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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers

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1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique dans sa version rvise, en date du 11 avril 2002. Celle-ci remplace la version date du 1er juillet 2001.

2. Objectif de la politique

Dfinir les procdures et autorisations relatives l'acquisition, au transfert et l'alination de biens immobiliers.

Remarque : Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les  immeubles  au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de la politique

Il faut veiller au respect des procdures et des autorisations dcrites dans le prsent chapitre, durant l'acquisition, le transfert et l'alination de biens immobiliers.

4. Application

La politique s'applique tous les ministres au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements aient prsance.

Remarques :

1. La Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux tablit les pouvoirs des ministres de conclure des transactions. La prsente politique tablit les seuils au-del desquels il faut obtenir l'approbation du Conseil du Trsor avant de procder une transaction.

2. Une modification substantielle d'une transaction immobilire, tel un changement important la dure, au paiement ou toute autre modalit ou condition du bail, est traite comme si le ministre entreprenait une nouvelle transaction.

5. Exigences de la politique

5.1 Les ministres sont tenus d'obtenir du Conseil du Trsor l'approbation de tout transfert de biens immobiliers qui outrepasse les limites et les conditions tablies l'appendice A de la prsente politique. Les limites tablies dans cet appendice pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux s'appliquent galement aux transactions pour lesquelles il reprsente un autre ministre.

5.2 Il n'est pas ncessaire d'obtenir l'approbation du Conseil du Trsor pour les transactions individuelles lorsque l'autorisation a t accorde par celui-ci dans le contexte d'une stratgie de gestion ou d'alination de terrains, par exemple, dans le cadre d'un plan d'investissement long terme au cours des derniers cinq ans.

5.3 Les ministres sont tenus d'obtenir l'approbation du Conseil du Trsor pour tout transfert non conforme une autre politique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers, peu importe que la transaction dpasse ou non les limites et les conditions nonces l'appendice A de la prsente politique. Avant de procder au transfert d'un bien immobilier ou d'apporter une modification substantielle une transaction, il convient donc d'examiner toutes les politiques du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers pour s'assurer qu'elles sont bien respectes. Les exigences relatives l'approbation des projets de location sont dcrits dans la Politique sur l'approbation des projets du Conseil du Trsor.

5.4 Les ministres sont tenus d'obtenir du Conseil du Trsor qu'il recommande au gouverneur en conseil toute transaction vise par le paragraphe 16(1) de la Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux. Cette recommandation ne sera accorde par le Conseil du Trsor que dans les deux cas suivants :

  • si l'opration est permise par les rglements d'application de cette loi, mais qu'un ministre estime prfrable de demander l'autorisation du gouverneur en conseil; ou
  • si la transaction n'est pas vise par les rglements d'application de la Loi.

5.5 Outre les dispositions lgislatives qui exigent l'intervention du ministre de la Justice dans les transactions rgies par la Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux, le Rglement sur les immeubles fdraux ou d'autres textes lgislatifs ou rglements d'applications, les ministres doivent obtenir les conseils juridiques ncessaires propos de l'acquisition et de l'alination de biens immobiliers l'tape approprie de la transaction. Il importe galement de consulter le ministre de la Justice Canada lorsqu'un diffrend survient l'gard d'une opration immobilire. L'appendice B de la prsente politique fournit d'autres lignes directrices pour le rglement par voie d'arbitrage des diffrends lis des oprations immobilires. La Politique sur les marchs du Conseil du Trsor nonce la politique suivre en matire de diffrends contractuels.

5.6 Aux fins des acquisitions d'immeuble, les ministres peuvent accepter de payer les frais qui taient jusqu'ici assums par le vendeur que dans les cas o ils auront dtermin que les circonstances en justifient le paiement. Par exemple, un ministre peut arriver cette conclusion lorsque le prix d'achat est moindre que les dpenses raisonnables engages par le vendeur.

5.7 Les ministres qui se porteront acqureurs de biens immobiliers faisant l'objet d'une clause de rserve, d'une charge ou d'un droit d'empitement, devront dterminer que les restrictions en question ne porteront pas prjudice l'utilisation des biens immobiliers viss aux fins du programme.

6. Responsabilits

6.1 Le ministre de la Justice Canada fait fonction de conseiller juridique des ministres et conseille le gouvernement sur le transfert des biens immobiliers.

6.2 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) assure quelques services obligatoires et de nombreux services facultatifs aux ministres dans le cadre de l'acquisition et de l'alination des biens immobiliers situs au Canada.

6.3 Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international assure des services obligatoires et de garde pour des biens immobiliers relatifs aux missions consulaires et diplomatiques l'tranger. Il fournit galement des services facultatifs, dont des services de garde, en rponse d'autres exigences ayant trait d'autres biens immobiliers l'tranger.

6.4 Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) surveille les pratiques d'acquisition et d'alination des biens immobiliers. Il donne aussi au Conseil du Trsor des avis sur l'tablissement des limites et restrictions financires, chronologiques et autres applicables l'acquisition et l'alination des biens immobiliers par les ministres.

7. Surveillance

Le Secrtariat tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise.

Le Secrtariat communiquera rgulirement cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

La prsente politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

Politique sur les services communs du Conseil du Trsor

Politique sur les marchs du Conseil du Trsor

Politique sur l'approbation des projets du Conseil du Trsor

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca


Appendice A - Niveaux d'approbation de transferts

Remarques :

1. Comme il est indiqu l'exigence 5.1 de la prsente politique, les limites tablies pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux visent aussi les transactions pour lesquelles il reprsente un autre ministre.

2. Les niveaux d'approbation de transfert ne comprennent pas la TPS.

1. Acquisitions

1.1 Achat, don ou legs - Rgle gnrale

Un ministre peut faire l'acquisition d'un bien immobilier en achetant ou en acceptant un don ou un legs, lorsque sa valeur marchande ne dpasse pas 250 000 $.

1.2 Achat, don ou legs - Rgles spciales

Dans le cas des ministres indiqus ci-dessous, les niveaux d'acquisition suivants s'appliquent :

  • dans le cas du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui a trait aux biens immobiliers situs au Canada;
    • 30 000 000 $ au titre d'une acquisition par le biais d'un achat pour TPSGC aux fins du programme ;
    • 1 500 000 $ au titre d'une acquisition par le biais d'un achat quand l'acquisition n'est pas aux fins du programme de TPSGC;
    • 5 000 000 $ au titre d'une acquisition par le biais d'un cadeau ou d'un legs;
  • dans le cas du ministre des Affaires trangres, pour les biens immobiliers situs l'tranger :
  • 1 000 000 $ par rsidence d'employs;
  • 3 000 000 $, pour une rsidence officielle;
  • 10 000 000 $, pour une chancellerie;
  • 10 000 000 $, pour des installations units multiples, condition que la portion attribuable chaque unit ne dpasse pas les montants susmentionns;
  • 500 000 $, dans le cas du ministre responsable du Service canadien du renseignement de scurit, des fins d'enqutes de scurit exigeant un niveau particulier de secret qu'il aura dtermin;
  • 500 000 $, dans le cas du ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada, des fins d'enqutes de scurit et d'enqutes criminelles ncessitant un niveau particulier de secret qu'il aura dtermin.
  • 3 000 000 $, dans le cas du ministre responsable de l'agence Parcs Canada, pour les acquisitions non approuves d'une quelconque autre manire dans des accords, des approbations de projet ou des plans d'activits.

1.3 change - Rgle gnrale

Le ministre peut acqurir un bien immobilier en l'changeant lorsque la valeur marchande du bien alin ne dpasse pas 250 000 $.

Remarque : Veuillez galement consulter l'article 2.3 change - Rgle gnrale sous Alinations

1.4 change - Rgles spciales

Le niveau d'approbation est de 750 000 $, pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans le cas de biens immobiliers au Canada, et de 750 000 $, pour le ministre des Affaires trangres en ce qui a trait aux biens immobiliers situs l'extrieur du Canada.

1.5 Promesse d'achat - Rgles gnrales

Un ministre peut conclure une promesse d'acheter un terrain dans les circonstances suivantes :

  • lorsque le versement payable en vertu de la promesse n'excde pas 10 000 $;
  • lorsque la valeur des rparations ou de la compensation verser par Sa Majest, conformment l'article 10 du Rglement sur les immeubles fdraux, n'est pas cense dpasser 10 000 $.

Si le versement payable prvu dans la promesse d'achat est suprieur 1 000 $, le ministre de la Justice doit tre convaincu que la personne qui concde l'option possde un titre de proprit valide sur le bien immobilier qui fait l'objet de la promesse d'achat.

Si le versement payable prvu dans la promesse d'achat est d'au moins 1 000 $ et si celle-ci est enregistrable au bureau du greffier appropri, la promesse d'achat doit tre enregistre le plus tt possible aprs son excution.

1.6 Option d'achat d'un droit dans un bien immobilier - Rgle spciale

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut exercer une option d'achat d'un droit dans des biens immobiliers au Canada dans les cas o la contrepartie totale ne dpasse pas 500 000 $.

1.7 Bien immobilier aux fins duquel Sa Majest est locataire ou preneuse - Rgle gnrale

Un ministre peut signer un bail ou acqurir un permis lorsque le versement total ne dpasse pas 200 000 $ et le versement annuel, 20 000 $.

1.8 Bien immobilier aux fins duquel Sa Majest est locataire ou preneuse - Rgles spciales

Les niveaux d'approbation suivants s'appliquent :

  • le versement total ne dpasse pas 30 000 000 $ pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans le cas de biens immobiliers au Canada ;
  • pour le ministre des Affaires trangres, dans le cas de biens immobiliers l'tranger :
  • le versement total ne dpasse pas 20 000 000 $ dans le cas de chancelleries et 3 000 000 $, dans le cas des locaux d'habitation;
  • le versement annuel ne dpasse pas 2 000 000 $ dans le cas de chancelleries et 300 000 $ dans le cas de locaux d'habitation;
  • pour le ministre responsable du Service canadien du renseignement de scurit :
  • valeur illimite pour les baux conclus et les permis acquis des fins d'enqutes de scurit exigeant un niveau de secret qu'il aura dtermin;
  • pour le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada :
  • valeur illimite pour les baux conclus et les permis acquis des fins d'enqutes de scurit et d'enqutes criminelles ncessitant un niveau particulier de secret qu'il aura dtermin;
  • le versement total ne dpasse pas 3 500 000 $ et le versement annuel 350 000 $ pour des baux et des permis ngocis avec une administration provinciale, municipale ou aroportuaire locale pour la prestation de services de police;
  • le versement total ne dpasse pas 1 000 000 $ et le versement annuel, 100 000 $ pour tous les autres baux et permis;
  • pour le ministre de la Dfense nationale
  • le versement total ne dpasse pas 2 000 000 $ et le versement annuel, 200 000 $, pour les baux et les permis autres que pour les rsidences unifamiliales;
  • le versement total ne dpasse pas 4 500 000 $ et le versement annuel ne dpasse pas 1 500 000 $, pour les baux et les permis, autres que pour les rsidences unifamiliales en rponse un dploiement oprationnel autoris l'tranger et de premire instance.

1.9 Acceptation de transferts de gestion - Rgle gnrale

Lorsque la valeur marchande du bien immobilier ou du permis ne dpasse pas 250 000 $, le ministre peut accepter que

  • la gestion d'un bien immobilier fdral lui soit transfre d'un autre ministre ou d'une socit mandataire, ou que
  • la responsabilit administrative ayant trait un permis relatif un bien immobilier priv ou provincial lui soit transfre d'un autre ministre.

