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ARCHIVÉ - Double rémunération

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1 Objet

La prsente section tablit la marche suivre lorsqu'un employ reoit simultanment un salaire pour plus d'un poste dans la fonction publique.

2 Taux de rmunration

Le taux de rmunration d'un employ qui occupe un poste et qui est nomm un deuxime poste sera fix comme s'il s'agissait d'une nomination initiale dans la fonction publique et l'on ne tiendra aucunement compte du poste rgulier.

3 Cotisations syndicales

Lorsqu'un employ est assujetti une convention collective dans plus d'un poste, des cotisations seront retenues mme le salaire de chacun des postes.

Cependant, l'agent ngociateur concern a l'autorisation d'annuler les retenues pour l'un des deux postes. Si le mme agent ngociateur reprsente l'employ, les ministres et organismes devraient essayer d'obtenir l'accord du syndicat pour ne faire qu'une seule retenue.

4 Rgimes de pension et d'assurance

L'admissibilit cotiser aux rgimes de pension et d'assurance dans chacun des postes est dtermine partir du type et de la dure de chaque nomination.

4.1 Loi sur la pension de la fonction publique et Rgime de prestations supplmentaires de dcs

Les personnes suivantes sont tenues de cotiser :

  • Une personne qui occupe deux (2) ou plus d'un poste temps partiel dont chacun comprend une semaine dsigne de travail (SDT) de moins de douze (12) heures par semaine, mais dont le total s'lve douze (12) heures ou plus.
  • Une personne qui occupe un poste plein temps et un autre temps partiel.
  • Une personne qui occupe deux ou plus d'un poste plein temps (c'est--dire une semaine normale de travail d'au moins trente (30) heures). Il convient de noter que, dans ce cas, les cotisations ne s'appliquent qu'au traitement autoris pour le premier emploi.
  • Lorsque plus d'un ministre est en cause, chacun des ministres doit retenir les cotisations la source.

4.2 Assurance-invalidit et assurance-invalidit de longue dure

Les personnes qui occupent un poste plein temps et un autre temps partiel ou celles qui occupent plus d'un poste temps partiel sont admissibles adhrer, soit au rgime d'AI, soit au rgime d'AILD, selon le cas.

On ne peut pas utiliser la somme des heures travailles dans chaque poste pour dterminer l'admissibilit.

La garantie et les primes correspondantes sont tablies en fonction de la somme des deux traitements arrondie au multiple suprieur le plus proche qui s'applique.

Lorsque plus d'un ministre est en cause, chacun des ministres doit retenir les primes la source.

4.3 Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

L'employ doit tre exclu de la ngociation collective et doit rpondre aux autres critres d'admissibilit dans un des deux emplois seulement.

Un membre du rgime qui reoit un traitement pour un emploi plein temps et pour un emploi temps partiel ou pour plus d'un emploi temps partiel aura sa garantie (et paiera les primes) tablie en fonction de la somme des deux traitements arrondie au multiple suprieur le plus proche qui s'applique.

Lorsque plus d'un ministre ou un bureau de paye est en cause, les primes seront retenues d'un poste seulement.

5 Crdit de cong

Les congs qu'un employ qui touche une double rmunration accumule dans un poste ne peuvent pas tre crdits au deuxime poste.