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ARCHIVÉ - Rapport des acquisitions de 1999

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Introduction

Chaque année, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert à fournir des analyses statistiques, des processus et outils grâce auxquels se fait la passation des marchés de l'État.

En examinant les statistiques, on doit garder à l'esprit que l'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

Les marchés publics doivent être organisés de manière à :

  • résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable des fonds publics;
  • donner la primauté aux besoins opérationnels;
  • favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
  • être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intérieur.

Le gouvernement s'est engagé à travailler à renforcer et à moderniser les acquisitions de l'État. La réforme des acquisitions est guidée par la fonction de contrôleur moderne et plonge ses racines dans les Résultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre établit une orientation claire visant à renouveler la gestion publique axée sur : la centralisation sur les citoyen; les valeurs; les résultats; les dépenses judicieuses. La réforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trône d'avoir un Gouvernement en direct d'ici 2004 et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une économie dynamique.

L'initiative de réforme des acquisitions est centrée sur :

  • le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;
  • le renouvellement de nos ressources humaines dans la communauté des acquisitions et du matériel;
  • la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.

Le gouvernement s'est également engagé à faire en sorte que les Canadiens aient l'information appropriée sur les activités de façon rentable, efficace et transparente.

Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur les possibilités d'appels d'offres du gouvernement fédéral doivent consulter le MERX au site http://www.cebra.com/. Ceux qui désirent en connaître davantage sur la façon dont le gouvernement achète doivent communiquer avec Contrats Canada au site  www.contractscanada.gc.ca.


Rapport sur les acquisitions de 1999
Tous les ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État Nombre total et valeur totale des marchés, y compris les modifications nettes

 

Rapport sur les acquisitions de 1999

Genre
de contrat

Procédure de sollicitation

Nombre

% du
nombre
total

Valeur en 000 $

% de la
valeur totale

Biens

Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
Invitation électroniques à soumissioner (Note 2. 3 et 5)
Marchés concurrentiels traditionnels (Note 2. 3 et 5)
PAC (Note 2. 3 et 5)
Adjudication de marchés concurrentiels (Note 2 et 3)
Modifications nettes
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchés non concurrentiels (Note 2 et 3)
Modifications nettes
Marchés non concurrentiels, y compris modifications
Sous total marchés de 25 000 $ et plus
Total de tous les marchés de biens
Proportion de tous les marchés

422,726
200
4,672
1,870
6,742
-
6,742
732
-
732
7,474
430,200

 





90.2%


9.8%
100.0%

71.9%

486,794
22,505
1,788,388
724,548
2,535,441
398,361
2,933,802
302,956
749,211
1,052,167
3,985,969
4,472,763

 





73.6%


26.4%
100.0%

45.4%

Services

Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
Invitation électroniques à soumissioner
Marchés concurrentiels traditionnels
PAC
Adjudication de marchés concurrentiels
Modifications nettes
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchés non concurrentiels
Modifications nettes
Marchés non concurrentiels, y compris modifications
Sou total marchés de 25 000 $ et plus
Total de tous les marchés de services
Proportion de tous les marchés

147,670
1,793
6,377
1,709
9,879

9,879
3,246

3,246
13,125
160,795

 

 

 

75.3%


24.7%

100.0%
26.9%

542,541
614,177
1,459,740
893,833
2,967,750
798,241
3,765,991 368,373 190,751 559,124 4,325,115 4,867,656

 

 

 

87.1%


12.9%

100.0%
49.4%

Construction

Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
Invitation électroniques à soumissioner
Marchés concurrentiels traditionnels
PAC
Adjudication de marchés concurrentiels
Modifications nettes
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchés non concurrentiels
Modifications nettes
Marchés non concurrentiels, y compris modifications
Sou total marchés de 25 000 $ et plus
Total de tous les marchés de services
Proportion de tous les marchés

5,048
319
1,394
60
1,773

1,773
395

395
2,168
7,216







81.8%


18.2%
100.0%

1.2%

32,641
178,953
247,101
10,353
436,407
2,313
438,720
46,414
- 40
46,374
485,094
517,735







90.4%


9.6%
100.0%

5.3%

Tous les
marchés

Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications
Invitation électroniques à soumissioner
Marchés concurrentiels traditionnels
PAC
Adjudication de marchés concurrentiels
Modifications nettes
Marchés concurrentiels, y compris les modifications
Adjudication de marchés non concurrentiels
Modifications nettes
Marchés non concurrentiels, y compris modifications
Sou total marchés de 25 000 $ et plus

575,444
2,312
12,443
3,639
18,394
-
18,394
4,373
-
4,373
22,767







80.8%


19.2%

1,061,976
815,635
3,495,229
1,628,734
5,939,598
1,198,915
7,138,513
717,743
939,922
1,657,665
8,796,178







81.2%


18.8%

Total de l'adjudication des marchés,
y compris les modifications nettes
Variance

598,211

-

100.0%

9,858,154

25,507

100.0%

0.26%

Total ajusté de l'adjudication des marchés,
y compris les modifications nettes


598,211

   


9,883,661

   

Notes au Rapport sur
les acquisitions de 1999

  1. Objectif

    Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 1999. Il importe de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site web de Contrats Canada à l'adresse suivante : www.contractscanada.gc.ca. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Les vérifications ministérielles internes sur la passation des marchés sont versées au site web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/aedb-bdve/home-accueil-eng.aspx.

    Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables désignées plus loin. Étant donné que les données ne sont pas vérifiées, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, l'exactitude ou l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques et l'État ne prendra aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Ce rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 1999 inclusivement.

  2. Structure de la politique des acquisitions

    Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 1999 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :

    2.1 L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

    2.2 Les marchés publics doivent être organisés de façon à :

    (a) résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable de fonds publics;

    (b) donner la primauté aux besoins opérationnels;

    (c) favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtone;

    (d) être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce extérieur.

    2.3 L'Annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

    SOIT

    (A) en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prévus par les articles 506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intérieur, ou en vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prévus par l'article 6 (à l'exclusion de l'article 6.1) du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ)
    et
    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;

    2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou

    3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins 15 jours civils.

    OU

    (B) en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé,
    et
    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou

    2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenue.

  3. 2.4 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État précise qu'une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

    (a) les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
    (b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas

    (i) 25 000 $,

    (ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation où à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage, ou

    (iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestations de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;

(c) les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public; ou
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

  1. Entités comptables

    Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

    A. Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux alinéas (a), (a.1) ou (b) de l'article 2 de la LGFP :

    (a) dans le cas d'un ministère mentionné à l'Annexe A, le ministre chargé de son administration;

    (a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale, mentionné à colonne I de l'Annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

    (b) dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par le décret du gouverneur en conseil.

    B. Un établissement public : une entité mentionnée à l'Annexe II de la LGFP;


    C. La Commission de la capitale nationale (désignée à l'Annexe III).
  1. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

    Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

    (a) les marchés conclus par l'Office national du film;

    (b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;

    (c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;

    (d) sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité, ou

    (e) les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou de son Règlement d'application;

    (f) les dispositions prises en vertu d'une entente dans le cadre d'Échanges Canada.

    En plus, le Conseil du Trésor (CT) a donné l'approbation d'exempter de l'obligation de présenter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de sécurité.

  2. Définition des termes

    La Politique sur la passation des marchés de l'État comprend une série de définitions qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.

    Préavis d'adjudication de contrat (PAC) - avis émis selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner dans lequel le gouvernement annonce son intention d'adjuger un marché prescrit.

    Soumission électronique - une méthode de passation de marchés qui favorise la transparence au processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

    (a) un avis public émis selon un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (p. ex., MERX);

    (b) un avis public émis selon un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);

    (c) un avis public émis dans la publication « Marchés publics »; ou

    (d) toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

    Marché concurrentiel - une méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

  3. Modifications

    En 1999, la valeur totale des modifications positives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 2 445,4 millions de dollars. La valeur totale des modifications négatives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 241,0 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes était de 2 204,4 millions de dollars. Toutefois, les données de 1999 sur les attributions de marché comprennent toutes les modifications de marché de la Commission de la capitale nationale. De plus, les données de 1999 sur les modifications de marché apportées par le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas disponibles.

  4. Cartes d'achat

    Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées uniquement pour les achats de faible valeur. En 1999, il y a eu approximativement 1 258 000 transactions de cartes d'achat, représentant environ 414,9 millions de dollars.

  5. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.