Remarque : Les limites d'approbation ne s'appliquent pas au transfert de la garde des biens immobiliers comme dfini dans le Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers.

1.10 Acceptation de transfert de gestion - Rgle spciale

Lorsque la valeur marchande du bien immobilier ne dpasse pas 750 000 $, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut accepter que la gestion d'un bien immobilier fdral lui soit transfre d'un autre ministre ou d'une socit mandataire lorsque le bien immobilier doit tre utilis aux fins du programme des revendications globales.

1.11 Acceptation de transfert de gestion et de matrise - Rgle gnrale

Aux fins des niveaux d'approbation ministrielle, l'acceptation du transfert de la gestion et de la matrise d'un bien immobilier cd par une province est considre comme

  • un bail (la Couronne est locataire), lorsque le transfert est valable pour une priode dtermine (niveaux dcrits dans les sections 1.6 et 1.7 du prsent appendice);
  • une vente, lorsque le transfert n'a pas pour objet une priode dtermine (niveaux dcrits dans les sections 1.1 et 1.2 du prsent appendice).

2. Alinations

2.1 Vente - Rgle gnrale

Le ministre ayant la responsabilit d'un bien immobilier fdral peut aliner le bien :

a) au moyen de sa vente la Socit immobilire du Canada CLC limite lorsque la valeur marchande du bien ne dpasse pas 1 500 000 $; ou

b) au moyen de sa vente une partie autre que la Socit immobilire du Canada CLC limite ou au moyen de sa cession lorsque la valeur marchande du bien ne dpasse pas 250 000 $.

2.2 Vente - Rgles spciales

Dans le cas des ministres indiqus ci-dessous, les niveaux d'alination suivants s'appliquent :

  • 5 000 000 $, dans le cas du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les biens immobiliers situs au Canada (NB 1);
  • 20 000 000 $, dans le cas du ministre des Affaires trangres, pour les biens immobiliers situs l'tranger;
  • 500 000 $, dans le cas du ministre responsable du Service canadien du renseignement de scurit, des fins d'enqutes de scurit exigeant un niveau particulier de secret qu'il aura dtermin;
  • 500 000 $, dans le cas du ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada, des fins d'enqutes de scurit et d'enqutes criminelles ncessitant un niveau particulier de secret qu'il aura dtermin;
  • 1 000 000 $, dans le cas du ministre responsable de l'agence Parcs Canada pour les acquisitions non approuves d'une quelconque autre manire dans des accords, des approbations de projet ou des plans d'activits;
  • 1 500 000 $, dans le cas du ministre des Pches et Ocans pour la marge de manoeuvre du dessaisissement rapide et celle du programme de transfert autoris pour les cessions connexes l'Examen des programmes, et pour le nouveau programme de dessaisissement.

NB 1 : Les limites financires du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sont assujetties la reconnaissance, par une organisation concerne, du besoin d'obtenir l'approbation du Conseil du Trsor pour des raisons autres que les limites financires de la transaction. Ce besoin peut tre reconnu par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, le ministre ayant la garde des biens immobiliers ou TPSGC.

2.3 change - Rgle gnrale

Le ministre peut aliner un bien immobilier en l'changeant lorsque la valeur marchande du bien alin ne dpasse pas 250 000 $.

Remarque : Veuillez galement consulter l'article 1.3 change - Rgle gnrale sous Acquisitions.

2.4 change - Rgles spciales

Le niveau d'approbation est de 750 000 $, pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui a trait aux biens immobiliers situs au Canada et pour le ministre des Affaires trangres en ce qui a trait aux biens immobiliers situs l'extrieur du Canada.

2.5 Promesse de vente - Rgle gnrale

Le ministre peut promettre de vendre un bien immobilier fdral dont l'administration relve de sa responsabilit lorsque sa valeur marchande ne dpasse pas les niveaux tablis pour une vente dans les sections 2.1 et 2.2 ci-dessus et que la promesse de vente expire dans les six mois.

