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ARCHIVÉ - Rapport sur les marchés de l'État soumis par les ministères et les organismes pour l'exercice 1994-95 (avec les données de 1993-94 aux fins de comparaison)

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Rapport sur les marchs de l'tat soumis par les ministres et les organismes pourl'exercice 1994-95 (avec les donnes de 1993 94 aux fins de comparaison)

22 aot 1997




Table des matires

Contexte

Sommaire des donnes sur les marchs pour 1994-95

Accord sur le commerce intrieur

Demandes de renseignements

Appendice A - Sommaire des activits contractuelles du gouvernement excdent les seuils

 




Contexte

1. Le 31 mai 1990, le Conseil du Trsor a approuv une exigence concernant un rapport sur les marchs que devaient soumettre les ministres et organismes. Cette exigence a pour but de permettre au Secrtariat :

a) d'valuer les tendances pour pouvoir dterminer si les ministres et organismes se conforment aux politiques sur les marchs, spcialement l'exigence concernant les marchs concurrentiels, et

b) de donner des conseils au Conseil du Trsor sur cette valuation ainsi que sur toute l'activit des marchs dans l'ensemble de l'administration fdrale.

2. La majorit des marchs adjugs par les ministres et organismes sont assujettis au Rglement sur les marchs de l'tat (RM) et la politique connexe sur les marchs. Certains marchs sont aussi assujettis aux obligations des accords sur le commerce. Pendant l'exercice 1994-95, les accords commerciaux en vigueur taient :

a) l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - qui ne s'appliquait qu'aux marchs pour certains biens dont la valeur dpassait 130 000 units de droit de tirage spcial (223 000 $CAN);

b) l'Accord de libre-change nord-amricain (ALNA) - qui s'appliquait aux produits et aux services valus plus de 50 000 $US ou 63 700 $CAN et aux travaux de construction valus plus de 6,5 M$US ou 8,2 M$CAN. Entre le Canada et les tats-Unis, le plafond pour les produits tait de 25 000 $US ou 31 800 $CAN.

3. Le RM, le GATT et l'ALNA mettent tous l'accent sur l'utilisation d'appels d'offres pour les acquisitions de l'tat, bien que chacun reconnaisse des circonstances lgitimes (les exceptions) lorsque l'on peut droger cette exigence.

4. Le RM, par exemple, autorise l'adjudication d'un march sans appel d'offres dans les cas suivants :

a) lorsque le besoin est trs urgent et que le retard compromettrait l'intrt public;

b) lorsque la dpense estimative ne dpasse pas

i) 30 000 $ (montant rcemment rduit 25 000 $), ou

ii) 100 000 $, lorsque le march porte sur l'acquisition de services d'architecture, de gnie ou d'autres services concernant la planification, la conception, la prparation ou la supervision des travaux de construction, la rparation, la rnovation ou la restauration d'un ouvrage, ou

iii) 100 000 $, lorsque le march doit tre conclu par l'Agence canadienne de dveloppement international et porte sur l'acquisition de services d'architecture, de gnie ou d'autres services requis l'gard de la planification, de la conception, de la prparation ou de la supervision d'un programme ou d'un projet d'aide au dveloppement international;

c) lorsque la nature du travail est telle qu'il ne serait pas dans l'intrt public de lancer un appel d'offres; ou

d) lorsque seulement une personne est capable d'excuter le march.

5. Le tableau ci-joint a t envoy tous les ministres et organismes pour leur permettre de comparer leurs rsultats avec ceux de l'ensemble de l'administration fdrale et les encourager faire plus souvent appel la concurrence.

Sommaire des donnes sur les marchs pour 1994-95

6. Au cours de l'exercice 1994-95, la valeur totale des marchs adjugs tait de 7,4 milliards $ (8,9 milliards $ en 1993-94). De ce montant, 922 M$ avaient t dpenss pour des marchs de moins de 25 000 $ (1993-94, 1,2 milliard $ pour des marchs de moins de 30 000 $), et 6,4 milliards $ pour 26 900 marchs valus 25 000 $ et plus (1993-94, 7,7 milliards $ ont t dpenss pour 27 900 marchs valus 30 000 $ et plus).

