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ARCHIVÉ - Rapport sur les acquisitions de 2001

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Introduction

Chaque anne, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les marchs conclus dans les ministres et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert fournir des analyses statistiques, des processus et outils grce auxquels se fait la passation des marchs de l'tat.

En examinant les statistiques, on doit garder l'esprit que l'objectif des marchs publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'excution de travaux de construction, d'une manire qui contribue accrotre l'accs, la concurrence et l'quit, qui soit la plus rentable ou, le cas chant, la plus conforme aux intrts de l'tat et du peuple canadien.

Les marchs publics doivent tre organiss de manire  :

  • rsister l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intgrit, faciliter l'accs, encourager la concurrence et constituer une dpense quitable des fonds publics;
  • donner la primaut aux besoins oprationnels;
  • favoriser le dveloppement industriel et rgional long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
  • tre conformes aux obligations de l'tat aux termes de l'Accord de libre-change nord-mricain, de l'Accord relatif aux marchs publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intrieur.

Le gouvernement s'est engag travailler renforcer et moderniser les acquisitions de l'tat. La rforme des acquisitions est guide par la fonction de contrleur moderne et plonge ses racines dans les Rsultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre tablit une orientation claire visant renouveler la gestion publique axe sur : la centralisation sur les citoyens; les valeurs; les rsultats; les dpenses judicieuses. La rforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trne et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une conomie dynamique.

L'initiative de rforme des acquisitions est centre sur :

  • le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;
  • le renouvellement de nos ressources humaines dans la communaut des acquisitions et du matriel;
  • la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.

Le gouvernement s'est galement engag faire en sorte que les Canadiens aient l'information approprie sur les activits de faon rentable, efficace et transparente.

Les fournisseurs qui dsirent en connatre davantage sur les possibilits d'appels d'offres du gouvernement fdral doivent consulter le MERX au site http://www.cebra.com/. Ceux qui dsirent en connatre davantage sur la faon dont le gouvernement achte doivent communiquer avec Contrats Canada au site http://www.contractscanada.gc.ca/.

Rapport sur les acquisitions de 2001 - sommaire

Rapport sur les acquisitions de 2001 - sommaire
Tous les ministres et organismes assujettis au Rglement sur les marchs de l'tat
Nombre total et valeur totale des marchs, y compris les modifications nettes

  

Genre de
march

Procdure de sollicitation

Nombre

% du
nombre
total

Valeur
en 000 $

% de la
valeur
totale

  

Biens

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications

328,921

 


509,173

 

Invitations lectroniques soumissionner
(Notes 2, 3 et 5)

3,341

 


1,722,479

 

Marchs concurrentiels traditionnels
(Notes 2, 3 et 5)

1,855

 


661,492

 

PAC (Notes 2, 3 et 5)

2,021

 

1,303,347

 

Adjudication de marchs concurrentiels
(Notes 2 et 3)

7,217

 


3,687,318

 

Modifications nettes

-

 

447,893

 

Marchs concurrentiels, y compris les modifications

7,217

91.5%

4,135,211

74.2%

Adjudication de marchs non concurrentiels (Notes 2 et 3)

670

  

1,262,194

  

Modifications nettes

-

  

172,188

  

Marchs non concurrentiels, y compris les modifications

670

8.5%

1,434,382

25.8%

Sous-total marchs de 25 000 $ et plus

7,887

100.0%

5,569,593

100.0%

Total de tous les marchs de biens

336,808

  

6,078,766

  

Proportion de tous les marchs

 

62.5%

 

46.2%

  

Services

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications


179,710

 

755,413

 

Invitations lectroniques soumissionner

3,955

 

1,855,363

 

Marchs concurrentiels traditionnels

4,082

 

746,020

 

PAC

1,560

 

421,147

 

Adjudication de marchs concurrentiels

9,597

 

3,022,530

 

Modifications nettes

-

 

1,851,550

 

Marchs concurrentiels, y compris les modifications

9,597

77.7%

4,874,080

86.6%

Adjudication de marchs non concurrentiels

2,755

 

557,852

 

Modifications nettes

-

 

193,175

 

Marchs non concurrentiels, y compris les modifications

2,755


22.3%


751,027

13.4%

Sous-total marchs de 25 000 $ et plus

12,352

100.0%

5,625,107

100.0%

Total de tous les marchs de services

192,062

 

6,380,520

 

Proportion de tous les marchs

 

35.6%

 

48.5%

  

Construction

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications

8,220

 

37,325

 

Invitations lectroniques soumissionner

1,157

 

539,195

 

Marchs concurrentiels traditionnels

571

 

41,160

 

PAC

64

 

10,560

 

Adjudication de marchs concurrentiels

1,792

 

590,915

 

Modifications nettes

-

 

47,708

 

Marchs concurrentiels, y compris les modifications

1,792

92.1%

638,533

98.2%

Adjudication de marchs non concurrentiels

154

 

10,733

 

Modifications nettes

-

 

797

 

Marchs non concurrentiels, y compris les modifications

154

7.9%

11,530


1.8%

Sous-total marchs de 25 000 $ et plus

1,946

100.0%

650,153

100.0%

Total de tous les marchs de construction

10,164

 

687,478

 

Proportion de tous les marchs

 

1.9%

 

5.2%

  

Tous les marchs

Marchs infrieurs 25 000 $, y compris les modifications


516,851

 


1,301,911

 

Invitations lectroniques soumissionner

8,453

 

4,117,037

 

Marchs concurrentiels traditionnels

6,508

 

1,448,672

 

PAC

3,645

 

1,735,054

 

Adjudication de marchs concurrentiels

18,606

 

7,300,763

 

Modifications nettes

-

 

2,347,151

 

Marchs concurrentiels, y compris les modifications

18,606

83.9%

9,647,914

81.5%

Adjudication de marchs non concurrentiels

3,579

 

1,830,779

 

Modifications nettes

-

 

366,160

 

Marchs non concurrentiels, y compris les modifications


3,579


16.1%

2,196,939

18.5%

Sous-total marchs de 25 000 $ et plus

22,185

 

11,844,853

 

  

Total de l'adjudication des marchs, y compris les modifications nettes

539,036

100.0%

13,146,764

100.0%

  

  

  

  

  

Variance

-20

-0.004%

-627

-0.005%

  

  

  

  

  

Total ajust de l'adjudication des marchs, y compris les modifications nettes

539,016

  

13,146,137

  


Notes au Rapport sur les acquisitions de 2001

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions et sa version prliminaire a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2001. Il importe toutefois de noter qu'aucune lgislation n'exige la production d'un tel rapport. Il complte l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site Web de Contrats Canada l'adresse suivante : http://www.contractscanada.gc.ca/. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activits de passation de marchs des ministres qui achtent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus prcisment dans le Rapport annuel sur les plans et les priorits et les Rapports ministriels sur le rendement. Les vrifications ministrielles internes sur la passation des marchs sont verses au site Web suivant : /aedb-bdve/home-accueil-fra.aspx.

L'information sur la Stratgie d'approvisionnement auprs des entreprises autochtones se retrouve sur le site web du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada : http://www.ainc-inac.gc.ca/index_f.html.

Le Rapport sur les acquisitions est tir des donnes fournies par les entits comptables qui sont mentionnes ci-dessous. tant donn que les donnes ne sont pas vrifies, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance lgale, expresse ou implicite, quant la vracit, l'exactitude ou l'intgralit de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, quelque fin que ce soit, le fait ses propres risques et l'tat n'assumera aucune responsabilit quelle qu'elle soit. Le prsent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la priode de janvier dcembre 2001 inclusivement.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux lments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2001 qui s'appliquent au Rapport prliminaire sur les acquisitions :

2.1 L'objectif des marchs publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'excution de travaux de construction, d'une manire qui contribue accrotre l'accs, la concurrence et l'quit, qui soit plus rentable ou, le cas chant, la plus conforme aux intrts de l'tat et du peuple canadien.

2.2 Les marchs publics doivent tre organiss de faon  :

(a) rsister l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intgrit, faciliter l'accs, encourager la concurrence et constituer une dpense judicieuse des fonds publics;

(b) donner la primaut aux besoins oprationnels;

(c) favoriser le dveloppement industriel et rgional long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, y compris les objectifs de dveloppement conomique autochtone;

(d) tre conformes aux obligations de l'tat aux termes de l'Accord de libre-change nord-amricain, de l'Accord relatif aux marchs publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intrieur.

2.3 L'Annexe A de la Politique du Conseil du Trsor sur les marchs dfinit un march concurrentiel comme tant un march soumis un processus d'appel d'offres qui contribue accrotre l'accs, la concurrence et l'quit et qui donne un nombre raisonnable et reprsentatif de fournisseurs l'occasion de prsenter des soumissions grce aux moyens suivants :

SOIT

(A) en donnant un avis public, selon la mthode de l'invitation lectronique soumissionner, et peut-tre aussi d'autres mthodes habituelles d'invitation soumissionner, d'un appel d'offres concernant un march propos ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un march un entrepreneur prslectionn (un march prescrit annonc au moyen d'un pravis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limit prvus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prvus par les articles 506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intrieur, ou en vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prvus par l'article 6 ( l'exclusion de l'article 6.1) du Rglement sur les marchs de l'tat (RM)

et

1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prvu par les critres d'valuation de l'appel d'offres et tel que dtermin par l'autorit contractante, est accepte;

2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformment aux critres impratifs prvus par l'appel d'offres, la Couronne est juste, tel que dtermin par l'autorit contractante; ou

3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intrt pour le march propos ou ne conteste son adjudication au cours de la priode prescrite d'au moins 15 jours civils.

