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ARCHIVÉ - Rapport des acquisitions de 1999

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Introduction

Chaque anne, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les marchs conclus dans les ministres et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert fournir des analyses statistiques, des processus et outils grce auxquels se fait la passation des marchs de l'tat.

En examinant les statistiques, on doit garder l'esprit que l'objectif des marchs publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'excution de travaux de construction, d'une manire qui contribue accrotre l'accs, la concurrence et l'quit, qui soit la plus rentable ou, le cas chant, la plus conforme aux intrts de l'tat et du peuple canadien.

Les marchs publics doivent tre organiss de manire :

  • rsister l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intgrit, faciliter l'accs, encourager la concurrence et constituer une dpense quitable des fonds publics;
  • donner la primaut aux besoins oprationnels;
  • favoriser le dveloppement industriel et rgional long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
  • tre conformes aux obligations de l'tat aux termes de l'Accord de libre-change nord-amricain, de l'Accord relatif aux marchs publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intrieur.

Le gouvernement s'est engag travailler renforcer et moderniser les acquisitions de l'tat. La rforme des acquisitions est guide par la fonction de contrleur moderne et plonge ses racines dans les Rsultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre tablit une orientation claire visant renouveler la gestion publique axe sur : la centralisation sur les citoyen; les valeurs; les rsultats; les dpenses judicieuses. La rforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trne d'avoir un Gouvernement en direct d'ici 2004 et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une conomie dynamique.

L'initiative de rforme des acquisitions est centre sur :

  • le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;
  • le renouvellement de nos ressources humaines dans la communaut des acquisitions et du matriel;
  • la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.

Le gouvernement s'est galement engag faire en sorte que les Canadiens aient l'information approprie sur les activits de faon rentable, efficace et transparente.

Les fournisseurs qui dsirent en connatre davantage sur les possibilits d'appels d'offres du gouvernement fdral doivent consulter le MERX au site http://www.cebra.com/. Ceux qui dsirent en connatre davantage sur la faon dont le gouvernement achte doivent communiquer avec Contrats Canada au site  www.contractscanada.gc.ca.


Rapport sur les acquisitions de 1999
Tous les ministres et organismes assujettis au Rglement sur les marchs de l'tat Nombre total et valeur totale des marchs, y compris les modifications nettes

 

Rapport sur les acquisitions de 1999

Genre
de contrat

Procdure de sollicitation

Nombre

% du
nombre
total

Valeur en 000 $

% de la
valeur totale

Biens

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications
Invitation lectroniques soumissioner (Note 2. 3 et 5)
Marchs concurrentiels traditionnels (Note 2. 3 et 5)
PAC (Note 2. 3 et 5)
Adjudication de marchs concurrentiels (Note 2 et 3)
Modifications nettes
Marchs concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchs non concurrentiels (Note 2 et 3)
Modifications nettes
Marchs non concurrentiels, y compris modifications
Sous total marchs de 25 000 $ et plus
Total de tous les marchs de biens
Proportion de tous les marchs

422,726
200
4,672
1,870
6,742
-
6,742
732
-
732
7,474
430,200

 





90.2%


9.8%
100.0%

71.9%

486,794
22,505
1,788,388
724,548
2,535,441
398,361
2,933,802
302,956
749,211
1,052,167
3,985,969
4,472,763

 





73.6%


26.4%
100.0%

45.4%

Services

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications
Invitation lectroniques soumissioner
Marchs concurrentiels traditionnels
PAC
Adjudication de marchs concurrentiels
Modifications nettes
Marchs concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchs non concurrentiels
Modifications nettes
Marchs non concurrentiels, y compris modifications
Sou total marchs de 25 000 $ et plus
Total de tous les marchs de services
Proportion de tous les marchs

147,670
1,793
6,377
1,709
9,879

9,879
3,246

3,246
13,125
160,795

 

 

 

75.3%


24.7%

100.0%
26.9%

542,541
614,177
1,459,740
893,833
2,967,750
798,241
3,765,991 368,373 190,751 559,124 4,325,115 4,867,656

 

 

 

87.1%


12.9%

100.0%
49.4%

Construction

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications
Invitation lectroniques soumissioner
Marchs concurrentiels traditionnels
PAC
Adjudication de marchs concurrentiels
Modifications nettes
Marchs concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchs non concurrentiels
Modifications nettes
Marchs non concurrentiels, y compris modifications
Sou total marchs de 25 000 $ et plus
Total de tous les marchs de services
Proportion de tous les marchs

5,048
319
1,394
60
1,773

1,773
395

395
2,168
7,216







81.8%


18.2%
100.0%

1.2%

32,641
178,953
247,101
10,353
436,407
2,313
438,720
46,414
- 40
46,374
485,094
517,735







