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ARCHIVÉ - Rapport sur les marchés de l'État soumis par les ministères et les organismes pour l'exercice 1994-95 (avec les données de 1993-94 aux fins de comparaison)

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Contexte

1. Le 31 mai 1990, le Conseil du Tr�sor a approuv� une exigence concernant un rapport sur les march�s que devaient soumettre les minist�res et organismes. Cette exigence a pour but de permettre au Secr�tariat :

a) d'�valuer les tendances pour pouvoir d�terminer si les minist�res et organismes se conforment aux politiques sur les march�s, sp�cialement � l'exigence concernant les march�s concurrentiels, et

b) de donner des conseils au Conseil du Tr�sor sur cette �valuation ainsi que sur toute l'activit� des march�s dans l'ensemble de l'administration f�d�rale.

2. La majorit� des march�s adjug�s par les minist�res et organismes sont assujettis au R�glement sur les march�s de l'�tat (RM�) et � la politique connexe sur les march�s. Certains march�s sont aussi assujettis aux obligations des accords sur le commerce. Pendant l'exercice 1994-95, les accords commerciaux en vigueur �taient :

a) l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - qui ne s'appliquait qu'aux march�s pour certains biens dont la valeur d�passait 130 000 unit�s de droit de tirage sp�cial (223 000 $CAN);

b) l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA) - qui s'appliquait aux produits et aux services �valu�s � plus de 50 000 $US ou 63 700 $CAN et aux travaux de construction �valu�s � plus de 6,5 M$US ou 8,2 M$CAN. Entre le Canada et les �tats-Unis, le plafond pour les produits �tait de 25 000 $US ou 31 800 $CAN.

3. Le RM�, le GATT et l'AL�NA mettent tous l'accent sur l'utilisation d'appels d'offres pour les acquisitions de l'�tat, bien que chacun reconnaisse des circonstances l�gitimes (les �exceptions�) lorsque l'on peut d�roger � cette exigence.

4. Le RM�, par exemple, autorise l'adjudication d'un march� sans appel d'offres dans les cas suivants :

a) lorsque le besoin est tr�s urgent et que le retard compromettrait l'int�r�t public;

b) lorsque la d�pense estimative ne d�passe pas

i) 30 000 $ (montant r�cemment r�duit � 25 000 $), ou

ii) 100 000 $, lorsque le march� porte sur l'acquisition de services d'architecture, de g�nie ou d'autres services concernant la planification, la conception, la pr�paration ou la supervision des travaux de construction, la r�paration, la r�novation ou la restauration d'un ouvrage, ou

iii) 100 000 $, lorsque le march� doit �tre conclu par l'Agence canadienne de d�veloppement international et porte sur l'acquisition de services d'architecture, de g�nie ou d'autres services requis � l'�gard de la planification, de la conception, de la pr�paration ou de la supervision d'un programme ou d'un projet d'aide au d�veloppement international;

c) lorsque la nature du travail est telle qu'il ne serait pas dans l'int�r�t public de lancer un appel d'offres; ou

d) lorsque seulement une personne est capable d'ex�cuter le march�.

5. Le tableau ci-joint a �t� envoy� � tous les minist�res et organismes pour leur permettre de comparer leurs r�sultats avec ceux de l'ensemble de l'administration f�d�rale et les encourager � faire plus souvent appel � la concurrence.

Sommaire des donn�es sur les march�s pour 1994-95

6. Au cours de l'exercice 1994-95, la valeur totale des march�s adjug�s �tait de 7,4 milliards $ (8,9 milliards $ en 1993-94). De ce montant, 922 M$ avaient �t� d�pens�s pour des march�s de moins de 25 000 $ (1993-94, 1,2 milliard $ pour des march�s de moins de 30 000 $), et 6,4 milliards $ pour 26 900 march�s �valu�s � 25 000 $ et plus (1993-94, 7,7 milliards $ ont �t� d�pens�s pour 27 900 march�s �valu�s � 30 000 $ et plus).

7. Des 26 900 march�s adjug�s en 1994-95, �valu�s � 25 000 $ et plus, la proportion des march�s concurrentiels, plus les Pr�avis d'adjudication de contrat (PAC), �tait de 66 % pour le nombre et de 61 % pour la valeur. Les PAC sont des march�s adjug�s sans appel d'offres apr�s qu'un avis de l'adjudication propos�e a �t� plac� sur le service des invitations ouvertes � soumissionner. Les PAC sont consid�r�s comme des march�s concurrentiels en vertu de la politique du Conseil du Tr�sor, pourvu que personne n'ait contest� l'adjudication du march� non concurrentiel. Les donn�es pour 1994-95 comprennent seulement les PAC trait�s par TPSGC au nom des minist�res et pour ses propres programmes. Les PAC �taient une nouvelle initiative pour 1994-95, et les minist�res et les organismes n'ont pas �t� tenus de soumettre des donn�es sur les PAC qu'ils ont trait�s en 1994-95.

8. En 1993-94, pour les march�s �valu�s � 30 000 $ et plus, la proportion de march�s concurrentiels �tait de 63 % pour le nombre et de 64 % pour la valeur.

9. Il convient de signaler que les donn�es pour 1994-95 ne sont pas directement comparables � celles des ann�es ant�rieures � cause de la diff�rence du prix plafond (25 000 $ pour 1994-95 et 30 000 $ pour les ann�es ant�rieures) et � cause de l'introduction des PAC. Le plafond au-dessus duquel le R�glement sur les march�s de l'�tat exigeait un appel d'offres �tait fix� � 30 000 $, mais en vertu d'une r�cente d�cision du gouverneur en conseil il a r�cemment �t� r�duit � 25 000 $.

10. Les minist�res n'ont pas �t� tenus de fournir des donn�es sur les modifications des march�s pour 1994-95. En outre, les donn�es sur les modifications de la majorit� des activit�s contractuelles immobili�res de TPSGC (celles qui, jusqu'� ce que TPSGC soit cr�� en 1993, �taient exerc�es par l'ancien minist�re de Travaux publics Canada) ne sont pas disponibles. En outre, on a d�clar� seulement les donn�es sur les modifications qui augmentaient la valeur des march�s initiaux.

11. Par cons�quent, ce qui est disponible, est une base de donn�es limit�es contenant de l'information sur les modifications positives de la valeur d�clar�es en 1994-95 par le secteur ASC de TPSGC pour les modifications apport�es aux march�s de biens, de services et de certains travaux de construction, pour ses programmes et au nom de ses clients.

12. Selon la base de donn�es limit�es disponible actuellement sur les modifications, le nombre de modifications pour les march�s de moins de 25 000 $ a chang� pour passer de 8 199 en 1993-94 (10,8 % des 76 040 march�s initiaux) � 7 585 en 1994-95 (12,2 % des 62 032 march�s initiaux). La valeur des modifications a chang� pour passer de 45,2 M$ en 1993-94 (8,9 % de la valeur de 506 millions $ des march�s initiaux) � 43 millions $ en 1994-95 (9,4 % de la valeur de 457,9 millions $ des march�s initiaux). Ainsi, les march�s de moins de 25 000 $ ont connu une l�g�re augmentation de la proportion de leurs modifications en 1994-95, tant pour le nombre que pour la valeur.

13. Pour les march�s de 25 000 $ et plus, le nombre de modifications a chang� pour passer de 4 758 en 1993-94 (26,1 % des 18 237 march�s initiaux) � 4 547 en 1994-95 (26,7 % des 17 039 march�s initiaux). La valeur des modifications a chang� pour passer de 1,83 milliard $ en 1993-94 (31,5 % de la valeur de 5,81 milliards $ des march�s initiaux) � 1,15 milliard en 1994-95 (20,6 % de la valeur de 5,61 milliards $ des march�s initiaux). Par cons�quent, la proportion des modifications de la valeur des march�s de 25 000 $ et plus a diminu� consid�rablement en 1994-95, bien que le nombre de modifications n'ait pas chang� beaucoup d'une ann�e � l'autre.

14. Par cons�quent, le seul changement important de l'activit� des modifications en 1994-95 �tait le suivant : la proportion des modifications de la valeur des march�s de 25 000 $ et plus a diminu� consid�rablement.

Accord sur le commerce int�rieur

15. L'Accord sur le commerce int�rieur est entr� en vigueur le 1er juillet 1995. Il s'applique aux activit�s d'achat du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires. Les plafonds sont de 25 000 $CAN pour les biens et de 100 000 $CAN pour les services et les travaux de construction.

Demandes de renseignements

16. Les demandes de renseignements concernant ce rapport peuvent �tre adress�es � la Division des march�s, des projets et de la gestion des risques, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, 140, rue O'Connor, 10e �tage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5, t�l�phone (613) 957-2432, t�l�copieur (613) 952-1381.