DATE : 10 juillet
AUX :  Directeurs des ressources humaines
OBJET : Rémunération au rendement pour les employés qui ne font pas partie de la direction et qui sont exclus des négociations collectives
Je suis heureux de vous informer que, en vertu de sa décision CT 829060 du 7 juin 2001, le Conseil du Trésor à approuvé la mise en application de la rémunération au rendement pour l’exercice 2000-2001.
La rémunération au rendement des employés de niveau supérieur des groupes suivants sera administrée conformément aux dispositions du Régime d'administration des traitements relatives à la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, dans leur forme modifiée(voir ci-dessous) : Services administratifs (AS-7 et AS-8) ; Gestion des finances (FI-4) ; Services d'information (IS-6) ; Gestion du personnel (PE-6) ; Achat et Approvisionnement (PG-6); Traduction (TR-4 et TR-5) ; et Programmes de bien-être social (WP-7).
La rémunération au rendement des employés du groupe des agents de médiation et de conciliation du groupe de l'administration des programmes (PM-MCO) sera administrée conformément aux dispositions relatives à la rémunération au rendement du Régime d'administration des traitements du sous-groupe des agents de médiation et de conciliation.
La rémunération au rendement des employés du groupe des agents du programme cours et affectations de perfectionnement  (CA) sera administrée conformément aux dispositions relatives à la rémunération au rendement du Régime d'administration des traitements du groupe programme cours et affectations de perfectionnement Prière de voir les instructions ci-jointes.
La rémunération au rendement des employés du groupe  de la médecine, sous‑groupes des médecins fonctionnaires et des médecins spécialistes (MD-MOF-4 et 5 et  MD-MSP-3) sont admissibles à la rémunération au rendement en vertu du Régime d'administration de la rémunération du groupe de la direction. Le quota de 30 p. 100 pour les employés qui ont obtenu une cote plus élevée qu’«entièrement satisfaisant» a été éliminé. Cependant on recommande vivement que le principe soit mis à jour comme directive.  Le budget ministériel pour les primes au rendement dans ces sous-groupes pour 2000-2001 sera limité à 4,4 p. 100.
L'examen du rendement et l'évaluation des employés visent l'exercice 2000-2001, et toute rémunération au rendement sera liée à cette période.
Des cotes de rendement globales devraient être utilisées pour déterminer le montant de la prime au rendement de chaque employé.
La rémunération au rendement doit être calculée en fonction du salaire de l'employé en date du 31 mars 2001 et doit être mise en vigueur le 1er avril 2001.
On a apporté les modifications suivantes aux dispositions du Régime d'administration des traitements des niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion qui portent sur la rémunération au rendement :
1.	On a éliminé le quota de 30 p. 100 sur le nombre d'employés qui obtiennent les cotes « supérieur » et « exceptionnel ». Cependant on recommande vivement que le principe soit mis à jour comme directive. ; 
2.	On autorise le versement de primes au rendement aux employés dont le salaire est déjà au taux normal ou vient d'être majoré grâce à l'application d'une augmentation à l'intérieur de l'échelle salariale, et qui ont au moins obtenu la cote « entièrement satisfaisant » ; 
3.	L’établissement d’un budget de rémunération au rendement correspondant à 5 p. 100 du total des salaires de vos employés des groupes de niveau supérieur exclus non compris dans la catégorie de la gestion, au 31 mars 2001.
Les ministères comptant moins de 20 employés dans les groupes de niveau supérieur exclus non compris dans la catégorie de la gestion devraient consulter l’annexe « A » pour savoir quel pourcentage utiliser au moment de déterminer la taille de leur budget de rémunération au rendement.
