Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
Liens institutionnels
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Rémunération et relations de travail
ARCHIVÉ - Rémunération au rendement pour les employés qui ne font pas partie de la direction et qui sont exclus des négociations collectives
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
DATE�: 10 juillet
AUX�: Directeurs des ressources humaines
OBJET�: R�mun�ration au rendement pour les employ�s qui ne font pas partie de la direction et qui sont exclus des n�gociations collectives
Je suis heureux de vous informer que, en vertu de sa d�cision CT 829060 du 7 juin 2001, le Conseil du Tr�sor � approuv� la mise en application de la r�mun�ration au rendement pour l'exercice 2000-2001.
La r�mun�ration au rendement des employ�s de niveau sup�rieur des groupes suivants sera administr�e conform�ment aux dispositions du R�gime d'administration des traitements relatives � la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, dans leur forme modifi�e(voir ci-dessous) : Services administratifs (AS-7 et AS-8) ; Gestion des finances (FI-4) ; Services d'information (IS-6) ; Gestion du personnel (PE-6) ; Achat et Approvisionnement (PG-6); Traduction (TR-4 et TR-5) ; et Programmes de bien-�tre social (WP-7).
La r�mun�ration au rendement des employ�s du groupe des agents de m�diation et de conciliation du groupe de l'administration des programmes (PM-MCO) sera administr�e conform�ment aux dispositions relatives � la r�mun�ration au rendement du R�gime d'administration des traitements du sous-groupe des agents de m�diation et de conciliation.
La r�mun�ration au rendement des employ�s du groupe des agents du programme cours et affectations de perfectionnement (CA) sera administr�e conform�ment aux dispositions relatives � la r�mun�ration au rendement du R�gime d'administration des traitements du groupe programme cours et affectations de perfectionnement Pri�re de voir les instructions ci-jointes.
La r�mun�ration au rendement des employ�s du groupe de la m�decine, sous-groupes des m�decins fonctionnaires et des m�decins sp�cialistes (MD-MOF-4 et 5 et MD-MSP-3) sont admissibles � la r�mun�ration au rendement en vertu du R�gime d'administration de la r�mun�ration du groupe de la direction. Le quota de 30 p. 100 pour les employ�s qui ont obtenu une cote plus �lev�e qu'�enti�rement satisfaisant� a �t� �limin�. Cependant on recommande vivement que le principe soit mis � jour comme directive. Le budget minist�riel pour les primes au rendement dans ces sous-groupes pour 2000-2001 sera limit� � 4,4 p. 100.
L'examen du rendement et l'�valuation des employ�s visent l'exercice 2000-2001, et toute r�mun�ration au rendement sera li�e � cette p�riode.
Des cotes de rendement globales devraient �tre utilis�es pour d�terminer le montant de la prime au rendement de chaque employ�.
La r�mun�ration au rendement doit �tre calcul�e en fonction du salaire de l'employ� en date du 31�mars 2001 et doit �tre mise en vigueur le 1er�avril�2001.
On a apport� les modifications suivantes aux dispositions du R�gime d'administration des traitements des niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion qui portent sur la r�mun�ration au rendement�:
1. On a �limin� le quota de 30�p.�100 sur le nombre d'employ�s qui obtiennent les cotes ��sup�rieur�� et ��exceptionnel��. Cependant on recommande vivement que le principe soit mis � jour comme directive. ;2. On autorise le versement de primes au rendement aux employ�s dont le salaire est d�j� au taux normal ou vient d'�tre major� gr�ce � l'application d'une augmentation � l'int�rieur de l'�chelle salariale, et qui ont au moins obtenu la cote ��enti�rement satisfaisant�� ;
3. L'�tablissement d'un budget de r�mun�ration au rendement correspondant � 5�p.�100 du total des salaires de vos employ�s des groupes de niveau sup�rieur exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, au 31�mars�2001.
Les minist�res comptant moins de 20 employ�s dans les groupes de niveau sup�rieur exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion devraient consulter l'annexe���A�� pour savoir quel pourcentage utiliser au moment de d�terminer la taille de leur budget de r�mun�ration au rendement.
Des augmentations � l'int�rieur de la fourchette salariale (correspondant � un pourcentage du salaire de l'employ�), jusqu'au taux normal, peuvent �tre accord�es lorsque l'employ� obtient les cotes d'�valuation du rendement suivantes�:
Exceptionnel jusqu'� 8,0�%
Sup�rieur jusqu'� 6,0�%
Enti�rement Satisfaisant jusqu'� 4,0�%
Satisfaisant jusqu'� 2,0�%
Pour �tre admissible � une prime au rendement un employ� doit avoir figurer � l'effectif le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001, sauf les employ�s en cong� non pay�. Une personne qui a quitt� la fonction publique avant le 1er�avril�2001 n'a le droit de toucher aucune prime au rendement.
Les employ�s en cong� non pay� pendant tout l'exercice 2000-2001 n'ont pas droit de toucher de prime au rendement. Leurs salaires ne sont pas inclus dans le calcul du budget.
Les employ�s en cong� non pay� pendant une partie de l'exercice peuvent �tre admissibles aux primes au rendement s'ils ont figur� � l'effectif pendant une p�riode assez longue pour permettre une �valuation significative de leur rendement. Les primes accord�es dans ces circonstances devraient �tre calcul�es au prorata en fonction de la p�riode pendant laquelle la personne �tait inscrite � la liste de paye. Aux fins du budget, le salaire annuel de ces personnes en date du 31�mars�2001 devrait �tre inclus dans les calculs.
Lorsqu'on cote le rendement ��insatisfaisant��, ou qu'il n'y a pas de cote de rendement (c.-�-d. ���valuation impossible��), l'employ� ne devrait pas recevoir de r�mun�ration au rendement.
Le montant maximal permis pour les primes ne devrait pas �tre vers� automatiquement. On doit tenir compte de certains facteurs, comme le rapport salarial avec les superviseurs ou les subordonn�s imm�diats et le nombre d'ann�es cons�cutives de rendement enti�rement satisfaisant ou sup�rieur.
Lorsqu'un employ� ayant obtenu au moins la cote ��enti�rement satisfaisant�� atteint le taux normal � la suite d'une augmentation � l'int�rieur de la fourchette salariale qui est inf�rieure au montant permis en vertu des lignes directrices, l'administrateur g�n�ral peut octroyer une prime au rendement en plus de l'augmentation � l'int�rieur de la fourchette salariale. Le total de l'augmentation � l'int�rieur de la fourchette salariale et de la prime au rendement ne saurait d�passer le seuil de 4 p. 100 du salaire, pour un rendement enti�rement satisfaisant, 6�p. 100 pour un rendement sup�rieur et 8�p. 100 pour un rendement exceptionnel.
Les instructions pour le groupe du droit seront envoy�es s�par�ment.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Daniel M�nard au (613) 946-6184, Larkin Bradbury au (613) 957-2400) ou Norris Charles au (613) 952-3292 du Groupe de la direction et des groupes exclus.
Le secr�taire adjoint,
Division de la gestion des ressources humaines
Gary Dingledine
Pi�ces jointes
Annexe A
LES BUDGETS POUR LA R�MUN�RATION AU RENDEMENT : PETITS MINIST�RES
|
Nombre d'employ�s |
Budget pour rendement (%) |
|
1 |
8,0 |
|
2 |
6,0 |
|
3 |
5,3 |
|
4 |
5,0 |
|
5 |
5,0 |
|
6 |
5,3 |
|
7 |
5,1 |
|
8 |
5,0 |
|
9 |
5,3 |
|
10 |
5,2 |
|
11 |
5,1 |
|
12 |
5,3 |
|
13 |
5,2 |
|
14 |
5,1 |
|
15 |
5,2 |
|
16 |
5,2 |
|
17 |
5,2 |
|
18 |
5,2 |
|
19 |
5,1 |
�
Programme Cours et affectations de perfectionnement - Instructions relatives � la r�mun�ration au rendement
1er avril 2001 (pour le cycle de rendement 2000-2001)
L'administration de la r�mun�ration au rendement du groupe CA (Cours et affectations de perfectionnement) pour 2000-2001 n'a pas chang� depuis l'an dernier. Le pr�sent document trace les grandes lignes de la politique pour vous aider � administrer la r�mun�ration au rendement au cours du cycle. Pour plus de d�tails sur l'administration de la r�mun�ration au rendement, consultez le ��R�gime d'administration des traitements du Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA).
Administration de la r�mun�ration au rendement
Les montants forfaitaires doivent �tre vers�s � compter du 1er�avril 2001 et sont calcul�s � partir du taux de r�mun�ration en vigueur le 31�mars�2001. La r�mun�ration au rendement du groupe CA est vers�e sous forme de montants forfaitaires et n'influe pas sur les taux de r�mun�ration. Le taux de r�mun�ration d'un employ� du groupe CA ne change que lorsque ce dernier est promu d'un poste de niveau CA-01 � un poste de niveau CA-02 ou lorsqu'une augmentation �conomique est accord�e. Les montants forfaitaires sont arrondis au dollar pr�s.
