la gestion, au 31mars2001.

Les ministres comptant moins de 20 employs dans les groupes de niveau suprieur exclus non compris dans la catgorie de la gestion devraient consulter l'annexeA pour savoir quel pourcentage utiliser au moment de dterminer la taille de leur budget de rmunration au rendement.

Des augmentations l'intrieur de la fourchette salariale (correspondant un pourcentage du salaire de l'employ), jusqu'au taux normal, peuvent tre accordes lorsque l'employ obtient les cotes d'valuation du rendement suivantes:

Exceptionnel jusqu' 8,0%
Suprieur jusqu' 6,0%
Entirement Satisfaisant jusqu' 4,0%
Satisfaisant jusqu' 2,0%

Pour tre admissible une prime au rendement un employ doit avoir figurer l'effectif le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001, sauf les employs en cong non pay. Une personne qui a quitt la fonction publique avant le 1eravril2001 n'a le droit de toucher aucune prime au rendement.

Les employs en cong non pay pendant tout l'exercice 2000-2001 n'ont pas droit de toucher de prime au rendement. Leurs salaires ne sont pas inclus dans le calcul du budget.

Les employs en cong non pay pendant une partie de l'exercice peuvent tre admissibles aux primes au rendement s'ils ont figur l'effectif pendant une priode assez longue pour permettre une valuation significative de leur rendement. Les primes accordes dans ces circonstances devraient tre calcules au prorata en fonction de la priode pendant laquelle la personne tait inscrite la liste de paye. Aux fins du budget, le salaire annuel de ces personnes en date du 31mars2001 devrait tre inclus dans les calculs.

Lorsqu'on cote le rendement insatisfaisant, ou qu'il n'y a pas de cote de rendement (c.--d. valuation impossible), l'employ ne devrait pas recevoir de rmunration au rendement.

Le montant maximal permis pour les primes ne devrait pas tre vers automatiquement. On doit tenir compte de certains facteurs, comme le rapport salarial avec les superviseurs ou les subordonns immdiats et le nombre d'annes conscutives de rendement entirement satisfaisant ou suprieur.

Lorsqu'un employ ayant obtenu au moins la cote entirement satisfaisant atteint le taux normal la suite d'une augmentation l'intrieur de la fourchette salariale qui est infrieure au montant permis en vertu des lignes directrices, l'administrateur gnral peut octroyer une prime au rendement en plus de l'augmentation l'intrieur de la fourchette salariale. Le total de l'augmentation l'intrieur de la fourchette salariale et de la prime au rendement ne saurait dpasser le seuil de 4 p. 100 du salaire, pour un rendement entirement satisfaisant, 6p. 100 pour un rendement suprieur et 8p. 100 pour un rendement exceptionnel.

Les instructions pour le groupe du droit seront envoyes sparment.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Daniel Mnard au (613) 946-6184, Larkin Bradbury au (613) 957-2400) ou Norris Charles au (613) 952-3292 du Groupe de la direction et des groupes exclus.

Le secrtaire adjoint,
Division de la gestion des ressources humaines

Gary Dingledine

Pices jointes


Annexe A

LES BUDGETS POUR LA RMUNRATION AU RENDEMENT : PETITS MINISTRES

Nombre d'employs

Budget pour rendement (%)

1

8,0

2

6,0

3

5,3

4

5,0

5

5,0

6

5,3

7

5,1

8

5,0

9

5,3

10

5,2

11

5,1

12

5,3

13

5,2

14

5,1

15

5,2

16

5,2

17

5,2

18

5,2

19

5,1


Programme Cours et affectations de perfectionnement - Instructions relatives la rmunration au rendement

1er avril 2001 (pour le cycle de rendement 2000-2001)

L'administration de la rmunration au rendement du groupe CA (Cours et affectations de perfectionnement) pour 2000-2001 n'a pas chang depuis l'an dernier. Le prsent document trace les grandes lignes de la politique pour vous aider administrer la rmunration au rendement au cours du cycle. Pour plus de dtails sur l'administration de la rmunration au rendement, consultez le Rgime d'administration des traitements du Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA).

Administration de la rmunration au rendement

Les montants forfaitaires doivent tre verss compter du 1eravril 2001 et sont calculs partir du taux de rmunration en vigueur le 31mars2001. La rmunration au rendement du groupe CA est verse sous forme de montants forfaitaires et n'influe pas sur les taux de rmunration. Le taux de rmunration d'un employ du groupe CA ne change que lorsque ce dernier est promu d'un poste de niveau CA-01 un poste de niveau CA-02 ou lorsqu'une augmentation conomique est accorde. Les montants forfaitaires sont arrondis au dollar prs.

Les nominations au groupe CA peuvent se faire tout moment de l'anne et, par consquent, les administrateurs gnraux ou leurs remplaants auront calculer proportionnellement les primes au rendement. Ds sa premire anne de participation au programme, l'employ pourra recevoir une prime proportionnelle s'il fait partie du groupe CA depuis au moins trois mois.

En cas d'affectations multiples pendant un cycle d'valuation du rendement, les ministres devraient fournir une valuation globale du rendement de l'employ, valuation qui tiendra compte du rendement et des progrs raliss par rapport au plan d'apprentissage personnalis pour l'ensemble des affectations au cours de ce cycle.

L'employ qui est en formation en langue seconde pendant au moins six mois au cours d'une priode d'valuation du rendement reoit la cote entirement satisfaisant pour la priode de formation linguistique.

Les employs du groupe CA qui sont en cong non pay le 31 mars et le 1er avril ont droit la rmunration au rendement pour la priode du cycle d'valuation du rendement pendant laquelle ils ont travaill, dans la mesure o cette priode est assez longue pour qu'une valuation satisfaisante du rendement puisse tre effectue. Leur prime au rendement doit tre calcule au pro rata du temps qu'ils ont t l'effectif. Les employs occupant des postes temps partiel qui satisfont aux autres critres d'admissibilit doivent aussi recevoir une prime calcule proportionnellement.

Les limites budgtaires ministrielles demeurent en vigueur. Elles varient entre 5% et 10% de la masse salariale du groupe CA, selon le nombre de CA dans chaque ministre.

La prime la fin du programme est accorde aux employs qui terminent avec succs le Programme Cours et affectations de perfectionnement, conformment la politique sur le Programme CAP. La prime est remise la fin du programme, sous forme de montant forfaitaire, et n'est pas considre comme traitement aux fins du calcul du traitement lors d'une nomination un poste ultrieur. La valeur de la prime s'tablit 3 200 $.


Instructions relatives la rmunration au rendement - Groupe CA - 1er avril 2001

Exemples de calcul des primes au rendement

Calcul de la prime au rendement en cas d'affectations multiples au cours de la priode d'valuation du rendement.

Exemple un

Un employ occupant un poste de niveau CA-01 a t en affectation pendant 1,5mois dans le groupe de travail1, 4mois dans le groupe de travail2 et 7,5mois dans le groupe de travail3. L'employ fait partie de l'effectif titre de CA les 31marset 1eravril 2001.

La troisime affectation est la plus longue. L'valuation globale sera fonde principalement sur la cote obtenue pour la troisime affectation, mais on tiendra galement compte de la cote accorde pour les deux autres affectations du cycle d'valuation du rendement.

La cote entirement satisfaisant a t accorde pour la troisime affectation.

La cote entirement satisfaisant a t accorde pour l'valuation globale tenant compte des autres affectations.

La prime au rendement s'lve 5%.

Le taux de rmunration au 31mars 2000 est de 63600$.

La prime s'lve 3180$ et est verse sous forme de montant forfaitaire.

Exemple deux

Un employ occupant un poste de niveauCA-01 a t trois fois en affectation, chaque affectation tant d'une dure de quatre mois auprs de groupes de travail distincts. L'employ s'est acquitt de fonctions distinctes dans le cadre de chacune des affectations. L'employ fait partie de l'effectif titre de CA les 31marset 1eravril 2001.

Les affectations sont de mme dure. Il faut faire une valuation globale tenant compte de toutes les affectations.

La cote entirement satisfaisant a t accorde pour la premire affectation.

La cote exceptionnel a t accorde pour la deuxime affectation.

La cote entirement satisfaisant a t accorde pour la troisime affectation.

La cote suprieur a t accorde pour l'valuation globale du rendement.

La prime au rendement s'lve 6,5%.

Le taux de rmunration au 31mars 2001 est de 70030$.

La prime s'lve 4552$ et est verse sous forme de montant forfaitaire.


Calcul de la prime au rendement lorsque l'employ est promu un poste de niveau CA-02 pendant la priode d'valuation du rendement + termine avec succs le Programme CAP.

Exemple un

Un employ de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 66700 $ est promu un poste de niveau CA-02 compter du 30 juin 2000. Le nouveau taux de rmunration s'tablit 69978 $ (soit une majoration correspondant au produit obtenu en multipliant 66700$ par 4 % du taux maximal de l'chelle du niveau CA-02: 81957 $ * 4 % = 3278$). Le taux en vigueur au 30juin2000 s'tablit 70000$, aprs arrondissement la tranche de 100 $ suprieure.

L'affectation au niveau CA-02 a t la plus longue (9 mois) et dterminera principalement la prime au rendement.

La cote entirement satisfaisant a t accorde pour l'affectation au niveau CA-02.

La cote entirement satisfaisant a t accorde pour l'valuation globale tenant compte de l'affectation prcdente.

La prime au rendement s'tablit 6 %.

Le taux de rmunration au 31 mars 2001 est de 70000$.

La prime s'lve 4200 $ et est verse sous forme de montant forfaitaire.

L'employ est mut un autre poste le 30 aot 2001.

Si l'administrateur gnral estime que l'employ a termin avec succs le programme CAP, il fera remettre l'employ une prime la fin du programme. La valeur de cette prime verse sous forme de montant forfaitaire s'tablit 3 200 $.

Exemple deux

Un employ de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 57421 $ est promu un poste de niveau CA-02 compter du 15 janvier 2001. Le nouveau taux de rmunration (57421 $ + 3278$ = 60699 $) est infrieur au taux minimal de l'chelle du niveau CA-02. Le taux en vigueur la nomination au poste de niveau CA-02 correspond au taux minimal de l'chelle, 67390 $ (sans arrondissement).

L'affectation au niveau CA-01 a t la plus longue (9,5 mois) et servira principalement dterminer la prime au rendement.

La cote exceptionnel a t accorde pour l'affectation au niveau CA-01.

La cote exceptionnel a t accorde pour l'valuation globale tenant compte des deux affectations.

Le taux de rmunration au 31 mars 2001 est de 67390 $.

La prime au rendement s'tablit 8,5 %.

La prime s'lve 5728$ et est verse sous forme de montant forfaitaire

Priode d'admissibilit

Le 31 janvier 2001, un employ d'un autre groupe est nomm un poste de niveau CA-02 dans le cadre du programme. Il fait partie de l'effectif le 31 mars2001 et le 1eravril 2001; le taux de rmunration au 31 mars 2001 est de 68 500 $.

Pour avoir droit la rmunration au rendement, l'employ doit faire partie du programme CAP pendant au moins trois mois. Dans notre exemple, l'employ n'a pas droit la rmunration au rendement.

Primes calcules proportionnellement

Exemple un

Le 1erjuillet 2000, un employ de niveau CA-01 est nomm un poste dans le cadre du programme CAP.

Il occupe le poste pendant neuf mois.

Au 31 mars 2001, il touche un traitement de 57 600 $.

Son rendement a t cot entirement satisfaisant .

La prime s'lve 4,5 %.

La valeur de la prime pour l'anne complte s'tablit 2 592 $. Le montant proportionnel la dure d'occupation du poste est de 75 % (car neuf mois sur douze correspondent aux trois quarts de l'anne), soit 1 944 $, et est vers sous forme de paiement forfaitaire.

Exemple deux

Un employ de niveau CA-02 est en cong non pay le 31mars2001 et le 1eravril 2001. Le cong a commenc le 1eroctobre 2000 et l'employ doit retourner au travail le 1ermai2001.

