Directive sur les normes comptables : GC 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada concernant les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation.
Modification : 2023-11-02

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Note aux lecteurs

Ce document fait partie de l’annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisation

B. Date d’entrée en vigueur

  • Le 1er avril 2022

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Le gouvernement du Canada (GC) a choisi d’appliquer l’approche transitoire rétroactive modifiée conformément à l’alinéa .68b) du chapitre SP 3280.
  2. Conformément aux paragraphes .69-.71 du chapitre SP 3280, dans le cas où une nouvelle loi ou un nouveau règlement a été mis en place après la construction ou l’achat d’un actif, le traitement rétroactif ne commencerait qu’à partir du moment où la loi existe. En conséquence, l’obligation est comptabilisée et tout amortissement commence à ce moment précis.

D. Comptabilisation

  1. Conformément à l’alinéa .08b) du chapitre SP 3280, les obligations relatives à la mise hors service d’immobilisations comprennent, sans s’y limiter :
    1. l’élimination de l’amiante et d’autres matières dangereuses similaires dans les bâtiments;
    2. le déclassement des installations nucléaires;
    3. le déclassement des réservoirs de stockage souterrains;
    4. les obligations de fermeture et post-fermeture associées aux activités minières;
    5. les obligations de fermeture et post-fermeture associées aux décharges;
    6. les obligations de fermeture et post-fermeture liées aux autres travaux et infrastructures;
    7. les obligations de fermeture et post-fermeture liées aux installations de stockage de déchets;
    8. les obligations de fermeture et post-fermeture associées aux installations de production de pétrole et de gaz;
    9. la suppression des améliorations locatives, notamment les coûts associés à la restauration des locaux loués dans leur état d’origine;
    10. les activités liées à la démilitarisation ou au désarmement pour toutes les catégories de biens;
    11. les activités de mise hors service liées aux navires, aux embarcations, aux aéronefs et aux autres véhicules;
    12. les activités de mise hors service liées au matériel et outillage; et
    13. les activités de mise hors service liées à l’informatique.
  2. Conformément au paragraphe .23 du chapitre SP 3280, en cas d’incertitude quant à l’existence d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, le gouvernement peut avoir un passif éventuel. Consultez la directive GC 3300-3310 Passifs éventuels et garanties d’emprunt pour le traitement comptable des passifs éventuels.
  3. Conformément au paragraphe .30 du chapitre SP 3280, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations entièrement amorties qui font l’objet d’un usage productif devraient être capitalisées au moment de la comptabilisation initiale. Cette immobilisation supplémentaire doit être amortie et l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations doit s’accumuler sur la durée de vie utile révisée de l’immobilisation.
  4. Conformément aux paragraphes .31-.32 du chapitre SP 3280, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations associées aux immobilisations corporelles non comptabilisées ou à celles qui ne font plus l’objet d’un usage productif seraient passées en charges.
  5. L’estimation du passif ne doit pas être basée sur un événement futur, c’est-à-dire le fait que le site sera cédé ou non. Le plan de mise hors service devrait être la mesure requise selon les accords, les contrats, les lois ou les obligations juridiquement exécutoires existants. Il ne faut pas enregistrer une obligation qui découle uniquement d’un projet de vente ou aliéner autrement une immobilisation corporelle.

E. Évaluation

  1. Les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation comprennent :
    1. l’exploitation, l’entretien et la surveillance après la mise hors service qui font partie intégrante de la mise hors service de l’immobilisation;
    2. la masse salariale et les avantages sociaux, l’équipement et les installations, le matériel, les honoraires juridiques et autres honoraires professionnels et les frais généraux directement attribuables à l’activité de mise hors service de l’immobilisation;
    3. les coûts liés à la nature et à l’étendue de l’obligation de mise hors service conformément à l’accord, au contrat, à la législation ou à une obligation juridiquement exécutoire; et
    4. la construction d’autres immobilisations corporelles pour effectuer des activités de mise hors service.
  2. Les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation ne comprennent pas :
    1. les coûts liés à l’obligation créée par des déchets ou sous-produits;
    2. le remplacement courant d’une immobilisation corporelle;
    3. les rénovations et autres coûts d’amélioration;
    4. les coûts associés aux immobilisations en cours de construction.
  3. Selon les paragraphes .46-.48 du chapitre SP 3280, la valeur actuelle est souvent la meilleure technique pour estimer un passif lorsque ce passif devrait se concrétiser au cours de périodes futures. Il faudra faire preuve de discernement pour établir si les ajustements de la valeur actualisée sont importants, et donc nécessaires. Au besoin, l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation doit être actualisée pour refléter sa valeur actualisée en utilisant le taux de la courbe de rendement réel des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Le taux est publié par la Banque du Canada. Les passifs non actualisés doivent également être ajustés pour tenir compte de l’inflation. Après la mesure initiale, ces estimations devront être mises à jour au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront obtenus.

F. Recouvrements

  1. Conformément au paragraphe .60 du chapitre SP 3280, le traitement comptable des recouvrements dépendra de la nature de l’événement. Une analyse plus approfondie doit être effectuée pour établir si les recouvrements sont liés à un actif ou à un actif éventuel.
  2. Veuillez consulter la directive GC 3320 Actifs éventuels pour le traitement comptable des recouvrements éventuels.

G. Information à fournir

  1. Conformément au paragraphe .66 du chapitre SP 3280, il peut être exigé de divulguer la nature du passif et des renseignements à propos de l’effet potentiel sur les états financiers lorsqu’un passif antérieur non divulgué devient mesurable.
  2. Il peut être nécessaire de fournir, dans les notes, des renseignements sur la nature des passifs qui ne peuvent être comptabilisés ainsi que les raisons pour lesquelles une estimation raisonnable du montant concerné ne peut être faite.
  3. Le Bureau du contrôleur général devrait être consulté lorsqu’un montant ne peut être raisonnablement estimé.

H. États financiers ministériels

  1. Lorsqu’une immobilisation corporelle est transférée à un autre ministère, il est nécessaire de transférer également l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations. En plus du transfert du coût historique et de l’amortissement cumulé de l’immobilisation conformément à la directive GC 3150 Immobilisations corporelles, le ministère cédant doit transférer le solde de l’obligation de mise hors service de l’immobilisation au ministère cessionnaire. Le traitement comptable qui en résultera ne produira ni gain ni perte et n’aura aucune incidence à l’échelle du gouvernement. Consultez la directive GC 3420 Opérations interentités pour des orientations supplémentaires sur les opérations interentités.
  2. Lorsque des contrats de location sont signés entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le propriétaire (tiers), il a été établi que le passif connexe pour les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et l’immobilisation associée seraient comptabilisés par SPAC.
  3. Dans le cas où un ministère a une amélioration locative importante, le Bureau du contrôleur général doit être consulté si une écriture hors livre est requise pour les états financiers ministériels. Cette question ne devrait concerner que les ministères dont les états financiers ont été vérifiés au niveau de l’entité.

I. Autres documents de référence

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