Les nominations au groupe CA peuvent se faire � tout moment de l'ann�e et, par cons�quent, les administrateurs g�n�raux ou leurs rempla�ants auront � calculer proportionnellement les primes au rendement. D�s sa premi�re ann�e de participation au programme, l'employ� pourra recevoir une prime proportionnelle s'il fait partie du groupe CA depuis au moins trois mois.
En cas d'affectations multiples pendant un cycle d'�valuation du rendement, les minist�res devraient fournir une �valuation globale du rendement de l'employ�, �valuation qui tiendra compte du rendement et des progr�s r�alis�s par rapport au plan d'apprentissage personnalis� pour l'ensemble des affectations au cours de ce cycle.
L'employ� qui est en formation en langue seconde pendant au moins six mois au cours d'une p�riode d'�valuation du rendement re�oit la cote � enti�rement satisfaisant � pour la p�riode de formation linguistique.
Les employ�s du groupe CA qui sont en cong� non pay� le 31 mars et le 1er avril ont droit � la r�mun�ration au rendement pour la p�riode du cycle d'�valuation du rendement pendant laquelle ils ont travaill�, dans la mesure o� cette p�riode est assez longue pour qu'une �valuation satisfaisante du rendement puisse �tre effectu�e. Leur prime au rendement doit �tre calcul�e au pro rata du temps qu'ils ont �t� � l'effectif. Les employ�s occupant des postes � temps partiel qui satisfont aux autres crit�res d'admissibilit� doivent aussi recevoir une prime calcul�e proportionnellement.
Les limites budg�taires minist�rielles demeurent en vigueur. Elles varient entre 5�% et 10�% de la masse salariale du groupe CA, selon le nombre de CA dans chaque minist�re.
La prime � la fin du programme est accord�e aux employ�s qui terminent avec succ�s le Programme Cours et affectations de perfectionnement, conform�ment � la politique sur le Programme CAP.� La prime est remise � la fin du programme, sous forme de montant forfaitaire, et n'est pas consid�r�e comme traitement aux fins du calcul du traitement lors d'une nomination � un poste ult�rieur. La valeur de la prime s'�tablit � 3 200 $.
Instructions relatives � la r�mun�ration au rendement - Groupe CA - 1er avril 2001
Exemples de calcul des primes au rendement
Calcul de la prime au rendement en cas d'affectations multiples au cours de la p�riode d'�valuation du rendement.
Exemple un
Un employ� occupant un poste de niveau CA-01 a �t� en affectation pendant 1,5�mois dans le ��groupe de travail�1��, 4�mois dans le ��groupe de travail�2�� et 7,5�mois dans le ��groupe de travail�3��. L'employ� fait partie de l'effectif � titre de CA les 31�mars�et 1er�avril 2001.
La troisi�me affectation est la plus longue. L'�valuation globale sera fond�e principalement sur la cote obtenue pour la troisi�me affectation, mais on tiendra �galement compte de la cote accord�e pour les deux autres affectations du cycle d'�valuation du rendement.
La cote ��enti�rement satisfaisant�� a �t� accord�e pour la troisi�me affectation.
La cote ��enti�rement satisfaisant�� a �t� accord�e pour l'�valuation globale tenant compte des autres affectations.
La prime au rendement s'�l�ve � 5�%.
Le taux de r�mun�ration au 31�mars 2000 est de 63�600�$.
La prime s'�l�ve � 3�180�$ et est vers�e sous forme de montant forfaitaire.
Exemple deux
Un employ� occupant un poste de niveau�CA-01 a �t� trois fois en affectation, chaque affectation �tant d'une dur�e de quatre mois aupr�s de groupes de travail distincts. L'employ� s'est acquitt� de fonctions distinctes dans le cadre de chacune des affectations. L'employ� fait partie de l'effectif � titre de CA les 31�mars�et 1er�avril 2001.
Les affectations sont de m�me dur�e. Il faut faire une �valuation globale tenant compte de toutes les affectations.
La cote ��enti�rement satisfaisant�� a �t� accord�e pour la premi�re affectation.
La cote ��exceptionnel�� a �t� accord�e pour la deuxi�me affectation.
La cote ��enti�rement satisfaisant�� a �t� accord�e pour la troisi�me affectation.
