Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Service continu

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

stage (probationary period)

fonction publique (Public Service)

2. Gnralits

Il importe de se rappeler que les politiques et les procdures exposes dans le Guide de l'administration de paye s'appliquent aux employs des ministres dont l'employeur est le Conseil du Trsor, c'est--dire les ministres mentionns l'annexe I, partie I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Les employs qui viennent d'un employeur distinct ou qui acceptent un poste chez un employeur distinct ne doivent pas s'attendre recevoir le mme traitement salarial que lorsqu'ils passent d'un ministre l'autre. Les employeurs distincts, comme les organismes mentionns l'annexe I, partie II, de la LRTFP tablissent leurs propres conditions d'emploi, lesquelles peuvent tre analogues ou non celles du Conseil du Trsor.

Il faut absolument connatre le service continu pour pouvoir tablir :

  • le taux de rmunration d'une personne nomme un ministre ou organisme mentionn la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP);
  • l'admissibilit une augmentation d'chelon dans le cas d'une nomination un ministre ou organisme mentionn la partie I de l'annexe I de la LRTFP.

Le service continu n'a ni le mme sens ni la mme application que l'emploi continu ou le service continu ou discontinu.

Une interruption du service continu survient lorsqu'il y a cessation d'emploi d'au moins un (1) jour de rmunration entre deux (2) priodes d'emploi dans la fonction publique.

Le service continu dsigne des priodes d'emploi ininterrompues dans la fonction publique.

Remarque : L'expression fonction publique a le mme sens que dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Lorsque l'interruption entre deux (2) priodes d'emploi dans la fonction publique est infrieure un (1) jour de rmunration, le taux de rmunration la nomination est dtermin conformment aux rgles rgissant les promotions ou les mutations ou mutations par nomination.

Remarque : Un jour fri dsign pay est considr comme un jour de rmunration.

Lorsque l'interruption entre deux (2) priodes d'emploi dans la fonction publique est d'un (1) jour de rmunration ou plus, le taux de rmunration la nomination est dtermin conformment aux conditions d'emploi pertinentes. Dans ce cas, l'employ n'est pas considr comme ayant un service continu et doit donc tre rmunr au taux minimal conformment l'article 22 du RCEFP, moins qu'il n'ait droit un taux suprieur au taux minimal conformment la politique sur la Rmunration suprieure au minimum au moment de la nomination d'un employ provenant de l'extrieur de la fonction publique.

Exemple 1 : Fin d'une nomination pour une priode dtermine

Service antrieur : ministre ou service prvu la LPFP

Un employ est nomm par l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans un poste SI-02 temps plein pour une priode dtermine, soit du 18 juin 2001 au 16 mai 2003 inclusivement.

L'employ est ray de l'effectif (RE) le 17 mai 2003. Le dernier jour o il a travaill, le 16 mai, il touchait 43 706 $, soit le deuxime chelon de l'chelle de rmunration. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination.

son dpart, l'employ avait son crdit dix (10) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Le mardi 20 mai 2003, l'employ est nomm par Transports Canada pour une priode indtermine un poste AS-02 qui est vis par la convention collective du groupe PA.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 18 juin 2001 au 16 mai 2003

Fin de la nomination
Dix (10) jours de cong de maladie

 


Du 17 mai 2003 au 19 mai 2003

Priode indtermine


20 mai 2003

Une (1) anne et 333 jours

Un (1) jour de rmunration

  

Le 20 mai 2003, l'employ n'a pas de service continu parce qu'il y a eu interruption de service pendant un jour de rmunration. L'employ est donc rmunr au taux minimal au moment de sa nomination. La nouvelle date du dbut de son service continu est le 20 mai 2003.

Remarque : Le 19 mai 2003 tant un jour fri dsign pay, il est considr comme un jour de rmunration.

Au moment de sa nomination, l'employ est rmunr au taux de 43 863 $, soit le taux minimal de l'chelle de rmunration du AS-02, conformment aux articles 20 et 22 du RCEFP.

La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le lundi 24 mai 2004. Se reporter la section 4.1 Nomination initiale (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Remarque 1 : Le 20 mai 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. Au moment de la nouvelle nomination de l'employ, dix (10) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : Si, dans cet exemple, l'employ remplissait l'une (1) des trois (3) conditions tablies pour recevoir une rmunration suprieure au minimum, le gestionnaire serait autoris demander le versement, la nomination, d'un traitement suprieur au taux minimal. Cette mesure vise aider les ministres recruter et maintenir en poste les candidats les mieux qualifis.

Exemple 2 : Dmission

Service antrieur : ministre ou service prvu la LPFP

Un employ est nomm par l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans un poste SI-02 temps plein pour une priode dtermine, soit du 18 juin 2001 au 9 mai 2003 inclusivement.

L'employ est ray de l'effectif (RE) le 10 mai 2003. Le dernier jour o il a travaill, le vendredi 9 mai 2003, il touchait 44 175 $, soit le deuxime chelon de l'chelle de rmunration. Le motif de la cessation d'emploi est la dmission.

son dpart, l'employ avait son crdit dix (10) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

L'employ est l'objet d'une nouvelle nomination en vertu du paragraphe 21(2) de la LEFP, comme employ occasionnel Transports Canada pour la priode allant du lundi 12 mai 2003 au vendredi 25 juillet 2003. Le poste est class AS-04.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine


Du 18 juin 2001 au 9 mai 2003

Dmission
Dix (10) jours de cong de maladie

 


Du 10 mai 2003 au 11 mai 2003

Emploi occasionnel conformment au paragraphe 21(2) de la LEFP

Du 12 mai 2003 au 25 juillet 2003

Une (1) anne et 326 jours

Aucune

Soixante-quinze (75) jours civils

Le 12 mai 2003, l'employ n'a pas d'interruption de service. La date du dbut de son service continu demeure donc le 18 juin 2001.

Le traitement de l'employ la nomination est dtermin par les rgles qui rgissent les promotions. Se reporter la section 2 Traitement la promotion du module Promotion.

SI-02 : Taux de l'ARC autoriss le 22 juillet 2002

En vigueur compter du 22 juin 2002 (taux de l'ARC)

 

43 113

44 175

45 246

46 830

48 959

AS-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

       

La plus faible augmentation

 

51 358

53 309

55 495

1 951

Calcul le 12 mai 2003
  • SI-02 - taux de rmunration (ARC) en vigueur le 9 mai 2003

44 175 $

  • Diffrence entre les taux maximaux - (AS-04 et SI-02 (ARC))

6 536 $

(55 495 $ - 48 959 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 6 536 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration, qui est de 1 951 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du AS-04 au traitement du SI-02, ce qui donne 51 358 $.

51 358 $ (minimum)

(44 175 $ + 1 951 $ = 46 126 $)

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 12 mai 2003, s'lve 51 358 $. Il s'agit du taux minimal de l'chelle de rmunration du AS-04.

La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le 10 mai 2004. Se reporter la section 4.2 Lors d'une promotion (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Remarque 1 : Le 12 mai 2003, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3C)(ii) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'il n'y a pas d'interruption entre les priodes de service. L'employ conserve la date du dbut de son emploi continu, qui est le 18 juin 2001. Au moment de sa nouvelle nomination, dix (10) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.6.2. Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3C)(ii) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : Il faut appliquer les rgles qui rgissent les promotions ou les mutations ou mutations par nomination et ne pas rmunrer l'employ un taux suprieur au taux minimal en raison du service continu de l'employ.

Remarque 3 : Mme si la priode de service continu n'est pas interrompue, un changement d'emploi entre un service prvu la partie I et un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP ne constitue pas une mutation aux fins de l'administration de la paye. compter du 5 mars 2001, les fonctionnaires qui entrent l'ARC et les employs de l'Agence qui entrent la fonction publique doivent d'abord tre rays de l'effectif (RE) de leur employeur actuel pour ensuite tre ports l'effectif (PE) de leur nouvel employeur. Se reporter au bulletin d'information du SCT du 5 mars 2001.

Exemple 3 : Ancien membre de la GRC

Service antrieur : GRC

Un membre de la GRC prend sa retraite le 30 novembre 2001, aprs vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours de service. Il est libr avec certificat de bonne conduite et touche une pension immdiate.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Le mardi 4 dcembre 2001, la personne est nomme pour une priode indtermine un poste PM-05 vis par la convention collective du groupe PA. L'employ renonce alors sa pension de la GRC.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Emploi dans la GRC

Engag le 15 mai 1976, prend sa retraite le vendredi 30 novembre 2001, la fin de la journe

  • Libration avec certificat de bonne conduite
  • Pension immdiate

 

Du 1er dcembre 2001 au 3 dcembre 2001

Priode indtermine

4 dcembre 2001

 

  • Renonce sa pension de la GRC

Vingt-cinq (25) annes et 200 jours

Un (1) jour de rmunration

  

Le 4 dcembre 2001, l'employ n'a pas de service continu parce qu'il y a interruption du service pendant une (1) journe de rmunration. L'employ est donc rmunr au taux minimal au moment de sa nomination. La nouvelle date du dbut de son service continu est le 4 dcembre 2001.

Au moment de sa nomination, l'employ touche 59 817 $, soit le taux minimal de l'chelle de rmunration du PM-05, conformment aux articles 20 et 22 du RCEFP.

La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le lundi 9 dcembre 2002. Se reporter la section 4.1 Nomination initiale (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Remarque 1 : Le 4 dcembre 2001, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3A)(iii) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu parce qu'il n'y a pas d'interruption de plus de trois (3) mois entre les priodes de service. Les crdits de cong de maladie que l'employ avait acquis sont donc rtablis au moment de sa nouvelle nomination. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.3 Service antrieur - Forces canadiennes (FC)/Gendarmerie royale du Canada (GRC) (alina 3A)(iii) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : L'employ qui est l'objet d'une nouvelle nomination pendant la priode d'interruption permise aux fins de l'emploi continu n'a droit au rtablissement de ses crdits de maladie que s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • libration avec certificat de bonne conduite
  • pension immdiate
  • renonciation la pension de la GRC.

Si le service antrieur avait t accompli en tant que membre des Forces canadiennes, les dispositions seraient les mmes.

Remarque 3 : Si, dans cet exemple, l'employ remplissait l'une (1) des trois (3) conditions tablies pour recevoir une rmunration suprieure au minimum, le gestionnaire serait autoris demander le versement, la nomination, d'un traitement suprieur au taux minimal. Cette mesure vise aider les ministres recruter et maintenir en poste les candidats les mieux qualifis.

Exemple 4 : Fin d'une nomination pour une priode dtermine

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Un employ nomm temps plein dans un poste SI-02 pour la priode dtermine du 4 mars au 24 mai 2002 et qui a termin son stage est nomm de nouveau au mme poste pour une deuxime priode, cette fois-ci du 27 mai 2002 au 21 mars 2003 inclusivement.

L'employ est ray de l'effectif (RE) le 22 mars 2003. Le dernier jour o il a travaill, le vendredi 21 mars, il touchait 42 655 $ (minimum). Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination.

son dpart, l'employ avait son crdit cinq (5) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Le lundi 24 mars 2003, l'employ est nomm pour une priode indtermine un poste AS-02 qui est vis par la convention collective du groupe PA.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 4 mars 2002 au 24 mai 2002

Du 27 mai 2002 au 21 mars 2003

Fin de la nomination pour
une priode dtermine
Cinq (5) jours de cong de maladie

 

 


Du 22 mars 2003 au 23 mars 2003

Priode indtermine

 


24 mars 2003

Deux cents quatre-vingt-dix-neuf (299) jours

Aucune

  

Le 24 mars 2003, l'employ n'a pas d'interruption de service. La date du dbut de son service continu demeure donc le 4 mars 2002.