2.6 Bien immobilier aux fins duquel Sa Majest est bailleresse ou autorisante - Rgle gnrale

Lorsque le versement total ne dpasse pas 1 000 000 $ et le versement annuel 100 000 $, le ministre peut signer un bail ou concder un permis pour des terres fdrales places sous sa gestion.

2.7 Bien immobilier aux fins duquel Sa Majest est bailleresse ou autorisante - Rgles spciales

Les niveaux d'approbation suivants s'appliquent :

  • pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux :
  • pour les programmes relevant de TPSGC, le versement total ne dpasse pas 25 000 000 $;
  • pour les programmes ne relevant pas de TPSGC, le versement total ne dpasse pas 5 000 000 $;
  • pour le ministre des Transports :
  • des fins lies au fonctionnement des aroports :
  • aucun plafond n'est prvu pour les baux et les permis concernant des immeubles aroportuaires lorsque le loyer est seulement fonction du taux de rcupration des cots, tels qu'tablis dans la Politique des tarifs de location des arogares de Transport Canada;
  • le versement annuel ne dpasse pas 1 000 000 $ pour tous les autres baux et permis concernant des immeubles aroportuaires (aucun plafond n'tant prvu quant au versement total);
  • le versement total ne dpasse pas 5 000 000 $ pour les cinq premires annes du bail ou du permis pour toute autre fin lie au fonctionnement des aroports (aucun plafond n'tant prvu quant au versement annuel).
  • toute autre fin, lorsque le versement total ne dpasse pas 1 000 000 $ et le versement annuel, 100 000 $;
  • pour le ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire :
  • en ce qui a trait aux terrains grs par le Directeur de l'Administration du rtablissement agricole des Prairies sous le rgime de la Loi sur le rtablissement agricole des Prairies, lorsque la dure du bail ou du permis ne dpasse pas 21 ans, le versement total pour les cinq premires annes du bail ou du permis ne dpasse pas 500 000 $ (aucun plafond n'tant prvu quant au loyer annuel).
  • pour le ministre du Conseil national de recherches :
  • le versement total ne dpasse pas 1 000 000 $ et le versement annuel, 200 000 $.

2.8 Transfert d'administration - Rgles gnrales

Le ministre ayant la responsabilit administrative pour un bien immobilier fdral peut transfrer la gestion un autre ministre ou une socit mandataire lorsque la valeur marchande du bien ne dpasse pas 250 000 $.

Lorsque la valeur marchande du droit confr par le permis ne dpasse pas 250 000 $, le ministre ayant la responsabilit administrative du permis relatif un bien immobilier priv ou provincial peut en transfrer la responsabilit administrative un autre ministre.

Remarque : Les limites d'approbation ne s'appliquent pas au transfert de la garde des biens immobiliers comme dfini dans le Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers.

2.9 Transfert d'administration - Rgle spciale

Lorsque la valeur marchande du bien immobilier ne dpasse pas 750 000 $, un ministre ayant la responsabilit administrative d'un bien immobilier fdral peut en transfrer la gestion au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le bien immobilier doit tre utilis aux fins du programme des revendications globales.

2.10 Transfert d'administration et de matrise - Rgle gnrale

Aux fins des niveaux d'approbation ministrielle, l'acceptation du transfert de l'administration et de la matrise d'un bien immobilier cd par une province est considre comme

  • un bail (la Couronne est bailleresse), lorsque le transfert est valable pour une priode dtermine (niveaux dcrits dans les sections 2.6 et 2.7 du prsent appendice); ou
  • une vente, lorsque le transfert n'a pas pour objet une priode dtermine (niveaux dcrits dans les sections 2.1 et 2.2 du prsent appendice).

