ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires

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1. Date d'entr�e en vigueur

La pr�sente politique entre en vigueur le 1^er juillet 2001.

2. Introduction

Lorsque le gouvernement f�d�ral d�tient des biens qui ne sont plus requis aux fins des programmes, l'ali�nation de ces biens exc�dentaires par vente ou transfert est assujettie � l'un des deux processus suivants�: le processus courant ou strat�gique. Les deux processus ont �t� con�us en vue de l'optimisation du rendement pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes.

3. Objectif de la politique

La pr�sente politique a pour objet d'�tablir un r�gime d'ali�nation des biens exc�dentaires qui assure�:

1. l'efficience, l'�quit�, l'impartialit� et la transparence des ali�nations;
2. la prise en consid�ration des int�r�ts des collectivit�s et des autres ordres de gouvernement;
3. le meilleur rendement possible pour le contribuable canadien;

• la prise en consid�ration de toutes les politiques gouvernementales pertinentes et des autres int�r�ts strat�giques du gouvernement.

Remarque�: Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les ��immeubles�� au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

4. �nonc� de la politique

La politique du gouvernement exige que les biens immobiliers dont les minist�res n'ont plus besoin pour l'ex�cution de leurs programmes soient vendus ou transf�r�s selon la valeur marchande.

5. Processus d'ali�nation

Le processus d'ali�nation des biens immobiliers f�d�raux exc�dentaires est divis� en deux grandes cat�gories�: le processus courant et le processus strat�gique.

5.1 Processus courant

Les biens exc�dentaires assujettis � un processus courant d'ali�nation sont g�n�ralement des biens, ou des portefeuilles de biens, de moindre valeur qui peuvent �tre facilement vendus sans un investissement substantiel. Ces biens sont habituellement vendus ��dans l'�tat o� ils sont�� sur le march� public par le minist�re qui en a la garde ou son mandataire (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada�) ou une entreprise priv�e. Ces transactions signifient qu'il y a peu de possibilit�s d'accro�tre la valeur du bien avant la vente ou le transfert, et que le bien ne rev�t pas d'int�r�t strat�gique.

5.2 Processus strat�gique

Les biens assujettis � un processus strat�gique d'ali�nation sont des biens, ou des portefeuilles de biens, dont la valeur peut �tre accrue de mani�re significative, particuli�rement d�licats sur le plan politique, ou une combinaison de ces facteurs. En raison de la complexit� entourant ces biens, ceux-ci peuvent faire l'objet d'efforts innovateurs dans le cadre d'une approche de gestion globale. Par cons�quent, au Canada, il faut disposer de ces biens exc�dentaires en passant par le processus d'ali�nation strat�gique par l'entremise de la Soci�t� immobili�re du Canada CLC limit�e, qui agit comme agent d'ali�nation du gouvernement.

6. Application

La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article�2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements aient pr�s�ance ou s'ils en sont exempts pour une quelconque autre raison.

7. Exigences de la politique

Remarque� : Toutes les exigences de la politique s'appliquent aux deux cat�gories d'ali�nation � moins d'avis contraire.Lorsque les exigences font l'objet de politiques distinctes et plus d�taill�es, un lien a �t� �tabli avec le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

7.1 Les minist�res doivent veiller � ce que les d�cisions relatives � l'ali�nation soient fond�es sur une analyse des programmes et sur une analyse �conomique qui tient enti�rement compte des co�ts et des avantages de l'ali�nation.

7.2 Les minist�res disposeront d'un bien immobilier conform�ment au principe du d�veloppement durable, et ils disposeront des immeubles f�d�raux de mani�re � pr�server leur caract�re historique.

