Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Révisions

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

rvision(revision)

protection du revenu (salary protection)

2. Gnralits

Histoire

Dcision Lajoie (Lajoie decision) - Nom de la personne qui a prsent un grief relativement aux recalculs des taux de rmunration durant la priode de rtroactivit, la suite duquel la Cour fdrale a tabli la procdure cet gard.

Une rvision est un changement du (des) taux de rmunration qui s'appliquent un groupe ou un niveau professionnel.

Les procdures relatives aux rvisions sont nonces dans les conventions collectives ou les rgimes de rmunration. Dans le cas o ces conventions ou rgimes ne prvoiraient aucune marche suivre cet gard, il faut alors appliquer les procdures prcises dans les directives sur la rmunration rtroactive, qui sont, elles aussi, prvues dans les conditions d'emploi du groupe de la direction.

Afin de faire en sorte que la mise en oeuvre des rvisions soit gre de faon prcise et cohrente, il convient de noter que lorsqu'une convention collective est signe et pour laquelle il existe un groupe et un niveau professionnels quivalents et assujettis la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion, seuls les employs reprsents et assujettis la convention collective ont droit, la date de la signature, aux taux de rmunration rviss. Toutefois, lorsque la nomination au groupe et au niveau professionnel quivalent est assujettie la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion et faite pendant la priode de rtroactivit, il est justifi de rviser le traitement la nomination.

Exemple 1a) : Promotion d'un poste reprsent un poste exclu durant une priode de rtroactivit.

Un employ qui occupe un poste reprsent AS-06 et qui touche un salaire annuel de 66 407 $ (taux maximum) est nomm un poste exclu AS-07 compter du 13 septembre 2001. La date du certificat de nomination de l'employ est le 20 aot 2001.

Le traitement la nomination est calcul suivant les procdures dcrites la section 2.3 du module Rmunration au rendement. Le taux de rmunration tabli pour le traitement la nomination de l'employ au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 69 416 $. Cette somme se situe dans l'chelle de rmunration au rendement du niveau AS-07.

La convention collective du groupe PA est le 19 novembre 2001 et l'employ a droit une rvision rtroactive pour le poste AS-06.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

Le certificat de nomination est le 20 aot 2001, date qui tombe dans la priode de rtroactivit et ce moment, la dcision Lajoie est en vigueur pour les employs reprsents.

AS-06 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000.

$

En vigueur compter du 21 juin 1998

A

En vigueur compter du 21 juin 1999

$

60 580

62 844

65 105

A

61 792

64 101

66 407

AS-07 : chelle de rmunration non autorise par une convention collective
Lettre d'autorisation date du 19 juillet 2000.

$

En vigueur compter du 21 juin 1998

A

En vigueur compter du 21 juin 1999

Taux normal

La plus faible augmentation

4 % du maximum

$

63 362

73 750

A

64 629

75 225

750

3 009

La convention collective du groupe PA est signe et entre en vigueur le 19 novembre 2001 : conformment la dcision Lajoie, le traitement que touche l'employ dans son poste AS-06 est rvis selon la rgle droit au-dessous comme :

  • du 21 juin 2000 au 20 juin 2001, de 66 407 $ 68 532 $;
  • du 21 juin 2001 au 12 septembre 2001, de 66 407 $ 69 920 $ et de 66 407 $ 71 878 $.

AS-06 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la rmunration : compter du 21 juin 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

$

61 792

64 101

66 407

A

63 769

66 152

68 532

X

64 813

67 276

69 920

B

66 628

69 160

71 878

C

68 294

70 889

73 675

Le traitement de l'employ la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 69 416 $ : il fait l'objet d'une rvision pour le motif suivant :

  • la meilleure option entre un recalcul et la dcision Lajoie s'applique dans le cas de la nomination au niveau le plus lev du poste exclu AS-07.

Le traitement la nomination est recalcul selon les directives de la section 2.3 du module Rmunration au rendement, de mme que les taux de rmunration non rviss du poste AS-07 qui taient en vigueur le 21 juin 1999.

Aprs comparaison des deux (2) calculs, le taux de rmunration calcul pour la nomination de l'employ, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'lve 75 567 $. Ce taux est suprieur au taux normal, soit 75 225 $, du poste exclu AS-07.

Le taux rvis de l'employ sa nomination, compter du 13 septembre 2001, est le taux de rmunration maximum du poste exclu de niveau AS-07, soit 75 225 $.

Exemple 1b) : Rvision la suite de la nomination au poste exclu durant une priode de rtroactivit.

L'employ l'exemple 1a) bnficie des rvisions qui s'appliquent au poste reprsent AS-06 et le traitement la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'lve, aprs rvision, 75 225 $ (taux maximum), conformment la meilleure option entre un recalcul et la dcision Lajoie.

Le Conseil du Trsor rend, le 15 janvier 2002, une dcision qu'il communique dans une lettre d'autorisation qui nonce les augmentations salariales et leur date d'entre en vigueur.

La priode de rtroactivit du poste exclu AS-07 commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de la rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour o l'approbation est obtenue, soit le 15 janvier 2002.

Le certificat de nomination est dat du 20 aot 2001, date qui se trouve dans la priode de rtroactivit.

compter du 15 janvier 2002, les taux de rmunration rviss pour tous les employs exclus et non reprsents (incluant les cadres) qui ont t promus, muts ou qui ont commenc toucher une rmunration d'intrim pendant la priode de rtroactivit doivent tre appliqus rtroactivement conformment aux dispositions de la dcision Lajoie (Cour d'appel fdrale, dcision 149 N.R. 223), sauf lorsqu'un tel traitement quivaut un avantage infrieur celui auquel a droit l'employ une fois recalcul son taux de rmunration associ la promotion, la mutation ou la rmunration d'intrim.

AS-06 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la rmunration : compter du 21 juin 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

$

61 792

64 101

66 407

A

63 769

66 152

68 532

X

64 813

67 276

69 920

B

66 628

69 160

71 878

C

68 294

70 889

73 675

AS-07 : chelle de rmunration non autorise par une convention collective.
Lettre d'autorisation date du 15 janvier 2002.

$

En vigueur compter du 21 juin 1999

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la rmunration : compter du 21 juin 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

Taux normal

La plus faible augmentation

4 % du maximum

$

64 629

75 225

A

66 697

77 632

X

68 225

70 818

73 509

75 714

78 007

B

70 135

80 191

750

3 207,64

C

71 888

82 196

AS-07 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la rmunration : compter du 21 juin 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

$

64 629

75 225

A

66 697

77 632

X

68 225

70 818

73 509

75 714

78 007

B

70 135

72 801

75 567

77 834

80 191

2 267

C

71 888

74 621

77 456

79 780

82 196

Deux (2) recalculs sont effectus afin d'tablir le taux de rmunration rvis la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001 et l'employ aura droit au meilleur traitement.

L'un des recalculs est effectu conformment la dcision Lajoie, qui consiste en la rgle droit au-dessous , tandis que l'autre l'est selon la rgle de la meilleure option, pour laquelle on doit recalculer le taux de rmunration la nomination en tenant compte des nouveaux taux de rmunration rviss des classifications AS-06 et AS-07.

Les deux (2) recalculs tiennent compte des notes sur la rmunration qui s'appliquent aux deux (2) postes.

Premier recalcul (dcision Lajoie)

Le traitement pour le poste exclu AS-07 auquel est promu l'employ est rvis suivant la dcision Lajoie, qui utilise la rgle des taux de rmunration qui se trouvent juste en dessous, conformment aux notes sur la rmunration.

Le traitement de l'employ dans le poste exclu AS-07 est rvis comme suit :

  • en date du 13 septembre 2001, le traitement passe de 75 225 $ 77 632 $, puis 78 007 $ et, enfin, 80 191 $.

Conformment la dcision Lajoie, le traitement rvis la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'lve 80 191 $.

Second recalcul (recalcul du traitement la nomination)

Le second recalcul est effectu selon les directives qui figurent la section 2.3 du module Rmunration au rendement.

Le taux de rmunration calcul pour le traitement de l'employ la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 75 567 $. Ce taux se situe dans l'chelle de rmunration au rendement du niveau AS-07 et quivaut au troisime chelon de l'chelle de rmunration du niveau AS-07 reprsent.

Conclusion

Avec le premier recalcul qui est conforme la dcision Lajoie, l'employ obtient un traitement la nomination rvis de 80 191 $.

Il rsulte du second recalcul un traitement de 75 567 $.

Dans cet exemple, l'employ est rmunr conformment la dcision Lajoie, qui consiste en la rgle qui accorde, pour le traitement la nomination, les taux de rmunration qui se trouvent juste en dessous des anciens taux de rmunration rviss.

compter du 13 septembre 2001, le traitement la nomination au poste exclu AS-07 s'lve, aprs rvision, 80 191 $,

Le traitement des employs qui sont non reprsents par une convention collective dans des groupes et des niveaux professionnels quivalents et dont la rmunration est rgie par la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion doit tre rvis conformment aux dlibrations du Conseil du Trsor et les taux rviss sont communiqus dans une lettre d'autorisation manant du Secrtariat du Conseil du Trsor.

Exemple 1

La convention collective du groupe PA et la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion font mention des classifications AS-07, AS-08 et IS-06.

Lorsque la convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001, seuls les employs reprsents des niveaux AS-07, AS-08 et IS-06 avaient droit aux taux de rmunration rviss.