90.4%


9.6%
100.0%

5.3%

Tous les
marchs

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications
Invitation lectroniques soumissioner
Marchs concurrentiels traditionnels
PAC
Adjudication de marchs concurrentiels
Modifications nettes
Marchs concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchs non concurrentiels
Modifications nettes
Marchs non concurrentiels, y compris modifications
Sou total marchs de 25 000 $ et plus

575,444
2,312
12,443
3,639
18,394
-
18,394
4,373
-
4,373
22,767







80.8%


19.2%

1,061,976
815,635
3,495,229
1,628,734
5,939,598
1,198,915
7,138,513
717,743
939,922
1,657,665
8,796,178







81.2%


18.8%

Total de l'adjudication des marchs,
y compris les modifications nettes
Variance

598,211

-

100.0%

9,858,154

25,507

100.0%

0.26%

Total ajust de l'adjudication des marchs,
y compris les modifications nettes


598,211

   


9,883,661

   

Notes au Rapport sur
les acquisitions de 1999

  1. Objectif

    Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 1999. Il importe de noter qu'aucune lgislation n'exige la production d'un tel rapport. Il complte l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site web de Contrats Canada l'adresse suivante : www.contractscanada.gc.ca. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activits de passation de marchs des ministres qui achtent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus prcisment dans le Rapport annuel sur les plans et les priorits et les Rapports ministriels sur le rendement. Les vrifications ministrielles internes sur la passation des marchs sont verses au site web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/aedb-bdve/home-accueil-eng.aspx.

    Le Rapport sur les acquisitions est tir des donnes fournies par les entits comptables dsignes plus loin. tant donn que les donnes ne sont pas vrifies, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance lgale, expresse ou implicite, quant la vracit, l'exactitude ou l'intgralit de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, quelque fin que ce soit, le fait ses propres risques et l'tat ne prendra aucune responsabilit quelle qu'elle soit. Ce rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la priode de janvier dcembre 1999 inclusivement.

  2. Structure de la politique des acquisitions

    Voici les principaux lments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 1999 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :

    2.1 L'objectif des marchs publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'excution de travaux de construction, d'une manire qui contribue accrotre l'accs, la concurrence et l'quit, qui soit plus rentable ou, le cas chant, la plus conforme aux intrts de l'tat et du peuple canadien.

    2.2 Les marchs publics doivent tre organiss de faon :

    (a) rsister l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intgrit, faciliter l'accs, encourager la concurrence et constituer une dpense quitable de fonds publics;

    (b) donner la primaut aux besoins oprationnels;

    (c) favoriser le dveloppement industriel et rgional long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de dveloppement conomique autochtone;

    (d) tre conformes aux obligations de l'tat aux termes de l'Accord de libre-change nord-amricain, de l'Accord relatif aux marchs publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce extrieur.

    2.3 L'Annexe A de la Politique du Conseil du Trsor sur les marchs dfinit un march concurrentiel comme tant un march soumis un processus d'appel d'offres qui contribue accrotre l'accs, la concurrence et l'quit et qui donne un nombre raisonnable et reprsentatif de fournisseurs l'occasion de prsenter des soumissions grce aux moyens suivants :

    SOIT

    (A) en donnant un avis public, selon la mthode de l'invitation lectronique soumissionner, et peut-tre aussi d'autres mthodes habituelles d'invitation soumissionner, d'un appel d'offres concernant un march propos ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un march un entrepreneur prslectionn (un march prescrit annonc au moyen d'un pravis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limit prvus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prvus par les articles 506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intrieur, ou en vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prvus par l'article 6 ( l'exclusion de l'article 6.1) du Rglement sur les marchs de l'tat (RM)
    et
    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prvu par les critres d'valuation de l'appel d'offres et tel que dtermin par l'autorit contractante, est accepte;

    2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformment aux critres impratifs prvus par l'appel d'offres, la Couronne est juste, tel que dtermin par l'autorit contractante; ou

    3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intrt pour le march propos ou ne conteste son adjudication dans la priode prescrite d'au moins 15 jours civils.

    OU

    (B) en donnant un avis public, selon les mthodes habituelles d'invitation soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manire conforme aux pratiques commerciales gnralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un march propos,
    et
    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont t reues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prvu par les critres d'valuation de l'appel d'offres et tel que dtermin par l'autorit contractante, est accepte; ou

    2. dans le cas o une seule soumission, d'une manire conforme aux critres prvus par l'appel d'offres, a t reue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que dtermin par l'autorit contractante, a t obtenue.

