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ARCHIVÉ - Politique du Programme de stagiaires en gestion (Archivé)

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Objectif de la politique

Le PSG a pour objectif de former des gestionnaires hautement comptents susceptibles d'tre nomms des postes de niveau EX-moins-2 une fois le Programme termin. Il y parvient en donnant aux participants l'occasion d'acqurir de l'exprience dans divers milieux oprationnels qui leur permettront d'obtenir les comptences et les connaissances ncessaires pour occuper des postes de dirigeants dans la fonction publique. Les diplms du Programme formeront un bassin de gestionnaires intermdiaires ayant une vaste connaissance des fonctions, du mode de fonctionnement et des valeurs de la fonction publique fdrale et c'est dans ce bassin qu'on ira puiser, dans l'avenir, pour combler les postes de cadre suprieur.

nonc de la politique

Dans le cadre d'efforts de renouvellement plus gnraux, le Programme de stagiaires en gestion (PSG) est conu pour enrichir le bassin de gestionnaires intermdiaires ayant le potentiel pour occuper des postes de dirigeants dans la fonction publique. Le PSG est un programme de niveau d'entre qui dure normalement cinq ans (60 mois), bien qu'il soit possible de le rduire quatre ans. Le Programme recrute et forme des diplms universitaires comptents ainsi que des personnes dj en poste au gouvernement fdral qu'une carrire en gestion dans l'administration publique intresse.

Le Programme fonctionne avec l'autorisation du Conseil du Trsor, titre d'employeur; il est gr par la Commission de la fonction publique (CFP) et mis en application par les ministres.

Application

La prsente politique s'applique l'ensemble des ministres et organismes dont le nom figure l'Annexe 1, partie 1, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Exigences de la politique

Les cinq intervenants principaux du PSG sont les suivants :

  • le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • la Commission de la fonction publique (CFP);
  • le Centre canadien de gestion (CCG);
  • le ministre et l'organisme d'attache;
  • les stagiaires en gestion.

Chacun d'eux a des rles et des responsabilits assumer, de la faon suivante :

Le Secrtariat du Conseil du Trsor

La Direction des ressources humaines (DRH) du SCT joue le rle de centre de dcision dans le cadre du PSG, au nom du Conseil du Trsor. Sous rserve de l'orientation stratgique du Conseil du Trsor, le SCT :

  • Cherche faire approuver les ressources ncessaires au bon fonctionnement du PSG;
  • tablit et surveille les normes de classification du Programme;
  • fixe les conditions d'emploi;
  • tablit la politique du PSG en formulant les objectifs et principes directeurs du Programme pour rpondre aux besoins de la fonction publique, conjointement avec la CFP, le CCG, les ministres et organismes participants;
  • voit ce que les principes directeurs du PSG soient en harmonie avec les politiques de la fonction publique, y compris toute autre formation en gestion;
  • value le Programme, s'il y a lieu.

La Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est responsable de la gestion de la promotion, du recrutement, du perfectionnement et du placement, au nom du Conseil du Trsor. Sous rserve de la politique tablie par le Conseil du Trsor, la CFP sera responsable de :

Faire la promotion du PSG en :

  • tablissant les besoins en dotation des ministres;
  • laborant et mettant en oeuvre une stratgie de promotion visant les tudiants universitaires et les fonctionnaires afin de stimuler l'intrt l'gard du Programme;
  • laborant et mettant en oeuvre une stratgie de promotion visant le placement d'un maximum de 100 candidats par anne, notamment la promotion active du Programme et de ses avantages l'intention des gestionnaires de la fonction publique;
  • les ministres pour planifier et raliser les activits annuelles de recrutement.

Placer les stagiaires en :

  • Jumelant les candidats qualifis aux ministres participants, notamment en coordonnant la rinstallation de ces candidats.

Contribuer au perfectionnement des stagiaires en :

  • Participant la planification de carrire et en donnant des conseils pour s'assurer que les stagiaires sont bien jumels des affectations qui leur conviennent;
  • coordonnant les possibilits d'affectation dans les organismes centraux et les affectations au sein des ministres non participants qui rpondent aux besoins en perfectionnement des stagiaires et en fournissant des conseils et de l'aide toutes les parties dans le cadre de la ngociation de ces affectations.

