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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

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1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date du15 juin 2000. Celle-ci remplace la version date du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

S'assurer que les biens immobiliers sont grs par le ministre ou l'organisme charg du programme gouvernemental auquel les biens immobiliers s'appliquent.

Remarque: Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les immeubles au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de la politique

Le gouvernement a pour politique que :

  • les biens immobiliers soient administrs par le ministre appropri;
  • les biens immobiliers grs par le ministre doivent se limiter ceux qui sont ncessaires l'appui direct de ses programmes.

4. Application

La politique s'applique tous les ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements aient prsance. L'exigence 5.3 de la politique vise les socits d'tat au sens o l'entend le paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

5. Exigences de la politique

5.1 Les ministres ne se voient confier la gestion des biens immobiliers, par acquisition ou transfert, que lorsque ces derniers sont ncessaires l'excution de leurs programmes.

5.2 Les ministres doivent examiner rgulirement les biens immobiliers qu'ils administrent. Ils doivent tre en mesure de relier ceux-ci aux besoins de leurs programmes et confirmer que l'utilisation courante qu'ils en font est toujours approprie.

5.3 Les ministres et les socits d'tat doivent tenir des dossiers prcis sur les biens immobiliers qu'ils grent et, notamment, consigner certains renseignements dans le Rpertoire des biens immobiliers fdraux (RBIF). Des dtails sur le rpertoire figurent l'appendice de cette politique.

5.4 Les ministres ayant la garde de biens immobiliers qui n'ont plus besoin d'un bien immobilier en particulier pour offrir leurs programmes doivent s'en dfaire en le vendant ou en le transfrant.

6. Responsabilits

6.1 Les ministres ayant la garde de biens immobiliers sont ceux qui assurent la gestion de biens immobiliers pour la prestation de leurs programmes. Ils sont chargs de l'laboration et de l'utilisation de plans stratgiques faisant un lien entre leurs biens immobiliers et la prestation de leurs programmes, de la consignation au RBIF de l'information requise sur les biens immobiliers et de la prsentation d'un certificat annuel de l'intgralit et d'exactitude.

6.2 Les socits d'tat, au sens o l'entend le paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont charges de consigner au RBIF l'information requise sur les biens immobiliers et d'en certifier une fois l'an la compltude et l'exactitude.

6.3 Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international est le gardien dsign de tous les biens immobiliers fdraux qui servent des fins diplomatiques et consulaires l'extrieur du Canada.

6.4 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est le gardien dsign des installations bureaux polyvalents fournies de faon obligatoire aux ministres et organismes figurant l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques,ainsi que d'un bien immobilier lorsque aucun autre organisme naturel n'est responsable de ses programmes, comme la Cit parlementaire, certaines installations d'usage courant et diverses infrastructures.

6.5 Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) surveillera les biens immobiliers qui relvent de l'administration de ministres et conseillera le Conseil du Trsor ce sujet. Si besoin est, il arbitrera les transferts litigieux entre ministres ayant la garde de biens immobiliers. Le Secrtariat est galement charg de coordonner la base de donnes et de tenir jour les systmes connexes pour ce qui est du RBIF.

7. Surveillance

Le Secrtariat tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. Le Secrtariat communiquera rgulirement cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

La prsente politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes7(1), 9(1.1), 9(2) et 149(1).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

Guide d'entre des donnes au RBIF

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel: dpbim@tbs-sct.gc.ca

Prire d'adresser les demandes de renseignements au sujet du RBIF au :

Registraire, RBIF
Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 957-2510
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel: dpbim@tbs-sct.gc.ca


Appendice A- Rpertoire des biens immobiliers fdraux

1. Objet

Le Rpertoire des biens immobiliers fdraux (RBIF) est le registre central des biens dtenus par le gouvernement du Canada. Des renseignements supplmentaires se trouvent dans les dossiers ministriels internes des ministres et socits d'tat ayant la garde de biens immobiliers. Tous les renseignements constituent l'information grce laquelle on assume les responsabilits en matire de biens immobiliers face au Conseil du Trsor, au Cabinet, au Parlement et au grand public.

2. Exigences

Les ministres et les socits d'tat doivent consigner au RBIF tous les biens immobiliers qu'ils administrent, notamment ceux dtenus par l'tat ou dtenus sous une autre forme de participation (bail ou permis) pour au moins un an. Le directeur, Direction de la gestion des biens immobiliers peut autoriser sur une base individuelle un mode de consignation diffrent pour les socits d'tat.

En consignant l'information au RBIF, les ministres et les socits d'tat doivent :

  • prendre connaissance des instructions au sujet du contenu et des mthodes d'entre des donnes dans le Guide d'entre des donnes au RBIF;
  • maintenir les zones d'information obligatoire et requise dans leurs propres systmes d'information sur les biens immobiliers;
  • tablir un lien entre le numro du RBIF et leurs systmes internes de numrotation;
  • certifier une fois l'an l'intgralit et l'exactitude des renseignements fournis.