Certains employs des classifications AS-07, AS-08 et IS-06 sont assujettis la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion et verront leur traitement rvis une fois que les dlibrations du Conseil du Trsor, seront approuves, soit le 15 janvier 2002, et que la lettre d'autorisation sera expdie aux ministres.

Exemple 2

La convention collective du groupe FI et la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion font mention de la classification FI-04.

Au moment o la dcision arbitrale est rendue le 8 octobre 2002, et que la convention collective du groupe FI est signe le 1er novembre 2002 suivant, seuls les employs reprsents du niveau FI-04 ont droit aux taux de rmunration rviss.

Certains employs de la classification FI-04 sont assujettis la Politique sur l'administration de la rmunration au rendement de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion et verront leur traitement rvis une fois que les dlibrations du Conseil du Trsor seront approuves, soit le 12 novembre 2002, et que la lettre d'autorisation sera expdie aux ministres.

Exemple 3

La convention collective du groupe CS et l'appendice A du Rglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) font mention de la classification CS-05.

Lorsque la convention collective est signe le 3 juin 2003, seuls les employs reprsents du niveau CS-05 ont droit aux taux de rmunration rviss.

Certains employs de la classification CS-05 sont assujettis au taux de traitement pour certains employs exclus et non reprsents et verront leur traitement rvis une fois que les dlibrations du Conseil du Trsor seront approuves, soit le 20 juin 2003, et que la lettre d'autorisation sera expdie aux ministres.

3. Application des rvisions rtroactives

Une rvision rtroactive s'applique tous les employs qui taient l'emploi de la fonction publique pendant la priode de rtroactivit.

Le terme employ dsigne :

  • toute personne employe par un ministre ou un organisme numr la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  • toute personne embauche pour une priode dtermine (moins ou plus de trois (3) mois), pour une priode indtermine, temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore au fur et mesure des besoins ;
  • les anciens employs qui, pour quelque raison que ce soit, ont t radis de l'effectif durant la priode de rtroactivit. Ces employs ont trente (30) jours, compter de la rception d'une lettre enregistre envoye par l'employeur, pour soumettre par crit une demande de paiement;
  • les employs exclus en raison de leurs fonctions de gestion, quels que soient leur groupe ou niveau professionnels, sauf ceux dont les taux de rmunration sont autoriss et rviss par une dlibration du Conseil du Trsor;
  • toute personne assujettie au Rglement sur la rmunration au rendement;
  • toute personne qui a droit la protection du revenu.

4. Priode de rtroactivit

Depuis le 3 juin 2003, la priode de rtroactivit prvue dans les nouvelles conventions collectives commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse des taux rviss de rmunration et se termine la veille de la signature de la convention collective ou du jour o la dcision arbitrale est rendue, inclusivement. Auparavant, la priode de rtroactivit allait de la date d'entre en vigueur de ladite rvision jusqu'au jour de la signature de la convention collective ou au jour o la dcision arbitrale est rendue.

Pour plus de prcision, veuillez vous rfrer la convention collective spcifique ou au rgime de rmunration applicable, o est habituellement dfinie la priode de rtroactivit dans l'article sur l'administration de la rmunration.

Exemple 1 : Groupe CS - convention collective signe le 3 juin 2003

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003. Les augmentations conomiques entrent en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002. La restructuration prend effet le 22 mai 2003 et la rvision de salaire le 22 dcembre 2003.

La priode de rtroactivit du groupe CS commence le 1er mai 2002 et se termine le 2 juin 2003, inclusivement.

Exemple 2 : Groupe PA - convention collective signe le 19 novembre 2001.

Le sous-alina 64.03 b)(i) de la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001 dfinit la priode de rmunration rtroactive comme suit :

Pour les fins des sous-alinas (ii) (v), l'expression priode de rmunration rtroactive dsigne la priode qui commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration et se termine le jour de la signature de la prsente convention ou le jour o la dcision arbitrale est rendue cet gard.

La priode de rtroactivit de cette convention s'tend donc du 21 juin 2000 au 19 novembre 2001, inclusivement.

Exemple 3 : Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux suprieurs exclus non compris dans la catgorie de la gestion, du 1er novembre 1991.

La priode de rtroactivit se dfinit comme suit :

priode de rtroactivit : dsigne la priode commenant la date d'effet de la majoration rtroactive de la rvision, de la rmunration et se terminant le jour o elle est approuve (retroactive period).

La priode de rtroactivit des taux de rmunration pour les niveaux exclus AS-07 et AS-08 va du 21 juin 2000 au 15 janvier 2002, inclusivement.

4.1 Mise en oeuvre des taux de rmunration rtroactifs

Contexte

En 1999, la suite de la dcision Lajoie (dossier 166-2-20731/32) par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) rendue en 1992 et, par la suite, de la dcision de la Cour d'appel fdral (A-894-91), les ministres ont reu la directive d'appliquer la dcision Lajoie. Essentiellement, cette dcision prcise que lorsque de nouveaux taux de rmunration entrent en vigueur rtroactivement, les rmunrations ne doivent pas tre recalcules : on appliquera plutt les nouveaux taux de rmunration qui se trouvent juste en dessous des anciens taux de rmunration rviss. Cette procdure est depuis en vigueur pour des employs reprsents.

Nouvelle mise en oeuvre (2 juin 2003)

la suite d'un certain nombre de dcisions qu'a prises rcemment la CRTFP propos de la mise en oeuvre de taux de rmunration rtroactifs, le Secrtariat du Conseil du Trsor et certains agents de ngociation ont sign des lettres d'accord cet gard.

compter du 2 juin 2003, les nouvelles dispositions s'appliquent tous les employs qui travaillent pour les organisations figurant la Partie I de l'annexe l de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont reprsents par un agent de ngociations qui a sign une lettre d'accord en vue de la mise en oeuvre de la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration. Lorsqu'ils deviennent assujettis une nouvelle convention collective, ces employs ont droit la meilleure des deux (2) options suivantes :

  • un recalcul du taux de rmunration, conformment la mise en oeuvre des taux de rmunration antrieure 1992; ou
  • une rvision droit au-dessous des taux de rmunration (soit la mthode employe pour la dcision Lajoie).

Cette nouvelle mthode de calcul, dont la mise en oeuvre n'est pas rtroactive, ne n'applique qu'aux conventions collectives signes aprs la signature de la lettre d'accord, par exemple, compter du 2 juin 2003 ou aprs cette date.

Afin de mettre en oeuvre les taux de rmunration rtroactifs de ces nouvelles conventions collectives, il faudra examiner toutes les nominations et tous les avantages salariaux (par exemple, heures supplmentaires, rmunration pour services supplmentaires, cong et indemnit de dpart, pension, etc.) tablis durant la priode de rtroactivit de chacune des conventions collectives et accorder l'employ le meilleur traitement entre le taux droit au-dessous et un recalcul . En outre, il sera peut-tre ncessaire d'apporter des rajustements aux nominations subsquentes et aux rajustements salariaux.

Ces nouvelles dispositions visent galement les employs exclus et non reprsents, notamment les cadres, et sont en vigueur depuis le 2 juin 2003 afin de concider avec la mise en oeuvre de la nouvelle procdure touchant la mise en oeuvre des taux de rmunration des employs reprsents.

Veuillez vous rfrer l'appendice A, qui figure la fin du prsent module et qui prsente un tableau de rfrence retraant la chronologie du processus de recalcul et de la dcision Lajoie depuis les dernires annes. On y trouve galement des exemples de calculs tablis dans le pass.

4.2 Administration de la restructuration

Certaines conventions collectives prvoient une restructuration des chelles de taux de rmunration. moins d'indication contraire dans la convention collective qui s'applique, la restructuration n'entrane pas de modification de date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ.

Exemple 1

la suite d'une nomination qui entre en vigueur le 1er avril 2002, un employ CS-01 monte au quatrime chelon du mme niveau et son traitement s'lve alors 34 629 $.

En ce qui concerne les augmentations d'chelon dans l'chelle salariale, l'employ passe du quatrime au cinquime chelon le 1er octobre 2002, puis du cinquime au suivant le 1er avril 2003, o il touchera alors 37 703 $.

La convention collective du groupe CS, qui est signe le 3 juin 2003, prvoit une restructuration des taux de rmunration, qui prend effet le 22 mai 2003.

Avant la signature de la convention collective, l'employ touchait un traitement de 37 703 $ au sixime chelon des taux de rmunration.

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

$

30021

31554

33088

34629

36160

37703

39243

40773

42311

43846

45373

46897

48422

49947

A

30 141

31 680

33 220

34 768

36 305

37 854

39 400

40 936

42 480

44 021

45 554

47 085

48 616

50 147

B

31 226

32 820

34 416

36 020

37 612

39 217

40 818

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

C

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

53538

D

43 470

45 109

46 746

48 374

50 000

51 625

53 251

54 876

Aux termes de l'alina 1 a) (ii) des notes sur la rmunration, les employs de niveau CS-01 qui, au 21 mai 2003, auront t rmunrs au huitime chelon de l'chelle de salaire depuis au moins six (6) mois, passent l'chelon suivant plus lev de l'chelle de salaire CS-01, le 22 mai 2003. Une nouvelle date d'augmentation d'chelon de rmunration sera dtermine compter du 22 mai 2003.