7. Des 26 900 marchs adjugs en 1994-95, valus 25 000 $ et plus, la proportion des marchs concurrentiels, plus les Pravis d'adjudication de contrat (PAC), tait de 66 % pour le nombre et de 61 % pour la valeur. Les PAC sont des marchs adjugs sans appel d'offres aprs qu'un avis de l'adjudication propose a t plac sur le service des invitations ouvertes soumissionner. Les PAC sont considrs comme des marchs concurrentiels en vertu de la politique du Conseil du Trsor, pourvu que personne n'ait contest l'adjudication du march non concurrentiel. Les donnes pour 1994-95 comprennent seulement les PAC traits par TPSGC au nom des ministres et pour ses propres programmes. Les PAC taient une nouvelle initiative pour 1994-95, et les ministres et les organismes n'ont pas t tenus de soumettre des donnes sur les PAC qu'ils ont traits en 1994-95.

8. En 1993-94, pour les marchs valus 30 000 $ et plus, la proportion de marchs concurrentiels tait de 63 % pour le nombre et de 64 % pour la valeur.

9. Il convient de signaler que les donnes pour 1994-95 ne sont pas directement comparables celles des annes antrieures cause de la diffrence du prix plafond (25 000 $ pour 1994-95 et 30 000 $ pour les annes antrieures) et cause de l'introduction des PAC. Le plafond au-dessus duquel le Rglement sur les marchs de l'tat exigeait un appel d'offres tait fix 30 000 $, mais en vertu d'une rcente dcision du gouverneur en conseil il a rcemment t rduit 25 000 $.

10. Les ministres n'ont pas t tenus de fournir des donnes sur les modifications des marchs pour 1994-95. En outre, les donnes sur les modifications de la majorit des activits contractuelles immobilires de TPSGC (celles qui, jusqu' ce que TPSGC soit cr en 1993, taient exerces par l'ancien ministre de Travaux publics Canada) ne sont pas disponibles. En outre, on a dclar seulement les donnes sur les modifications qui augmentaient la valeur des marchs initiaux.

11. Par consquent, ce qui est disponible, est une base de donnes limites contenant de l'information sur les modifications positives de la valeur dclares en 1994-95 par le secteur ASC de TPSGC pour les modifications apportes aux marchs de biens, de services et de certains travaux de construction, pour ses programmes et au nom de ses clients.

12. Selon la base de donnes limites disponible actuellement sur les modifications, le nombre de modifications pour les marchs de moins de 25 000 $ a chang pour passer de 8 199 en 1993-94 (10,8 % des 76 040 marchs initiaux) 7 585 en 1994-95 (12,2 % des 62 032 marchs initiaux). La valeur des modifications a chang pour passer de 45,2 M$ en 1993-94 (8,9 % de la valeur de 506 millions $ des marchs initiaux) 43 millions $ en 1994-95 (9,4 % de la valeur de 457,9 millions $ des marchs initiaux). Ainsi, les marchs de moins de 25 000 $ ont connu une lgre augmentation de la proportion de leurs modifications en 1994-95, tant pour le nombre que pour la valeur.

13. Pour les marchs de 25 000 $ et plus, le nombre de modifications a chang pour passer de 4 758 en 1993-94 (26,1 % des 18 237 marchs initiaux) 4 547 en 1994-95 (26,7 % des 17 039 marchs initiaux). La valeur des modifications a chang pour passer de 1,83 milliard $ en 1993-94 (31,5 % de la valeur de 5,81 milliards $ des marchs initiaux) 1,15 milliard en 1994-95 (20,6 % de la valeur de 5,61 milliards $ des marchs initiaux). Par consquent, la proportion des modifications de la valeur des marchs de 25 000 $ et plus a diminu considrablement en 1994-95, bien que le nombre de modifications n'ait pas chang beaucoup d'une anne l'autre.

14. Par consquent, le seul changement important de l'activit des modifications en 1994-95 tait le suivant : la proportion des modifications de la valeur des marchs de 25 000 $ et plus a diminu considrablement.

Accord sur le commerce intrieur

15. L'Accord sur le commerce intrieur est entr en vigueur le 1er juillet 1995. Il s'applique aux activits d'achat du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires. Les plafonds sont de 25 000 $CAN pour les biens et de 100 000 $CAN pour les services et les travaux de construction.

Demandes de renseignements

16. Les demandes de renseignements concernant ce rapport peuvent tre adresses la Division des marchs, des projets et de la gestion des risques, Secrtariat du Conseil du Trsor, 140, rue O'Connor, 10e tage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5, tlphone (613) 957-2432, tlcopieur (613) 952-1381.

Appendice A - Sommaire des activits contractuelles du gouvernement excdent les seuils