3. Rtrocession

3.1 Rtrocession de bail - Rgles gnrales

Le ministre ayant la responsabilit administrative d'un bail pour lequel Sa Majest est locataire (preneuse) du bien immobilier peut rtrocder le bail lorsque le loyer payable pour toute la dure du bail ou la valeur marchande des droits rels de Sa Majest pendant la dure du bail conscutive la rtrocession ne dpasse pas les niveaux tablis pour le versement total aux sections 1.6 et 1.7 du prsent appendice.

Le ministre ayant la responsabilit administrative d'un bien immobilier fdral peut accepter une rtrocession de bail concernant le bien en question sous rserve des limites indiques aux sections 2.6 et 2.7 du prsent appendice.

Remarque :

Ces rgles s'appliquent aux rtrocessions, peu importe que le bail ait t conclu en vertu de cet appendice.

4. Renonciations

4.1 Renonciation aux droits confrs par un permis - Rgles gnrales

Le ministre ayant la responsabilit administrative au regard d'un permis visant un bien immobilier priv ou provincial (c'est--dire non fdral) peut renoncer aux droits confrs par le permis lorsque le versement doit tre effectu durant toute la dure du permis. Il peut y renoncer galement lorsque la valeur des droits rels de Sa Majest pendant la dure du permis conscutive la renonciation ne dpasse pas les niveaux tablis pour le versement total aux sections 1.6 et 1.7 du prsent appendice.

Le ministre ayant la responsabilit administrative d'un bien immobilier fdral peut accepter une renonciation aux droits confrs par un permis concernant le bien en question sous rserve des limites indiques aux sections 2.6 et 2.7 du prsent appendice.

Remarque :

Ces rgles s'appliquent aux renonciations, peu importe que le permis ait t acquis en vertu de cet appendice.


Appendice B - Lignes directrices pour le rglement par voie d'arbitrage des diffrends lis des oprations immobilires

1. Contexte

L'article 12.8.8 de la Politique sur les marchs du Conseil du Trsor autorise le recours l'arbitrage pour le rglement des diffrends contractuels. La politique prvoit que  ... [La Division de la gestion des biens immobiliers]...s'affaire rdiger des lignes directrices supplmentaires en ce qui concerne le recours accru l'arbitrage dans le cas des oprations immobilires, lesquelles lignes directrices seront publies sparment . Ces lignes directrices tablissent le cadre dans lequel le recours l'arbitrage intervient en matire immobilire en vue du rglement des diffrends au mieux des intrts de Sa Majest.

Il est de plus en plus reconnu, l'chelle internationale, que l'arbitrage est un moyen appropri de rsoudre les diffrends qui surviennent lors de diffrentes oprations commerciales. Ce n'est que l'un des modes non judiciaires de rglement des diffrends que vise l'expression autres moyens de rglement des litiges , laquelle englobe la ngociation, la mdiation, la conciliation et l'arbitrage. Ce dernier mode de rglement, qui a habituellement force obligatoire, est l'objet des prsentes lignes directrices.

Voici quels peuvent tre les avantages de l'arbitrage :

  • le processus est conu par les parties concernes et peut donc s'avrer plus rapide, moins officiel et moins coteux;
  • le diffrend se rgle en priv, l'abri des regards indiscrets et sans divulgation de secrets commerciaux ou de pratiques internes;
  • la sentence est sans appel et lie les parties la convention d'arbitrage.

L'arbitrage peut cependant comporter les inconvnients suivants :

  • il peut tre coteux, lent et officiel si les parties ne parviennent arriver un accord en ce qui concerne le diffrend;
  • l'appel est exclu (sauf dans de trs rares cas).

