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ARCHIVÉ - Mutation ou mutation par nomination

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1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

certificat de nomination (certificate of appointment)

document de nomination (appointment document)

indemnit (allowance)

plus faible augmentation (de l'chelle de rmunration) (lowest pay increment)

rajustement paritaire (equalization adjustment)

taux annuel (annual rate)

taux (de rmunration) horaire (hourly rate (of pay))

stage (probationary period)

un taux de rmunration (one rate of pay)

2. Traitement la mutation ou mutation par nomination (articles 26.1) et 26.2) du RCEFP) (aprs le stage (article 28 de la LEFP))

Le fonctionnaire qui est mut ou mut par nomination aprs son stage a le droit d'tre rmunr au taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait immdiatement avant sa mutation ou mutation par nomination ou, si pareil taux n'existe pas, au taux maximal prvu pour le nouveau poste.

Les anciens fonctionnaires qui obtiennent une promotion (en raison, par exemple, d'un concours ou d'une dcision de classification) ne doivent pas tre rmunrs de faon rtroactive moins que le certificat de nomination ne soit autoris avant la date de la cessation d'emploi.

Promotion rtroactive d'un ancien fonctionnaire

la suite d'une dcision de classification, un poste class ST-SCY-03 est reclass CR-04 compter du 1er avril 2003. Le document de classification CT 330-167 est dat du 22 juillet 2003, et la lettre informant l'ancien fonctionnaire de la dcision porte la date du 30 juillet 2003.

Le titulaire du poste a dmissionn et a t ray de l'effectif (RE), le samedi 31 mai 2003.

Dans cet exemple, le certificat de nomination est la lettre informant le fonctionnaire de la dcision de classification qui lui a t adresse aprs qu'il eut t ray de l'effectif le 31 mai 2003. L'ancien fonctionnaire n'a pas droit un paiement rtroactif pour la priode allant du 1er avril au 30 mai 2003.

S'il y a une diffrence de traitement et qu'il est ncessaire d'effectuer des calculs, il faut au pralable convertir les traitements en fonction de la rmunration de base du nouveau groupe et niveau.

D'un taux annuel un taux horaire

Passage, la suite d'une mutation ou d'une mutation par nomination, d'un niveau de classification comportant des taux de rmunration annuels un niveau de classification comportant des taux horaires.

Convertir le taux annuel en taux horaire pour effectuer les calculs.

Par exemple, diviser le taux annuel par 1 956,6 pour une SNT de 37,50 ou par 2 087,04 pour une SNT de quarante (40) heures.

 

D'un taux horaire un taux annuel

Passage, la suite d'une mutation ou d'une mutation par nomination, d'un niveau de classification comportant des taux de rmunration horaires un niveau de classification comportant des taux annuels.

Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs.

Par exemple, multiplier le taux horaire par 1 956,6 pour une SNT de 37,50 ou par 2 087,04 pour une SNT de quarante (40) heures.

2.1 Procdures

Trouver la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration du poste auquel la personne est nomme. Dans le cas d'un poste qui ne compte qu'un taux minimal et un taux maximal, la plus faible augmentation de l'chelle est prcise dans les notes sur la rmunration qui figurent dans la convention collective pertinente.

Dterminer la diffrence entre les taux maximaux des deux postes.

Si elle est infrieure la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration du nouveau poste, lorsque ce poste compte plus d'un taux de rmunration ou infrieure quatre pour cent (4 %) du taux maximal du poste que le fonctionnaire occupait immdiatement avant cette nomination, lorsque le poste auquel l'employ est nomm ne compte qu'un taux de rmunration, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination.

Opter pour ce poste le taux de rmunration qui est le plus proche, sans lui tre infrieur, du taux actuel.

Historique

Avant le 29 juillet 1998, lorsqu'un des postes ou les deux, taient l'objet d'un rajustement paritaire, il fallait ajouter le montant paritaire annuel chacun des taux de rmunration du poste concern avant d'appliquer les procdures dcrites ci-dessus.

Remarque 1 : S'il y a lieu, dterminer la date de la prochaine augmentation d'chelon du fonctionnaire applicable lors d'une mutation ou mutation par nomination. Pour plus de renseignements, se reporter au module Augmentations d'chelon.

Remarque 2 : Aprs avoir tabli le traitement la nomination en fonction du niveau de titularisation du fonctionnaire, si on constate que le fonctionnaire touchait une rmunration d'intrim immdiatement avant sa nomination, il faut se reporter au module Affectations intrimaires.

Exemple 1 : Mutation ou mutation par nomination aprs la priode de stage

Une employe qui occupe temps plein un poste ST-SCY-03 et qui gagne 36 711 $ par anne est nomme un poste CR-04, compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination de l'employe est le 20 mars 2003.

