ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale
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Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en
date du 15 avril 1998. Elle remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.
Veiller � ce que la valeur patrimoniale des �difices f�d�raux soit
pr�serv�e.
Le gouvernement f�d�ral a pour politique de prot�ger la valeur
patrimoniale des �difices f�d�raux dans toute ses op�rations immobili�res,
ce qui inclut l'acquisition, l'exploitation et l'ali�nation des �difices.
La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de
la Loi sur la gestion des
finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements
aient pr�s�ance.
- Les minist�res qui ont la garde d'�difices doivent les administrer de
mani�re � en pr�server la valeur patrimoniale tout au long de leur cycle
de vie.
- Les minist�res doivent faire �valuer tous les �difices �g�s de 40 ans
ou plus par l'Agence Parcs Canada afin de d�terminer leur d�signation �
titre d'�difice � valeur patrimoniale et ce, avant leur acquisition,
modification, d�mant�lement, d�molition ou vente. Ils peuvent �galement,
� leur discr�tion, faire �valuer les �difices �g�s de moins de 40 ans.
- Les minist�res assument la responsabilit� de toutes les d�cisions qui
touchent la valeur patrimoniale des �difices pr�sentant un int�r�t
patrimonial dont ils ont la garde et qui ont �t� d�sign�s en tant
qu'�difices class�s ou reconnus. Ces d�cisions doivent prendre en
consid�ration l'avis des responsables et des experts pertinents,
c'est-�-dire :
-
- les minist�res doivent consulter l'Agence Parcs Canada avant de
vendre un �difice du patrimoine class� ou de prendre une autre mesure
susceptible d'influencer sa valeur patrimoniale;
- les minist�res doivent solliciter les avis appropri�s en mati�re de
patrimoine avant de prendre une mesure susceptible d'influencer la
valeur patrimoniale d'�difices pr�sentant un int�r�t patrimonial
reconnu, et consulter le plus rapidement possible l'Agence Parcs Canada
avant de proc�der au d�mant�lement, � la d�molition ou � la vente
de tels �difices.
- Les minist�res doivent tenir compte de la protection du patrimoine
lorsqu'ils signent des baux, des licences ou des ententes d'exploitation
portant sur des �difices d�sign�s comme pr�sentant un int�r�t
patrimonial.
- Lorsqu'un �difice � valeur patrimoniale qui a �t� d�sign� en tant
qu'�difice class� ou reconnu n'est plus utilis� ou, encore, n'est plus
utilis� � pleine capacit�, le minist�re responsable fait tout en son
pouvoir pour lui trouver une nouvelle vocation, regardant d'abord �
l'interne, puis se tournant au besoin vers d'autres minist�res f�d�raux
ou des organismes � l'ext�rieur de l'administration f�d�rale. Le
minist�re doit ce faisant :
-
- prendre les dispositions n�cessaires pour prot�ger la valeur
patrimoniale de tout �difice class� historique et veiller, le cas
�ch�ant, � pr�ciser la nature et le niveau de protection dans le
contrat de vente;
- d�cider s'il convient ou non de maintenir la protection patrimoniale
d'un �difice pr�sentant un int�r�t patrimonial reconnu et, le cas
�ch�ant, pr�ciser la nature et le niveau de cette protection dans le
contrat de vente.
- Les minist�res doivent consulter l'Agence Parcs Canada lorsqu'ils vendent
une propri�t� contenant un lieu historique ou une partie d'un tel lieu.
Remarque :
La Loi sur la capitale
nationale requiert l'approbation de la Commission de la capitale
nationale pour l'acquisition, l'ali�nation et la d�molition des �difices sur
les terrains f�d�raux dans la r�gion de la capitale nationale, ainsi que pour
la r�alisation d'ajouts ou de modifications ext�rieures � ces �difices.
-
- L'Agence Parcs Canada d�finit les objectifs relatifs � la protection des
�difices f�d�raux et des lieux historiques class�s parmi les richesses
du patrimoine. Le minist�re �labore �galement les politiques, normes et
directives pertinentes en consultation avec d'autres minist�res. Par
l'entremise du Bureau d'examen des �difices f�d�raux � valeur
patrimoniale, il �tablit les crit�res et m�thodes servant �
l'�valuation et au classement des �difices, donne avis et conseils aux
autres minist�res f�d�raux et tient un registre des �difices f�d�raux
pr�sentant une valeur patrimoniale.
- Sur la recommandation d'un conseil consultatif interminist�riel, le
ministre du Patrimoine canadien approuve la d�signation d'�difices
f�d�raux comme �difices � valeur patrimoniale.
- La Commission de la capitale nationale revoit tous les projets de
d�signation visant les �difices f�d�raux dans la r�gion de la capitale
nationale et pr�sente ses recommandations en la mati�re au ministre du
Patrimoine canadien.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) �tablira
le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les
minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. Le Secr�tariat
communiquera � cette fin avec les personnes-ressources des minist�res,
consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens
immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les
minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada. Le Guide
de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobilierscontient
des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la
fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.
8.1 Autorisation
Cette politique est �mise aux termes de la Loi
sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et
9(2), et de la Loi sur les
immeubles f�d�raux et biens r�els f�d�raux, paragraphe 16(4).
8.2 Publications du Conseil du Tr�sor
Politique
du Conseil du Tr�sor sur les recettes tir�es des biens immobiliers
Guide
de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers
Lexique
du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers
Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour
toute question concernant la pr�sente politique.
Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit
contacter :
Direction de la politique des biens immobiliers et du mat�riel
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
T�l�phone : (613) 941-7173
T�l�copieur : (613) 957-2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca