Section 7. Entente concernant la création d'un parc national sur l'île Banks - signée le 7 août 1992

En août 1992, le gouvernement du Canada a signé une entente approuvant une réserve pour accorder la préférence aux Inuvialuit dans les achats effectués en vue de la création, de l'exploitation et de l'entretien du parc national de l'île Banks

1.02 Définitions et abréviations

n) Le terme « marché de l'État » désigne tout marché d'approvisionnement conclu entre le gouvernement du Canada et une autre partie relativement à la création, à l'exploitation ou à l'entretien du parc, y compris :

v) les marchés d'approvisionnement en biens;
vi) les contrats de construction;
vii) les marchés d'approvisionnement en services;
viii) les baux.

s) Le terme « Inuvialuit » désigne les bénéficiaires de la Convention définitive des Inuvialuit (Inuvialuit, Inuit ou Esquimaux) et, selon le contexte, peut inclure la Société régionale inuvialuit, la Société inuvialuit de gestion foncière, la Société inuvialuit de développement, la Société pétrolière inuvialuit, les sociétés communautaires inuvialuit, la Fiducie inuvialuit et toute société, fiducie ou organisation contrôlée par des Inuvialuit et créée en vertu de la Convention, y compris les individus, les partenariats et sociétés appartenant en majorité à des Inuvialuit, ainsi que les coentreprises où plus de 50 % des intérêts sont détenus par des Inuvialuit.

t) Le terme « entreprise inuvialuit » désigne une organisation légalement autorisée à mener des affaires dans l'Arctique de l'Ouest et pouvant être classée dans l'une des catégories suivantes :

iv) société limitée à capital-actions dont plus de 50 % des actions votantes appartiennent à un ou des Inuvialuit, société limitée sans capital-actions dans laquelle plus de 50 % des votes sont détenus par des Inuvialuit ou filiale dont plus de 50 % des actions votantes sont détenues par une telle société;
v) coopérative appartenant à des Inuvialuit;
vi) entreprise individuelle appartenant à un Inuvialuit ou, encore, partenariat, coentreprise ou consortium dont plus de 50 % des intérêts sont détenus par un ou des Inuvialuit.

1.08 Avis

Sauf indication contraire dans le texte de l'entente ou consentement mutuel des parties, les avis et les autres communications requises ou autorisées par la présente doivent être mis par écrit et acheminés par courrier, télécopieur ou messager aux adresses ci-dessous :

  1. Société régionale inuvialuit (Inuvialuit Regional Corporation)
    Président
    Société régionale inuvialuit
    C. P. 2120
    Inuvik (Territoires-du-Nord-Ouest) X0E 0T0
  2. Conseil de gestion du gibier (Inuvialuit Game Council)
    Président
    Conseil de gestion du gibier
    C. P. 2120
    Inuvik (Territoires-du-Nord-Ouest) X0E 0T0
  3. Gouvernement du Canada
    Ministre du Patrimoine canadien
    Chambre des communes
    Ottawa (Ontario) K1A 0A6
  4. Gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest
    Ministre du Développement économique et du Tourisme
    Gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest
    C. P. 1320
    Yellowknife (Territoires-du-Nord-Ouest) K1A 2L9
  5. Comité des chasseurs et trappeurs de Sachs Harbour (Sachs Harbour Hunters and Trappers Committee)
    Président
    Comité des chasseurs et trappeurs de Sachs Harbour
    Poste restante
    Sachs Harbour (Territoires-du-Nord-Ouest) X0E 0Z0
  6. Société communautaire de Sachs Harbour (Sachs Harbour Community Corporation)
    Président
    Société communautaire de Sachs Harbour
    Poste restante
    Sachs Harbour (Territoires-du-Nord-Ouest) X0E 0Z0

Ou toute autre adresse de personne que les parties peuvent aviser par écrit de temps à autre. On considérera les avis et autres communications reçus le jour de leur livraison ou le jour ouvrable suivant leur livraison si la livraison n'a pas lieu un jour ouvrable. Les avis et communications envoyés par la poste seront considérés reçus le septième jour ouvrable après leur expédition, sauf en cas d'interruption du service postal après envoi (dans lequel cas, ils seront considérés reçus le premier jour ouvrable où ils sont livrés).