Le rendement de l'employ a t cot entirement satisfaisant pour toute la dure de son affectation (c'est--dire six mois, du 1eravril au 30septembre).

Un montant forfaitaire calcul proportionnellement peut lui tre vers.

La prime s'tablit 6%.

Le taux de rmunration qui aurait t en vigueur au 31dcembre 2000 si l'employ avait t au travail s'tablissait 72350$.

La valeur intgrale de la prime s'lve 4341 $.

La valeur de la prime calcule proportionnellement (pour la moiti de l'anne) est de 2171$.

Contenu des rapports ministriels

Les ministres doivent remettre des rapports sur l'administration du rgime Dveloppement et renouvellement des ressources humaines, Division de la planification et de l'analyse stratgique, Direction des ressources humaines, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada. Les rapports sont fournis sur disquette en format Excel ou ASCII. La structure du fichier et le contenu du rapport doivent tre conformes ce qui suit.

Zone

Contenu

Exemple

MIN

Ministre

ABC

CIDP

Code d'identification du dossier personnel

12345678

NOM

Nom de famille

CAPPER

INITIALE

Initiale du prnom

A

GRP_NIV

Groupe et niveau, p.ex., CA-01

CA01

TRA_MAR

Traitement de l'employ au 31mars

62200$

COT_REN

Cote de rendement:

Exceptionnel = EXC
Suprieur = SUP
Entirement
Satisfaisant = ES
Satisfaisant = SAT
Insatisfaisant = INS
Impossible valuer = IMP

4

REND_P

Prime au rendement en pourcentage du traitement au 31mars

7%

REND_D

Prime au rendement en dollars

4354$

Les ministres doivent signaler les rsultats de l'administration de la rmunration au rendement pour le groupe CA au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada au plus tard le 30juillet2001.


RMUNRATION AU RENDEMENT 2000-2001

MD-MOF-4 et 5, MD-MSP-3

NOTA

Les dispositions suivantes sur la rmunration au rendement s'appliquent aux personnes faisant partie des groupes professionnels rmunrs aux termes du Rgime d'administration des traitements du groupe de la direction (c.--d.
MD-MOF-4 et 5, MD-MSP-3 et occupant des postes ce niveau le 1er avril2001.

Application

L'examen du rendement et l'valuation de l'employ sont tablis l'gard de l'exercice 2000-2001 ; la rmunration au rendement s'applique donc cette priode.

L'valuation du rendement global doit servir dans le cadre du processus dcisionnel, dterminer les primes au rendement individuelles.

Rgime de rmunration au rendement - caractristiques principales

Sauf pour les modifications susmentionnes, les dispositions sur la rmunration au rendement du Rgime d'administration des traitements du groupe de la direction (article 6) continuent de s'appliquer.

Lorsque le rendement a t cot moins <<qu'entirement satisfaisant>> ou qu'il n'y a pas de cote de rendement (p. ex. <<impossible valuer>>), le particulier n'a pas droit une prime au rendement quelle qu'elle soit, qu'il s'agissent d'une augmentation du salaire de base dans l'chelle ou d'un montant forfaitaire.

Les primes au rendement de 2000-2001 doivent tre calcules d'aprs les traitements individuels en vigueur le 31mars 2001 et prendre effet le 1eravril2001.

Les employs qui taient en cong non pay pour toute la dure de l'exercice et qui n'taient pas retourns dans leurs fonctions au 31 mars 2001 n'ont droit aucune augmentation lie au rendement. Ils ne doivent pas entrer dans le calcul de l'enveloppe budgtaire.

Les employs qui taient en cong non pay pendant une partie de l'exercice peuvent avoir droit une augmentation lie au rendement s'ils ont retourns l'effectif suffisamment longtemps pour donner lieu une valuation valable. Toute rmunration au rendement doit tre calcule selon le prorata du temps coul depuis leur retour.

Les primes au rendement accordes ceux dont le salaire se situe dj au taux normal sont verses sous forme d'un montant forfaitaire. Ces montants doivent tre considrs comme des gains ouvrant droit pension pour l'exercice 2000-2001.