Des augmentations à l'intérieur de la fourchette salariale (correspondant à un pourcentage du salaire de l'employé), jusqu'au taux normal, peuvent être accordées lorsque l'employé obtient les cotes d'évaluation du rendement suivantes :
Exceptionnel	jusqu'à 8,0 %
Supérieur	jusqu'à 6,0 %
Entièrement Satisfaisant	jusqu'à 4,0 %
Satisfaisant	jusqu'à 2,0 %
Pour être admissible à une prime au rendement un employé doit avoir figurer à l’effectif le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001, sauf les employés en congé non payé.  Une personne qui a quitté la fonction publique avant le 1er avril 2001 n’a le droit de toucher aucune prime au rendement.
Les employés en congé non payé pendant tout l’exercice 2000-2001  n’ont pas droit de toucher de prime au rendement.  Leurs salaires ne sont pas inclus dans le calcul du budget.
Les employés en congé non payé pendant une partie de l’exercice peuvent être admissibles aux primes au rendement s’ils ont figuré à l’effectif pendant une période assez longue pour permettre une évaluation significative de leur rendement.  Les primes accordées dans ces circonstances devraient être calculées au prorata en fonction de la période pendant laquelle la personne était inscrite à la liste de paye.  Aux fins du budget, le salaire annuel de ces personnes en date du 31 mars 2001 devrait être inclus dans les calculs.
Lorsqu'on cote le rendement « insatisfaisant », ou qu'il n'y a pas de cote de rendement (c.-à-d. « Évaluation impossible »), l'employé ne devrait pas recevoir de rémunération au rendement.
Le montant maximal permis pour les primes ne devrait pas être versé automatiquement. On doit tenir compte de certains facteurs, comme le rapport salarial avec les superviseurs ou les subordonnés immédiats et le nombre d'années consécutives de rendement entièrement satisfaisant ou supérieur.
Lorsqu'un employé ayant obtenu au moins la cote « entièrement satisfaisant » atteint le taux normal à la suite d'une augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale qui est inférieure au montant permis en vertu des lignes directrices, l'administrateur général peut octroyer une prime au rendement en plus de l'augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale. Le total de l'augmentation à l'intérieur de la fourchette salariale et de la prime au rendement ne saurait dépasser le seuil de 4 p. 100 du salaire, pour un rendement entièrement satisfaisant, 6 p. 100 pour un rendement supérieur et 8 p. 100 pour un rendement exceptionnel.
Les instructions pour le groupe du droit seront envoyées séparément.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Daniel Ménard au (613) 946-6184, Larkin Bradbury au (613) 957-2400) ou Norris Charles au (613) 952-3292 du Groupe de la direction et des groupes exclus.
Le secrétaire adjoint,
Division de la gestion des ressources humaines
Gary Dingledine
Pièces jointes

Annexe A
LES BUDGETS POUR LA RÉMUNÉRATION AU RENDEMENT :  PETITS MINISTÈRES
Nombre d’employés	Budget pour rendement (%)	
1	8,0	
2	6,0	
3	5,3	
4	5,0	
5	5,0	
6	5,3	
7	5,1	
8	5,0	
9	5,3	
10	5,2	
11	5,1	
12	5,3	
13	5,2	
14	5,1	
15	5,2	
16	5,2	
17	5,2	
18	5,2	
19	5,1	

Programme Cours et affectations de perfectionnement – Instructions relatives à la rémunération au rendement
1er avril 2001 (pour le cycle de rendement 2000-2001)
L’administration de la rémunération au rendement du groupe CA (Cours et affectations de perfectionnement) pour 2000‑2001 n’a pas changé depuis l’an dernier. Le présent document trace les grandes lignes de la politique pour vous aider à administrer la rémunération au rendement au cours du cycle. Pour plus de détails sur l’administration de la rémunération au rendement, consultez le « Régime d'administration des traitements du Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA) http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/compensation/sacapg_e.html . 
Administration de la rémunération au rendement
Les montants forfaitaires doivent être versés à compter du 1er avril 2001 et sont calculés à partir du taux de rémunération en vigueur le 31 mars 2001. La rémunération au rendement du groupe CA est versée sous forme de montants forfaitaires et n'influe pas sur les taux de rémunération. Le taux de rémunération d'un employé du groupe CA ne change que lorsque ce dernier est promu d'un poste de niveau CA‑01 à un poste de niveau CA‑02 ou lorsqu'une augmentation économique est accordée. Les montants forfaitaires sont arrondis au dollar près.