2.04 Objectif de l'entente

La présente a pour objet de définir les droits et obligations des parties relativement à la création, à la gestion, à l'exploitation et à l'utilisation du parc. Les articles 7, 8 et 9 de l'entente ont pour objet d'aider les Inuvialuit à atteindre les objectifs économiques définis aux sections 1 à 16 de la Convention.

8.09 Priorité des entreprises inuvialuit - généralités

Les marchés de service seront attribués en priorité à des entreprises inuvialuit dans la mesure où celles-ci peuvent satisfaire aux exigences spécifiées et possèdent les capacités et le savoir-faire voulus pour fournir les biens et services requis de manière concurrentielle, conformément à l'objectif énoncé au paragraphe 2.03.

8.10 Liste d'entreprises inuvialuit

La Société régionale inuvialuit tiendra une liste détaillée des entreprises inuvialuit dans l'Arctique de l'Ouest, incluant des renseignements sur les biens et services dont le gouvernement du Canada a besoin ou pourrait éventuellement avoir besoin pour la création, le développement, la gestion ou l'exploitation du parc. La Société communautaire de Sachs Harbour fera de même pour la communauté de Sachs Harbour. Les deux sociétés veilleront à transmettre leur liste au surintendant du district de l'Arctique de l'Ouest, Service canadien des parcs, Inuvik. Le gouvernement du Canada utilisera ces listes afin d'inviter des entreprises à soumissionner, mais il ne limitera pas la capacité d'aucune entreprise inuvialuit à soumissionner, conformément aux dispositions du processus d'appel d'offres, lorsqu'il y aura appel d'offres public.

8.11 Aide et planification des marchés

Au stade de la planification des marchés rattachés au parc, le gouvernement du Canada prendra toutes les mesures appropriées pour que les entreprises inuvialuit qualifiées puissent soumissionner et obtenir des marchés. Il envisagera, sans nécessairement s'y limiter, les mesures suivantes pour les entreprises inuvialuit situées à Sachs Harbour :

f) À la demande la Société régionale inuvialuit ou de la Société communautaire de Sachs Harbour, il fournira une aide raisonnable aux entreprises inuvialuit afin qu'elles puissent se familiariser avec la procédure d'adjudication des marchés de l'État.
g) Il déterminera la date, le lieu et les modalités de présentation des offres de sorte que les entreprises inuvialuit puissent facilement soumissionner.
h) Il lancera des appels d'offres par groupes de produits de sorte que les entreprises inuvialuit relativement petites ou spécialisées puissent également soumissionner.
i) Dans le cadre d'une partie précise d'un marché plus large, il autorisera les soumissions visant des biens et des services à fournir, afin que des entreprises inuvialuit relativement petites ou spécialisées puissent soumissionner;
j) Il évitera d'exagérer les exigences rattachées aux qualités d'emploi qui ne sont pas essentielles à l'exécution du marché.

8.12 Marchés prescrits

Les entreprises inuvialuit qualifiées, en particulier celles de Sachs Harbour, seront considérées en premier lieu lorsque, conformément aux règlements fédéraux sur les marchés de service, l'État envisagera l'adjudication d'un marché lié au parc sans invitation ouverte à soumissionner.

8.13 Critères d'évaluation des soumissions

Tous les critères ci-dessous réputés applicables à un marché particulier figureront parmi les critères d'évaluation des soumissions établis pour l'adjudication des marchés de l'État liés au parc :

d) l'emploi de main-d'oeuvre et de services inuvialuit, le recours à des fournisseurs inuvialuit et, plus particulièrement, de fournisseurs inuvialuit de Sachs Harbour;
e) les engagements relatifs à la formation en cours d'emploi et le perfectionnement professionnel des Inuvialuit, en particulier les Inuvialuit de Sachs Harbour;
f) la création de sièges sociaux, de bureaux d'administration ou d'autres services permanents dans l'Arctique de l'Ouest ou, plus particulièrement, dans la communauté de Sachs Harbour.