Grer le PSG en :

  • Consultant les ministres, le CCG et le SCT pour tablir et mettre jour les principes de fonctionnement et les lignes directrices et atteindre les objectifs du Programme;
  • laborant des lignes directrices et des outils pour les ministres qui leur permettront d'valuer les stagiaires pour les jurys de promotion et de slection et en les aidant au besoin;
  • appuyant globalement les ministres dans l'excution du Programme, notamment en donnant un cours d'initiation ou de recyclage aux coordonnateurs ministriels du PSG;
  • tenant jour une base d'information de gestion sur les aspects du Programme rpondant aux besoins du coordonnateur du PSG, de la CFP et du SCT;
  • grant les ressources salariales et non salariales consacres aux affectations dans les organismes centraux et dans les petits organismes qui demandent des fonds;
  • coordonnant tous les aspects lis l'obtention du diplme par les stagiaires;
  • laborant les instruments juridiques qui ont trait la Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueet qui sont ncessaires pour assurer le bon fonctionnement du Programme;
  • surveillant le rendement du Programme et en transmettant au SCT les commentaires sur la conception du Programme reus de diverses sources, par exemple les ministres, les stagiaires, les universits, etc., pour s'assurer que le Programme atteint ses objectifs.

Le Centre canadien de gestion (CCG)

Le CCG est responsable de la mise au point, de l'excution et de l'valuation du volet Cours de formation du PSG. Sous rserve de l'orientation stratgique du Conseil du Trsor, le CCG doit :

  • Consulter les ministres, la CFP et le SCT pour mettre au point et fournir aux participants une formation leur permettant d'acqurir une connaissance commune des rouages du gouvernement et de la fonction publique, de mme qu'une comprhension globale des facteurs socio-conomiques qui influencent la prise de dcisions et les autres enjeux de la gestion contemporaine;
  • de concert avec les ministres, SCT et la CFP, tablir la frquence et le moment de la prestation des cours du CCG et voir ce que les participants en soient informs;
  • valuer priodiquement les cours pour s'assurer qu'ils continuent de rpondre aux objectifs du Programme.

Le ministre et l'organisme participant

Pour assurer un fonctionnement efficace et sans heurts du Programme, les ministres et organismes participants doivent :

  • Nommer une personne-ressource que l'on dsignera sous le nom de coordonnateur du PSG;
  • faire la promotion du PSG et transmettre l'information sur le Programme aux gestionnaires et aux candidats potentiels;
  • tablir les procdures ministrielles de dtermination du nombre de stagiaires embaucher chaque anne;
  • identifier les cadres ou gestionnaires de niveau quivalent susceptibles de collaborer au processus de slection et agir comme mentor auprs des stagiaires;
  • voir ce que les stagiaires aient des plans de perfectionnement individuels respectant les exigences de l'ensemble de la fonction publique du PSG, les comptences des ministres et les besoins de chacun, et ce qu'ils suivent ces plans;
  • trouver des affectations qui soient en harmonie avec les objectifs du Programme de l'ensemble de la fonction publique et qui permettent aux stagiaires qu'ils parrainent comme aux stagiaires d'autres ministres pouvant tre affects chez eux de relever un dfi intressant;
  • voir ce que les objectifs de l'affectation et les indicateurs de rendement soient bien dfinis et ce que le rendement professionnel soit valu en profondeur de faon honnte et exacte;
  • demander l'aide de la CFP, au besoin, pour trouver des affectations l'extrieur de l'organisme d'attache;
  • conserver les obligations d'un organisme d'attache face aux stagiaires en affectation l'extrieur du ministre, notamment entretenir des contacts avec eux, leur transmettre l'information importante, examiner priodiquement les progrs accomplis et prendre les mesures ncessaires pour que leur retour se fasse sans problmes;
  • remettre aux stagiaires un plan quinquennal et s'assurer qu'ils reoivent des descriptions des affectations de l'anne, ainsi que des valuations rgulires tout au long du cycle du PSG;
  • remettre la CFP des rapports rguliers sur les activits des stagiaires, notamment les rsultats des jurys de promotion et les rapports d'examen du rendement;
  • voir ce qu'une fois le programme complt, les participants soient nomms des postes la mesure de leurs comptences et, dans le cas des stagiaires qui russissent tous les aspects du Programme, il devrait s'agir d'un poste de niveau EX-moins-2, moins que l'administrateur gnral convienne de mettre en oeuvre une version de quatre ans aboutissant un poste de niveau EX-moins-3;
  • aider les stagiaires se trouver un mentor et conseiller les gestionnaires et les stagiaires au besoin;
  • constituer des jurys de promotion aux niveaux MM2 et MM3; donner aux gestionnaires des ministres une formation l'gard des jurys de promotion.

Les stagiaires

Pour assurer le droulement sans heurts du Programme, les stagiaires doivent :

  • Rechercher activement des affectations et d'autres occasions d'apprentissage qui soient conformes leur plan de perfectionnement;
  • participer l'laboration de leur plan quinquennal et aux descriptions des affectations de l'anne;
  • profiter au maximum des occasions de formation et d'affectation offertes pour faire avancer leurs objectifs professionnels;
  • tablir et exploiter un vaste rseau de contacts;
  • maintenir la communication avec leur coordonnateur ministriel;
  • fournir au moment opportun tous les documents pouvant tre utiles au jury de promotion;
  • assister tous les cours obligatoires du CCG et des ministres.

Surveillance

Pour la surveillance du PSG, le SCT comptera sur l'information de gestion provenant de la CFP, du CCG, des ministres et organismes et des valuations priodiques du Programme.

Rfrences

Politique sur l'administration des salaires - volume sur la Rmunration

Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements sur la prsente politique devrait tre adresse au coordonnateur ministriel du PSG, l'administration centrale du Ministre; il pourra, s'il y a lieu, acheminer les questions vers les destinataires suivants :

Programme de stagiaires en gestion
Division des programmes de recrutement et de perfectionnement
Direction des programmes de recrutement et de l'administration des priorits
Commission de la fonction publique

Programme des stagiaires en gestion
Direction des ressources humaines
Secrtariat du Conseil du Trsor


Annexe A - Administration de la politique du Programme de stagiaires en gestion

1. But

Vous trouverez dans la prsente annexe des lignes directrices en vue d'une application uniforme de la politique du Programme des stagiaires en gestion.

2. Dfinitions

Ab Initio
(Ab Initio) - Statut de non-employ accord aux candidats de l'extrieur qui suivent une formation linguistique initiale avant d'tre nomms la fonction publique comme stagiaires (groupe de classification MM). Les candidats qui acceptent ce statut ne sont pas considrs comme des stagiaires.
Coordonnateur ministriel
(Departmental co-ordinator) - Personne que dsigne un ministre pour administrer le Programme au sein du Ministre et rpondre aux proccupations des stagiaires.
Cong prolong
(Extended leave) - Tout cong continu ou toute combinaison de congs dpassant 60 jours conscutif (trois mois).
Externe
(External)- Participant ce Programme recrut l'extrieur de la fonction publique.
Ministre d'attache
(Home organization) - Ministre ou organisme qui assume la responsabilit d'un stagiaire et parraine celui-ci pendant toute la dure du Programme et coordonne le placement final du stagiaire.
Interne
(Internal) - Participant ce Programme recrut l'intrieur de la fonction publique.
Stagiaire en gestion
(Management trainee) - Personne recrute l'extrieur ou l'intrieur de la fonction publique et nomme la fonction publique dans le cadre du PSG. Ces personnes font partie du groupe MM. Dans la prsente politique, on les appelle aussi des stagiaires.
Fonction publique
(Public Service) - Ministres et organismes dont le nom figure la partie 1, annexe I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

3. Principes directeurs

Les tapes du PSG que sont la slection, les cours et les affectations se drouleront d'une manire qui soit conforme aux principes suivants :

3.1 Slection

Chaque anne, jusqu' 100 candidats sont accepts dans ce Programme. Ces personnes doivent :

  • Avoir obtenu rcemment une matrise dans une universit reconnue si elles proviennent de l'extrieur de la fonction publique, ou dtenir un baccalaurat et un minimum de trois annes d'exprience si elles font dj partie de la fonction publique;
  • faire preuve de leur dtermination faire carrire dans le domaine de la gestion au sein de la fonction publique fdrale;
  • dmontrer leur capacit d'acqurir les comptences requises pour tre de bons gestionnaires dans l'administration publique fdrale;
  • tre bilingues (niveau C-B-C) ou tre disposes devenir bilingues et en mesure de le faire. Les personnes qui ne rpondent pas aux exigences linguistiques au moment de leur recrutement se voient accorder un maximum de douze mois de formation linguistique dispense par le gouvernement avant leur nomination au Programme;
  • tre disposes dmnager et se dplacer au besoin;
  • russir un processus de recrutement rigoureux.

3.2 Formation et perfectionnement

Le volet ducatif du PSG fait partie intgrante du Programme et il est obligatoire pour tous les participants. Il a pour but de permettre aux stagiaires d'acqurir une connaissance commune des rouages du gouvernement et de la fonction publique et de voir ce qu'ils acquirent une comprhension globale des facteurs qui influencent le processus de dcision du gouvernement. La formation officielle jette les bases des connaissances qui permettent aux gestionnaires de russir le Programme et de fournir un bon rendement dans leur ministre d'attache. Elle comprend des cours dispenss par le Centre canadien de gestion de mme qu'un Programme d'orientation en gestion dispens soit par les ministres, soit par Formation et Perfectionnement Canada.

Le volet ducatif est intercal dans le cycle des 60 mois que dure le Programme, ce qui permet aux stagiaires d'largir continuellement leur comprhension des enjeux de la gestion contemporaine et de mettre en pratique dans leurs affectations les notions qu'ils ont acquises.

3.3 Formation linguistique

Les candidats non bilingues qui ont t recruts aprs mars 1995 doivent suivre une formation linguistique et atteindre le niveau C-B-C avant d'tre officiellement admis au Programme et, dans le cas des personnes qui ne travaillent pas dj la fonction publique, avant d'tre nomms la fonction publique. Les candidats de l'extrieur qui suivent la formation linguistique ont un statut Ab Initio et ne pourront tre retenus comme candidats au PSG ou, quelques exceptions prs, dans la fonction publique en gnral, s'ils n'atteignent pas le niveau C-B-C dans un dlai d'au plus 52 semaines. La CFP doit coordonner la formation linguistique des candidats ab-initio qui ne rpondent pas aux exigences C-B-C.

Les candidats non bilingues qui ont t recruts avant mars 1995 doivent suivre la formation linguistique et atteindre le niveau B-B-B avant de russir le Programme. La formation linguistique doit tre termine avant l'chance des 60 mois, dans un maximum de 52 semaines. Comme il se pourrait que les stagiaires aient besoin d'un maximum d'une anne de cong pour suivre la formation ncessaire, les ministres doivent s'assurer que la formation est dispense dans les dlais prescrits.

3.4 Affectation

Le volet Affectations en cours d'emploi est au coeur mme du Programme; ces affectations permettent aux participants de mettre en application les thories, les principes et les pratiques dcrits au cours du volet ducatif. Pour que les stagiaires puissent acqurir les connaissances, les habilets et les comptences en gestion dont ils ont besoin, les affectations doivent comporter des dfis de plus en plus importants et exiger d'eux qu'ils travaillent dans divers contextes.

4. Ministres d'attache

Les stagiaires sont parrains par un ministre ou un organisme pendant toute la dure du Programme, bien que normalement ils auraient des affectations dans d'autres ministres ou organismes. Le ministre ou l'organisme parrain, galement appel ministre d'attache, conserve les responsabilits d'un ministre employeur; il doit notamment offrir des postes de EX-moins-2 aux stagiaires qui rpondent toutes les exigences pralables la russite du Programme.

Toutes les affectations doivent tre approuves par le ministre d'attache, bien que le parrainage d'un participant puisse en tout temps tre confi un autre ministre ou organisme, sous rserve de l'acceptation de toutes les parties.

5. Obtention du diplme

Pour tre considrs comme des diplms du PSG, les participants doivent :

  • Avoir cumul 60 mois d'affectations comportant des responsabilits croissantes (y compris le temps consacr la formation linguistique dans le cas des stagiaires nomms avant le 16 mars 1995 mais sans compter les congs prolongs);
  • avoir obtenu la cote entirement satisfaisant, ou une cote plus leve, au cours de cette priode, une seule exception;
  • avoir suivi tous les cours obligatoires au CCG;
  • avoir suivi le cours d'orientation en gestion intermdiaire;
  • avoir les comptences linguistiques requises;
  • avoir de l'exprience en supervision ou en direction de groupes ou d'quipes;
  • rpondre toute autre exigence particulire fixe par le ministre d'attache;
  • avoir travaill au ministre d'attache;
  • avoir travaill l'extrieur et l'intrieur de la rgion de la Capitale nationale;
  • avoir travaill dans un organisme central;
  • avoir de l'exprience dans le service au public;
  • avoir de l'exprience dans au moins un des domaines suivants : finances, ressources humaines, gestion du matriel ou laboration de politiques;
  • avoir de l'exprience dans un service oprationnel connexe (facultatif).

Une fois diplms, les stagiaires devraient occuper un poste de gestion de niveau EX-moins-2.

6. Fin du Programme

La participation au PSG prend fin dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • Cinq ans (60 mois) aprs le dbut du Programme, compte non tenu du temps consacr un cong prolong ou la formation linguistique officielle;
  • lorsqu'un participant se retire volontairement du Programme;
  • lorsqu'une affectation prend fin htivement sans le consentement du bureau de la CFP responsable du PSG ou du coordonnateur ministriel du PSG qui a organis l'affectation;
  • lorsqu'un stagiaire obtient un rendement peu satisfaisant (c.--d. qu'il a plus d'une fois obtenu une cote de rendement infrieure entirement satisfaisant) ou ne rpond pas aux exigences de participation continue comme il est dcrit dans la prsente politique ou dans l'une ou l'autre des ententes relatives aux affectations.

7. PSG de quatre ans (48 mois)

Un ministre ou un organisme peut demander au Secrtaire du Conseil du Trsor l'autorisation de mettre en oeuvre un programme de quatre ans (48 mois) avec, comme objectif, l'affectation des candidats qui russissent un poste de niveau EX-moins-3. Une fois la demande approuve, le ministre ou l'organisme peut en informer la CFP, de sorte que cette dernire puisse recruter en consquence.