Le traitement de l'employ la nomination est dtermin par la rgle rgissant les mutations ou mutations par nomination qui est nonce aux paragraphes 26(1) et 26(2) du RCEFP. Se reporter la section 2 Traitement la mutation ou mutation par nomination (aprs le stage) du module Mutation ou mutation par nomination.

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

En vigueur compter du 22 juin 2002

 

42 655

43 706

44 766

46 333

48 439

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

       

La plus faible augmentation

 

43 863

45 529

47 260

1 666

Calcul le 24 mars 2003
  • SI-02 - taux de rmunration en vigueur le 21 mars 2003

42 655 $ (minimum)

  • Le taux de rmunration maximal du nouveau poste AS-02 (47 260 $) est infrieur au taux maximal du SI-02 (48 439 $).
 
  • Comme le nouveau taux maximal est moindre, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination. L'employ touche 43 863 $, soit le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait prcdemment.

43 863 $ (minimum)

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 24 mars 2003, s'lve 43 863 $, soit le taux minimal de l'chelle de rmunration du AS-02.

Conformment l'article 33.1) du RCEFP, la date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le lundi 8 mars 2004. Se reporter la section 4.3 Lors d'une mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Remarque 1 : Le 24 mars 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'il n'y a pas d'interruption de service entre les priodes d'emploi. L'employ conserve la date du dbut de son emploi continu, qui est le 4 mars 2002. Au moment de sa nouvelle nomination, cinq (5) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : Un traitement suprieur au taux minimal ne peut tre accord parce que la priode de service continu n'est pas interrompue.

Remarque 3 : Dans cet exemple, l'employ aura droit une augmentation d'chelon le lundi 8 mars 2004 tant donn que la dernire augmentation qu'il a reue dans son poste prcdent lui a t verse le mardi 4 mars 2003, date anniversaire de sa nomination initiale.

Exemple 5 : Fin d'une nomination pour une priode dtermine

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Un employ nomm dans un poste CR-05 temps plein pour une priode dtermine, soit du 27 mai 2002 au 21 mars 2003 inclusivement. Son stage est cens prendre fin le 26 mai 2003.

L'employ est ray de l'effectif (RE) le 22 mars 2003. Le dernier jour o il a travaill, le 21 mars, il touchait 39 840 $ (minimum). Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination pour une priode dtermine.

son dpart, l'employ avait son crdit cinq (5) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Le lundi 24 mars 2003, l'employ est nomm pour une priode indtermine un poste AS-01 qui est vis par la convention collective du groupe PA.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 27 mai 2002 au 21 mars 2003

Fin de la nomination
Cinq (5) jours de cong de maladie

 


Du 22 mars 2003 au 23 mars 2003

Priode indtermine


24 mars 2003

Deux cents quatre-vingt-dix-neuf (299) jours

Aucune

  

Le 24 mars 2003, l'employ n'a pas d'interruption de service. La date du dbut de son service continu demeure donc le 27 mai 2002 et son stage est en vigueur jusqu'au 26 mai 2003.

Le taux de rmunration de l'employ qui est mut ou mut par nomination pendant son stage est celui qu'il aurait touch s'il n'avait pas t nomm au poste auquel il a t mut ou mut par nomination (paragraphe 26(3) du RCEFP). Se reporter la section 2 Traitement la mutation ou mutation par nomination (pendant le stage) du module Mutation ou mutation par nomination.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

39 840

40 935

42 038

43 132

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

         

La plus faible augmentation

 

39 364

40 861

42 413

44 026

1 460

Calcul le 24 mars 2003 :

pour dterminer si la nouvelle nomination constitue une mutation ou une mutation par nomination

  • CR-05 - taux de rmunration en vigueur le 21 mars 2003

39 840 $ (minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)

894 $ (44 026 $ - 43 132 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 894 $, et que ce montant est infrieur la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration du AS-01, qui est de 1 460 $, la nomination constitue une mutation ou mutation par nomination.
 