Ainsi, l'employ de niveau CS-01 qui se trouve, au 22 mai 2003, au sixime chelon passe au nouveau premier chelon du niveau CS-01 : son traitement s'lve alors 42 410 $ et les dates des prochaines augmentations d'chelon demeurent inchanges.

Dans cet exemple, la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est prvue pour le 1er avril 2004.

Exemple 2

la suite d'une nomination qui entre en vigueur le 14 octobre 2002, un employ CS-01 monte au septime chelon du mme niveau et son traitement s'lve alors 39 243 $.

En ce qui concerne les augmentations d'chelon dans l'chelle salariale, l'employ passe, compter du 14 avril 2003, du septime au huitime chelon, o il touchera alors 40 773 $.

La convention collective du groupe CS, qui est signe le 3 juin 2003, prvoit une restructuration des taux de rmunration, qui prend effet le 22 mai 2003.

Avant la signature de la convention collective, le traitement de l'employ tait de 40 773 $ au huitime chelon des taux de rmunration.

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

$

30021

31554

33088

34629

36160

37703

39243

40773

42311

43846

45373

46897

48422

49947

A

30 141

31 680

33 220

34 768

36 305

37 854

39 400

40 936

42 480

44 021

45 554

47 085

48 616

50 147

B

31 226

32 820

34 416

36 020

37 612

39 217

40 818

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

C

42 410

44 009

45 606

47 194

48 780

50 366

51 952

53 538

D

43 470

45 109

46 746

48 374

50 000

51 625

53 251

54876

Aux termes de l'alina 1 a) (ii) des notes sur la rmunration, les employs de niveau CS-01 qui, au 21 mai 2003, auront t rmunrs au huitime chelon de l'chelle de salaire depuis au moins six (6) mois, passent l'chelon suivant plus lev de l'chelle de salaire CS-01, le 22 mai 2003. Une nouvelle date d'augmentation d'chelon de rmunration sera dtermine compter du 22 mai 2003.

Ainsi, l'employ de niveau CS-01 qui se trouve, le 22 mai 2003, au huitime chelon depuis au mois six (6) mois passe au nouveau deuxime chelon du niveau CS-01 le mme jour : sa rmunration s'lve alors 44 009 $.

La nouvelle prochaine augmentation d'chelon de l'employ est tablie en fonction de la date d'entre en vigueur de la restructuration, soit le 22 mai 2003, et prend effet le 22 mai 2004.

4.3 Nominations initiales au-dessus de la barrire ou du minimum

Le taux de rmunration de l'chelle de rmunration est tabli conformment la convention collective qui s'applique ou la dcision arbitrale dans le cas de nominations initiales au-dessus de la barrire ou du minimum effectu durant la priode de rtroactivit. En l'absence de toute mention concernant le taux octroyer dans les documents pertinents, il faut faire rfrence la lettre d'offre. Lorsque cette dernire mentionne que l'employ doit tre rmunr un chelon en particulier, il conserve cet chelon dans l'chelle de rmunration rvise. Cependant, si la lettre ne fait mention que d'un taux de salaire, le taux de rmunration de l'employ dans l'chelle de rmunration rvise sera celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux de rmunration reu antrieurement.

Exemple 1 : Nomination au-dessus du minimum un certain chelon de l'chelle salariale effectue durant la priode de rtroactivit.

Un employ obtient une nomination initiale un poste CR-04, compter du 10 septembre 2001 et la lettre d'offre mentionne qu'il sera rmunr au troisime chelon.

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001 et l'chelle de rmunration rvise prend effet le 21 juin 2000, le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

Avant la signature de la convention collective, l'employ touchait un traitement de 35 301 $.

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

Le taux de rmunration de l'employ demeure, aprs rvision, au mme chelon dans l'chelle des taux, comme l'indique la lettre d'offre (par exemple, un traitement de 37 451 $ qui est en vigueur compter du 10 septembre 2001 et qui passera, aprs la prochaine rvision salariale qui prend effet le 21 juin 2002, 38 387 $).

Exemple 2 : Nomination au-dessus du minimum un certain taux de rmunration effectue durant la priode de rtroactivit.

Un employ obtient une nomination initiale un poste de niveau CR-04 compter du 10 septembre 2001 et la lettre d'offre mentionne qu'il touchera un traitement de 35 301 $.

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001 et les taux de rmunration rviss entrent en vigueur le 21 juin 2000, le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la prsente convention, soit le 19 novembre 2001.

Avant la signature de la convention collective, l'employ touchait un traitement de 35 301 $.

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

Le taux de rmunration qu'obtient l'employ aprs rvision est celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il avait auparavant, comme l'indique la lettre d'offre (par exemple, une rmunration de 35 565 $ qui entre en vigueur le 10 septembre 2001); aprs la prochaine rvision salariale, qui prend effet le 21 juin 2002, la rmunration s'tablira 36 454 $.

4.4 Promotion, mutation ou mutation par nomination et rtrogradation

Le taux de rmunration des employs promus, muts, muts par nomination ou rtrograds doit tre recalcul conformment la convention collective ou aux lettres d'accord qui s'appliquent.

Exemple 1 : Promotion durant la priode de rtroactivit

Un employ qui occupe un poste de niveau SI-04 pour lequel il touche 50 220 $ (taux minimum) par anne est promu un poste de niveau CS-02, compter du 10 fvrier 2003. La date du certificat de nomination est le 3 fvrier 2003.

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003 et les taux de rmunration rviss entrent en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La priode de rtroactivit de la convention collective commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la prsente convention, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

SI-04 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2000

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2001

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

En vigueur compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Calcul, au 3 fvrier 2003 (promotion durant la priode de rtroactivit)

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 10 fvrier 2003

50 220 $ (taux minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

2 246 $ (60 541 $ - 58 295 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 2 246 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle du poste CS-02, qui est de 1 645 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du SI-04.

51 865 $

(50 220 $ + 1 645 $)

Le traitement auquel l'employ a droit s'lve 52 308 $. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration du niveau CS-02.

Le groupe CS-02 a sign, le 3 juin 2003, une nouvelle convention collective. la suite de la promotion du poste SI-04 celui CS-02, la rmunration doit donc tre recalcule l'aide de l'chelle de rmunration rvise

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

Recalcul du traitement la promotion qui entre en vigueur le 10 fvrier 2003 l'aide de l'chelle de rmunration rvise du groupe CS.

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 10 fvrier 2003

50 220 $ (taux minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

4 676 $ (62 971 $ - 58 295 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 4 676 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle du poste CS-02, qui 1 711 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du SI-04.

51 931 $

(50 220 $ + 1 711 $)

Dans ce cas, le recalcul permet de modifier le traitement de l'employ la promotion et il gagne maintenant 52 697 $, soit le plus bas chelon de l'chelle de rmunration du niveau CS-02.

Au 3 juin 2003, lors de la mise en oeuvre des taux rviss prciss dans la lettre d'accord concernant le groupe CS, l'employ a droit la meilleure option entre le taux recalcul et le traitement droit au-dessous . Ainsi, l'employ conserve l'chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

L'employ touchera sa nomination, qui entre en vigueur le 10 fvrier 2003, une rmunration majore 54 408 $ et doit conserver au moins le deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Exemple 2 : Mutation durant la priode de rtroactivit

Un employ un poste GT-05 qui touche 53 627 $ (taux minimum) par anne est nomm un poste CS-02, compter du 10 fvrier 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 3 fvrier 2003.

La prochaine augmentation d'chelon pour le poste GT-05 de l'employ est fixe au 28 mars 2003.

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003 et l'chelle de rmunration rvise entre en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe CS commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention, soit le 2 juin 2003.

GT-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

49 316

50 827

52 345

53 916

56 073

A

50 894

52 453

54 020

55 641

57 867

B

52 319

53 922

55 533

57 199

59 487

C

53 627

55 270

56 921

58 629

60 974

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001

En vigueur compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Calcul, au 3 fvrier 2003 (certificat de nomination - durant la priode de rtroactivit)

  • GT-05 - taux en vigueur le 10 fvrier 2003

53 627 $ (taux minimum)

  • Comme le taux maximal du niveau CS-02, soit 60 541 $, est infrieur au taux maximum du niveau GT-05, qui est de 60 974 $, la nomination constitue une mutation.
  • Le traitement la nomination doit tre le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du traitement du poste occup auparavant; en l'absence d'un tel taux, le taux de rmunration pour le nouveau poste est le taux maximum.

53 955 $ (3e chelon)

L'employ qui occupe le poste CS-02 doit augmenter d'chelon le 28 mars 2003 et touche une rmunration au quatrime chelon de l'chelle de rmunration. Par exemple, le traitement s'lve 55 602 $, car l'employ est mut ou mut par nomination un poste dont la priode d'augmentation d'chelon de rmunration est identique celle de l'ancien poste. Dans cet exemple, la premire augmentation de l'employ au poste GT-05 devient payable la fin de la priode d'augmentation calcule compter de la date applicable son poste prcdent, conformment l'article 33.1) du RCEFP.

Le groupe CS signe par la suite une nouvelle convention collective le 3 juin 2003.

Le traitement de l'employ qui occupe un poste GT-05 et qui est nomm un poste CS-02 est recalcul l'aide de l'chelle de rmunration rvise du poste CS-02.

GT-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

49 316

50 827

52 345

53 916

56 073

A

50 894

52 453

54 020

55 641

57 867

B

52 319

53 922

55 533

57 199

59 487

C

53 627

55 270

56 921

58 629

60 974

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Recalcul du traitement la nomination, qui entre en vigueur le 10 fvrier 2003, l'aide de l'chelle de rmunration rvise du groupe CS

  • GT-05 - taux de rmunration en vigueur le 10 fvrier 2003

53 627 $ (taux minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et GT-05)

1 997 $ (62 971 $ - 60 974 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 1 997 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation du groupe reprsent CS-02, qui est de 1 711 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du GT-05 : l'employ touche ainsi 56 121 $.

55 338 $

(53 627 $ + 1 711 $)

Le 3 juin 2003, le taux de rmunration recalcul est infrieur au taux qu'avait l'employ avant le recalcul du groupe CS : l'employ a donc droit au taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, au taux auquel il avait droit dans son poste prcdent ou une rvision des taux de rmunration qui accorde le taux juste au-dessous de l'ancien taux de rmunration rvis (mthode employe pour la dcision Lajoie). Ainsi, l'employ est assur de conserver l'chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

Le traitement de l'employ la nomination, qui entre en vigueur le 10 fvrier 2003, est rvis 56 121 $, soit le troisime chelon de l'chelle de rmunration, qui quivaut l'chelon dtermin par la rgle droit au-dessous .

La nomination tombe sous le coup des rgles rgissant les promotions. La prochaine date d'augmentation d'chelon de rmunration de l'employ aprs la nomination au poste CS-02 est de nouveau tablie conformment l'article 32 du RCEFP et entre en vigueur le mardi 10 fvrier 2004, soit la date anniversaire de la nomination.

4.5 Affectations intrimaires

L'employ qui touche une rmunration d'intrim a droit un recalcul de son taux de rmunration lorsque les taux de son poste d'attache ou d'intrim sont modifis.

  • Lorsque l'affectation intrimaire commence avant le dbut de la priode de rtroactivit, le traitement d'intrim au premier jour de la priode de rtroactivit est recalcul et la meilleure des deux (2) options suivantes s'applique :
  • le recalcul du taux de rmunration la nomination; ou
  • la rgle droit au-dessous .

Le traitement d'intrim que touche l'employ avant la priode de rtroactivit ne doit pas tre recalcul. La mise en oeuvre de l'chelle de rmunration rtroactive dans le cas d'employs qui touchent une rmunration d'intrim s'applique de la mme faon dcrite la section 4.1 du prsent module.

Le recalcul est effectu de la mme faon que dans le cas d'un employ promu, mut ou mut par nomination ou rtrograd durant la priode de rtroactivit, conformment aux directives de la section 4.4 modifie du prsent module.

Remarque : Lorsque, durant la priode de rtroactivit, le traitement du niveau de titularisation de l'employ est, aprs le recalcul, suprieur au traitement d'intrim, l'employ ne peut toucher la diffrence entre ces deux (2) traitements. Par ailleurs, on ne peut mettre fin rtroactivement une affectation intrimaire pour le bnfice de l'employ.

Exemple 1 : Rmunration d'intrim qui commence avant la priode de rtroactivit

Un employ qui occupe un poste SI-04 touche une rmunration annuelle de 50 840 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration. Cet employ est affect provisoirement un poste CS-02, du 11 avril 2002 au 17 mai 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ est le 4 mars 2002.

SI-04 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2000

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2001

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

En vigueur compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Calcul, au 4 mars 2002 (certificat de nomination mis durant la priode de rtroactivit)

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 11 avril 2002

50 840 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 668 $ (60 541 $ - 56 873 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du groupe CS-02, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles rgissant la promotion. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 485 $

(50 840 $ + 1 645 $)

Avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS le 3 juin 2003, l'employ a droit au taux de rmunration d'intrim prvu par la convention collective du groupe CS, soit 53 955 $, qui constitue le troisime chelon de l'chelle de rmunration.

Le groupe CS signe une nouvelle convention collective le 3 juin 2003. La rmunration d'intrim du niveau CS-02 est recalcule l'aide de l'chelle de rmunration rvis en vigueur au 1er mai 2002, soit le premier jour de la priode de rtroactivit.

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Recalcul du traitement d'intrim au 1er mai 2002, soit le premier jour de la priode de rtroactivit, l'aide de l'chelle de rmunration rvise de la convention collective du groupe CS

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 1er mai 2002

50 840 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-02, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles rgissant la promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 491 $

(50 840 $ - 1 651 $)

Dans ce cas, le traitement d'intrim rvis de l'employ s'lve 52 517 $. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration du niveau CS-02.

Au 3 juin 2003, lorsque le taux de rmunration recalcul est infrieur au taux que l'employ avait avant le recalcul pour le groupe CS, l'employ a droit de toucher le taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux auquel il avait droit dans son poste prcdent ou au taux juste au-dessous de l'ancien taux de rmunration rvis (mthode employe pour la dcision Lajoie). Ainsi, l'employ est assur de conserver l'chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

Le traitement d'intrim de l'employ, qui est en vigueur compter du 1er mai 2002, est rvis 54 171 $ et l'employ doit conserver le troisime chelon de l'chelle de rmunration.

Exemple 2 : Augmentation d'chelon de rmunration du poste d'attache et du poste intrimaire durant la priode de rtroactivit

Un employ qui occupe un poste SI-04 touche une rmunration annuelle de 50 840 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration. Cet employ est affect provisoirement un poste CS-02, du 6 au 31 mai 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ est le 15 avril 2002.

Le 6 mai 2002, soit avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS, la rmunration d'intrim de l'employ pour le poste CS-02 s'lve 53 955 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

La prochaine augmentation d'chelon auquel l'employ a droit dans son poste d'attache entre en vigueur le 20 mai 2002. Il se trouvera alors au troisime chelon et touchera 52 553 $.

On procde alors au recalcul de la rmunration d'intrim et avec l'augmentation d'chelon du poste d'attache, l'employ se trouve, pour le poste intrimaire, au quatrime chelon de l'chelle de rmunration, pour lequel il touche 55 602 $.

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003 et l'chelle de rmunration rvise entre en vigueur le 1er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe CS commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003.

SI-04 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2000

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2001

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

En vigueur compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Au 3 juin 2003, le groupe CS signe une nouvelle convention collective. La rmunration d'intrim du niveau CS-02 est recalcule l'aide de l'chelle de rmunration rvise en vigueur le 6 mai 2002, soit le premier jour de priode de la rmunration d'intrim. Dans le poste d'attache, l'augmentation d'chelon est prvue pour le 20 mai 2002.

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Calcul, au 6 mai 2002 : affectation intrimaire qui commence durant la priode de rtroactivit

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 6 mai 2002

50 840 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-02, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 491 $

(50 840 $ - 1 651 $)

Il en rsulte une augmentation qui hausse la rmunration 52 517 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration du poste intrimaire CS-02.

Le traitement d'intrim de l'employ, qui entre en vigueur le 6 mai 2002, est major 54 171 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration. L'employ doit conserver au moins le troisime chelon de l'chelle rvise de rmunration aprs le recalcul.

Calcul, au 20 mai 2002 : augmentation d'chelon de rmunration du poste d'attache

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 20 mai 2002

52 553 $ (3e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-02, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

54 204

(52 553$ - 1 651 $)

Aprs le recalcul, le traitement d'intrim de l'employ, qui entre en vigueur le 20 mai 2002, s'lve 55 824 $, au quatrime chelon de l'chelle de rmunration. Il s'agit du mme chelon qui avait t calcul avant la signature de la convention collective du groupe CS.

Exemple 3 : Rvision du poste d'attache d'un employ qui touche une rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit

Un employ qui occupe un poste SI-04 touche une rmunration annuelle de 50 840 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration. Cet employ accepte une affectation intrimaire un poste CS-02, du 3 juin au 6 septembre 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ est le 3 mai 2002.

Au 3 juin 2002, soit avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS, la rmunration d'intrim de l'employ pour le poste CS-02 s'lve 53 955 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

L'employ a droit une rvision de son poste d'attache, compter du 22 juin 2002. Aprs le recalcul de la rmunration d'intrim, le traitement d'intrim pour le poste CS-02 demeure inchang. L'employ touche toujours 53 955 $.

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003 et l'chelle de rmunration rvise est en vigueur compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe CS commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

SI-04 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2000

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2001

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

En vigueur compter du 1er mai 2001

La plus faible augmentation

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

Le groupe CS signe une nouvelle convention collective le 3 juin 2003. La rmunration d'intrim du niveau CS-02 est recalcule l'aide de la nouvelle chelle de rmunration en vigueur le 22 juin 2002, soit la date de rvision touchant le poste d'attache.

CS-02 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

50 663

52 308

53 955

55 602

57 248

58 894

60 541

1 645

A

50 866

52 517

54 171

55 824

57 477

59 130

60 783

1 651

B

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

1 711

C

52 697

54 408

56 121

57 834

59 546

61 259

62 971

64 683

1 711

D

54 014

55 768

57 524

59 280

61 035

62 790

64 545

66 300

1 754

Calcul, au 22 juin 2002 : Rvision du poste d'attache durant de la priode de rtroactivit

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 22 juin 2002

52 111 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

4 676 $ (62 971 $ - 58 295 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-02, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant qui correspond l'augmentation la plus faible du niveau CS-02 au traitement du SI-04.

54 408 $ (2e chelon)

(52 111 $ - 1 711 $ = 53 822 $)

Il en rsulte une augmentation qui hausse la rmunration 54 408 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration du poste intrimaire CS-02.

Le traitement d'intrim de l'employ, qui entre en vigueur le 22 juin 2002, est major 56 121 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration. L'employ doit conserver au moins le troisime chelon de l'chelle rvise de rmunration aprs le recalcul.

Exemple 4a) : Employ qui commence toucher une rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit

Un employ qui occupe un poste PC-03 touche une rmunration annuelle de 71 263 $ (taux maximum). Il obtient une affectation intrimaire un poste CS-03, du 3 juin 2002 au 28 novembre 2003, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ est le 27 mai 2002.

Suivant les rgles sur les mutations ou sur les mutations par nomination, la rmunration d'intrim annuelle est tablie 72 500 $ (taux maximum).

Le groupe CS signe le 3 juin 2003 une nouvelle convention collective qui comporte une chelle rvise de rmunration, qui entre en vigueur le 1er mai et le 22 juin 2002 ainsi que le 22 mai 2003. Par consquent, le taux de rmunration de l'employ dans la classification la plus leve du niveau CS-03 est rvis suivant un recalcul ou la rgle droit au-dessous.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe CS commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

PC-03 : Assujetti une convention collective signe le 20 dcembre 2000.

En vigueur compter du 1er octobre 2001

$

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

59 946

62 038

64 130

66 223

68 316

70 408

72 500

2 092

A

60 186

62 286

64 387

66 488

68 589

70 690

72 790

2 100

B

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

2 175

C

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

77 585

2 175

D

63 912

66 141

68 373

70 604

72 834

75 066

77 295

79 525

2 229

Recalcul, le 3 juin 2002 : Rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit

  • PC-03 - taux de rmunration en vigueur le 3 juin 2002

71 263 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

1 527 $ (72 790 $ - 71 263 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 1 527 $, soit un montant infrieur la plus faible augmentation du niveau CS-02, qui s'lve 2 100 $, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la mutation ou la mutation par nomination. L'employ touche une rmunration de 72 790 $, qui correspond au taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de celui qu'il avait dans son poste d'attache.

72 790 $ (taux maximum)

Aprs le recalcul, le traitement d'intrim de l'employ, qui entre en vigueur le 3 juin 2002, s'lve 72 790 $ (maximum). Il s'agit du mme chelon qui avait t calcul avant la signature de la convention collective.

Recalcul, au 22 juin 2002 : Rvision de la rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit

  • PC-03 - taux de rmunration en vigueur le 22 juin 2002

71 263 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

4 147 $ (75 410 $ - 71 263 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-03, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant qui correspond la plus faible augmentation du niveau CS-03 au traitement du niveau PC-03.

75 410 $ (taux maximum)

(71 263 $ + 2 175 $ = 73 438 $)

Conformment au sous-alina 47.03 b)(iv), la suite du recalcul du taux de rmunration d'intrim, le traitement d'intrim que touche l'employ, compter du 22 juin 2002, s'lve 75 410 $ au septime chelon de l'chelle de rmunration. Ce taux de rmunration n'est pas infrieur au taux de rmunration d'intrim que l'employ avait avant la signature de la convention collective du groupe CS.

Recalcul, au 22 mai 2003 : Restructuration des taux de rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit

  • PC-03 - taux de rmunration en vigueur le 22 mai 2003

71 263 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

6 322 $ (77 585 $ - 71 263 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-03, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant qui correspond la plus faible augmentation du niveau CS-03 au traitement du niveau PC-03.

75 410 $ (7e chelon)

(71 263 $ + 2 175 $ = 73 438 $)

Conformment au sous-alina 47.03 b) (iv), la suite du recalcul du taux de rmunration d'intrim, le traitement d'intrim que touche l'employ s'lve 75 410 $, compter du 22 mai 2003. Ce taux est identique celui qui a t calcul auparavant et qui est entr en vigueur le 22 juin 2002.

Comme un nouveau taux maximum est tabli, l'employ a droit une augmentation d'chelon la classification la plus leve calcule partir du 22 juin 2002 et, par consquent, le taux de rmunration d'intrim est recalcul l'aide des rgles sur la promotion.

compter du 22 juin 2003, le taux de rmunration d'intrim de l'employ s'lve 77 585 $ (nouveau taux maximum).

Exemple 4b) : Rvision touchant le poste d'attache durant la priode de rtroactivit

L'employ l'exemple 4a) a droit une rvision des taux de rmunration pour le poste d'attache, conformment une dcision arbitrale rendue le 17 juillet 2003 concernant le groupe AP.

Le groupe AP a rvis les taux de rmunration, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002. Le taux de rmunration de l'employ du niveau de classification le plus lev du CS-03 est rvis en consquence, l'aide d'un recalcul ou de la rgle droit en-dessous .

La priode de rtroactivit du groupe AP commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er octobre 2002, et se termine la veille du jour o la dcision arbitrale est rendue, soit le 17 juillet 2003, inclusivement.

Remarque : L'employ a le taux de rmunration maximum pour un poste PC-03 depuis le 15 janvier 2001.

PC-03 : Assujetti une convention collective vise par une dcision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y

En vigueur compter du 1er octobre 2002 - Restructuration

A

En vigueur compter du 1er octobre 2002

B

En vigueur compter du 1er octobre 2003

C

En vigueur compter du 1er octobre 2004

$

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

Y

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

73 613

A

63 559

65 973

68 397

70 808

73 223

75 637

B

65 148

67 622

70 107

72 578

75 054

77 528

C

66 777

69 313

71 860

74 392

76 930

79 466

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A

En vigueur compter du 1er mai 2002

B

En vigueur compter du 22 juin 2002

C

En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)

D

En vigueur compter du 22 dcembre 2003

La plus faible augmentation

$

59 946

62 038

64 130

66 223

68 316

70 408

72 500

2 092

A

60 186

62 286

64 387

66 488

68 589

70 690

72 790

2 100

B

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

2 175

C

62 353

64 528

66 705

68 882

71 058

73 235

75 410

77 585

2 175

D

63 912

66 141

68 373

70 604

72 834

75 066

77 295

79 525

2 229

Recalcul, au 1er octobre 2002, de la classification la plus leve (rvision du poste d'attache durant la priode de rtroactivit)

  • PC-03 - taux de rmunration en vigueur le 1er octobre 2002

75 637 $ (nouveau taux maximum)

  • Le taux de rmunration du niveau de classification le plus lev du niveau CS-03 est tabli 75 410 $ : ce montant est infrieur au taux maximum du poste d'attache PC-03, soit 75 637 $.

Bien que le traitement d'intrim que touche l'employ pour le poste de niveau CS-03 soit moindre que le traitement de son poste d'attache PC-03, il conserve l'affectation intrimaire.

On ne traite donc aucun paiement ni recouvrement.

Recalcul, au 22 mai 2003, de la classification la plus leve (employ qui commence une affectation intrimaire durant la priode de rtroactivit)

  • PC-03 - taux de rmunration en vigueur le 22 mai 2003

75 637 $ (nouveau taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

1 948 $ (77 585 $ - 75 637 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 1 948 $, soit un montant infrieur la plus faible augmentation du niveau CS-03, qui s'lve 2 175 $, la rmunration d'intrim est assujettie aux rgles sur la mutation ou mutation par nomination. L'employ touche 77 585 $, ce qui correspond au taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de celui qu'il avait auparavant dans son poste d'attache.

77 585 $ (nouveau taux maximum)

Aprs le recalcul, le traitement d'intrim de l'employ passe 77 585 $, compter du 22 mai 2003. Il s'agit du taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux de rmunration d'intrim qu'avait l'employ avant la dcision arbitrale touchant le groupe AP.

4.6 Protection du revenu

Le traitement des employs qui occupent un poste bnficiant d'une protection du revenu doit tre recalcul afin de dterminer s'ils conservent ou perdent cette protection.

Exemple 1 : Protection du revenu durant une priode de rtroactivit

Un employ classifi SI-04 qui touche un traitement annuel de 56 873 $ est reclassifi CR-07, un niveau infrieur, compter du 16 juillet 2001. La date du certificat de nomination de l'employ est le 12 juillet 2001.

Comme le taux de rmunration maximum du niveau CR-07 est moindre que le taux qu'avait l'employ dans le poste SI-04, il conserve le taux de rmunration et le niveau du groupe o il tait. tant donn que son traitement de SI-04 est protg, son revenu est de 56 873 $.

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

SI-04 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

X

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2000

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

Y

Restructuration : en vigueur compter du 22 juin 2001

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

46 529

47 999

49 459

50 935

51 954

X

46 529

47 999

49 459

50 935

53 253

A

47 692

49 199

50 695

52 208

54 584

Y

47 800

49 600

51 271

53 070

55 486

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000.

En vigueur compter du 21 juin 1999

46 256

47 537

48 820

50 110

Calcul, le 12 juillet 2001 (certification de nomination)

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 16 juillet 2001

56 873 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 6 763 $ (50 110 $ - 56 873 $)

  • Comme le taux de rmunration maximum du poste de niveau CR-07 est infrieur celui qu'avait l'employ dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait est protg et s'lve 56 873 $ par anne.

56 873 $

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Les nouveaux taux de rmunration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve ou non la protection du revenu.

SI-04 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

$

46 256

47 537

48 820

50 110

A

47 736

49 058

50 382

51 714

B

49 073

50 432

51 793

53 162

C

50 300

51 693

53 088

54 491

Calcul, le 19 novembre 2001, durant la priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 16 juillet 2001

56 873 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 3 711 $ (53 162 $ - 56 873 $)

  • Comme le taux de rmunration maximum du poste CR-07 est infrieur celui qu'avait l'employ dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait continue d'tre protg et s'lve 56 873 $ par anne.

56 873 $ (taux maximum)

Dans ce cas galement, le taux de rmunration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifis CR-07, soit 53 162 $, est moindre que le taux de rmunration maximum du SI-04 : l'employ continue donc de toucher le taux de rmunration rvis du groupe et du niveau SI-04 antrieurs.

La protection du revenu demeure en vigueur jusqu' ce que l'employ quitte le poste ou que le taux maximum du groupe et du niveau CR-07 reclassifis excde le taux applicable du groupe et de niveau SI-04.

Exemple 2 : Protection du revenu durant une priode de rtroactivit

Un employ classifi CR-05 touche 37 644 $ par anne au deuxime chelon de l'chelle de rmunration : on le reclassifie AS-01, un niveau infrieur, compter du 18 juin 2001. La date du certificat de nomination de l'employ est le 4 juin 2001.

Comme le taux de rmunration maximum du niveau AS-01 est infrieur celui qu'avait l'employ dans son poste CR-05, l'employ, titre de CR-05, bnficie d'une protection du revenu et son traitement annuel s'lve 37 644 $.

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001.

La priode de rtroactivit de la convention collective commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000.

En vigueur compter du 21 juin 1999

36 637

37 644

38 659

39 665

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000.

En vigueur compter du 21 juin 1999

35 594

36 950

38 299

39 649

Calcul, au 4 juin 2001 (certificat de nomination)

  • CR-05 - taux de rmunration en vigueur le 18 juin 2001

37 644 $

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)

- 16 $ (39 649 $ - 39 665 $)

  • Comme le taux de rmunration maximum du poste AS-01 est infrieur celui qu'avait l'employ dans son ancien poste, le traitement que l'employ touchait dans son poste CR-05 continue d'tre protg et s'lve 37 644 $ par anne.

37 644 $ (2e chelon)

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Le nouveau taux de rmunration des deux (2) postes fait l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve ou non la protection du revenu.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

$

36 637

37 644

38 659

39 665

A

37 809

38 849

39 896

40 934

B

38 868

39 937

41 013

42 080

C

39 840

40 935

42 038

43 132

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la rmunration : en vigueur compter du 21 juin 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

$

35 594

36 950

38 299

39 649

A

36 733

38 132

39 525

40 918

X

37 358

38 778

40 252

41 782

B

38 404

39 864

41 379

42 952

1 460

C

39 364

40 861

42 413

44 026

Calcul, au 19 novembre 2001 : durant la priode de rtroactivit

  • CR-05 - taux de rmunration en vigueur le 18 juin 2001

39 937 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)

872 $ (42 952 $ - 42 080 $)

  • Comme le taux de rmunration maximum du poste de niveau AS-01 est suprieur celui qu'avait l'employ dans son ancien poste, il perd la protection du revenu, compter du 19 novembre 2001.

41 379 $ (3e chelon)

  • La diffrence entre les deux (2) taux maximaux est de 872 $, une somme infrieure celle qui correspond la plus faible augmentation du niveau AS-01, soit 1 460 $ : la nomination constitue donc une mutation ou une mutation par nomination. Le traitement de l'employ s'lve 41 379 $, ce qui constitue le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de celui que l'employ avait dans son autre poste.

tant donn que le taux de rmunration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi AS-01 est de 42 952 $, soit un montant suprieur celui applicable au prcdent groupe et niveau CR-05, qui tait de 42 080 $, la protection du revenu prend fin et entre de nouveau en vigueur la date de la signature de la convention collective du groupe PA.

Le 19 novembre 2001, l'employ est rmunr selon le groupe et le niveau reclassifis AS-01 : son taux de rmunration est de 41 379 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration, ce qui constitue le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de celui que l'employ touchait dans le groupe et niveau CR-05 et qui s'levait 39 937 $ par anne.

5. Admissibilit

Une rvision s'applique tous les employs qui taient l'emploi de la fonction publique pendant la priode courante.

Le terme employ dsigne :

  • toute personne employe par un ministre ou un organisme numr la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  • toute personne embauche pour une priode dtermine (moins ou plus de trois (3) mois), pour une priode indtermine, temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore au fur et mesure des besoins ;
  • les employs exclus en raison de leurs fonctions de gestion, quels que soient leur groupe ou niveau professionnels, sauf ceux dont les taux de rmunration sont autoriss et rviss par une dlibration du Conseil du Trsor;
  • toute personne assujettie au Rglement sur la rmunration au rendement;
  • toute personne qui a droit la protection du revenu.

5.1 Priode courante

Les conventions collectives, les dcisions arbitrales et les lettres d'autorit, y compris les chelles de rmunration qu'elles contiennent, sont considres comme en vigueur durant la priode qui commence la date o la convention ou la lettre est signe ou encore o la dcision arbitrale est rendue et se termine la date d'expiration de la convention, de la lettre ou de la dcision, inclusivement.

L'employ touchera le taux qui figure immdiatement sous l'ancien taux la date d'entre en vigueur de la rvision

Exemple : Convention collective du groupe CS signe le 3 juin 2003 durant la priode courante

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003. Les augmentations conomiques entrent en vigueur le 1er mai et 22 juin 2002, et la restructuration, le 22 mai 2003 et la rvision de salaire le 22 dcembre 2003.

La priode courante de la rvision du groupe CS commence le 3 juin 2003 et se termine la date d'expiration, soit le 21 dcembre 2004, inclusivement.

5.2 Rmunration d'intrim

Les employs qui touchent une rmunration d'intrim seront galement rmunrs au taux qui figure immdiatement sous leur ancien taux de rmunration intrimaire la date d'entre en vigueur de la rvision.

Par ailleurs, si le taux de rmunration du niveau de titularisation de l'employ est rvis, celui-ci sera utilis pour recalculer le taux de rmunration intrimaire conformment aux rglements sur les promotions, les mutations, les mutations par nomination ou les rtrogradations.

Si, la suite du recalcul, le taux de rmunration du niveau de classification suprieur est moindre que celui qu'il recevait juste avant ledit recalcul, l'employ est rmunr au taux de rmunration qu'il recevait avant le recalcul.

Lorsque la date d'entre en vigueur de la rvision du taux du niveau de titularisation est la mme que celle du taux du niveau intrimaire, l'employ sera rmunr au taux qui figure immdiatement sous l'ancien taux de rmunration intrimaire ou au taux recalcul, le montant le plus lev tant retenu.

Lorsque, aprs la date de la signature de la nouvelle convention collective, la situation d'un employ ne correspond plus la dfinition du terme affectation intrimaire , le poste intrimaire cesse d'exister compter de cette date. Par exemple, le taux maximum de rmunration d'un poste intrimaire est moindre que le celui du poste d'attache.

5.3 Protection du revenu

La situation des employs qui occupent un poste bnficiant d'une protection du revenu doit tre rvise afin de dterminer s'ils conservent ou non cette protection.

Exemple 1a) : Protection du revenu - rvision d'un nouveau poste durant la priode de rtroactivit

Un employ classifi SI-04 qui touche un traitement annuel de 56 873 $ est reclassifi CR-07, un niveau infrieur, compter du 16 juillet 2001. La date du certificat de nomination de l'employ est le 12 juillet 2001.

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001 et le taux de rmunration maximum de l'ancien poste de l'employ, soit le poste SI-04, est suprieur celui du poste CR-07.

L'employ conserve donc le taux de rmunration et le niveau du groupe o il tait; comme son traitement de SI-04 est protg, son revenu est de 56 873 $ au 19 novembre 2001.

La dernire rvision du poste CR-07 entre en vigueur le 21 juin 2002 et la rvision de l'ancien poste SI-04, le 22 juin 2002.

SI-04 (ancien poste) : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

B

49 073

50 432

51 793

53 162

C

50 300

51 693

53 088

54 491

Calcul, au 21 juin 2002 : priode courante de la convention collective du groupe PA

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 21 juin 2002

56 873 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 2 382 $ (54 491 $ - 56 873 $)

  • Comme le taux de rmunration maximum du poste CR-07 est infrieur celui qu'avait l'employ dans son ancien poste, le traitement que l'employ touchait dans son poste SI-04 continue d'tre protg et s'lve 56 873 $ par anne.

56 873 $ (taux maximum)

Dans ce cas galement, le taux de rmunration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifis CR-07, soit 54 491 $, est moindre que celui des SI-04 : l'employ continue donc de bnficier de la protection du revenu et conserve le traitement de son ancien groupe et niveau SI-04, soit de 56 873 $.

Exemple 1b) : Protection du revenu - rvision de l'ancien poste durant la priode de rtroactivit

compter du 21 juin 2002, la situation de l'employ l'exemple 1a) est rvise dans le cadre de la rvision de la convention collective du groupe PA.

Au 21 juin 2002, l'employ conserve le taux de rmunration de l'ancien groupe et niveau de mme que la protection du revenu qu'il touchait dans le poste SI-04 et gagne 56 873 $.

compter du 22 juin 2002, une rvision s'applique aux employs du groupe EC.

SI-04 (ancien poste) : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

B

48 995

50 840

52 553

54 397

56 873

C

50 220

52 111

53 867

55 757

58 295

CR-07 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

B

49 073

50 432

51 793

53 162

C

50 300

51 693

53 088

54 491

Calcul, au 22 juin 2002 : priode courante de la convention collective du groupe EC

  • SI-04 - taux de rmunration en vigueur le 22 juin 2002

58 295 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)

- 3 804 $ (54 491 $ - 58 295 $)

  • Comme le taux de rmunration maximum du poste CR-07 est infrieur celui qu'avait l'employ dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait continue d'tre protg et s'lve 58 295 $ par anne.

58 295 $ (taux maximum)

Le 22 juin 2002, dans ce cas galement, le taux de rmunration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifis CR-07, soit 54 491 $ par anne, est moindre que celui des SI-04 : l'employ continue donc de toucher le taux rvis applicable l'ancien groupe et niveau. Aprs rvision, l'employ gagne, compter du 22 juin 2002, 58 295 $.

La protection du revenu demeure en vigueur jusqu' ce que l'employ quitte le poste ou que le taux maximum du groupe et niveau reclassifi CR-07 excde celui de son ancien groupe et niveau du SI-04.

6. tude de cas

La prsente section offre des tudes de cas de diffrents types de calculs qui taient en vigueur depuis 1992.

tude de cas no 1 : Promotion - priode de rtroactivit - de 1992 au 26 juillet 1999

Un employ qui occupe un poste AS-02 et qui touche un traitement annuel de 39 994 $ est promu un poste SI-02, compter du 4 septembre 1998. La date du certificat de nomination de l'employ est le 12 aot 1998.

Le traitement la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Promotion. Le taux de rmunration tabli pour le traitement de l'employ la nomination au poste reprsent SI-02, qui entre en vigueur le 4 septembre 1998, s'lve 41 010 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

La premire convention collective du groupe PA est signe le 29 dcembre 1998 et une rvision rtroactive pour le poste AS-02 de l'employ s'applique.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 21 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 29 dcembre 1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 aot 1998, se situe dans la priode de rtroactivit. ce moment-l, un recalcul est en vigueur pour les employs reprsents.

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 29 dcembre 1998.

$

En vigueur compter du 21 juin 1992

A

En vigueur compter du 21 juin 1997

B

En vigueur compter du 21 juin 1998

X

Restructuration en vigueur compter du 1er avril 1999

$

35 728

37 150

38 571

39 994

A

36 621

38 079

39 535

40 994

B

37 353

38 841

40 326

41 814

X

38 841

40 326

41 814

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 6 mars 1998

A

En vigueur compter du 22 juin 1997

B

En vigueur compter du 22 juin 1998

La plus faible augmentation

A

37 911

39 056

40 206

41 350

42 177

B

38 669

39 837

41 010

42 177

43 021

844

>Calcul, au 29 dcembre 1998 : Promotion durant la priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA.

>
  • AS-02 - taux de rmunration en vigueur le 4 septembre 1998

41 814 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

1 207 $ (43 021 $ - 41 814 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 1 207 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation, qui est de 844 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ touche donc un traitement de 43 021 $.

43 021 $ (taux maximum)

(41 814 $ + 844 $ = 42 658 $)

Avant la signature de la convention collective le 29 dcembre 1998, l'employ touche une rmunration au troisime chelon de l'chelle de rmunration du niveau SI-02.

Aprs le recalcul de la promotion, la suite de la rvision touchant le groupe PA, le taux de rmunration du traitement de l'employ la nomination, qui entre en vigueur le 4 septembre 1998, passe 43 021 $, soit le taux de rmunration maximum du poste de niveau SI-02.

tude de cas no 2a) : Mutation ou mutation par nomination - priode de rtroactivit - de 1992 au 26 juillet 1999

Un employ qui occupe un poste AS-02 et qui touche un traitement annuel de 38 571 $ est mut un poste SI-02, compter du 19 fvrier 1998. La date du certificat de nomination de l'employ est le 12 janvier 1998.

Le traitement la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de rmunration dtermin pour le traitement de l'employ sa nomination, qui entre en vigueur le 19 fvrier 1998, s'lve 39 495 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

La convention collective du groupe SI est signe le 6 mars 1998 et une rvision rtroactive pour le poste SI-02 de l'employ s'applique.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe SI commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 22 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 6 mars 1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 janvier 1998, se situe dans la priode de rtroactivit. cette date, un recalcul est en vigueur pour les employs reprsents.

La nomination au poste de niveau SI-02 entre en vigueur le 19 fvrier 1998. Si, ce moment-l, le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 mai 1989.

En vigueur compter du 21 juin 1992

35 728

37 150

38 571

39 994

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 6 mars 1998.

$

En vigueur compter du 22 juin 1992

A

En vigueur compter du 22 juin 1997

B

En vigueur compter du 22 juin 1998

La plus faible augmentation

$

37 241

38 365

39 495

40 619

A

37 911

39 056

40 206

41 350

42 177

827

B

38 669

39 837

41 010

42 177

43 021

>Calcul, au 6 mars 1998 : Mutation ou mutation par nomination durant la priode de rtroactivit de la convention collective du groupe SI

>
  • AS-02 - taux de rmunration en vigueur le 19 fvrier 1998

38 571 $ (3e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

2 183 $ (42 177 $ - 39 994 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 2 183 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation, qui est de 827 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ touche donc un traitement de 40 206 $.

40 206 $ (3e chelon)

(38 571 $ + 827 $ = 39 398 $)

Avant la signature de la convention collective du groupe SI, le 6 mars 1998, la rmunration se calcule selon les rgles sur la mutation ou la mutation par nomination et est au troisime chelon de l'chelle de rmunration du niveau SI-02.

Aprs le recalcul de la mutation, la suite de la rvision touchant le groupe SI, le taux de rmunration dtermin pour le traitement de l'employ la nomination, qui entre en vigueur le 19 fvrier 1998, est rvis selon les rgles sur la promotion : l'employ conserve le troisime chelon de l'chelle du poste SI-02, son taux de rmunration s'levant 40 206 $.

Comme la nomination se fonde sur les rgles sur la promotion et non sur celles sur la mutation ou la mutation par nomination, une nouvelle date est fixe pour la prochaine augmentation d'chelon de l'employ aprs la nomination au poste SI-02, conformment l'article 32 du Rglement rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique, laquelle augmentation d'chelon entre en vigueur le vendredi 19 fvrier 1999, soit la date anniversaire de la nomination.

tude de cas no 2b) : Promotion - priode de rtroactivit - de 1992 au 26 juillet 1999

L'employ l'exemple 2a) a bnfici de la rvision pertinente pour le poste SI-02 et le traitement la nomination, qui entre en vigueur le 19 fvrier 1998, passe, aprs rvision, 40 206 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration, selon le processus de recalcul.

La nouvelle convention collective du groupe PA est signe le 29 dcembre 1998 et une rvision rtroactive pour le poste AS-02 de l'employ s'applique.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 21 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 29 dcembre1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 janvier 1998, se situe dans la priode de rtroactivit. cette date, un recalcul est en vigueur pour les employs reprsents.

La nomination au poste de niveau SI-02 entre en vigueur le 19 fvrier 1998. Si, ce moment-l, le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 29 dcembre 1998.

$

En vigueur compter du 21 juin 1992

A

En vigueur compter du 21 juin 1997

B

En vigueur compter du 21 juin 1998

X

Restructuration en vigueur compter du 1er avril 1999

$

35 728

37 150

38 571

39 994

A

36 621

38 079

39 535

40 994

B

37 353

38 841

40 326

41 814

X

38 841

40 326

41 814

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 6 mars 1998

A

En vigueur compter du 22 juin 1997

B

En vigueur compter du 22 juin 1998

La plus faible augmentation

A

37 911

39 056

40 206

41 350

42 177

827

B

38 669

39 837

41 010

42 177

43 021

>Calcul, au 29 dcembre 1998 : Promotion durant la priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA.

>
  • AS-02 - taux de rmunration en vigueur le 19 fvrier 1998

39 535 $ (3e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

1 183 $ (42 177 $ - 40 994 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 1 183 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation, qui est de 827 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ touche donc un traitement de 41 350 $.

41 350 $ (4e chelon)

(39 535 $ + 827 $ = 40 362 $)

Aprs le recalcul de la promotion, la suite de la rvision touchant le groupe PA, le taux de rmunration du traitement de l'employ la nomination, qui entre en vigueur le 19 fvrier 1998, est rvis selon les rgles sur la promotion. L'employ est donc rmunr au quatrime chelon de l'chelle du poste SI-02, soit un taux de 41 350 $.

tude de cas no 3 : Mutation ou mutation par nomination - priode de rtroactivit - compter du 27 juillet 1999, la dcision Lajoie s'applique, moins que la convention collective ne prvoie une nouvelle disposition

Un employ qui occupe un poste AS-02 et qui touche un revenu annuel de 38 841 $ est mut un poste PG-02, compter du 20 mars 2000. La date du certificat de nomination de l'employ est le 6 mars 2000.

Le traitement la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de rmunration dtermin pour le traitement de l'employ la nomination s'lve 40 058 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

La convention collective du groupe PA est signe le 16 mai 2000 et une rvision rtroactive pour le poste AS-02 de l'employ s'applique.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 21 juin 1999, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 16 mai 2000.