La plupart des oprations immobilires ressortissent essentiellement au droit contractuel, mais le droit immobilier a connu une volution diffrente par rapport au droit qui rgit les autres genres de contrats commerciaux. Des dispositions lgislatives particulires rgissent l'interprtation, la teneur et l'excution des oprations immobilires. Il existe aussi des arrts de jurisprudence sur lesquels les spcialistes du droit immobilier s'appuient systmatiquement dans l'exercice de leurs fonctions. Donc, dans le cas des diffrends en matire immobilire, il peut tre quelquefois avantageux de recourir aux tribunaux plutt qu' l'arbitrage. Les tribunaux peuvent accorder des redressements comme l'excution en nature, alors que ce n'est pas toujours possible en arbitrage. Par consquent, la demande de recours l'arbitrage ne s'est pas accrue autant en matire immobilire que dans les autres domaines du droit commercial. De plus, il existe des procdures sommaires pour le rglement des diffrends de nature immobilire. Par exemple :

  • les questions relatives l'interprtation d'un contrat de vente et d'acquisition peuvent tre tranches par procdure sommaire en application des rgles de procdure civile de nombreuses provinces;
  • les questions relatives au droit de proprit, opposant le vendeur et l'acqureur, peuvent tre tranches par procdure sommaire en application des dispositions lgislatives qui se rapportent dans la plupart des provinces aux rapports entre le vendeur et l'acqureur.

Nanmoins, l'arbitrage peut constituer un autre moyen de rglement des litiges dans certains diffrends immobiliers.

La Loi sur l'arbitrage commercial

La Loi sur l'arbitrage commercial (la Loi), L.C. 1986, ch. 22 et le Code d'arbitrage commercial (le Code), lequel est intgr la Loi par renvoi, s'applique ce qui suit :

  • les affaires o au moins une des parties l'arbitrage est Sa Majest la Reine du chef du Canada, un ministre ou une socit d'tat;
  • les affaires relatives au droit maritime ou l'amiraut;
  • les sentences arbitrales et les conventions d'arbitrage antrieures ou postrieures l'entre en vigueur de la Loi.

Aucun rglement n'a encore t pris en application de la Loi. Pour de plus amples renseignements concernant le Code, se reporter l'annexe  la fin du prsent appendice.

2. Dfinitions

Voici la dfinition de termes utiliss dans le prsent appendice.

Arbitrage (Arbitration) - Soumission d'un diffrend un tribunal d'arbitrage dsign conformment la loi ou une convention, en vue de son rglement, que l'arbitrage soit ou non administr par un organisme permanent d'arbitrage.

Convention d'arbitrage (arbitration agreement) - Accord intervenu entre les parties pour soumettre l'arbitrage un ou plusieurs diffrends qui les opposent ou qui pourraient les opposer relativement un rapport juridique tabli, contractuel ou non.

valuation (questions of valuation) - Comprend :

  • le calcul du loyer ou d'une autre somme payable en application d'un bail,
  • l'tablissement de la valeur marchande d'un bien immobilier qui fait l'objet d'une option dans un bail qui prvoit le calcul de la valeur marchande, ou
  • le calcul des tarifs ou de toute autre somme payables en application d'un permis.

Opration immobilire (real property transaction) - Acquisition ou alination au sens du Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers.

Tribunal d'arbitrage (arbitral tribunal) - Tribunal compos d'un ou de plusieurs arbitres.

3. Lignes directrices

3.1 Par voie de discussions, de ngociations de bonne foi, de mdiation ou de conciliation, les ministres font tous les efforts raisonnables possibles pour rgler les diffrends qui se rapportent des biens immobiliers, au mieux des intrts de Sa Majest. Ils peuvent galement, aprs avoir consult les services juridiques ministriels ou les bureaux rgionaux du ministre de la Justice Canada, conclure une convention d'arbitrage aux fins du rglement des diffrends qui soulvent des questions quant ce qui suit :

  • l'valuation, ou
  • l'obligation affrente l'entretien, la rparation et l'tat des lieux que prvoit un bail ou un permis.

3.2 Une convention d'arbitrage peut tre intgre au document principal qui constate l'opration immobilire ou dans un document distinct. Dans les deux cas, elle prcise la porte de l'arbitrage et la procdure suivre pour s'y soumettre, afin de rgler un diffrend.

