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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers

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1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date 1er juin 1998. Celle-ci remplace la version date du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Contribuer protger et prserver l'environnement lors de l'acquisition, de l'utilisation et de l'alination de biens immobiliers.

Remarque : Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les  immeubles  au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de la politique

Le gouvernement a pour politique d'acqurir, d'utiliser et d'aliner des biens immobiliers conformment au principe de dveloppement durable.

Dveloppement durable est dfini dans le Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers.

4. Application

La politique s'applique aux ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements n'aient prsance.

Remarque :

Une vaste gamme de textes lgislatifs fdraux sur l'environnement s'appliquent dans les cas d'acquisition, d'utilisation et d'alination de biens immobiliers. Il peut s'agir de lois comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'valuation environnementale, et la Loi sur les pches, ainsi que de rglements comme le Rglement sur la prvention de la pollution des eaux dans l'Arctique.

Le gouvernement du Canada s'est galement engag mettre en vigueur le Code de grance de l'environnement qui touche certains aspects de la gestion des biens immobiliers.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministres doivent administrer les biens immobiliers en conformit avec le principe du dveloppement durable. Ce faisant, ils devraient, selon le risque pour l'environnement, conserver les renseignements ncessaires sur les biens faisant partie de leur portefeuille.
  2. Avant d'acqurir des biens immobiliers, les ministres doivent en vrifier l'tat sur le plan de l'environnement, et dterminer s'ils sont ou peuvent devenir compatibles avec l'usage auquel ils sont destins.
  3. Avant d'aliner des biens immobiliers, les ministres doivent en vrifier l'tat en ce qui a trait l'environnement. Il incombe galement aux ministres de dterminer s'il y a lieu de prendre des mesures correctives en consultation avec leurs conseillers juridiques et ceux en matire d'environnement.
  4.  
    1. Lors de la vente ou du transfert de biens immobiliers pour lesquels le ministre a dcid d'appliquer des mesures correctives, il peut tre avantageux que ce soit l'acqureur qui prenne les mesures qui s'imposent. Dans ce cas, le ministre doit veiller ce que l'acqureur, dans le cadre de la transaction, prenne les mesures correctives dans un dlai raisonnable.
    2. Lors de l'octroi d'un bail, d'un permis ou d'une servitude l'gard de biens immobiliers fdraux, les ministres doivent s'assurer, dans l'accord ce sujet, que les biens immobiliers ne seront utiliss qu'en conformit avec leur tat sur le plan de l'environnement. De mme, l'accord doit prciser que le tiers en cause est tenu de se conformer aux lois fdrales et/ou provinciales pertinentes en matire d'environnement et de dcontaminer, selon les normes fdrales courantes, les biens immobiliers contamins pendant la dure de l'accord.

Remarque :

Les exigences 5b) et 5c) ne s'appliquent pas aux transferts de la gestion des biens immobiliers telle qu'elle est dfinie dans le Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers. Le ministre cdant la gestion des biens devrait toutefois fournir au ministre qui l'accepte tous les renseignements qu'il dtient au sujet de l'tat des biens au plan de l'environnement.

Les ministres peuvent se rfrer aux Critres provisoires canadiens de qualit environnementale pour les lieux contamins, mis par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, pour dterminer les mesures correctives appropries prendre dans le cas de biens immobiliers contamins.

6. Responsabilits

  1. Le ministre de la Justice Canada donne des conseils en matire d'application et d'interprtation de la loi et rdige des clauses dans les accords concernant l'acquisition, l'utilisation et l'alination de biens immobiliers et influant sur les obligations de l'tat en matire d'environnement.
  2. Environnement Canada dispense tous les ministres fdraux des conseils et des recommandations sur les questions touchant l'environnement.

Grce un processus de consultation bien tabli, Environnement Canada formule, avec l'aide des ministres, des buts et des objectifs fdraux en matire d'environnement et tablit des rglements, des directives, des lignes directrices, des normes ou des codes l'intention des ministres et organismes fdraux.

Environnement Canada :

  1. value, avec les autres ministres, les rpercussions financires de l'application par le gouvernement des rglements, directives, lignes directrices, normes ou codes proposs en matire d'environnement et dtermine les cots diffrentiels engags;
  2. aide les ministres rpondre aux objectifs et aux exigences lgislatives du gouvernement en ce qui a trait l'environnement en offrant par exemple des services de formation et d'information et en proposant des activits conjointes comme des projets pilotes et des tudes de faisabilit;
  3. offre au public et d'autres paliers de gouvernement un aperu de l'engagement du gouvernement fdral en matire d'environnement et du degr de ralisation de ses objectifs.
  4.  
    1. L'Agence canadienne d'valuation environnementale donne des conseils aux ministres relativement la Loi canadienne sur l'valuation environnementale, elle tablit des guides de procdures, publie des rapports sur leur application et assure un soutien administratif l'occasion d'audiences publiques.
    2. Pches et Ocans Canada donne des conseils et formule des exigences dans les domaines de comptence fdrale en vertu de la Loi sur les pches.
    3. Ressources naturelles Canada renseigne les ministres sur la consommation de l'nergie; leur apporte aide et conseils quant la mise en oeuvre de l'Initiative fdrale dans le secteur du btiment visant rduire la consommation d'nergie dans les difices fdraux.
    4. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit sur une base facultative des services environnementaux touchant par exemple la planification environnementale, la formation, les conseils, les vrifications, les valuations et les tudes, les plans de redressement ainsi que les services ncessaires pour rpondre des urgences environnementales ou appliquer le Code de grance de l'environnement.
    5. Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) offre aux ministres ayant la garde de biens immobiliers une tribune en vue de consultations interministrielles sur l'laboration et le financement des rglements, politiques, lignes directrices, directives, normes ou codes en matire d'environnement proposs par le gouvernement fdral et qui les concernent particulirement.

7. Surveillance

Le Secrtariat tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. Le Secrtariat communiquera cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

Environnement Canada veillera, selon une mthode tablie par le ministre en consultation avec d'autres ministres, au respect des lois, rglements, directives, normes et codes fdraux pertinents en matire d'environnement.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

Cette politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2) et de la Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

Politique du Conseil du Trsor sur la gestion des risques

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca