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ARCHIVÉ - Nomination initiale

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Rgles gnrales

Pour dterminer le taux de rmunration lors d'une nomination initiale selon les articles 20 et 22 du Rglement rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique.

Application

Des rgles de nomination initiale selon les articles 20 et 22 du Rglement rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique

Gnralits

La prsente section traite des politiques et procdures affrentes la dtermination des taux de rmunration au moment d'une nomination ou d'une nouvelle nomination aux ministres ou organismes de la fonction publique qui sont numrs l'annexe I, partie I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), dont l'employeur est le Conseil du Trsor.

L'employ a droit d'tre rmunr, pour les services qu'il fournit, au taux de rmunration fix pour la classification qu'indique son certificat de nomination.

compter de fvrier 1993, une lettre prcisant la date de nomination qui est signe par l'agent de dotation autoris et la personne nomme constitue un certificat de nomination. Dans les cas o les parties s'entendent sur la date de nomination aprs l'offre d'emploi officielle, la date de nomination sera fournie dans un addendum dment signe par une personne autorise.

Le taux de rmunration sera le minimum de l'chelle des taux qui s'applique au poste (voir les conditions d'emploi pertinentes) sous rserve des dispositions nonces ci-dessous.

Nominations un niveau suprieur au minimum

Le Conseil du Trsor a approuv une dcision de principe portant que l'on peut offrir des traitements suprieurs au minimum dans les cas o cela est jug ncessaire afin d'obtenir des personnes suffisamment qualifies.

La dcision de verser une rmunration suprieure au taux minimal au moment de la nomination d'un employ provenant de l'extrieur de la fonction publique doit tre approuve par l'administrateur gnral ou son reprsentant et doit tre fonde sur des rapports d'enqute.

Tous les postes de la fonction publique sont assujettis l'application de la politique d'une rmunration suprieure au minimum de l'chelle salariale.

Le taux de rmunration au moment de la nomination dans la fonction publique doit tre le taux minimal de l'chelle de rmunration applicable, sauf si l'une des conditions suivantes s'applique clairement :

  • il est exceptionnellement difficile de combler le poste avec des candidats dment qualifis (p. ex. le taux minimal de rmunration n'est pas concurrentiel par rapport ceux offerts par les employeurs locaux ou rgionaux pour des fonctions semblables);
  • la situation oprationnelle exige la prsence d'un employ extrmement qualifi ou expriment pouvant assumer immdiatement la totalit des fonctions du poste ds son entre en fonction (p. ex. il n'existe pas d'autre choix que de verser une rmunration suprieure au taux minimal car la formation d'un employ dbutant imposerait un fardeau inacceptable au ministre employeur).
  • il existe une pnurie de main-d'oeuvre qualifie dans le domaine en question, tel que dmontr par des enqutes locales ou rgionales du march du travail effectues par des institutions reconnues;

Rgle

pour dterminer le taux de rmunration lors d'une nomination de divers employeurs fdraux selon l'article 23 du Rglement rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique.

Application

De la rgle de nomination de divers employeurs selon l'article 23 du Rglement rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique

Une personne qui est l'emploi de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces armes canadiennes ou d'employeurs numrs l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique touchera, lors de sa nomination un des ministres ou agences indiqus dans la partie I de l'annexe I de la LRTFP le plus lev des taux suivants :

  • le minimum de l'chelle de rmunration de ce poste; ou
  • si la nomination reprsente une promotion ou une mutation, le taux de rmunration selon les conditions d'emploi qui s'appliquent.