ST-SCY-03 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

$

32 821

33 760

34 712

35 648

A

33 871

34 840

35 823

36 789

B

34 819

35 816

36 826

37 819

C

35 689

36 711

37 747

38 764

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

La plus faible augmentation

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

962

Calcul
  • ST-SCY-03 - taux de rmunration en vigueur le 14 avril 2003

36 711 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 585 $ et que ce montant est infrieur la plus faible augmentation de l'chelle du CR-04, qui est de 962 $, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination. L'employe touche 37 421 $, soit le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'elle recevait prcdemment.

37 421 $ (2e chelon)

Le traitement de l'employe la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 14 avril 2003, est de 37 421 $. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration du CR-04.

Exemple 2 : Mutation ou mutation par nomination aprs la priode de stage

Un employ qui occupe temps plein un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 1 et qui gagne 17,06 $ l'heure est nomm un poste CR-03, compter du 10 mars 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 20 fvrier 2003.

GS-STS-03, Zone de paye 1 : Semaine normale de travail (SNT) de quarante (40) heures.
Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

Zone 1

Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-ouest

Zone 2

Atlantique, Qubec et Ontario

Zone 3

Manitoba, Saskatchewan et Alberta

 

Taux de rmunration horaires

  1. En vigueur compter du 5 aot 2000
  2. En vigueur compter du 5 aot 2001
  3. En vigueur compter du 5 aot 2002

 

ZONE

1

2

3

$

15,69

14,33

14,25

A

16,19

14,79

14,71

B

16,64

15,20

15,12

C

17,06

15,58

15,50

CR-03 : Semaine normale de travail (SNT) de 37,50.
Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

La plus faible augmentation

$

30 257

31 049

31 842

32 637

A

31 225

32 043

32 861

33 681

B

32 099

32 940

33 781

34 624

C

32 901

33 764

34 626

35 490

862

S'il y a une diffrence de traitement et qu'il est ncessaire d'effectuer des calculs, il faut au pralable convertir les traitements en fonction de la rmunration de base du nouveau groupe et niveau. Le taux de rmunration horaire du GS-STS-03 travaillant dans la zone de paye 1 doit tre converti de faon obtenir le taux annuel quivalent.

La formule est la suivante :

52,176 semaines x semaine normale de travail (SNT) x taux de rmunration horaire

On obtient alors un traitement annuel de 35 604,90 $ pour le GS-STS-03 travaillant dans la zone de paye 1 (52,176 semaines x 40 heures par semaine x 17,06 $ l'heure).

Ce taux de rmunration annuel est le taux maximum qu'il faut utiliser lorsqu'on applique les rgles de mutation ou mutation par nomination pour dterminer le taux annuel du nouveau poste.

Calcul
  • GS-STS-03, Zone de paye 1 - taux annuel en vigueur le 10 mars 2003

35 604,90 $

  • Le taux de rmunration maximal du nouveau poste CR-03 (35 490 $) est infrieur au taux maximal du GS-STS-03 (35 604,90 $).
 
  • Comme le nouveau taux maximal est infrieur au traitement actuel de l'employ, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination. L'employ touche 35 490 $, soit le taux de rmunration maximal du CR-03, car aucun autre taux n'est plus proche, sans lui tre infrieur, du taux qu'il touchait auparavant.

35 490 $ (maximum)

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 10 mars 2003, est 35 490 $. Il s'agit du maximum de l'chelle de rmunration du CR-03.

3. Traitement la mutation ou mutation par nomination (article 26.3) du RCEFP) (pendant le stage (article 28 de la LEFP))

Il est question sous cette rubrique du taux de rmunration auquel a droit la personne qui est mute ou mute par nomination pendant son stage, lequel taux est celui qu'elle aurait touch si elle n'avait pas t nomme au poste auquel elle a t mute ou mute par nomination (article 26.3) du RCEFP).

Remarque : Les rgles de promotion normales s'appliquent lorsqu'une promotion (et non une mutation ou mutation par nomination) se produit pendant le stage d'un employ.

Pour dterminer si la nouvelle nomination constitue une promotion ou une mutation ou mutation par nomination, il faut appliquer les procdures nonces sous la section 2.1 qui prcde.

Aprs avoir tabli laquelle des rgles s'applique, il faut passer l'tape suivante.

On doit calculer le traitement pour la nouvelle nomination en choisissant le traitement du poste que la personne aurait reu si elle n'avait pas t nomme au poste auquel elle est mute ou mute par nomination.