3.3 En plus de ce qui prcde, les ministres peuvent conclure une convention d'arbitrage pour rgler les diffrends qui se rapportent toute autre question lie aux biens immobiliers, s'ils obtiennent au pralable l'accord :

  • du sous-ministre dlgu de la Justice, Droit civil et Services lgislatifs, dans le cas des biens immobiliers situs au Qubec, ou
  • du premier sous-ministre adjoint de la Justice, Services juridiques ministriels, Droit commercial et immobilier, lorsque les biens immobiliers sont situs ailleurs qu'au Qubec.

3.4 Avant de ngocier une convention d'arbitrage, les ministres doivent consulter les conseillers juridiques aux services juridiques ministriels du ministre de la Justice Canada ou aux bureaux rgionaux de celui-ci. Ils doivent galement les consulter avant de recourir l'arbitrage en application d'une telle convention.

3.5 Les ministres devraient veiller ce que les parties avec lesquelles ils ngocient une convention d'arbitrage soient familiarises avec les dispositions de la Loi sur l'arbitrage commercial et du Code d'arbitrage commercial, car sinon ces parties pourraient ignorer l'existence des restrictions que prvoit le Code en ce qui concerne le recours aux tribunaux.

3.6 Les ministres devraient disposer de fonds suffisants pour payer le montant qu'une sentence arbitrale les condamne payer, de mme que tous les frais accessoires. Lorsque cela est impossible, ils devraient discuter de la question au pralable avec le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

4. Remarques

Le ministre de la Justice Canada fournit ses services juridiques ministriels et ses bureaux rgionaux des lignes directrices supplmentaires pour aider les ministres appliquer cette politique.

Les prsentes lignes directrices s'appliquent immdiatement et visent tous les ministres qui s'occupent de la ngociation d'oprations immobilires.


Annexe - Le Code d'arbitrage commercial (le Code)

Le Code renferme un ensemble de rgles qui rgissent le droulement de l'arbitrage. Or, de nombreuses dispositions du Code emploient des expressions comme sauf convention contraire des parties... et les parties sont libres de convenir... . Les parties peuvent donc stipuler les modalits de leur choix dans la convention d'arbitrage.

Aux termes du Code, lorsqu'une partie intente une action devant un tribunal et que cette action se rapporte une question vise par une convention d'arbitrage, le tribunal renvoie l'affaire l'arbitrage, sauf s'il conclut que la convention est caduque, inoprante ou non susceptible d'excution.

Le Code prvoit qu'une partie peut se pourvoir devant un tribunal l'encontre d'une sentence arbitrale. Elle peut le faire uniquement en prsentant une demande d'annulation dans les trois mois qui suivent le moment o elle reoit communication de la sentence ou celui o le tribunal arbitral statue sur une demande de rectification de la sentence, et seulement si

  • elle prouve ce qui suit :
  • l'une des parties la convention d'arbitrage tait frappe d'une incapacit;
  • la convention n'est pas valide suivant le droit auquel les parties l'ont subordonne ou, faute de prcision ce sujet, suivant les lois applicables au Canada;
  • elle n'a pas t dment informe de la nomination d'un arbitre ou de la procdure arbitrale, ou elle tait par ailleurs dans l'impossibilit de faire valoir ses droits;
  • la sentence arbitrale tranche des questions qui ne sont pas vises par le renvoi l'arbitrage; toutefois, lorsqu'il est possible de distinguer les questions vises par le renvoi de celles qui ne le sont pas, la partie de la sentence qui porte sur des questions qui ne sont pas vises peut tre annule; ou
  • la composition du tribunal arbitral ou la procdure d'arbitrage n'tait pas conforme l'accord des parties;
  • ou le tribunal conclut ce qui suit :
  • la nature du diffrend exclut le recours l'arbitrage, selon le droit applicable au Canada; ou
  • la sentence arbitrale est incompatible avec le droit public canadien.