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ARCHIVÉ - Paiements à un tiers

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Le paiement du salaire et des indemnits une personne autre que l'employ est gnralement interdit. Le prsent paragraphe nonce les dispositions concernant les employs dcds et les employs souffrant d'une incapacit physique ou mentale.

1 Pour le compte d'un employ ayant une incapacit mentale ou physique

tant donn les questions juridiques associes aux paiements effectus pour le compte d'un employ ayant une incapacit mentale ou physique, vous pourriez avoir besoin de certains documents, comme une procuration. Il s'agit alors de communiquer avec les services juridiques de votre ministre.

2 Pour le compte d'un employ dcd

Le Rglement de 1996 sur les versements aux successions, constitue l'autorisation gnrale en vertu de laquelle des sommes dues la succession d'une personne dcde peuvent tre verses une personne qui en fait la demande.

Les paiements du salaire d un employ dcd sont effectus la succession de l'employ ou une personne ayant lgalement droit une partie de la succession de l'employ dcd.

La Directive des services de paye 1989-089(33) prcise les retenues la source qui sont obligatoires, les exemptions appropries et les formulaires d'impt sur le revenu utiliser pour les sommes payables aprs le dcs de l'employ.

2.1 Paiements ne ncessitant aucun document

Aucun document n'est requis pour le paiement des primes de l'assurance des soldats de retour ou des primes de l'assurance pour les anciens combattants si le montant total du paiement est infrieur cinq cents dollars (500 $). Le paiement est effectu conformment aux lois provinciales pertinentes ou aux rglements ayant trait la drogation toute loi provinciale pertinente.

Lorsque ces primes sont remboursables la succession d'une personne dcde, elles peuvent tre payes au bnficiaire ou aux bnficiaires prvus dans le contrat d'assurance ds que l'autorise la Direction du contentieux de TPSGC.

2.2 Paiements ncessitant des documents justificatifs

Lorsque l'ensemble des sommes payables par la Couronne la succession d'une personne dcde ne dpasse pas les montants fixs ci-dessous, le paiement peut tre effectu la personne qui en fait la demande ds qu'elle prsente les documents requis et que ces documents ont t approuvs par les conseillers juridiques appropris du ministre :

  • Un montant illimit payable sur le Compte des rentes du gouvernement la succession d'une personne qui tait domicilie dans la province de Qubec et qui est dcde intestat, c'est--dire sans qu'il ait t fait de testament.
  • Vingt-cinq mille dollars (25 000 $) dans le cas d'une personne dcde intestat et dont la nature des biens et de la succession ne justifie pas l'obtention de lettres d'administration de la succession.
  • Cent mille dollars (100 000 $) dans le cas d'une personne dcde en laissant un testament et dont la nature des biens et de la succession ne justifie pas l'homologation du testament.

2.3 Documents requis

Les documents suivants sont requis :

Le rclamant pourra galement tre pri de fournir tous les renseignements ou toutes les pices supplmentaires jugs ncessaires.

L'agent responsable doit s'assurer que les formulaires sont dment remplis et que tous les montants dus la succession par la Couronne sont numrs dans le Formulaire de dclaration assermente, y compris le dernier versement de traitement et de pension, s'il y a lieu.

2.4 Chques retourns

Tout chque mis une personne dcde doit tre expdi au bureau de paye pour tre vers la succession ou au rclamant.