La date du certificat de nomination, soit le 6 mars 2000, se situe dans la priode de rtroactivit. cette date, un recalcul est en vigueur pour les employs reprsents.

La nomination au poste de niveau PG-02 entre en vigueur le 20 mars 2000. La dcision Lajoie est, elle aussi, en vigueur et s'applique, moins que la convention collective ne prvoie une nouvelle disposition qui autorise le recalcul.

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000

$

Restructuration en vigueur compter du 1er avril 1999

A

En vigueur compter du 21 juin 1999

X

38 841

40 326

41 814

A

39 618

41 133

42 650

PG-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 octobre 1999.

$

En vigueur compter du 22 juin 1998

A

En vigueur compter du 22 juin 1999

$

37 605

39 273

40 948

42 617

A

38 357

40 058

41 767

43 469

Comme la convention collective pour le groupe PA ne comporte pas de disposition qui autorise le recalcul dans le cas d'employs promus, muts, muts par nomination ou qui commence toucher une rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit, le taux de rmunration de l'employ la nomination au poste PG-02 n'est pas recalcul et demeure 40 058 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

tude de cas no 4 : Rmunration d'intrim - priode de rtroactivit - au 27 juillet 1999, la dcision Lajoie s'applique, moins que la convention collective ne prvoie une nouvelle disposition

Un employ qui occupe un poste AS-02 et dont le revenu annuel est de 38 404 $ touche une rmunration d'intrim dans un poste PG-02 du 6 dcembre 2001 au 4 juin 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ est le 22 novembre 2001.

Le traitement d'intrim se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de rmunration dtermin pour le poste reprsent PG-02, que l'employ occupe compter du 6 dcembre 2001, s'lve 40 058 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

La convention collective du groupe AV est signe le 19 dcembre 2001 et une rvision rtroactive pour le poste PG-02 de l'employ s'applique.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe AV commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse de l'chelle de rmunration, soit le 22 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 19 dcembre 2001.

La date du certificat de nomination, soit le 22 novembre 2001, se situe dans la priode de rtroactivit. cette date, un recalcul est en vigueur pour les employs reprsents.

La rmunration d'intrim pour le poste de niveau PG-02 entre en vigueur le 6 dcembre 2001. La dcision Lajoie est en vigueur et s'applique, moins que la convention collective ne prvoie une nouvelle disposition qui autorise le recalcul.

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

B

38 404

39 864

41 379

42 952

C

39 364

40 861

42 413

44 026

PG-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 dcembre 2001

A

En vigueur le 22 juin 2000

B

En vigueur le 22 juin 2001

C

En vigueur le 22 juin 2002

La plus faible augmentation

$

38 357

40 058

41 767

43 469

1 701

A

38 584

41 340

43 104

44 860

B

40 692

42 498

44 311

46 116

1 805

C

41 709

43 560

45 419

47 269

Comme la convention collective du groupe AV ne comporte pas de disposition qui autorise expressment le recalcul dans le cas d'employs promus, muts, muts par nomination ou qui commencent toucher une rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit, le taux de rmunration de l'employ la nomination au poste reprsent PG-02 n'est pas recalcul. L'employ bnficie toutefois de la dcision Lajoie : sa rmunration est donc dtermine par la rgle droit au-dessous et il conserve le deuxime chelon de l'chelle du niveau PG-02, ce qui lui donne un taux annuel de 42 498 $.

tude de cas no 5 : Promotion - priode de rtroactivit - disposition relative au recalcul dans la convention collective

Un employ qui occupe un poste AS-02 et qui touche un revenu annuel de 42 793 $ est promu un poste EL-03, compter du 17 juin 2002. La date du certificat de nomination de l'employ est le 21 mai 2002.

Le traitement la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Promotion. compter du 17 juin 2002, le taux de rmunration dtermin pour le traitement de l'employ la nomination au poste reprsent EL-03 s'lve 47 344 $ au septime chelon de l'chelle de rmunration.

La convention collective du groupe EL est signe le 24 juillet 2002 et une rvision rtroactive pour le poste EL-03 de l'employ s'applique.

La priode de rtroactivit de la convention collective du groupe EL commence la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er septembre 2001, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, qui a lieu le 23 juillet 2002, inclusivement.

La date du certificat de nomination, soit le 21 mai 2002, se situe dans la priode de rtroactivit. cette date, la convention collective du groupe EL prvoit une disposition particulire, qui permet le recalcul des traitements la nomination.

Aux termes de la note 5 d) de la section Administration des rajustements de la rmunration :

pour les promotions, les rtrogradations, les dploiements, les mutations et les affectations intrimaires qui se produisent durant la priode de rtroactivit, le taux de rmunration sera calcul de nouveau, conformment aux paragraphes 54.03, 54.04, 54.05 et 54.06 de la convention, au moyen des taux de rmunration rviss. Si le nouveau taux de rmunration est infrieur celui que l'employ-e recevait auparavant, le taux de rmunration rvis sera le taux qui se rapproche le plus du taux de rmunration reu avant la rvision, sans y tre infrieur;

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

B

42 793

44 419

46 107

C

43 863

45 529

47 260

EL-03 : Assujetti une convention collective signe le 24 juillet 2002

X

En vigueur compter du 1er septembre 2001 (restructuration)

A

En vigueur compter du 1er septembre 2001

B

En vigueur compter du 1er septembre 2002

C

En vigueur compter du 1er septembre 2003

La plus faible augmentation

$

34 822

36 320

37 829

39 333

40 836

44 088

47 344

49 238

X

39 333

40 836

44 088

47 344

49 238

A

40 434

41 979

45 322

48 670

50 617

1 545

B

41 445

43 028

46 455

49 887

51 882

C

42 398

44 018

47 523

51 034

53 075

>Calcul, au 24 juillet 2002 : Promotion durant la priode de rtroactivit

>
  • AS-02 - taux de rmunration en vigueur le 17 juin 2002

42 793 $ (taux maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (EL-03 et AS-02)

4 510 $ (50 617 $ - 46 107 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 4 510 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation, qui est de 1 545 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du EL-03 au traitement de l'AS-02 : l'employ touche donc un traitement de 45 322 $.

45 322 $ (3e chelon)

(42 793 $ + 1 545 $ = 44 338 $)

la suite du recalcul de la rmunration la promotion, dans le cadre de la rvision touchant le groupe EL, le taux de rmunration calcul pour le traitement de l'employ la nomination, qui entre en vigueur le 17 juin 2002, est rvis selon les rgles sur la promotion. Ainsi, l'employ est rmunr au troisime chelon de l'chelle du poste EL-03, soit 45 322 $, un taux de rmunration infrieur celui qu'il avait auparavant.

Par consquent, le taux de rmunration rvis doit tre celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux que touchait l'employ avant la rvision, conformment la note 5 d) Administration des rajustements de la rmunration de la convention collective du groupe EL.

Le traitement rvis de l'employ la nomination au poste de EL-03, qui entre en vigueur le 17 juin 2002, s'lve 48 670 $, au quatrime chelon de l'chelle de rmunration.


Appendice A - Tableau de rfrence - mise en oeuvre des chelles de rmunration rtroactives

Employ signifie, toute personne employe par un ministre ou un organisme numr la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et embauche pour une priode dtermine (moins ou plus de trois (3) mois), pour une priode indtermine, temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore au fur et mesure des besoins

Employs reprsents
par un agent de ngociation

Employs exclus
ou non reprsents
1

Employs du groupe
de la direction

Avant 1992

Recalcul de l'chelle de rmunration

Recalcul de l'chelle de rmunration.

Recalcul de l'chelle de rmunration

De 1992 au 26 juillet 1999

Si le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

Si le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

Si le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

27 juillet 1999

Dcision Lajoie : Rvision droit au-dessous moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

19 octobre 2000

Dcision Lajoie : Rvision droit au-dessous moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

Dcision Lajoie 2 ou mieux.

Dcision Lajoie 2 ou mieux.

28 fvrier 2002

Dcision Lajoie : Rvision droit au-dessous moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

Dcision Lajoie

Dcision Lajoie

Novembre 2002

Dcision Lajoie : Rvision droit au-dessous moins que la convention collective comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.

l'exception de la convention collective du groupe EC, signe le 27 juin 2001, et de celle du groupe TR, signe le 28 juin 2001, la meilleure option entre le recalcul et la dcision Lajoie s'applique.

2 juin 2003

Dans le cas des conventions collectives signes aprs la signature de lettres d'accord :

Recalcul du taux de rmunration :

  • Si le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

ou

  • rvision droit au-dessous de l'chelle de rmunration (mthode employe dans la dcision Lajoie).

Recalcul du taux de rmunration :

  • Si le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

ou

  • rvision droit au-dessous de l'chelle de rmunration (mthode employe dans la dcision Lajoie).

Recalcul du taux de rmunration :

  • Si le taux de rmunration rvis est infrieur au taux que l'employ recevait auparavant, l'employ touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non rvis sans lui tre infrieur.

ou

  • rvision droit au-dessous de l'chelle de rmunration (mthode employe dans la dcision Lajoie)

1 Sont considres comme des employs non reprsents les classifications des groupes CA, MM, OM, PE ainsi que les tudiants.

2 La dcision Lajoie ne s'applique que lorsque le poste le plus lev est reprsent tandis que l'on applique la meilleure option entre la dcision Lajoie et le recalcul dans le cas o le poste le plus lev serait exclu ou non reprsent.