Exemple 1 : Mutation ou mutation par nomination pendant le stage

Premier poste

Une personne de l'extrieur de la fonction publique est nomme un poste ST-SCY-02, temps plein, et est rmunre au taux minimal, 34 449 $, compter du 18 juillet 2002. Son stage prend fin le 17 juillet 2003.

Deuxime poste

Le 24 janvier 2003, elle est promue ST-SCY-03 et touche 35 689 $ (minimum) par anne.

Troisime poste

La personne est ensuite nomme un poste CR-04 compter du 14 avril 2003. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

ST-SCY-02 et ST-SCY-03 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

ST-SCY-02

$

31 680

32 505

33 330

34 150

A

32 694

33 545

34 397

35 243

B

33 609

34 484

35 360

36 230

C

34 449

35 346

36 244

37 136

 

ST-SCY-03 La plus faible augmentation

$

32 821

33 760

34 712

35 648

A

33 871

34 840

35 823

36 789

B

34 819

35 816

36 826

37 819

C

35 689

36 711

37 747

38 764

1 017 $

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

La plus faible augmentation

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

962

Calcul (pour dterminer si la nouvelle nomination constitue une mutation ou mutation par nomination).
  • ST-SCY-03 - taux de rmunration en vigueur le 14 avril 2003 (deuxime poste)

35 689 $ (minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 585 $, et que ce montant est infrieur la plus faible augmentation de l'chelle du CR-04 (troisime poste), qui est de 962 $, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination.
 

La nouvelle nomination est considre comme une mutation ou mutation par nomination ayant lieu pendant le stage. En consquence, le traitement applicable la nouvelle nomination (CR-04, troisime poste) est tabli partir de la classification du premier poste, soit ST-SCY-02.

Calcul
  • ST-SCY-02 - taux en vigueur le 23 janvier 2003

34 449 $ (minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-02)

2 213 $ (39 349 $ - 37 136 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 2 213 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle du CR-04, qui est de 962 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration, on ajoute la plus faible augmentation de l'chelle du CR-04 au traitement du ST-SCY-02. La personne touche ainsi 36 454 $, soit le taux le plus proche, sans lui tre infrieur, de 35 411 $.

36 454 $ (minimum)

(34 449 $ + 962 $ = 35 411 $)

Le traitement de la personne la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 14 avril 2003, est de 36 454 $. Il s'agit du taux minimal de l'chelle de rmunration du CR-04.

Exemple 2 : Mutation ou mutation par nomination pendant le stage

Premier poste

Une personne de l'extrieur de la fonction publique est nomme un poste CR-04 et gagne 37 421 $, montant qui est suprieur au taux minimal. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration du CR-04, et la date d'entre en vigueur de sa nomination est le 18 juillet 2002. Le stage de cette personne prend fin le 17 juillet 2003.

Deuxime poste

Le 8 mai 2003, cette personne engage temps plein est nomme un poste ST-SCY-03. La date de son certificat de nomination est le 14 avril 2003.

Comme il prouve beaucoup de difficult trouver un candidat qualifi pour occuper ce poste, le gestionnaire demande que la personne soit rmunre au maximum de l'chelle du ST-SCY-03.

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

$

33 523

34 413

35 301

36 185

A

34 596

35 514

36 431

37 343

B

35 565

36 508

37 451

38 389

C

36 454

37 421

38 387

39 349

ST-SCY-03 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

La plus faible augmentation

$

32 821

33 760

34 712

35 648

A

33 871

34 840

35 823

36 789

B

34 819

35 816

36 826

37 819

C

35 689

36 711

37 747

38 764

1 017 $

Calcul (pour dterminer si la nouvelle nomination constitue une mutation ou mutation par nomination)
  • CR-04 - taux de rmunration en vigueur le 18 juillet 2002

37 421 $ (2e chelon)

  • Le taux de rmunration maximal du nouveau poste ST-SCY-03 (38 764 $) est infrieur au taux maximal du CR-04 (39 349 $).
 
  • La nomination constitue une mutation ou une mutation par nomination.
 

La nouvelle nomination est considre comme une mutation ou mutation par nomination ayant lieu pendant le stage. En consquence, pour calculer le traitement applicable la nouvelle nomination (ST-SCY-03, deuxime poste), il faut tenir compte du fait qu'il s'agit de la nomination initiale d'une personne de l'extrieur de la fonction publique.

Selon la rgle autorisant le versement d'une rmunration suprieure au minimum au moment de la nomination d'une personne de l'extrieur de la fonction publique, le gestionnaire peut offrir un traitement suprieur au minimum tant donn que la nomination est une mutation ou mutation par nomination se produisant pendant le stage.

Le traitement de la personne la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 8 mai 2003, est de 38 764 $. Il s'agit du taux maximal de l'chelle de rmunration ST-SCY-03.