La nouvelle nomination est rpute tre une mutation ou mutation par nomination pendant le stage. Le traitement applicable au nouveau poste AS-01 est tabli comme s'il s'agissait de la nomination initiale d'une personne de l'extrieur de la fonction publique.

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 24 mars 2003, s'lve 39 364 $, soit le taux minimal de l'chelle de rmunration du AS-01.

Conformment l'article 33.1) du RCEFP, la date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le lundi 26 mai 2003. Se reporter la section 4.3 Lors d'une mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Remarque 1 : Le 24 mars 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'il n'y a pas d'interruption de service entre les priodes d'emploi. L'employ conserve la date du dbut de son emploi continu, qui est le 27 mai 2002. Au moment de sa nouvelle nomination, cinq (5) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : Si, dans cet exemple, l'employ remplissait l'une (1) des trois (3) conditions tablies pour recevoir une rmunration suprieure au minimum, le gestionnaire serait autoris demander le versement, la nomination, d'un traitement suprieur au taux minimal. Cette mesure vise aider les ministres recruter et maintenir en poste les candidats les mieux qualifis.

Exemple 6 : Fin d'un emploi occasionnel

Service antrieur dans un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Un employ nomm comme employ occasionnel temps plein dans un poste AS-01 conformment l'article 21(2) de la LEFP pour la priode du 30 janvier 2003 au 21 mars 2003 inclusivement.

L'employ est ray de l'effectif (RE) le 22 mars 2003. Le dernier jour o il a travaill, le 21 mars, il touchait 39 364 $ (minimum). Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination.

son dpart, l'employ avait son crdit 2,50 de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Le lundi 24 mars 2003, l'employ est nomm pour une priode indtermine un poste SI-02 qui est vis par la convention collective du groupe EC.

 

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Occasionnel (paragraphe 21(2) de la LEFP)

Du 30 janvier 2003 au 21 mars 2003

Fin de la nomination
(2,50 de cong de maladie

 


Du 22 mars 2003 au 23 mars 2003

Priode indtermine


24 mars 2003

Cinquante et un (51) jours

Aucune

  

Le 24 mars 2003, l'employ n'a pas d'interruption de service. La date du dbut de son service continu demeure donc le 30 janvier 2003.

Le traitement de l'employ la nomination est dtermin par les rgles qui rgissent les promotions. Se reporter la section 2 Traitement la promotion du module Promotion.

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

 

39 364

40 861

42 413

44 026

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001

En vigueur compter du 22 juin 2002

           

La plus faible augmentation

 

42 655

43 706

44 766

46 333

48 439

1 051

Calcul le 24 mars 2003
  • AS-01 - taux de rmunration en vigueur le 21 mars 2003

39 364 $ (minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

4 413 $ (48 439 $ - 44 026 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 4 413 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration, qui est de 1 051 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du SI-02 au traitement du AS-01, ce qui donne 42 655 $.

42 655 $ (minimum)

(39 364 $ + 1 051 $ = 40 415 $

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 24 mars 2003, s'lve 42 655 $, soit le taux minimal de l'chelle rmunration du SI-02.

La date de la prochaine augmentation d'chelon de l'employ est le 24 mars 2004. Se reporter la section 4.2 Lors d'une promotion (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Remarque 1 : Le 24 mars 2003, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3C)(v) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'il n'y a pas d'interruption de service entre les priodes d'emploi. L'employ conserve la date du dbut de son emploi continu, qui est le 30 janvier 2003. Au moment de sa nouvelle nomination, 2,50 de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.5 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - Employ occasionnel (alina 3A)(v) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : Un traitement suprieur au taux minimal ne peut tre accord parce que la priode de service continu n'est pas interrompue.