Taux de rémunération de certains employés exclus de la négociation collective - PI - Lettre
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Date :
Sous-ministre
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Monsieur,
Compte tenu de la récente signature de diverses conventions collectives, j'ai autorisé des augmentations semblables pour des taux de rémunération des employés exclus de la négociation collective au sein de ces groupes.
Le groupe et le niveau touché par cette décision est le Groupe de l'Inspection des produits primaires - PI-7, Indemnité provisoire.
Nous avons informé le chef des ressources humaines de votre organisation de la mise en oeuvre de ces augmentations et nous lui avons aussi communiqué les taux de rémunération révisés. Je vous fais également parvenir une version anglaise de la présente au profit des agents anglophones.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Frank Claydon
Pièce jointe
c.c.: Chef des ressources humaines
INDEMNITÉ PROVISOIRE PI-CGC-7 exclus
En vue d'essayer de résoudre les problèmes de maintien en poste du personnel, l'Employeur offrira une indemnité spéciale aux titulaires des postes classifiés au niveau PI-CGC-7 qui exercent les fonctions du groupe de l'inspection des produits primaires à Vancouver et Prince Rupert.
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INDEMNITÉ PROVISOIRE |
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Notes de tableau
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Niveau |
Paiements mensuels |
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PI-CGC-7 |
250 $ |
L'indemnité provisoire stipulée ci-dessus ne fait pas partie intégrante du traitement de l'employé.
L'employé occupant l'un des postes ci-dessus reçoit l'indemnité provisoire pour chaque mois civil pour lequel l'employé a touché au moins dix (10) jours de rémunération, le mois précédent.
L'indemnité provisoire n'est pas versée à une personne ou à l'égard d'une personne qui cesse d'appartenir à l'unité de négociation avant la date de signature de la présente convention collective.
Sous réserve de l'alinéa 1(vi) ci-dessous, le montant de l'indemnité provisoire à verser est celui stipulé à l'alinéa 1(i) pour le niveau prescrit dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employé.
L'employé qui est tenu par l'Employeur d'exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur conformément au paragraphe 64.07 touche une indemnité provisoire qui est calculée au prorata de la période correspondant à chaque niveau.
Les employés à temps partiel touchent une indemnité provisoire proportionnelle.
L'indemnité provisoire prend fin .
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