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ARCHIVÉ - Rapport sur les acquisitions pour l'année 2006 (à présenter en 2007)

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Pièce jointe

Annexe 1 - Rapport du volume d'activités dans le cadre d'une offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement (XLS)

 

À : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes

25 janvier 2007

La politique sur les marchés 2007-1

Résumé

Pour l'année civile 2006, les ministères et les organismes sont priés de remettre le plus rapidement possible à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), mais au plus tard le 31 mars 2007, leurs données sur les acquisitions. TPSGC sera ainsi en mesure de produire, en temps opportun, les rapports sur les acquisitions pour l'année 2006.

À partir de l'année civile 2006, les ministères doivent fournir des données distinctes sur les commandes passées en 2006 à partir d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement établis par TPSGC.

Introduction

1.  Chaque année, le gouvernement publie sur l'Internet les données statistiques sur les marchés liés aux acquisitions adjugés par les ministères et organismes. Le rapport annuel sur les activités d'achat définit les processus et outils au moyen desquels les achats gouvernementaux sont effectués, selon le cadre stratégique du gouvernement. 

Périmètre comptable

2.  Sont tenues de rendre compte les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), c'est‑à‑dire :

  1. Le ministre compétent, tel que défini aux alinéas 2a), 2a.1)ou 2b)de la LGFP :
    1. Dans le cas d'un ministère mentionné à l'annexe I, le ministre chargé de son administration;
      • a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l'annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
    2. dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par décret du gouverneur en conseil.
  2. Un établissement public figurant à l'Annexe II de la Loi;
  3. La Commission de la capitale nationale (figurant à l'Annexe III).

Autorisation et date limite

3.  Lorsque vous envoyez les données sur les acquisitions à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), il faut indiquer dans le document de transmission électronique le nom et le poste de la personne au niveau de directeur qui a revu et approuvé les données aux fins de diffusion. Sinon les données seront retournées à l'auteur. Les données sur les acquisitions de votre ministère ou organisme pour l'année civile 2006 doivent parvenir à TPSGC au plus tard le 31 mars 2007. Toutefois, les données qui sont disponibles avant cette date devraient être transmises immédiatement à

TPSGC. TPSGC a besoin de cette information pour produire, en temps opportun, les rapports sur les acquisitions à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor.

La procédure pour 2006

4.  Tous les rapports requis devant être établis à l'aide du logiciel Datacap, version 2006, de TPSGC demeurent les mêmes que pour l'année civile 2005. Veuillez respecter les instructions suivantes :

  1. Nerendez pascompte des transactions effectuées par carte d'achat. Les informations connexes seront obtenues de sources au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  2. En ce qui concerne les offres à commandes établies par votre propre ministère/organisme, continuez à rendre compte de la valeur estimative totale de la commande (pour la période liée à l'offre à commandes).
  3. Ne pas inclure les offres à commandes établies par d'autres ministères ou TPSGC.
  4. Chiffrez chaque entente d'offre à commandes comme un seul élément de données.

Il faut faire rapport au sujet des offres à commandes de cette façon, à l'aide de Datacap, pour satisfaire à votre obligation de rendre compte selon les ententes commerciales internationales.

5.  À partir de l'année civile 2006, les ministères doivent fournir en remplissant l'annexe 1 des données distinctes sur les commandes passées en 2006 à partir d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement établis par TPSGC. Ces données aideront à déterminer la mesure dans laquelle les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement établis par TPSGC sont utilisés. Veuillez faire parvenir ces données à TPSGC avec vos données relatives à Datacap. Afin d'éviter de comptabiliser deux fois les activités d'approvisionnement, il est impératif de ne pas inclure ces données dans l'un des cinq dossiers créés avec Datacap, mais plutôt de les rapporter séparément en se servant de l'annexe 1.

Rapports dans l'avenir prévisible

6.  Dans un avenir prévisible, l'exercice annuel de reddition de comptes en matière d'approvisionnement restera séparé de l'exigence trimestrielle de rapporter tout contrat d'approvisionnement de plus de 10 000 $.  Toutefois, les ministères sont invités à signifier leurs vues à mon personnel quant à l'opportunité de combiner les deux exigences par souci de réduction de la charge de travail et à savoir, le cas échéant, quelle serait la meilleure façon de procéder. Les coordonnées pour ce faire figurent au paragraphe 11 ci-dessous.

Processus d'établissement de rapports

7.  Vous pouvez accéder au site Web REG de TPSGC à l'adresse suivante : http://publiservice.tpsgc-pwgsc.gc.ca/acquisitions/text/otlstls/hm-f.html.  Ce site Web vous permettra de trouver le logiciel Datacap, version 2006, avec les instructions expliquant comment

  1. télécharger le programme d'installation de ce logiciel sur votre ordinateur personnel, ou
  2. comment créer vos propres fichiers en ASCII dans les versions requises. 

A NOTER : Vous devez installer cette dernière version (2006) afin de soumettre vos données statistiques pour l'année 2006.  Une fois que vous aurez créé ces fichiers électroniques, veuillez faire parvenir ces fichiers par courrier électronique à l'adresse suivante : ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca.  Vous pouvez également poster vos fichiers électroniques sur disquettes à l'adresse suivante : TPSGC, 11, rue Laurier, Phase III, étage 14A2, Gatineau (Québec), KIA 0S5, à l'attention de S. Rowe-Hanna.

Site Web de la Politique sur les marchés

8.  Accès en direct : toutes les publications du SCT sont offertes en direct, à partir de la page d'accueil du SCT, sur le Réseau d'entreprise du gouvernement (REG). Pour y avoir accès, introduire l'adresse ci-dessous dans le champ approprié de votre navigateur : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/

9.  La Direction générale des services d'infotechnologie gèrent le REG.  Si vous avez besoin d'aide pour accéder au réseau, veuillez communiquer avec les services informatiques ou la bibliothèque de votre ministère. Les publications du SCT, offertes sur le REG, sont également affichées sur Internet, à l'adresse suivante :  http://www.tbs-sct.gc.ca/

10.  Vous avez accès au présent avis sur la politique sur les marchés à partir de la page d'accueil, en cliquant sur Sujet de A à Z, puis sur Marchés. À cette page, vous trouverez la liste de tous les avis sur la politique des marchés et des circulaires du CT qui sont encore en vigueur.

Renseignements

11.  Pour toute question concernant le présent avis, vous pouvez communiquer avec la Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions, Secteur des opérations gouvernementales, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par téléphone, au (613) 957‑2432, par télécopieur, au (613) 952‑1381 ou par courriel à l'adresse suivante : mo.enoch@tbs-sct.gc.ca

original signé par

Bob Hirst
Directeur exécutif
Direction des actifs et des services acquis