La cote ��sup�rieur�� a �t� accord�e pour l'�valuation globale du rendement.
La prime au rendement s'�l�ve � 6,5�%.
Le taux de r�mun�ration au 31�mars 2001 est de 70�030�$.
La prime s'�l�ve � 4�552�$ et est vers�e sous forme de montant forfaitaire.
Calcul de la prime au rendement lorsque l'employ� est promu � un poste de niveau CA-02 pendant la p�riode d'�valuation du rendement + termine avec succ�s le Programme CAP.
Exemple un
Un employ� de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 66�700 $ est promu � un poste de niveau CA-02 � compter du 30 juin 2000. Le nouveau taux de r�mun�ration s'�tablit � 69�978 $ (soit une majoration correspondant au produit obtenu en multipliant 66�700�$ par 4 % du taux maximal de l'�chelle du niveau CA-02�: 81�957 $ * 4 % = 3�278�$). Le taux en vigueur au 30�juin�2000 s'�tablit � 70�000�$, apr�s arrondissement � la tranche de 100 $ sup�rieure.
L'affectation au niveau CA-02 a �t� la plus longue (9 mois) et d�terminera principalement la prime au rendement.
La cote � enti�rement satisfaisant � a �t� accord�e pour l'affectation au niveau CA-02.
La cote � enti�rement satisfaisant � a �t� accord�e pour l'�valuation globale tenant compte de l'affectation pr�c�dente.
La prime au rendement s'�tablit � 6 %.
Le taux de r�mun�ration au 31 mars 2001 est de 70�000�$.
La prime s'�l�ve � 4�200 $ et est vers�e sous forme de montant forfaitaire.
L'employ� est mut� � un autre poste le 30 ao�t 2001.
Si l'administrateur g�n�ral estime que l'employ� a termin� avec succ�s le programme CAP, il fera remettre � l'employ� une prime � la fin du programme. La valeur de cette prime vers�e sous forme de montant forfaitaire s'�tablit � 3 200 $.
Exemple deux
Un employ� de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 57�421 $ est promu � un poste de niveau CA-02 � compter du 15 janvier 2001. Le nouveau taux de r�mun�ration (57�421 $ + 3�278�$ = 60�699 $) est inf�rieur au taux minimal de l'�chelle du niveau CA-02. Le taux en vigueur � la nomination au poste de niveau CA-02 correspond au taux minimal de l'�chelle, 67�390 $ (sans arrondissement).
L'affectation au niveau CA-01 a �t� la plus longue (9,5 mois) et servira principalement � d�terminer la prime au rendement.
La cote � exceptionnel � a �t� accord�e pour l'affectation au niveau CA-01.
La cote � exceptionnel � a �t� accord�e pour l'�valuation globale tenant compte des deux affectations.
Le taux de r�mun�ration au 31 mars 2001 est de 67�390 $.
La prime au rendement s'�tablit � 8,5 %.
La prime s'�l�ve � 5�728�$ et est vers�e sous forme de montant forfaitaire
P�riode d'admissibilit�
Le 31 janvier 2001, un employ� d'un autre groupe est nomm� � un poste de niveau CA-02 dans le cadre du programme. Il fait partie de l'effectif le 31 mars�2001 et le 1er�avril 2001; le taux de r�mun�ration au 31 mars 2001 est de 68 500 $.
Pour avoir droit � la r�mun�ration au rendement, l'employ� doit faire partie du programme CAP pendant au moins trois mois. Dans notre exemple, l'employ� n'a pas droit � la r�mun�ration au rendement.
Primes calcul�es proportionnellement
Exemple un
Le 1er�juillet 2000, un employ� de niveau CA-01 est nomm� � un poste dans le cadre du programme CAP.
Il occupe le poste pendant neuf mois.
Au 31 mars 2001, il touche un traitement de 57 600 $.
Son rendement a �t� cot� � enti�rement satisfaisant �.
La prime s'�l�ve � 4,5 %.
La valeur de la prime pour l'ann�e compl�te s'�tablit � 2 592 $. Le montant proportionnel � la dur�e d'occupation du poste est de 75 % (car neuf mois sur douze correspondent aux trois quarts de l'ann�e), soit 1 944 $, et est vers� sous forme de paiement forfaitaire.
Exemple deux
Un employ� de niveau CA-02 est en cong� non pay� le 31�mars�2001 et le 1er�avril 2001. Le cong� a commenc� le 1er�octobre 2000 et l'employ� doit retourner au travail le 1er�mai�2001.
Le rendement de l'employ� a �t� cot� ��enti�rement satisfaisant�� pour toute la dur�e de son affectation (c'est-�-dire six mois, du 1er�avril au 30�septembre).
Un montant forfaitaire calcul� proportionnellement peut lui �tre vers�.
La prime s'�tablit � 6�%.
Le taux de r�mun�ration qui aurait �t� en vigueur au 31�d�cembre 2000 si l'employ� avait �t� au travail s'�tablissait � 72�350�$.
La valeur int�grale de la prime s'�l�ve � 4�341 $.
La valeur de la prime calcul�e proportionnellement (pour la moiti� de l'ann�e) est de 2�171�$.
Contenu des rapports minist�riels
Les minist�res doivent remettre des rapports sur l'administration du r�gime � D�veloppement et renouvellement des ressources humaines, Division de la planification et de l'analyse strat�gique, Direction des ressources humaines, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Les rapports sont fournis sur disquette en format Excel ou ASCII. La structure du fichier et le contenu du rapport doivent �tre conformes � ce qui suit.
|
Zone |
Contenu |
Exemple |
|
MIN |
Minist�re |
ABC |
|
CIDP |
Code d'identification du dossier personnel |
12345678 |
|
NOM |
Nom de famille |
CAPPER |
|
INITIALE |
Initiale du pr�nom |
A |
|
GRP_NIV |
Groupe et niveau, p.�ex., CA-01 |
CA01 |
|
TRA_MAR |
Traitement de l'employ� au 31�mars |
62�200�$ |
|
COT_REN |
Cote de rendement�: Exceptionnel = EXC � |
4 |
|
REND_P |
Prime au rendement en pourcentage du traitement au 31�mars |
7�% |
|
REND_D |
Prime au rendement en dollars |
4�354�$ |
Les minist�res doivent signaler les r�sultats de l'administration de la r�mun�ration au rendement pour le groupe CA au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada au plus tard le 30�juillet�2001.
R�MUN�RATION AU RENDEMENT 2000-2001
MD-MOF-4 et 5, MD-MSP-3
NOTA
Les dispositions suivantes sur la r�mun�ration au rendement s'appliquent aux personnes faisant partie des groupes
professionnels r�mun�r�s aux termes du R�gime d'administration des traitements du groupe de la direction (c.-�-d.
MD-MOF-4 et 5, MD-MSP-3 et occupant des postes � ce niveau le 1er� avril�2001.
Application
L'examen du rendement et l'�valuation de l'employ� sont �tablis � l'�gard de l'exercice 2000-2001 ; la r�mun�ration au rendement s'applique donc � cette p�riode.
L'�valuation du rendement global doit servir dans le cadre du processus d�cisionnel, � d�terminer les primes au rendement individuelles.
R�gime de r�mun�ration au rendement - caract�ristiques principales
Sauf pour les modifications susmentionn�es, les dispositions sur la r�mun�ration au rendement du R�gime d'administration des traitements du groupe de la direction (article 6) continuent de s'appliquer.
Lorsque le rendement a �t� cot� moins <<qu'enti�rement satisfaisant>> ou qu'il n'y a pas de cote de rendement (p. ex. <<impossible � �valuer>>), le particulier n'a pas droit � une prime au rendement quelle qu'elle soit, qu'il s'agissent d'une augmentation du salaire de base dans l'�chelle ou d'un montant forfaitaire.
Les primes au rendement de 2000-2001 doivent �tre calcul�es d'apr�s les traitements individuels en vigueur le 31�mars 2001 et prendre effet le 1er�avril�2001.
Les employ�s qui �taient en cong� non pay� pour toute la dur�e de l'exercice et qui n'�taient pas retourn�s dans leurs fonctions au 31 mars 2001 n'ont droit � aucune augmentation li�e au rendement. Ils ne doivent pas entrer dans le calcul de l'enveloppe budg�taire.
Les employ�s qui �taient en cong� non pay� pendant une partie de l'exercice peuvent avoir droit � une augmentation li�e au rendement s'ils ont retourn�s � l'effectif suffisamment longtemps pour donner lieu � une �valuation valable. Toute r�mun�ration au rendement doit �tre calcul�e selon le prorata du temps �coul� depuis leur retour.
Les primes au rendement accord�es � ceux dont le salaire se situe d�j� au taux normal sont vers�es sous forme d'un montant forfaitaire. Ces montants doivent �tre consid�r�s comme des gains ouvrant droit � pension pour l'exercice 2000-2001.