8.14 Appel d'offres à partir d'une liste de fournisseurs

Avant de lancer un appel d'offres public, le gouvernement du Canada invitera des fournisseurs de biens et services à soumissionner; d'abord ceux de Sachs Harbour, puis ceux de l'Artique de l'Ouest. Il respectera ce faisant les conditions ci-dessous :

f) Il fera tout en son pouvoir pour que les marchés soient adjugés à des entreprises inuvialuit qualifiés, conformément aux mesures décrites dans cet article.
g) Il prendra les mesures appropriées pour déterminer s'il existe des entreprises inuvialuit qualifiées pour exécuter les marchés, en particulier des entreprises inuvialuit situées à Sachs Harbour. Il s'appuiera normalement pour cela sur les listes d'entreprises fournies par la Société régionale inuvialuit et la Société communautaire de Sachs Harbour.
h) Lorsqu'il établira qu'une seule entreprise de l'Arctique de l'Ouest est en mesure d'exécuter un marché de l'État, il demandera à cette entreprise de soumissionner le marché en question, qui pourra être adjugé après négociation de modalités acceptables.
i) Lorsqu'il envisagera de demander à plus d'une entreprise qualifiée située dans l'Arctique de l'Ouest de présenter une soumission, il prendra tous les moyens raisonnables pour déterminer si des entreprises inuvialuit sont qualifiées pour exécuter le marché envisagé et demandera à ces dernières de lui présenter une soumission. Il s'appuiera normalement pour cela sur les listes d'entreprises fournies par la Société régionale inuvialuit et la Société communautaire de Sachs Harbour. Le marché, s'il est adjugé, prendra en considération les critères d'évaluation énoncés dans cet article.
j) Lorsqu'il adjugera un marché conformément à l'alinéa (c) ou (d) ci-dessus, le gouvernement du Canada veillera à ce que le document contractuel renferme des dispositions permettant de s'assurer que les sous-traitants se conforment aussi à l'esprit du document contractuel et aux dispositions particulières qui y sont énoncées.

Si après considération de tous les fournisseurs connus, incluant ceux figurant sur les listes d'entreprises inuvialuit, il est déterminé qu'il n'y a aucun fournisseur compétent ou si l'appel d'offres à partir d'une liste va à l'encontre de la législation générale applicable, le gouvernement du Canada pourra procéder directement à un appel d'offres public conformément au paragraphe 8.07.

8.15 Appel d'offres public

Le gouvernement du Canada pourra faire un appel d'offres public s'étendant d'abord à la communauté de Sachs Harbour, puis à l'Arctique de l'Ouest. Il respectera ce faisant les conditions ci-dessous :

d) Il prendra toutes les dispositions raisonnables pour informer les entreprises inuvialuit de ces appels d'offres et pour donner à ces dernières une occasion juste et raisonnable de soumissionner, cela même si une ou plusieurs de ces entreprises ont déjà été invitées à soumissionner. Ces dispositions incluront les mesures mentionnées au paragraphe 8.03.
e) Le processus d'appel d'offres prendra en considération les critères d'évaluation énoncés au paragraphe 8.05 lorsque le marché envisagé concerne le parc.
f) Lorsqu'il adjugera un marché conformément à l'alinéa (b) ci-dessus, le gouvernement du Canada veillera à ce que le document contractuel renferme des dispositions permettant de s'assurer que les sous-traitants se conforment aussi à l'esprit du document contractuel et aux dispositions particulières qui y sont énoncées.

8.16 Application

Le gouvernement du Canada élaborera en consultation avec la Société régionale inuvialuit les politiques d'approvisionnement nécessaires afin de garantir l'application uniforme des dispositions de cet article par toutes les autorités contractantes du gouvernement fédéral et veillera au besoin à leur révision.

 

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