Les nominations au groupe CA peuvent se faire à tout moment de l'année et, par conséquent, les administrateurs généraux ou leurs remplaçants auront à calculer proportionnellement les primes au rendement. Dès sa première année de participation au programme, l'employé pourra recevoir une prime proportionnelle s'il fait partie du groupe CA depuis au moins trois mois. 
En cas d’affectations multiples pendant un cycle d'évaluation du rendement, les ministères devraient fournir une évaluation globale du rendement de l’employé, évaluation qui tiendra compte du rendement et des progrès réalisés par rapport au plan d’apprentissage personnalisé pour l'ensemble des affectations au cours de ce cycle. 
L'employé qui est en formation en langue seconde pendant au moins six mois au cours d'une période d'évaluation du rendement reçoit la cote « entièrement satisfaisant » pour la période de formation linguistique.
Les employés du groupe CA qui sont en congé non payé le 31 mars et le 1er avril ont droit à la rémunération au rendement pour la période du cycle d’évaluation du rendement pendant laquelle ils ont travaillé, dans la mesure où cette période est assez longue pour qu'une évaluation satisfaisante du rendement puisse être effectuée. Leur prime au rendement doit être calculée au pro rata du temps qu’ils ont été à l’effectif. Les employés occupant des postes à temps partiel qui satisfont aux autres critères d’admissibilité doivent aussi recevoir une prime calculée proportionnellement.
Les limites budgétaires ministérielles demeurent en vigueur. Elles varient entre 5 % et 10 % de la masse salariale du groupe CA, selon le nombre de CA dans chaque ministère. 
La prime à la fin du programme est accordée aux employés qui terminent avec succès le Programme Cours et affectations de perfectionnement, conformément à la politique sur le Programme CAP http://publiservice.tbs-ct.gc.ca/Pubs_pol/hrpubs/TB_856/cap_e.html.   La prime est remise à la fin du programme, sous forme de montant forfaitaire, et n'est pas considérée comme traitement aux fins du calcul du traitement lors d’une nomination à un poste ultérieur. La valeur de la prime s’établit à 3 200 $. 

Instructions relatives à la rémunération au rendement – Groupe CA – 1er avril 2001
Exemples de calcul des primes au rendement
Calcul de la prime au rendement en cas d’affectations multiples au cours de la période d'évaluation du rendement.
Exemple un
Un employé occupant un poste de niveau CA‑01 a été en affectation pendant 1,5 mois dans le « groupe de travail 1 », 4 mois dans le « groupe de travail 2 » et 7,5 mois dans le « groupe de travail 3 ». L'employé fait partie de l'effectif à titre de CA les 31 mars et 1er avril 2001.
La troisième affectation est la plus longue. L'évaluation globale sera fondée principalement sur la cote obtenue pour la troisième affectation, mais on tiendra également compte de la cote accordée pour les deux autres affectations du cycle d’évaluation du rendement.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la troisième affectation.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte des autres affectations.
La prime au rendement s'élève à 5 %.
Le taux de rémunération au 31 mars 2000 est de 63 600 $.
La prime s'élève à 3 180 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.
Exemple deux
Un employé occupant un poste de niveau CA‑01 a été trois fois en affectation, chaque affectation étant d’une durée de quatre mois auprès de groupes de travail distincts. L'employé s'est acquitté de fonctions distinctes dans le cadre de chacune des affectations. L'employé fait partie de l'effectif à titre de CA les 31 mars et 1er avril 2001.
Les affectations sont de même durée. Il faut faire une évaluation globale tenant compte de toutes les affectations. 
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la première affectation.
La cote « exceptionnel » a été accordée pour la deuxième affectation.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la troisième affectation.
La cote « supérieur » a été accordée pour l'évaluation globale du rendement.
La prime au rendement s'élève à 6,5 %.
Le taux de rémunération au 31 mars 2001 est de 70 030 $.
La prime s'élève à 4 552 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.

Calcul de la prime au rendement lorsque l'employé est promu à un poste de niveau CA-02 pendant la période d'évaluation du rendement + termine avec succès le Programme CAP.
Exemple un
Un employé de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 66 700 $ est promu à un poste de niveau CA-02 à compter du 30 juin 2000. Le nouveau taux de rémunération s'établit à 69 978 $ (soit une majoration correspondant au produit obtenu en multipliant 66 700 $ par 4 % du taux maximal de l'échelle du niveau CA-02 : 81 957 $ * 4 % = 3 278 $). Le taux en vigueur au 30 juin 2000 s'établit à 70 000 $, après arrondissement à la tranche de 100 $ supérieure. 
L'affectation au niveau CA-02 a été la plus longue (9 mois) et déterminera principalement la prime au rendement. 
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'affectation au niveau CA-02.
La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte de l'affectation précédente.
La prime au rendement s'établit à 6 %. 
Le taux de rémunération au 31 mars 2001 est de 70 000 $.
La prime s'élève à 4 200 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.
L'employé est muté à un autre poste le 30 août 2001.
Si l'administrateur général estime que l'employé a terminé avec succès le programme CAP, il fera remettre à l'employé une prime à la fin du programme. La valeur de cette prime versée sous forme de montant forfaitaire s'établit à 3 200 $. 
Exemple deux
Un employé de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 57 421 $ est promu à un poste de niveau CA-02 à compter du 15 janvier 2001. Le nouveau taux de rémunération (57 421 $ + 3 278 $ = 60 699 $) est inférieur au taux minimal de l'échelle du niveau CA‑02. Le taux en vigueur à la nomination au poste de niveau CA-02 correspond au taux minimal de l'échelle, 67 390 $ (sans arrondissement). 
L'affectation au niveau CA-01 a été la plus longue (9,5 mois) et servira principalement à déterminer la prime au rendement.
La cote « exceptionnel » a été accordée pour l'affectation au niveau CA-01.
La cote « exceptionnel » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte des deux affectations.
Le taux de rémunération au 31 mars 2001 est de 67 390 $.
La prime au rendement s'établit à 8,5 %. 
La prime s'élève à 5 728 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire

Période d'admissibilité
Le 31 janvier 2001, un employé d'un autre groupe est nommé à un poste de niveau CA-02 dans le cadre du programme. Il fait partie de l'effectif le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001; le taux de rémunération au 31 mars 2001 est de 68 500 $.
Pour avoir droit à la rémunération au rendement, l'employé doit faire partie du programme CAP pendant au moins trois mois. Dans notre exemple, l'employé n'a pas droit à la rémunération au rendement.
Primes calculées proportionnellement
Exemple un 
Le 1er juillet 2000, un employé de niveau CA-01 est nommé à un poste dans le cadre du programme CAP.
Il occupe le poste pendant neuf mois.
Au 31 mars 2001, il touche un traitement de 57 600 $.
Son rendement a été coté « entièrement satisfaisant ».
La prime s'élève à 4,5 %.
La valeur de la prime pour l'année complète s'établit à 2 592 $. Le montant proportionnel à la durée d'occupation du poste est de 75 % (car neuf mois sur douze correspondent aux trois quarts de l'année), soit 1 944 $, et est versé sous forme de paiement forfaitaire.
Exemple deux
Un employé de niveau CA‑02 est en congé non payé le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001. Le congé a commencé le 1er octobre 2000 et l’employé doit retourner au travail le 1er mai 2001.
Le rendement de l'employé a été coté « entièrement satisfaisant » pour toute la durée de son affectation (c'est‑à‑dire six mois, du 1er avril au 30 septembre). 
Un montant forfaitaire calculé proportionnellement peut lui être versé. 
La prime s'établit à 6 %.