  3. 2.4 L'article 6 du Rglement sur les marchs de l'tat prcise qu'une autorit contractante peut conclure un march sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

    (a) les cas d'extrme urgence o un retard serait prjudiciable l'intrt public;
    (b) les cas o le montant estimatif de la dpense ne dpasse pas selon le cas

    (i) 25 000 $,

    (ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un march portant sur la prestation de services d'ingnieurs ou d'architectes ou d'autres services ncessaires la planification, la conception, la prparation o la surveillance de la construction, de la rparation, de la rnovation ou de la restauration d'un ouvrage, ou

    (iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un march que doit conclure le membre du Conseil priv de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de dveloppement international et qui porte sur la prestations de services d'ingnieurs ou d'architectes ou d'autres services ncessaires la planification, la conception, la prparation ou la surveillance d'un programme ou projet d'aide au dveloppement international;

(c) les cas o la nature du march est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intrt public; ou
(d) les cas o le march ne peut tre excut que par une seule personne.

  1. Entits comptables

    Les entits comptables cibles dans le rapport sont les autorits contractantes, telles qu'elles sont dfinies dans le Rglement sur les marchs de l'tat et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

    A. Le  ministre comptent , selon la dfinition suivante de cette expression aux alinas (a), (a.1) ou (b) de l'article 2 de la LGFP :

    (a) dans le cas d'un ministre mentionn l'Annexe A, le ministre charg de son administration;

    (a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fdrale, mentionn colonne I de l'Annexe I.1, le ministre mentionn la colonne II de cette annexe;

    (b) dans le cas d'une commission vise par la Loi sur les enqutes, le ministre charg de son administration par le dcret du gouverneur en conseil.

    B. Un tablissement public : une entit mentionne l'Annexe II de la LGFP;


    C. La Commission de la capitale nationale (dsigne l'Annexe III).
  1. Exclusions en vertu du Rglement sur les marchs de l'tat

    Le Rglement sur les marchs de l'tat s'applique tous les marchs, sauf les suivants :

    (a) les marchs conclus par l'Office national du film;

    (b) les marchs de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destines aux anciens combattants;

    (c) les marchs conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;

    (d) sous rserve de l'article 4, les marchs de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorit, ou

    (e) les marchs portant sur l'amnagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'oprations autorises en vertu de la Loi sur les immeubles fdraux ou de son Rglement d'application;

    (f) les dispositions prises en vertu d'une entente dans le cadre d'changes Canada.

    En plus, le Conseil du Trsor (CT) a donn l'approbation d'exempter de l'obligation de prsenter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de scurit.

  2. Dfinition des termes

    La Politique sur la passation des marchs de l'tat comprend une srie de dfinitions qui servent de fondement aux diverses catgories trouves dans le rapport.

    Pravis d'adjudication de contrat (PAC) - avis mis selon la mthode de l'invitation lectronique soumissionner dans lequel le gouvernement annonce son intention d'adjuger un march prescrit.

    Soumission lectronique - une mthode de passation de marchs qui favorise la transparence au processus de passation de marchs et l'accs des fournisseurs ce processus et permet l'tat d'obtenir le meilleur rapport qualit-prix, en utilisant :

    (a) un avis public mis selon un service d'information lectronique approuv des possibilits d'acquisitions (p. ex., MERX);

    (b) un avis public mis selon un service d'information lectronique des acquisitions prescrites proposes au moyen d'un Pravis d'adjudication de contrat (PAC);

    (c) un avis public mis dans la publication  Marchs publics ; ou

    (d) toute autre mthode d'acquisition approuve par le Conseil du Trsor.

    March concurrentiel - une mthode d'acquisition qui consiste donner un avis public, selon les procdures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manire conforme aux pratiques commerciales gnralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un march propos.

  3. Modifications

    En 1999, la valeur totale des modifications positives (c.--d. celles qui donnent lieu une augmentation de la valeur du march) tait de 2 445,4 millions de dollars. La valeur totale des modifications ngatives (c.--d. celles qui donnent lieu une diminution de la valeur du march) tait de 241,0 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes tait de 2 204,4 millions de dollars. Toutefois, les donnes de 1999 sur les attributions de march comprennent toutes les modifications de march de la Commission de la capitale nationale. De plus, les donnes de 1999 sur les modifications de march apportes par le ministre des Finances et le Secrtariat du Conseil du Trsor ne sont pas disponibles.

  4. Cartes d'achat

    Les donnes ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectues l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en gnral utilises uniquement pour les achats de faible valeur. En 1999, il y a eu approximativement 1 258 000 transactions de cartes d'achat, reprsentant environ 414,9 millions de dollars.

  5. Autres postes exclus

Les donnes ne comprennent pas les dpenses effectues pour les voyages, les chambres d'htel, les rceptions et la petite caisse.