Nature de l'ali�nation

7.3 De concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, les minist�res d�termineront les biens exc�dentaires au Canada qui devront �tre assujettis au processus d'ali�nation strat�gique et qui ainsi, devront �tre vendus � la CLC. Les biens exc�dentaires qui remplissent au moins une des conditions suivantes seront consid�r�s comme pouvant �tre vendus �ventuellement � la CLC�:

1. la taille ou valeur du bien, ou du portefeuille de biens, est assez importante pour nuire aux march�s locaux si son int�gration n'est pas g�r�e comme il se doit;
2. il est possible d'accro�tre de fa�on significative la valeur du bien, ou des biens d'un portefeuille (par exemple, au moyen d'une subdivision, d'un nouveau zonage, d'un investissement ou d'une op�ration de mise en valeur avant la vente), de mani�re � optimiser le rendement pour les Canadiens et les Canadiennes;
3. si un partenariat avec un autre ordre de gouvernement, le secteur priv� ou une autre partie constitue le meilleur m�canisme pour obtenir, soit la valeur inh�rente du bien ou du portefeuille de biens donn�, ou le meilleur r�sultat pour le gouvernement au-del� du rendement financier;
4. s'il y a des questions d�licates sur le plan politique y compris la possibilit� d'un gain important pour un tiers plut�t qu'un gain exclusif pour le gouvernement.

7.4 Tous les autres biens exc�dentaires sont consid�r�s comme courants et il faut en disposer selon le processus courant.

Vente ou transfert de biens f�d�raux exc�dentaires

7.5 Les minist�res veilleront � ce que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les autres parties ayant un int�r�t soient mis au courant de leur intention de disposer des biens comme suit�:

Processus courant

1. Les biens immobiliers f�d�raux qui sont mis en vente doivent d'abord �tre offerts simultan�ment aux minist�res f�d�raux qui ont la garde de biens, aux soci�t�s d'�tat mandataires et aux administrations provinciales et municipales. Ces organismes pourront acqu�rir ces biens immobiliers � des fins publiques sur une base prioritaire dans l'ordre indiqu� ci-dessus. Cependant, lorsqu'il existe la possibilit� pour l'acheteur prioritaire d'effectuer un rezonage et de revendre les biens immobiliers contre des profits, les actes de cession ou de transfert doivent inclure des clauses restrictives appropri�es en r�ponse � cette �ventualit�.
2. Dans la mesure du possible, les avis de biens immobiliers disponibles doivent �tre diffus�s longtemps avant la date o� l'acheteur pourra en assumer la possession. Des acheteurs prioritaires qui souhaitent faire l'acquisition de biens f�d�raux � des fins publiques doivent approuver le transfert ou la cession, par �crit, dans les 120 jours qui suivent la date d'�ch�ance pr�cis�e dans l'avis. La vente ou le transfert final doit se faire le plus rapidement possible apr�s cela.
3. Lorsque le minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien souhaite faire l'acquisition de biens f�d�raux sur une base prioritaire, aux fins de r�glement de revendications territoriales globales des Autochtones, le minist�re doit accepter le transfert de l'administration des biens immobiliers, par �crit, dans les 240 jours � compter de la date de l'avis de disponibilit�. Le transfert d�finitif de l'administration doit se faire le plus rapidement possible apr�s cela.

Processus strat�gique

4. Les biens assujettis au processus d'ali�nation strat�gique ne sont pas mis en vente ou transf�r�s en priorit�. Les minist�res d'ex�cution de programmes, les soci�t�s d'�tat mandataires, et les autres ordres de gouvernement sont consult�s pour d�terminer tout int�r�t qu'ils pourraient avoir dans le bien particulier, compte tenu de leurs enjeux ou programmes. Cette information est prise en consid�ration � l'�tape de l'���valuation strat�gique�� dans le cadre du processus, tel que d�crit � l'appendice B.
5. Il faut d�terminer les int�r�ts des organismes gouvernementaux le plus rapidement possible dans le cadre du processus. Une confirmation �crite de la nature et de l'�tendue de l'int�r�t doit �tre fournie dans les d�lais de 120 ou 240 jours indiqu�s plus haut.

7.6 Pour les biens exc�dentaires courants qui ne sont pas acquis par le d�tenteur d'un int�r�t prioritaire, les minist�res sont tenus de traiter de fa�on juste et �quitable les acqu�reurs publics qui ach�tent des biens immobiliers ali�n�s par le gouvernement.

7.7 Les droits miniers d�tenus en fief simple (propri�t�) ne peuvent �tre c�d�s � moins d'une autorisation de Ressources naturelles Canada (RNCan). Tous les droits conserv�s doivent �tre transf�r�s � RNCan sans frais. Tous les processus d'ali�nation de droits miniers doivent �tre effectu�s par l'entremise de RNCan.

7.8 Prix de vente ou de transfert

1. Il incombe aux minist�res de veiller � ce que le total de la contrepartie re�ue par le gouvernement soit justifi� par rapport � la valeur marchande du bien immobilier exc�dentaire. Les minist�res doivent obtenir des �valuations ou des estimations ind�pendantes conform�ment aux politiques pertinentes.
2. Pour les ventes propos�es de biens exc�dentaires � la CLC, en plus de l'exigence selon laquelle il faut obtenir une �valuation ind�pendante, il incombe aux minist�res d'obtenir de la CLC un plan d'affaires indiquant qu'elle peut accro�tre de mani�re significative la valeur du bien ou exposant de quelle mani�re elle r�glera les autres questions strat�giques d�termin�es conjointement par le minist�re qui en a la garde et par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ou satisfaisant � ces deux conditions, selon le cas.
3. Pour que la Couronne obtienne le meilleur rendement global possible, les minist�res se fonderont sur les r�sultats de l'�valuation ind�pendante et le plan d'affaires de la CLC pour dresser l'analyse de rentabilisation qui servira de base � la d�cision, prise de concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, de vendre le bien � la CLC, de consid�rer l'ali�nation comme �tant de nature courante ou de prendre une autre mesure et pour fixer le prix de vente d�finitif d'un bien exc�dentaire ou d'un portefeuille de biens.

8. Produit de la vente ou du transfert

Le produit de la vente ou du transfert doit �tre vers� au Tr�sor. Dans le cas d'une vente � la CLC, la Soci�t� �met au nom du receveur g�n�ral du Canada un billet � ordre non productif d'int�r�ts propre � un projet donn�, en remplacement d'un paiement en esp�ces au moment de la vente. Ce billet est inscrit dans les comptes clients du gouvernement conform�ment aux pratiques et � la politique financi�re �tablies, et les remboursements de billets sont vers�s au Tr�sor.

Le Conseil du Tr�sor a autoris� le partage de la totalit� du produit net de la vente ou du transfert. Les minist�res auront acc�s � leur part du produit de la vente ou du transfert des biens exc�dentaires au moyen du processus �tabli dans la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR). Pour avoir acc�s au produit, les minist�res doivent se doter d'un cadre d'investissement strat�gique approuv� par le Conseil du Tr�sor (p. ex., un plan d'investissement � long terme) et investir le produit dans des biens immobiliers. De plus, les minist�res doivent satisfaire aux exigences de rapport au R�pertoire des biens immobiliers f�d�raux. Il est possible de demander un report de ces fonds et l'examen d'une telle demande tiendra compte des contraintes de capacit� financi�re.

9. D�l�gation

Les niveaux de d�l�gation minist�riels varient en fonction des ali�nations courantes et strat�giques, tel qu'indiqu� dans la Politique sur les proc�dures et autorisations de transfert de biens immobiliers.

10. Responsabilit�s

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat), au nom du Conseil du Tr�sor, assure le leadership et la coordination n�cessaires pour que l'ali�nation des biens immobiliers exc�dentaires se fasse en conformit� avec la pr�sente politique. Le Secr�tariat �labore �galement des politiques li�es � ces questions et surveille les indicateurs de rendement du processus d'ali�nation.

Les minist�res ayant la garde de biens sont les minist�res qui administrent des biens immobiliers qui leur permettent d'ex�cuter leurs programmes. Il leur incombe de dresser et d'appliquer des plans strat�giques �tablissant un lien entre leurs biens immobiliers et l'ex�cution de leurs programmes. Ces minist�res sont tenus d'�tablir si un bien donn� est exc�dentaire par rapport aux besoins de leurs programmes, et le cas �ch�ant, doivent s'en d�faire en le vendant ou en le c�dant. Ils sont tenus de prendre toutes les mesures d'ali�nation n�cessaires et de rendre compte de ces actions, y compris de celle consistant � effectuer l'analyse de rentabilisation visant � �tablir s'ils devraient se d�partir d'un bien � titre d'ali�nation courante ou strat�gique, s'ils peuvent s'en charger eux-m�mes ou s'ils devraient faire appel � un agent.

Le minist�re de la Justice Canada veille � ce que tous les aspects juridiques de la transaction de toute ali�nation propos�e d'un bien immobilier, tels que d�finis dans le cadre de l'examen effectu� selon le principe de la diligence raisonnable, aient �t� accomplis correctement. De plus, le minist�re de la Justice Canada est responsable de la pr�paration de tous les documents de transfert n�cessaires, y compris du r�glement et de l'approbation de la forme et du libell� juridique de ces documents.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en plus de son r�le de gardien, agit comme organisation de services communs offrant une vari�t� de services immobiliers aux minist�res, y compris l'ali�nation, au Canada, de biens ��dans l'�tat o� ils sont��.

La Soci�t� immobili�re du Canada CLC limit�e est la filiale immobili�re de la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e, une soci�t� d'�tat non mandataire charg�e par le Cabinet en 1995 de g�rer l'ali�nation de biens immobiliers pr�cis au Canada au nom du gouvernement. L'un des objectifs fondamentaux de la Soci�t� est de veiller � l'ali�nation ordonn�e et commerciale de certains biens exc�dentaires (biens strat�giques) de mani�re � obtenir le meilleur rendement possible pour le contribuable canadien.

La Commission de la capitale nationale (CCN) exerce des responsabilit�s r�glementaires relatives aux biens immobiliers dans la r�gion de la capitale nationale (RCN), y compris l'approbation de toutes les ventes et transferts de terrains f�d�raux sur le territoire de la RCN et l'approbation des plans de d�veloppement ou d'utilisation des terrains. Il incombe �galement � la CCN de d�finir la masse des terrains d'int�r�t national (MTIN) - les terrains essentiels � la fonction et au cachet de la RCN qui doivent �tre conserv�s pour les g�n�rations � venir.

Ressources naturelles Canada conf�re, g�re, transf�re et enregistre les droits miniers que d�tient le gouvernement f�d�ral dans les provinces et les droits d'exploitation de p�trole et de gaz dans les r�gions pionni�res non couvertes par des conseils r�gionaux et joue par cons�quent un r�le dans l'ali�nation des biens immobiliers quand des droits miniers font partie de la ��propri�t頻 f�d�rale du terrain.

Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (MAECI) a la garde de biens immobiliers f�d�raux utilis�s � des fins diplomatiques et consulaires � l'ext�rieur du Canada. Pour les autres besoins immobiliers, le MAECI peut, � sa convenance, agir comme gardien ou fournir des services immobiliers, y compris d'ali�nation, � la demande de minist�res.

11. Surveillance

Le Secr�tariat �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. � cette fin, le Secr�tariat communiquera r�guli�rement avec le comit� de travail, les minist�res incluant le Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers, effectuera des examens urbains/r�gionaux de la gestion des biens immobiliers et examinera un cadre d'investissement strat�gique (Plan d'immobilisation � long terme) des minist�res ainsi que les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada.

Un examen officiel sera effectu� dans les trois ans qui suivent la publication de cette politique. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

12. R�f�rences

12.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2) et de la Loi sur les immeubles f�d�raux et les biens r�els f�d�raux, paragraphe 16(4).

12.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

Politique sur les services communs du Conseil du Tr�sor

13. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

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Appendice A - Processus d'ali�nation des biens immobiliers f�d�raux

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Appendice B - �l�ments du processus d'ali�nation strat�gique

Le processus d'ali�nation strat�gique couvre la p�riode qui s'�tend du moment o� le minist�re qui en a la garde d�clare que le bien n'est ou ne sera plus requis aux fins du programme, jusqu'au moment du transfert ou de la vente, en pr�voyant que la vente soit effectu�e � la soci�t� d'ali�nation du gouvernement, soit la Soci�t� immobili�re du Canada CLC limit�e (CLC). Le processus comprend habituellement deux �tapes de mani�re � pouvoir g�rer les principaux facteurs de risque li�s au projet.

Les activit�s de la premi�re �tape sont men�es par le minist�re qui a la garde, apr�s consultation des parties prenantes, et elles incluent�la pr�paration d'une �valuation strat�gique qui�:

• inclut les r�sultats d'�tudes juridiques (y compris les droits et les titres autochtones) et d'analyses techniques, telles des �tudes environnementales;
• d�termine et �value bri�vement les int�r�ts de toutes les parties prenantes f�d�rales et non f�d�rales, y compris les Premi�res nations;
• d�termine la politique du gouvernement f�d�ral et d'autres aspects strat�giques comme des revendications territoriales globales et particuli�res, des questions environnementales ou de patrimoine;
• comporte une �valuation des risques au sujet de l'int�grit� du programme appuy� par le bien;
• pr�voit un plan pour l'�vacuation graduelle du site par le minist�re et l'utilisation provisoire en attendant la vente ou le transfert d�finitif;
• d�crit, le cas �ch�ant, les int�r�ts des gouvernements provinciaux et municipaux quant au bien et son utilisation future;
• �tablit le rendement financier �ventuel � l'ali�nation�- valeur de base fond�e sur les r�sultats de l'�valuation ind�pendante par une tierce partie et les co�ts de pr�paration en pr�vision de l'ali�nation, et pr�cise les strat�gies de gestion des cas lorsqu'on pr�voit que le co�t va d�passer le rendement.

La premi�re phase comprend aussi la nomination d'un porte-parole f�d�ral pour les projets � grande visibilit� et l'�laboration d'une strat�gie ou d'un plan de communication pour r�pondre aux questions et aux pr�occupations, selon le cas.

Toujours durant la premi�re phase, la CLC doit produire un plan d'affaires qui fait �tat de sa capacit� d'��accro�tre la valeur�� de mani�re significative et/ou de satisfaire � d'autres exigences de politiques sociales ou �conomiques et des avantages aff�rents dont peuvent b�n�ficier les Canadiens. Parmi les �l�ments � inclure, mentionnons�:

• une description de l'environnement de l'entreprise (le macroenvironnement, les possibilit�s et les menaces);
• la capacit� qu'a la CLC de profiter pleinement de l'occasion et la mise en relief des motifs incitant � le faire;
• une description de l'investissement projet� (par exemple�: modification du zonage, mesure environnementale correctrice, prestation d'une infrastructure, subdivision de lots) et une estimation de la valeur accrue;
• les r�percussions de la strat�gie gouvernementale relative � l'ali�nation dont l'�valuation ind�pendante n'a pas tenu compte;
• des plans d'urgence/de gestion des risques.

De plus, durant la premi�re phase, le minist�re ayant la garde devrait effectuer une analyse compl�te des enjeux et d�finir les options d�finitives.

Il devrait aussi �laborer une strat�gie d'ali�nation et formuler une recommandation demandant l'approbation de la strat�gie d'ali�nation � l'autorit� appropri�e. Pour les ventes � la CLC, le document doit �galement pr�ciser les principes du d�veloppement futur, selon le cas, et faire �tat de l'imposition de conditions/limites au plan de r�am�nagement propos�, s'il y a lieu.

Une fois que la vente est approuv�e, les minist�res qui ont la garde doivent adopter des strat�gies pour le retrait ou l'utilisation provisoire des biens et prendre les dispositions n�cessaires pour que le minist�re de la Justice Canada conclut la transaction de mani�re opportune.

Les minist�res qui en avaient la garde surveilleront les recettes provenant de la vente du bien immobilier et chercheront � en obtenir une partie dans le cadre des modalit�s de partage des recettes dans le contexte de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence en mati�re de gestion des d�penses.

Durant la deuxi�me �tape, une fois qu'une vente � la CLC est approuv�e, la Soci�t� entreprendra le processus en bonne et due forme qui lui permettra d'obtenir les approbations de planification requises pour l'ex�cution du plan d'affaires li� au bien ou au portefeuille de biens.