Le taux de rémunération qui aurait été en vigueur au 31 décembre 2000 si l’employé avait été au travail s'établissait à 72 350 $.
La valeur intégrale de la prime s'élève à 4 341 $.
La valeur de la prime calculée proportionnellement (pour la moitié de l'année) est de 2 171 $.

Contenu des rapports ministériels
Les ministères doivent remettre des rapports sur l'administration du régime à Développement et renouvellement des ressources humaines, Division de la planification et de l'analyse stratégique, Direction des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les rapports sont fournis sur disquette en format Excel ou ASCII. La structure du fichier et le contenu du rapport doivent être conformes à ce qui suit.

Zone	Contenu	Exemple	
MIN	Ministère	ABC	
CIDP	Code d'identification du dossier personnel	12345678	
NOM	Nom de famille	CAPPER	
INITIALE	Initiale du prénom	A	
GRP_NIV	Groupe et niveau, p. ex., CA‑01	CA01	
TRA_MAR	Traitement de l'employé au 31 mars	62 200 $	
COT_REN 	Cote de rendement :
	Exceptionnel = EXC
	Supérieur = SUP
	Entièrement 
	Satisfaisant = ES
	Satisfaisant = SAT
	Insatisfaisant = INS
	Impossible à évaluer = IMP	4	
REND_P	Prime au rendement en pourcentage du traitement au 31 mars	7 %	
REND_D	Prime au rendement en dollars	4 354 $	
Les ministères doivent signaler les résultats de l'administration de la rémunération au rendement pour le groupe CA au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au plus tard le 30 juillet 2001.

RÉMUNÉRATION AU RENDEMENT 2000-2001 
MD-MOF-4 et 5, MD-MSP-3 
NOTA
Les dispositions suivantes sur la rémunération au rendement s’appliquent aux personnes faisant partie des groupes professionnels rémunérés aux termes du Régime d’administration des traitements du groupe de la direction (c.-à-d.
MD-MOF-4 et 5, MD-MSP-3 et occupant des postes à ce niveau le 1er avril 2001.
Application
L’examen du rendement et l’évaluation de l’employé sont établis à l’égard de l’exercice 2000-2001 ; la rémunération au rendement s’applique donc à cette période.
L’évaluation du rendement global doit servir dans le cadre du processus décisionnel, à déterminer les primes au rendement individuelles.
Régime de rémunération au rendement - caractéristiques principales 
Sauf pour les modifications susmentionnées, les dispositions sur la rémunération au rendement du Régime d’administration des traitements du groupe de la direction (article 6) continuent de s’appliquer.
Lorsque le rendement a été coté moins <<qu’entièrement satisfaisant>> ou qu’il n’y a pas de cote de rendement (p. ex. <<impossible à évaluer>>), le particulier n’a pas droit à une prime au rendement quelle qu’elle soit, qu’il s’agissent d’une augmentation du salaire de base dans l’échelle ou d’un montant forfaitaire.
Les primes au rendement de 2000-2001  doivent être calculées d’après les traitements individuels en vigueur le 31 mars 2001 et prendre effet le 1er avril 2001.
Les employés qui étaient en congé non payé pour toute la durée de l’exercice et qui n’étaient pas retournés dans leurs fonctions au 31 mars 2001 n’ont droit à aucune augmentation liée au rendement.  Ils ne doivent pas entrer dans le calcul de l’enveloppe budgétaire.
Les employés qui étaient en congé non payé pendant une partie de l’exercice peuvent avoir droit à une augmentation liée au rendement s’ils ont retournés à l’effectif suffisamment longtemps pour donner lieu à une évaluation valable.  Toute rémunération au rendement doit être calculée selon le prorata du temps écoulé depuis leur retour.
Les primes au rendement accordées à ceux dont le salaire se situe déjà au taux normal sont versées sous forme d’un montant forfaitaire.  Ces montants doivent être considérés comme des gains ouvrant droit à pension pour l’exercice 2000-2001.