OU

(B) en donnant un avis public, selon les mthodes habituelles d'invitation soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manire conforme aux pratiques commerciales gnralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un march propos,

et

1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont t reues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prvu par les critres d'valuation de l'appel d'offres et tel que dtermin par l'autorit contractante, est accepte; ou

2. dans le cas o une seule soumission, d'une manire conforme aux critres prvus par l'appel d'offres, a t reue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que dtermin par l'autorit contractante, a t obtenue.

2.4 L'article 6 du Rglement sur les marchs de l'tat prcise qu'une autorit contractante peut conclure un march sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

(a) les cas d'extrme urgence o un retard serait prjudiciable l'intrt public;

(b) les cas o le montant estimatif de la dpense ne dpasse pas selon le cas

(i) 25 000 $,

(ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un march portant sur la prestation de services d'ingnieurs ou d'architectes ou d'autres services ncessaires la planification, la conception, la prparation o la surveillance de la construction, de la rparation, de la rnovation ou de la restauration d'un ouvrage, ou

(iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un march que doit conclure le membre du Conseil priv de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de dveloppement international et qui porte sur la prestations de services d'ingnieurs ou d'architectes ou d'autres services ncessaires la planification, la conception, la prparation ou la surveillance d'un programme ou projet d'aide au dveloppement international;

(c) les cas o la nature du march est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intrt public; ou

(d) les cas o le march ne peut tre excut que par une seule personne.

3. Entits comptables

Les entits comptables cibles dans le rapport sont les autorits contractantes, telles qu'elles sont dfinies dans le Rglement sur les marchs de l'tat et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

  1. Le  ministre comptent , selon la dfinition suivante de cette expression aux alinas (a), (a.1) ou (b) de l'article 2 de la LGFP :

    (a) dans le cas d'un ministre mentionn l'Annexe A, le ministre charg de son administration;

    (a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fdrale, mentionn la colonne I de l'Annexe I.1, le ministre mentionn la colonne II de cette annexe;

    (b) dans le cas d'une commission vise par la Loi sur les enqutes, le ministre charg de son administration par le dcret du gouverneur en conseil.

  2. Un tablissement public : une entit mentionne l'Annexe II de la LGFP;
  3. La Commission de la capitale nationale (dsigne l'Annexe III).

Conformment au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Rglement concernant les marchs de l'tat ne s'applique pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des donnes sur ses achats pour l'anne 2001.

4. Exclusions en vertu du Rglement sur les marchs de l'tat

Le Rglement sur les marchs de l'tat s'applique tous les marchs, sauf les suivants :

(a) les marchs conclus par l'Office national du film;

(b) les marchs de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destines aux anciens combattants;

(c) les marchs conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;

(d) sous rserve de l'article 4, les marchs de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorit, ou

(e) les marchs portant sur l'amnagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'oprations autorises en vertu de la Loi sur les immeubles fdraux ou de son Rglement d'application;

(f) les ententes conclues en vertu du Programme changes Canada.

En plus, le Conseil du Trsor (CT) a donn l'approbation d'exempter de l'obligation de prsenter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de scurit.

5. Dfinition des termes

La Politique sur la passation des marchs de l'tat comprend une srie de dfinitions qui servent de fondement aux diverses catgories trouves dans le rapport.

Pravis d'adjudication de contrat (PAC) - avis mis selon la mthode de l'invitation lectronique soumissionner dans lequel le gouvernement annonce son intention d'adjuger un march prescrit.

Soumission lectronique - une mthode de passation de marchs qui favorise la transparence au processus de passation de marchs et l'accs des fournisseurs ce processus et permet l'tat d'obtenir le meilleur rapport qualit-prix, en utilisant :

(a) un avis public mis selon un service d'information lectronique approuv des possibilits d'acquisitions (p. ex., MERX);

(b) un avis public mis selon un service d'information lectronique des acquisitions prescrites proposes au moyen d'un Pravis d'adjudication de contrat (PAC);

(c) un avis public mis dans la publication  Marchs publics ; ou

(d) toute autre mthode d'acquisition approuve par le Conseil du Trsor.

March concurrentiel - une mthode d'acquisition qui consiste donner un avis public, selon les procdures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manire conforme aux pratiques commerciales gnralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un march propos.

6. Modifications

En 2001, la valeur totale des modifications positives (c.--d. celles qui donnent lieu une augmentation de la valeur du march) tait de 2 983,8 millions de dollars. La valeur totale des modifications ngatives (c.--d. celles qui donnent lieu une diminution de la valeur du march) tait de 1 001,4 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes tait de 1 983,4 millions de dollars.

7. Cartes d'achat

Les donnes ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectues l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en gnral utilises uniquement pour les achats de faible valeur. En 2001, il y a eu 1,53 millions de transactions de cartes d'achat, reprsentant 543,7 millions de dollars. La valeur moyenne par transaction tait 356 dollars.

8. Autres postes exclus

Les donnes ne comprennent pas les dpenses effectues pour les voyages, les chambres d'htel, les rceptions et la petite caisse.