ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale

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1. Date d'entr�e en vigueur

Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en date du 15 avril 1998. Elle remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Veiller � ce que la valeur patrimoniale des �difices f�d�raux soit pr�serv�e.

3. �nonc� de la politique

Le gouvernement f�d�ral a pour politique de prot�ger la valeur patrimoniale des �difices f�d�raux dans toute ses op�rations immobili�res, ce qui inclut l'acquisition, l'exploitation et l'ali�nation des �difices.

4. Application

La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements aient pr�s�ance.

5. Exigences de la politique

1. Les minist�res qui ont la garde d'�difices doivent les administrer de mani�re � en pr�server la valeur patrimoniale tout au long de leur cycle de vie.
2. Les minist�res doivent faire �valuer tous les �difices �g�s de 40 ans ou plus par l'Agence Parcs Canada afin de d�terminer leur d�signation � titre d'�difice � valeur patrimoniale et ce, avant leur acquisition, modification, d�mant�lement, d�molition ou vente. Ils peuvent �galement, � leur discr�tion, faire �valuer les �difices �g�s de moins de 40 ans.
3. Les minist�res assument la responsabilit� de toutes les d�cisions qui touchent la valeur patrimoniale des �difices pr�sentant un int�r�t patrimonial dont ils ont la garde et qui ont �t� d�sign�s en tant qu'�difices class�s ou reconnus. Ces d�cisions doivent prendre en consid�ration l'avis des responsables et des experts pertinents, c'est-�-dire :
4.  
   1. les minist�res doivent consulter l'Agence Parcs Canada avant de vendre un �difice du patrimoine class� ou de prendre une autre mesure susceptible d'influencer sa valeur patrimoniale;
   2. les minist�res doivent solliciter les avis appropri�s en mati�re de patrimoine avant de prendre une mesure susceptible d'influencer la valeur patrimoniale d'�difices pr�sentant un int�r�t patrimonial reconnu, et consulter le plus rapidement possible l'Agence Parcs Canada avant de proc�der au d�mant�lement, � la d�molition ou � la vente de tels �difices.
5. Les minist�res doivent tenir compte de la protection du patrimoine lorsqu'ils signent des baux, des licences ou des ententes d'exploitation portant sur des �difices d�sign�s comme pr�sentant un int�r�t patrimonial.
6. Lorsqu'un �difice � valeur patrimoniale qui a �t� d�sign� en tant qu'�difice class� ou reconnu n'est plus utilis� ou, encore, n'est plus utilis� � pleine capacit�, le minist�re responsable fait tout en son pouvoir pour lui trouver une nouvelle vocation, regardant d'abord � l'interne, puis se tournant au besoin vers d'autres minist�res f�d�raux ou des organismes � l'ext�rieur de l'administration f�d�rale. Le minist�re doit ce faisant :
7.  
   1. prendre les dispositions n�cessaires pour prot�ger la valeur patrimoniale de tout �difice class� historique et veiller, le cas �ch�ant, � pr�ciser la nature et le niveau de protection dans le contrat de vente;
   2. d�cider s'il convient ou non de maintenir la protection patrimoniale d'un �difice pr�sentant un int�r�t patrimonial reconnu et, le cas �ch�ant, pr�ciser la nature et le niveau de cette protection dans le contrat de vente.

6. Les minist�res doivent consulter l'Agence Parcs Canada lorsqu'ils vendent une propri�t� contenant un lieu historique ou une partie d'un tel lieu.

Remarque :

La Loi sur la capitale nationale requiert l'approbation de la Commission de la capitale nationale pour l'acquisition, l'ali�nation et la d�molition des �difices sur les terrains f�d�raux dans la r�gion de la capitale nationale, ainsi que pour la r�alisation d'ajouts ou de modifications ext�rieures � ces �difices.

6. Responsabilit�s

1.  
2. L'Agence Parcs Canada d�finit les objectifs relatifs � la protection des �difices f�d�raux et des lieux historiques class�s parmi les richesses du patrimoine. Le minist�re �labore �galement les politiques, normes et directives pertinentes en consultation avec d'autres minist�res. Par l'entremise du Bureau d'examen des �difices f�d�raux � valeur patrimoniale, il �tablit les crit�res et m�thodes servant � l'�valuation et au classement des �difices, donne avis et conseils aux autres minist�res f�d�raux et tient un registre des �difices f�d�raux pr�sentant une valeur patrimoniale.
3. Sur la recommandation d'un conseil consultatif interminist�riel, le ministre du Patrimoine canadien approuve la d�signation d'�difices f�d�raux comme �difices � valeur patrimoniale.
4. La Commission de la capitale nationale revoit tous les projets de d�signation visant les �difices f�d�raux dans la r�gion de la capitale nationale et pr�sente ses recommandations en la mati�re au ministre du Patrimoine canadien.

7. Surveillance

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. Le Secr�tariat communiquera � cette fin avec les personnes-ressources des minist�res, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles f�d�raux et biens r�els f�d�raux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Politique du Conseil du Tr�sor sur les recettes tir�es des biens immobiliers

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique.

Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :